2022-2023 Rapport sur les résultats ministériels : Initiatives horizontales - Agence d’évaluation d’impact du Canada

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale : Évaluation d’impact et processus de réglementation

Ministère responsable : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Ministères fédéraux partenaires :

Régie de l’énergie du Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Services aux Autochtones Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Pêches et Océans Canada
Santé Canada
Ressources naturelles Canada
Transports Canada

Date de début : août 2019

Date de fin : mars 2028

Description :

L’initiative horizontale a pour objectif de faire en sorte que les évaluations d’impact et les processus de réglementation au Canada reflètent un engagement en faveur de la durabilité sociale, économique et environnementale et respectent notre partenariat avec les peuples autochtones.

L’initiative horizontale réalise plus de 50 activités portant sur l’ensemble des six thèmes suivants :

Évaluation d’impact : comprend création d’une étape de planification en amont visant à accroître la mobilisation précoce à l’égard de la conception des projets, ainsi que la prise en compte d’un plus grand nombre d’effets, y compris les impacts positifs et négatifs sur l’environnement et les conditions sociales, économiques et sanitaires.
Partenariats avec les peuples autochtones : offre des occasions significatives de partenariat avec les peuples autochtones à l’appui de la volonté de réconciliation du gouvernement et d’aller au-delà de l’obligation légale de consulter.
Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes : développer une meilleure compréhension des effets cumulatifs de l’exploitation des ressources grâce à des initiatives régionales et stratégiques, et faire connaître les produits scientifiques et les données probantes (données et savoir autochtones, selon le cas) aux Canadiens par l’entremise d’une plateforme de science et de données ouvertes. Liées de façon particulière aux peuples autochtones, les activités portant sur ce thème comprennent les suivantes :
- Mise en œuvre d’un centre d’expertise en évaluation environnementales et effets cumulatifs qui soutiendra l’intégration du savoir autochtone et des connaissances scientifiques occidentales;
- Élaboration de méthodes pour rendre accessible le savoir autochtone sur la plateforme de science et de données ouvertes;
- Développement conjoint de programmes communautaires de surveillance, ciblant principalement les collectivités autochtones, qui intégreront probablement le savoir autochtone afin d’orienter la surveillance;
- Collaboration avec les communautés autochtones afin de communiquer les données sur la biodiversité.
Protection des poissons et de leur habitat : rétablissement des protections perdues et intégration de mécanismes de protection modernes, afin de protéger les poissons et leur habitat au Canada.
Protection du droit du public à la navigation : protection du droit du public à la navigation dans les voies navigables, tout en favorisant la réconciliation et les nouveaux partenariats avec les peuples autochtones, et mise en place de mécanismes de protection modernes, afin d’accroître la transparence.
Réglementation de l’énergie : contribuer à rétablir la confiance des investisseurs, renforcer la confiance du public et favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, tout en veillant à ce que les bons projets puissent aller de l’avant et que les ressources énergétiques du Canada soient commercialisées de manière responsable.

Structure de gouvernance : Cette initiative horizontale est dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et reçoit l’appui des organisations partenaires mentionnées précédemment.

Un comité de surveillance de l’initiative horizontale (le Comité) est chargé de s’assurer que :

l’initiative est appuyée de manière appropriée par des renseignements de qualité et à jour sur le rendement;
le suivi et la production des rapports connexes pour tous les fonds de l’initiative sont exécutés de façon rigoureuse et coordonnée, conformément aux exigences en matière de présentation de rapports au public et au Parlement;
les rapports sont produits en temps voulu et avec un souci d’exactitude;
les enjeux sont soulevés en temps opportun;
les conflits sont résolus.

Le Comité veillera à la surveillance et à l’orientation du cadre de l’initiative horizontale, qui soutiendra l’exécution du nouveau système.

Le Comité de surveillance des administrateurs généraux (le Comité de surveillance) est composé de toutes les organisations partenaires et sa direction est assurée par l’AEIC Les réunions auront lieu au moins deux fois par année (la fréquence de réunion pourrait être augmentée, au besoin)

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars) : 1 016 524 439 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : 1 013 484 928 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : 862 974 410 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale : décembre 2022

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars) : 1 282 418 408 $

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars) : Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement : Non disponible^{Note de bas de page 1}

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement : Non disponible^{Note de bas de page 2}

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023 (AEIC)

Faits saillants du rendement : Une évaluation de la mise en œuvre de l’initiative horizontale, achevée en 2022, a confirmé que, pour les six thèmes qui composent l’initiative horizontale, des progrès sont accomplis en vue de la réalisation des résultats et n’a révélé aucune lacune ni aucun obstacle important à la mise en œuvre susceptible d’avoir une incidence à cet égard.

Régie de l’énergie du Canada (REC)

L’année dernière, la REC a tenu les entreprises réglementées responsables de la sécurité de la construction, de l’exploitation et de l’abandon des infrastructures énergétiques dont dépendent les Canadiens, en appliquant des normes de sécurité parmi les plus strictes au monde. Notre personnel a mené plus de 200 activités de vérification de la conformité en 2022-2023, afin de s’assurer que les installations réglementées par la REC ne nuisent pas aux personnes ou à l’environnement. Nous avons également partagé ce que nous avons appris avec l’industrie, d’autres régulateurs et des associations de prévention des dommages, et nous nous sommes efforcés d’améliorer la sensibilisation et la compréhension de la culture de la sécurité, tant pour la sécurité que pour la protection de l’environnement. Sur le terrain, les inspecteurs de la REC ont travaillé en partenariat avec des moniteurs autochtones pour mieux comprendre les questions importantes pour les communautés autochtones, notamment les lieux d’importance spirituelle et d’autres ressources précieuses. Cette approche collaborative nous aide à apprendre comment mieux intégrer les perspectives autochtones dans notre manière d’évaluer les risques, de promouvoir la sécurité et de vérifier la conformité.

