Agence d’évaluation d’impact du Canada
Rapport sur les frais
Exercice 2022-2023

Version PDF - 839 ko

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L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et
ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2023

N^o de catalogue En104-22F-PDF

ISSN 2563-5247

Le présent document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.^{Note de fin de rapport i}

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Sur cette page

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Notes en fin de texte

Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022–2023 de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance. Ces frais nous permettent de fournir des évaluations d’impact de qualité dans la poursuite de développement durable au Canada.

Le rapport de cette année comprend des détails sur chacun les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Je salue l’esprit de gestion ouverte et transparente des frais reflété dans ce rapport préparé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et je vous invite à le lire.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service^{Note de fin de rapport ii}, du Règlement sur les frais de faible importance^{Note de fin de rapport iii} et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales^{Note de fin de rapport iv} du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L’Agence n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Transparence^{Note de fin de rapport v}.

Remises

En 2022-2023, l’Agence n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Regroupement de frais
Recouvrement des frais

Frais

• Services fournis par des tiers : Voyages :
  1. a) services de voyage ordinaires
  2. b) affrètements
• Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)
• Services fournis par des tiers : Services de livraison :
  1. a) courrier ordinaire
  2. b) messagerie
• Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)
• Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse
• Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :
  1. a) accueil
  2. b) interprétation simultanée
  3. c) systèmes audio
  4. d) services de transcription
  5. e) matériel informatique

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146^{Note de fin de rapport vi}
• Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de fin de rapport vii}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet

Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Regroupement de frais
Recouvrement des frais

Frais

• Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire.
• Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146^{Note de fin de rapport viii}
• Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de fin de rapport ix}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet

Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Regroupement de frais
Recouvrement des frais

Frais

• Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président.
• Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres.
• Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146^{Note de fin de rapport x}
• Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de fin de rapport xi}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet

Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.