Nous nous sommes également attachés à recueillir les avis des Canadiens dans le cadre de la mise à jour du cadre réglementaire de la REC. Nous avons achevé la première phase de mobilisation précoce dans le cadre de notre révision complète du règlement relatif aux pipelines terrestres, notre principal « livre de règles » pour les pipelines terrestres. Les peuples autochtones, les entreprises réglementées et les intervenants nous ont fait part des sujets sur lesquels ils souhaitaient se concentrer et de la manière dont ils souhaitaient être impliqués dans notre examen. Cet examen permet d’atteindre le niveau le plus élevé en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement, et encourage l’innovation qui, nous le savons, sera nécessaire dans le cadre de la transition énergétique du Canada vers l’énergie carboneutre.

Nous avons fourni des données et des analyses opportunes et fiables qui ont contribué au débat sur l’énergie au Canada. Nous avons élargi nos produits d’information sur les pipelines en y ajoutant de nouvelles cartes interactives et de nouveaux tableaux de bord, et nous avons publié un rapport qui visualise les données relatives au débit et à la capacité des pipelines dans différentes régions.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Financement de neuf évaluations environnementales dans trois territoires, avec 31 bénéficiaires participant à des travaux significatifs pour faire entendre leur voix dans le processus d’évaluation de l’impact.

Pêches et Océans Canada (MPO)

Les travaux ont déjà avancé pour jeter les bases de la planification spatiale marine à l’échelle du Canada. En Colombie-Britannique, nous collaborons avec les communautés autochtones et la province pour faire progresser la planification spatiale marine (PSM) dans les eaux au large des côtes nord et sud du Pacifique. Dans l’est du Canada, des discussions ont été entamées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones pour éclairer la mise en place de plans spatiaux dans deux biorégions : les plateaux de Terre-Neuve et du Labrador, et le plateau néo-écossais de la baie de Fundy. Le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les Autochtones puissent agir en tant que partenaires dans la PSM. À ce jour, entre avril 2019 et mars 2023, des investissements ciblés d’un montant de 15,5 millions de dollars ont été consacrés aux peuples autochtones du Canada pour soutenir leur participation efficace et durable à la PSM, en favorisant directement une capacité et une participation accrues à la gouvernance, à la collecte de données et à la bonne intendance.

Santé Canada (SC)

En 2022-2023, Santé Canada a apporté son expertise pour éclairer les évaluations de projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) sur les sujets suivants : la contamination des aliments traditionnels, les risques pour la santé liés aux impacts sonores, à la qualité de l’eau et à la qualité de l’air, la gestion des urgences de santé publique en cas d’exposition à des produits toxiques, la méthodologie d’évaluation des risques pour la santé humaine et la méthodologie d’évaluation des impacts sur la santé. Santé Canada a également coordonné la fourniture et l’intégration de l’expertise de l’Agence de la santé publique du Canada sur les déterminants sociaux de la santé dans les documents d’évaluation des projets. Cette expertise se reflète dans les documents d’évaluation finalisés publiés sur les registres publics.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

Le CSI-FNIHB a répondu à 100 % des demandes reçues de l’Agence. Le CSI-FNIHB a répondu à 95 % des demandes dans les délais impartis.

Pour toute la durée du programme pilote d’évaluation de base sur la santé et l’environnement, six projets et initiatives ont été financés. Bien que le nombre d’études de référence rapporté chaque année financière soit propre à celles menées au cours d’une année financière donnée, l’objectif global de six études de référence a été atteint d’ici 2022-2023. Deux des six projets financés par le passé visent à faciliter la mobilisation et la participation de la First Nations Health Authority (FNHA) et des Premières Nations de la Colombie-Britannique, par l’intermédiaire de la FNHA, dans le processus d’évaluation de l’impact.

Le CAEC a été créé en tant qu’organisme sans but lucratif en novembre 2019. Un conseil d’administration a été mis sur pied, ainsi qu’un comité consultatif technique. Un directeur exécutif et son personnel supervisent les activités quotidiennes du CAEC. Le CAEC a fourni des services et des outils à plus de 300 communautés autochtones. Pour ce faire, ils ont eu recours à leur programme de financement communautaire, ont accédé à leur centre de connaissances sur les effets cumulatifs sur leur site Web et ont assisté à la conférence du CAEC. En 2022-2023, le CAEC a financé 14 projets communautaires, versant plus de deux millions de dollars directement aux communautés pour entreprendre des travaux sur les effets cumulatifs. À ce jour, le CAEC a financé 39 projets pour un total de 6,34 millions de dollars en faveur des communautés autochtones. En outre, en 2022-2023, le CAEC a organisé cinq sessions de dialogue régionales virtuelles et cinq sessions en personne avec des communautés autochtones dans le cadre de l’évaluation des besoins nationaux. Des discussions bilatérales avec de nombreuses nations métisses et des peuples inuits ont également eu lieu en 2023 et se poursuivront à l’automne 2023. Le premier rapport annuel du CAEC a été publié à l’hiver 2023 et est accessible au public sur son site Web. Des enquêtes sont régulièrement menées sur le site Web du CAEC et lors de la conférence annuelle du CAEC. En outre, le retour d’information est recueilli dans le cadre du programme de financement communautaire. La satisfaction à l’égard du service reçu par le biais du site Web du CAEC, du programme de financement communautaire et de la conférence annuelle du CAEC sur les effets cumulatifs est grande. Le CAEC a également mené une évaluation nationale des besoins au cours de l’exercice 2022-2023 afin de déterminer les besoins des communautés autochtones, de créer des liens et d’évaluer la manière dont les communautés souhaiteraient interagir avec le CAEC. En outre, la conférence annuelle 2023 du CAEC a accueilli 297 participants individuels représentant plus de 110 communautés autochtones, ainsi que de nombreuses organisations techniques autochtones.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Grâce à ses programmes ciblés et à ses activités de programme, RNCan a réussi à fournir en temps utile les données et les outils scientifiques nécessaires aux décideurs pour une évaluation d’impact et des processus réglementaires qui reflètent un engagement en faveur de la durabilité sociale, environnementale et économique pour tous les Canadiens. Après avoir atteint huit des 12 objectifs, et les quatre autres promettant d’être atteints, voici quelques faits marquants du programme.

Le 9 mars 2021, la plateforme de science et de données ouvertes (PSDO) a été lancée avec succès et annoncée au public, conjointement par RNCan et ECCC. Depuis, la PSDO a donné accès à un large éventail de contenus provenant de divers fournisseurs de contenus : 126 543 enregistrements, y compris des publications et des rapports scientifiques (RNCan, ECCC, MPO, SC), et, en tirant parti de la plateforme géospatiale fédérale, a fourni 5 739 ensembles de données provenant de 26 partenaires fédéraux, 10 provinces et un territoire, ainsi que 13 867 évaluations de projets et autorisations provenant d’organismes de réglementation fédéraux : Agence d’évaluation d’impact du Canada, Pêches et Océans et Transports Canada, ainsi que de l’inventaire des grands projets du gouvernement de la Colombie-Britannique. Les commentaires des utilisateurs font partie de la planification, du développement et de la mise en œuvre de la plateforme de science et de données ouvertes depuis sa création en 2018 et continuera d’être au premier plan de l’amélioration de la PSDO afin de répondre à l’ensemble des résultats du régime d’évaluation d’impact, aux besoins et aux expériences des utilisateurs, ainsi qu’à la Politique sur les services et le numérique. La mobilisation continue avec les utilisateurs internes et externes nous permettra d’acquérir et d’agir sur les commentaires dans le cadre des versions prévues en 2023-2024 et par la suite. En outre, Ressources naturelles Canada a fourni, dans les délais prévus, des renseignements spécialisés et experts à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour appuyer 49 projets dans le cadre du régime d’évaluation d’impact. RNCan continuera d’appuyer les recherches en cours dans les zones d’évaluation, notamment le Cercle de feu, l’Ontario, les éoliennes en haute mer et d’autres secteurs.

Coordonnées :

Nom : Mary Kay Lamarche

Adresse de courriel : MaryKay.Lamarche@aeic-iaac.gc.ca

Numéro de téléphone : 343-998-4920

Adresse postale : 160, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 22e étage

Résultats partagés

Résultats communs : Les processus d’évaluation d’impact et de réglementation au Canada reflètent un engagement en faveur de la durabilité sociale, économique et environnementale et respectent notre partenariat avec les peuples autochtones.

Thème	Évaluation d'impact*	Partenariat avec les peuples autochtones*	Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes*	Protection du poisson et de son habitat au Canada**	Protection du droit de navigation du public**	Réglementation de l'énergie**	Services internes**
Résultat(s) du thème	1. Des processus d’évaluation d’impact prévisibles et menés en temps opportun 2. Les décisions relatives aux évaluations d’impact sont fondées sur la science et les données probantes, et tiennent compte des impacts environnementaux, économiques et sociaux	Occasions de participation significative des peuples autochtones aux processus d’évaluations d’impact et réglementaires	1. Les effets cumulatifs de l’exploitation des ressources sont mieux compris 2. La compréhension des effets cumulatifs éclaire la gestion de l’environnement, y compris les évaluations d’impact	Des activités réactives et intégrées en matière de réglementation, de planification, de partenariat et de surveillance contribuent à la durabilité du poisson et de son habitat au Canada	Un système qui protège le droit de navigation du public dans toutes les eaux navigables, favorise la réconciliation et de nouveaux partenariats avec les peuples autochtones, et comprend des mécanismes de protection modernes afin de favoriser une plus grande transparence	1. Le cadre réglementaire est solide et à jour, et les exigences et attentes réglementaires sont claires et accessibles au public 2. Les peuples autochtones et les intervenants fournissent une rétroaction indiquant la avec la Régie de l’énergie du Canada est significative 3. Les préjudices portés aux personnes et à l’environnement, tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie sont évités	Sans objet
Agence d’évaluation d’impact du Canada	26 937 820 $	22 118 774 $	8 156 194 $	Sans objet	Sans objet	Sans objet	8 026 668 $
Régie de l’énergie du Canada	Sans objet	3 076 457 $	0 $	Sans objet	Sans objet	5 276 454 $	2 321 967 $
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada	Sans objet	3 095 453 $	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	99 703 $
Environnement et Changement climatique Canada	4 287 672 $	Sans objet	17 801 206 $	Sans objet	Sans objet	Sans objet	1 679 585 $
Pêches et Océans Canada	Sans objet	Sans objet	14 048 881 $	61 712 142 $	Sans objet	Sans objet	5 678 403 $
Santé Canada	5 939 366 $	Sans objet	381 024 $	Sans objet	Sans objet	Sans objet	527 261 $
Services aux Autochtones Canada	164 108 $	713 142 $	4 272 864 $	Sans objet	Sans objet	Sans objet	24 994 $
Ressources naturelles Canada	1 831 884 $	Sans objet	12 100 974 $	Sans objet	Sans objet	511 677 $	1 322 547 $
Transports Canada	2 854 304 $	1 293 036 $	563 672 $	Sans objet	14 007 508 $	Sans objet	5 668 034 $
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Le financement nouveau et renouvelé du dernier renouvellement sera disponible dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC ** Ces thèmes ne faisaient pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022 car ils étaient financés par d’autres initiatives.

Renseignements sur le rendement

Aperçu de l’initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues 2022 2023 (en dollars)	Dépenses réelles 2022 2023 (en dollars)	Résultats partagés de l'initiative horizontale	Indicateurs de rendement 2022-2023	Cibles 2022-2023	Date d'atteinte des cibles	Résultats réels 2022-2023
Évaluation d’impact et processus de réglementation	1 016 524 436 $	236 493 774 $	217 369 277 $	Les processus d’évaluation d’impact et de réglementation au Canada reflètent un engagement en faveur de la durabilité sociale, économique et environnementale et respectent notre partenariat avec les peuples autochtones	Pourcentage d’évaluations d’impact réalisées dans les délais fixés à la fin de l’étape préparatoire	90 %	Mars 2022	Non disponible^{Note de bas de page 3}
					Pourcentage des rapports d’étude d’impact du promoteur présentés conformément aux lignes directrices relatives à l’étude d’impact	70 %	Mars 2021	Non disponible^{Note de bas de page 4}
					Nombre d’ententes de partenariat conclues chaque année (ententes officielles, autres ententes) pour l’ensemble des ministères et organismes concernés	Cible à déterminer lorsqu’une base de référence sera établie en 2022-2023	Mars 2022	Voir note ^{Note de bas de page 5}
					Pourcentage de rapports d’évaluation d’impact fournis aux décideurs qui sont fondés sur des données probantes (données économiques, environnementales, sociales, sanitaires et scientifiques, savoir autochtone, ACS+, effets cumulatifs, le cas échéant)	100 %	Mars 2020	100 %^{Note de bas de page 6}
					Pourcentage d’utilisateurs qui indiquent qu’ils ont accédé à la plateforme de science et de données ouverte pour : faciliter la participation à l’EI ou aux processus réglementaires; comprendre ou mieux gérer les effets cumulatifs; prendre en compte l’information ouverte portant sur du savoir autochtone; autres	Cible à déterminer une fois que la plateforme de science et de données ouverte sera lancée	à déterminer une fois la cible établie en 2020-2021	75 %^{Note de bas de page 7}
					À moyen et à long terme, déterminer dans quelle mesure l’évaluation d’impact est exacte et les mesures d’atténuation efficaces	80 %	Mars 2022	Non disponible^{Note de bas de page 8}
						Respect à 100 % des conditions liées aux autorisations des installations	Mars 2023	99 %^{Note de bas de page 9}
						100 % des projets de mise en valeur réalisés dans l’eau ou à proximité de l’eau atténuent (ou compensent) efficacement l’impact sur les poissons ou leur habitat, d’ici le 31 mars 2020	Mars 2020	93 %^{Note de bas de page 10}
					Pourcentage des participants à certaines activités d’évaluation d’impact et de mobilisation et consultation liées au processus de réglementation (y compris, mais sans s’y limiter, aux activités suivantes : journées portes ouvertes, périodes de commentaires, audiences de commissions d’examen, etc.) qui indiquent avoir eu l’occasion de contribuer	Cible à déterminer une fois qu’une base de référence aura été établie en 2022-2023	Mars 2022	Non disponible^{Note de bas de page 11}
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Les fonds nouveaux et renouvelés depuis le dernier renouvellement seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème

Détails du thème 1
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Dépenses fédérales réelles pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cible(s) du thème	Date d'atteinte des cibles du theme	2022-2023 Résultats réels
Évaluation d’impact	172 330 639 $	42 015 154 $	38 387 255 $	Des processus d’évaluation d’impact prévisibles et menés en temps opportun	Pourcentage d’évaluations d’impact qui respectent les délais prescrits par la loi (p. ex. évaluations intégrées : 300 jours; constitution de la commission : 45 jours; planification en amont :180 jours, etc.)	100 %	Mars 2022	100 %^{Note de bas de page 12}
Évaluation d’impact	172 330 639 $	42 015 154 $	38 387 255 $	Les décisions relatives aux évaluations d’impact sont fondées sur la science et les données probantes, et tiennent compte des impacts environnementaux, économiques et sociaux	Pourcentage de décisions relatives aux évaluations d’impact qui sont fondées sur la science et les données probantes, et tiennent compte des impacts environnementaux, économiques et sociaux	100 %	Mars 2021	100 %^{Note de bas de page 13}
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Les fonds nouveaux et renouvelés depuis le dernier renouvellement seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème 1
Ministère	Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère	Activités de l’initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Résultats attendus (RA) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Indicateurs de rendement (IR) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Cibles (C) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels (RR) 2022-2023
Agence d’évaluation d’impact du Canada	Réalisation des évaluations environnementales	Conformité et application de la loi	3 508 417 $	940 741 $	926 445 $	[RA 1.1] Les décisions à l’issue des évaluations d’impact sont respectées	[IR 1.1] Pourcentage des projets qui respectent les conditions énoncées dans la déclaration de décision	[C 1.1] 90 %	Mars 2022	Non disponible^{Note de bas de page 14}
		Planification en amont	14 984 539 $	3 936 368 $	3 792 974 $	[RA 2.1] Directives claires et prévisibles sur le processus d’évaluation qui offrent une certitude aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, et permettent aux intervenants d’influencer la conception des projets	[IR 2.1.1] Pourcentage de descriptions de projets résultant en un changement à la conception du projet sur la base de rétroaction des intervenants et par type de changement (ex. : majeur ou mineur)	[C 2.1.1] Au moins 50 %	Mars 2022	20 %^{Note de bas de page 15}
		Planification en amont	14 984 539 $	3 936 368 $	3 792 974 $		[IR 2.1.2] Pourcentage de lignes directrices adaptées qui reflètent des questions d’importance identifiées dans l’étape préparatoire	[C 2.1.2] 100 %	Mars 2022	100 %
		Registre, participation du public et transparence	36 712 354 $	8 286 311 $	7 778 999 $	[RA 3.1] Les Canadiens ont accès à de l’information et aux dossiers sur les évaluations d’impact et ont la possibilité de fournir des commentaires et de participer de manière significative	[IR 3.1] Pourcentage des évaluations où la contribution du public a été consignée dans les rapports d’évaluation d’impact et prise en compte dans les décisions	[C 3.1] 100 %	Mars 2022	100 %^{Note de bas de page 16}
		Évaluation d’impact, surveillance et suivi (y compris le volet axé sur la science et les données probantes)	53 139 141 $	13 774 400 $	12 580 865 $	[RA 4.1] Évaluations d’impact scientifiques et axées sur les faits et les données probantes et décisions en temps utile qui favorisent les effets positifs et minimisent les effets négatifs par des mesures d’atténuation	[IR 4.1] Pourcentage des projets pour lesquels les mesures d’atténuation énoncées dans les déclarations de décision se sont avérées efficaces	[C 4.1] 90 %	Mars 2022	Non disponible^{Note de bas de page 17}
Environnement et Changement climatique Canada	Évaluation environnementale Espèces en péril Qualité de l’eau et partenariat sur les écosystèmes Services hydrologiques	Conseils et expertise scientifiques	15 622 538 $	4 287 672 $	4 227 908 $^{Note de bas de page 18}	[RA 17.1] Impact environnemental réduit pour les projets visés par l’évaluation d’impact	[IR 17.1] Pourcentage des évaluations d’impact pour lesquelles les conseils d’ECCC ont contribué à la modification de la conception ou de l’exploitation du projet afin d’atténuer le risque d’effets environnementaux négatifs	[C 17.1] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2020-2021	Bisannuel en mars une fois la valeur de référence établie en 2020-2021	100 %
Environnement et Changement climatique Canada		Conseils et expertise scientifiques	15 622 538 $	4 287 672 $	4 227 908 $^{Note de bas de page 18}	[RA 18.1] Des conseils spécialisés d’ECCC sont fournis en temps opportun dans le cadre de la planification en amont ou des évaluations d’impact	[IR 18.1] Pourcentage de demandes d’expertise et de conseils auxquelles on a répondu dans les délais établis	[C 18.1] 100 %	Mars 2021	98 %^{Note de bas de page 19}
Santé Canada	Incidence des produits chimiques sur la santé Aliments et nutrition	Expertise concernant les effets éventuels sur la santé.	29 168 322 $	5 939 366 $	5 462 016 $	[RA 28.1] Les conseils d’expert influent sur la planification en amont, l’évaluation d’impact ou le suivi et la surveillance	[IR 28.1.1] Pourcentage de planifications en amont, d’évaluations d’impact et/ou de suivis et surveillances qui sont influencés par l’expertise de Santé Canada	[C 28.1.1] 90 %	Mars 2023	100 %
Santé Canada		Expertise concernant les effets éventuels sur la santé.	29 168 322 $	5 939 366 $	5 462 016 $	[RA 28.2] Des conseils spécialisés de Santé Canada sont fournis en temps opportun dans le cadre de la planification en amont ou des évaluations d’impact	[IR 28.2.1] Pourcentage de demandes d’expertise et de conseils de Santé Canada qui ont été répondues dans les délais établis	[C 28.2.1] 100 %	Mars 2023	100 %
Services aux Autochtones Canada	Hygiène du milieu	Expertise en la matière pour examiner et commenter les effets des contaminants et changements de l’environnement sur, par exemple, les aliments traditionnels et les régimes alimentaires des Premières Nations.	795 540 $	164 108 $	164 108 $	[RA 30.1] Les Premières Nations et le gouvernement fédéral ont la capacité de participer à l’investigation des dangers environnementaux	[IR 30.1.1] Pourcentage des demandes de contribution aux évaluations d’impact qui ont été satisfaites	[C 30.1.1] 90 %	Mars 2023	100 %
Services aux Autochtones Canada	Hygiène du milieu		795 540 $	164 108 $	164 108 $	[RA 30.2] Des conseils spécialisés de SAC sont fournis en temps opportun dans le cadre de la planification en amont ou des évaluations d’impact	[IR 30.2.1] Pourcentage de demandes d’expertise et de conseils de SAC qui ont été répondues dans les délais établis	[C 30.2.1] 100 %	Mars 2023	95 %^{Note de bas de page 20}
Ressources naturelles Canada	Effets cumulatifs	Expertise et conseils en sciences et en technologie -- écosystèmes forestiers.	557 636 $	139 409 $	35 692 $^{Note de bas de page 21}	[RA 32.1] Des conseils d’experts fournis en temps opportun par RNCan dans le cadre de la planification en amont ou dans les évaluations d’impact	[IR 32.1] Pourcentage de demandes d’expertise et de conseils auxquelles on a répondu dans les délais établi	[C 32.1] 100 %	Mars 2023	100 %
	Géoscience pour la valorisation durable des ressources naturelles	Expertise et conseils en sciences et en technologie -- géosciences (géologie, géochimie, hydrogéologie)	3 628 533 $	796 541 $	817 773 $
	Prestation d’un leadership fédéral dans le secteur des minéraux et des métaux Sûreté et sécurité énergétique, et ressources pétrolières	Expertise et conseils économiques -- marchés et mise en valeur des ressources minérales et énergétiques.	3 762 213 $	895 934 $	857 864 $
Transports Canada	Surveillance de la sécurité aérienne Surveillance de la sécurité maritime Surveillance de la sécurité ferroviaire Surveillance du transport des marchandises dangereuses Gérance environnementale des transports	Mobilisation du Ministère dans les examens de projet avec les éléments concernant Transports Canada.	10 451 406 $	2 854 304 $	1 742 611 $^{Note de bas de page 22}	[RA 39.1] Les conseils de Transports Canada éclairent l’évaluation d’impact d’un projet	[IR 39.1.1] Pourcentage des évaluations d’impact auxquelles a participé Transports Canada et dont les conseils ont été pris en compte dans la documentation relative à l’évaluation d’impact, y compris dans les documents de planification en amont et dans les rapports d’évaluation d’impact	[C 39.1.1] 100 %	Mars 2021	100 %
Transports Canada			10 451 406 $	2 854 304 $	1 742 611 $^{Note de bas de page 22}	[RA 39.2] Des conseils spécialisés de TC sont fournis en temps opportun dans le cadre de la planification en amont ou des évaluations d’impact	[IR 39.2.1 Pourcentage de demandes d’expertise et de conseils de TC auxquelles on a répondu dans les délais établis	[C 39.2.1] 100 %	Mars 2021	100 %
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Les fonds nouveaux et renouvelés depuis le dernier renouvellement seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Détails du thème 2
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Dépenses fédérales réelles pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Résultat(s) du thème	Indicateur(s) de rendement pour le thème	Cible(s) du thème	Date d'atteinte des cibles du theme	2022-2023 Résultats réels
Partenariat avec les peuples autochtones	117 576 635 $	30 296 862 $	28 149 802 $	Occasions de participation significative des peuples autochtones aux processus d’évaluations d’impact et réglementaires	Pourcentage des évaluations d’impact et des processus réglementaires qui appellent la participation des groupes autochtones conformément au plan de mobilisation	100 %	Mars 2021	Non disponible^{Note de bas de page 23}
Partenariat avec les peuples autochtones	117 576 635 $	30 296 862 $	28 149 802 $		Pourcentage des décisions sur les évaluations d’impact qui expriment la manière dont les perspectives autochtones ont été prises en compte	100 %	Mars 2021	100 %^{Note de bas de page 24}
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Les fonds nouveaux et renouvelés depuis le dernier renouvellement seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème 2
Ministère	Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère	Activités de l’initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Résultats attendus (RA) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Indicateurs de rendement (IR) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Cibles (C) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels (RR) 2022-2023
Agence d’évaluation d’impact du Canada	Relations avec les Autochtones et participation des Autochtones	Consultation des Autochtones	44 210 609 $	13 060 872 $	12 010 396 $	[RA 5.1] Augmentation des occasions de partenariat dans les processus d’évaluations d’impact et l’élaboration de politiques	[IR 5.1.1] Taux de participation désagrégés par type d’opportunité des instances dirigeantes des groupes autochtones participant aux évaluations d’impact	[C 5.1.1] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2020-2021	Mars 2022	Voir note^{Note de bas de page 25}
		Capacité des Autochtones	17 340 658 $	5 273 509 $	4 827 412 $		[IR 5.1.2] Nombre/pourcentage de groupes autochtones participant dans les évaluations d’impact et qui sont satisfaits avec les aspects procéduraux	[C 5.1.2] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2020-2021	Mars 2022	Non disponible^{Note de bas de page 26}
		Capacité des Autochtones	17 340 658 $	5 273 509 $	4 827 412 $		[IR 5.1.3] Nombre/pourcentage d’opportunités offertes aux groupes autochtones pour influencer le développement de politiques [comparativement à la valeur de référence de 2016]	[C 5.1.3] Augmentation des opportunités d’apport dans le développement des politiques comparativement à 2016	Mars 2021	Voir note^{Note de bas de page 27}
		Engagement politique autochtone	20 044 328 $	3 784 393 $	3 676 407 $		[IR 5.1.4] Nombre et type de relations établies (ex : protocoles d’entente, financement du dialogue sur les politiques) [comparativement à la valeur de référence de 2016]	[C 5.1.4] Augmentation des relations établies pour des fins de développement de politiques comparativement à 2016	Mars 2022	Voir note^{Note de bas de page 28}
		Engagement politique autochtone	20 044 328 $	3 784 393 $	3 676 407 $	[RA 5.2] Les intérêts des Autochtones sont pris en compte dans les décisions relatives aux évaluations d’impact	[IR 5.2] Pourcentage des évaluations d’impact auxquelles le savoir autochtone ou les commentaires fournis par les peuples autochtones sont considérées	[C 5.2] 100 %	Mars 2021	100 %
Régie de l’énergie du Canada	Mobilisation des Autochtones	Participation améliorée des Autochtones au cycle de vie	15 301 006 $	3 076 457 $	2 488 701 $	[RA 7.1] Les suggestions fournies par les peuples autochtones et les parties prenantes influencent les décisions et le travail de l’Agence	[IR 7.1] Preuves que les suggestions fournies par les peuples autochtones et les parties prenantes influencent les décisions et le travail de l’Agence	[C 7.1] Preuve narrative	Mars 2023	Voir note^{Note de bas de page 29}
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada	Durabilité environnementale dans le Nord et l’Arctique	Programme de financement des participants du Nord	10 014 066 $	2 283 748 $	2 741 935 $^{Note de bas de page 30}	[RA 16.1] Les partenaires autochtones et intervenants du Nord participent au processus d’évaluation et leur perspective est intégrée à la prise de décision	[IR 16.1.1] Pourcentage de groupes ou personnes touchés qui ont participé au processus d’évaluation	[C 16.1.1] 100 %	Mars 2020	100 %
							[IR 16.1.2] Pourcentage de processus d’évaluation connaissant une participation continue par les groupes touchés	[C 16.1.2] Établie après la première année, puis augmentations annuelles	Mars 2020	100 %
							[IR 16.1.3] Pourcentage de décisions pour lesquelles les commentaires fournis dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants du Nord sont pris en compte par des conseils de cogestion	[C 16.1.3] 100 %	Mars 2020	100 %
	Consultation et accommodement	Conseils et expertise en matière de consultation et d’accommodement des Autochtones	678 663 $	226 221 $	226 221 $	[RA 5.1] Augmentation des occasions de partenariat dans les processus d’évaluations d’impact et l’élaboration de politiques	Voir les indicateurs de rendement de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus	Voir la cible de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus	Voir la date d’atteinte de la cible de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus	Voir l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus
	Consultation et accommodement	Conseils et expertise au sujet de la gestion des terres dans les réserves et des questions et processus liés à l’environnement	391 710 $	130 570 $	130 570 $
	Durabilité environnementale dans le Nord et l’Arctique Politique stratégique et scientifique du Nord	Conseils et expertise scientifiques et techniques axés sur les Autochtones et le Nord en appui aux évaluations	1 364 742 $	454 914 $	223 950 $^{Note de bas de page 31}
Services aux Autochtones Canada	Hygiène du milieu	Source de financement en appui aux communautés des Premières Nations pour l’élaboration et la réalisation de leurs propres études de base et en appui à l’établissement des capacités avant une évaluation	1 250 000 $	250 000 $	250 000 $	[RA 30.1] Les Premières Nations et le gouvernement fédéral ont la capacité de participer à l’investigation des dangers environnementaux	[IR 30.1.2] Nombre d’études de base menées par des communautés en appui aux évaluations d’impact	[C 30.1.2] Six (6)	Mars 2023	Une (1)^{Note de bas de page 32}
Services aux Autochtones Canada	Gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement	Expertise et appui régionaux aux consultations par la Couronne et les peuples autochtones	2 059 248 $	463 142 $	463 142 $	[RA 5.1] Augmentation des occasions de partenariat dans les processus d’évaluations d’impact et l’élaboration de politiques	Voir les indicateurs de rendement de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus	Voir la cible de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus	Voir la date d’atteinte de la cible de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus	Voir l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ci-dessus
Transports Canada	Partenariats avec les Autochtones et mobilisation	Consultation des Autochtones dans le système d’évaluation des impacts	4 921 605 $	1 293 036 $	1 111 068 $^{Note de bas de page 33}	[RA 40.1] L’information ou les connaissances des spécialistes ou experts de TC appuis et informe les consultations pendant toutes les étapes d’une évaluation environnementale	[IR 40.1] Pourcentage d’évaluations d’impact dans lesquelles Transports Canada appuie les consultations auprès des Autochtones et où Transports Canada a établi la nécessité de participer à l’évaluation d’impact	[C 40.1] 100 %	Mars 2021	100 %
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Les fonds nouveaux et renouvelés depuis le dernier renouvellement seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Détails du thème 3
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Dépenses fédérales réelles pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Résultat(s) du thème	Indicateur(s) de rendement pour le thème	Cible(s) du thème	Date d'atteinte des cibles du theme	Résultats réels 2022-2023
Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes	262 705 692 $	57 324 815 $	56 416 354 $	Les effets cumulatifs de l’exploitation des ressources sont mieux compris	Nombre d’accès aux produits effectués à partir de la plateforme de science et de données ouvertes (les produits pourraient inclure des ensembles de données, des produits scientifiques et des informations ouvertes sur le savoir autochtone)	Cible à déterminer une fois que la base de référence sera établie en 2020-2021 (un an suivant le lancement de la Plateforme de science ouverte et de données ouvertes) et révision annuelle	À déterminer une fois la cible établie en 2020-2021	Cible atteinte^{Note de bas de page 34}
Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes	262 705 692 $	57 324 815 $	56 416 354 $	La compréhension des effets cumulatifs éclaire la gestion de l’environnement, y compris les évaluations d’impact	Pourcentage d’évaluations d’impact éclairées par les évaluations environnementales ou des plans de l’espace marin - dans les régions où de telles évaluations ou plans ont été réalisés	100 %	Mars 2021	Non disponible^{Note de bas de page 35}
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Les fonds nouveaux et renouvelés depuis le dernier renouvellement seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème 3
Ministère	Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère	Activités de l’initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Résultats attendus (RA) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Indicateurs de rendement (IR) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Cibles (C) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels (RR) 2022-2023
Agence d’évaluation d’impact du Canada	Réalisation des évaluations environnementales	Réalisation des évaluations régionales et stratégiques	32 850 267 $	8 156 194 $	7 570 130 $	[RA 6.1] De l’information, de la science et des éléments probants sont générées pour orienter la planification en amont et les évaluations d’impact, ce qui aboutit à des mesures d’atténuation qui minimisent les effets négatifs	[IR 6.1] Achèvement des évaluations régionales	[C 6.1] Trois (3) évaluations régionales	Mars 2023	Une (1) évaluation régionale^{Note de bas de page 36}
Régie de l’énergie du Canada	Information sur les pipelines	Portail intégré de science ouverte et de données ouvertes	6 850 000 $	0 $	0 $	[RA 8.1] Les Canadiens ont accès et utilisent l’information sur l’énergie aux fins de connaissance, de recherche, et de prise de décisions	[IR 8.1] Nombre d’ensembles de données de la REC et de produits d’information rendus disponibles sur le Portail intégré de science ouverte et de données ouvertes	[C 8.1] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2020-2021	Mars 2023	41^{Note de bas de page 37}
Environnement et Changement climatique Canada	Évaluation environnementale Oiseaux migrateurs et autres espèces sauvages Gestion des substances et des déchets	Science et données ouvertes	19 062 403 $	4 050 876 $	4 365 221 $^{Note de bas de page 38}	[RA 19.1] Le public a accès aux informations d’ECCC relatives aux effets cumulatifs	[IR 19.1] Nombre d’ensembles de données et d’avancées scientifiques d’ECCC qui ont le potentiel de contribuer à l’amélioration de la compréhension des effets environnementaux cumulatifs et qui sont rendus disponibles sur le Portail intégré de science ouverte et de données ouvertes	[C 19.1] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2019-2020	Annuellement en mars lorsque la valeur de base aura été définie en mars 2020	407^{Note de bas de page 39}
	Évaluation environnementale Oiseaux migrateurs et autres espèces sauvages	Évaluations régionales	26 625 563 $	7 078 234 $	7 304 458 $^{Note de bas de page 40}	[RA 20.1] Les évaluations régionales qui tiennent compte de l’expertise et des conseils d’ECCC	[IR 20.1] Pourcentage des avis et conseils d’experts d’ECCC qui sont intégrés aux rapports d’évaluation régionale	[C 20.1] 90 %	Mars 2023	100 %^{Note de bas de page 41}
	Évaluation environnementale Oiseaux migrateurs et autres espèces sauvages	Évaluations stratégiques	27 880 149 $	6 018 941 $	5 229 124 $^{Note de bas de page 42}	[RA 21.1] Les évaluations stratégiques renforcent la certitude des promoteurs de projets et des décideurs en fournissant des directives sur la manière dont le gouvernement du Canada tient compte de certaines questions (comme les changements climatiques) au cours des évaluations d’impact spécifiques au projet	[IR 21.1] Pourcentage des descriptions initiales de projet pour lesquelles une ou plusieurs évaluations stratégiques fournissent des orientations pertinentes et qui informe le processus d’évaluation d’impact	[C 21.1] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2020-2021	Mars 2022	100 %^{Note de bas de page 43}
	Évaluation environnementale	Coordination des effets cumulatifs	3 788 700 $	653 155 $	620 114 $	[RA 22.1] Les évaluations d’impact et les processus liés aux effets cumulatifs sont efficaces et efficients	[IR 22.1] Pourcentage des jalons importants, tels qu’établis dans le plan de travail sur les effets cumulatifs, pour mettre en œuvre l’approche des effets cumulatifs du gouvernement du Canada, qui ont été respectés	[C 22.1] La cible devra être établie lorsque la valeur de référence aura été définie en 2020-2021	Mars 2022	100 %^{Note de bas de page 44}
Pêches et Océans Canada	Gestion des océans	Planification spatiale marine dans quatre zones marines	62 738 222 $	14 048 881 $	14 943 924 $	[RA 23.1] Les organismes de réglementation des océans et les utilisateurs utilisent des informations sur les questions relatives à la conservation et à la gestion du milieu marin pour prendre des décisions	[IR 23.1] Nombre de plans de conservation et de gestion élaborés. (Note : les organismes de réglementation et les utilisateurs participent au processus décisionnel et utilisent les informations dans l’élaboration des plans)	[C 23.1] Quatre (4) plans spatiaux marins	Mars 2024	Zéro (0)^{Note de bas de page 45}
Santé Canada	Incidence des produits chimiques sur la santé	Expertise sur les effets sur la santé humaine	1 807 664 $	381 024 $	338 219 $	[RA 29.1] Une expertise pertinente au sujet de la santé est intégrée à l’évaluation des impacts cumulatifs des projets de développement	[IR 29.1] Pourcentage d’évaluations sur les impacts cumulatifs pour lesquels l’expertise apportée par Santé Canada a influencé l’évaluation	[C 29.1] 90 %	Mars 2023	100 %
Services aux Autochtones Canada	Gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement	Centre d’expertise autochtone sur la gestion des effets cumulatifs	15 331 658 $	4 272 864 $	4 225 427 $	[RA 31.1] Les terres et les ressources des collectivités autochtones et dans le Nord sont gérées de manière durable	[IR 31.1.1] Le Centre autochtone sur les effets cumulatifs est autonome et avec des mécanismes de gouvernance en place	[C 31.1.1.1] Le centre est opérationnel	Mars 2021	Le CAEC a été constitué en société en novembre 2019
							[IR 31.1.2] Le nombre de collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis ayant accédées aux services et aux outils utiles pour supporter leur travail sur les effets cumulatifs à travers du site web du centre ou à travers les conférences/ateliers	[C 31.1.2.1] 200 communautés et/ou organisations des Premières nations, des Inuits et des Métis	Mars 2023	Plus de 300 représentants des communautés ont eu accès aux services du CAEC.
							[IR 31.1.3] Le pourcentage de communautés des Premières Nations satisfaites des services fournis par le centre	[C 31.1.3.1] 80 % communautés et/ou organisations des Premières nations, des Inuits et des Métis sont satisfaites avec les services du centre	Mars 2023	80 %
Ressources naturelles Canada	Données géospatiales essentielles Géoscience pour la valorisation durable des ressources naturelles	Plateforme de science ouverte et de données ouvertes	26 881 188 $	5 218 684 $	4 822 222 $^{Note de bas de page 46}	[RA 33.1] Une meilleure compréhension des effets cumulatifs de projets d’exploitation est rendue possible par un accès public à l’information	[IR 33.1] Nombre d’ensemble de données et de produits scientifiques rendus accessibles par le PSDO	[C 33.1] 800 ensembles de de données et de projets scientifiques	Mars 2023	Cible atteinte^{Note de bas de page 47}
	Solutions géospatiales novatrices Aménagement forestier durable	Science ouverte et de données ouvertes – contribution des RNCan	15 504 940 $	3 283 770 $	3 248 600 $	[RA 34.1] Les évaluations des effets cumulatifs actuels et futurs d’un projet auront accès aux données nécessaires pour décrire l’état et les tendances des paramètres indispensables d’un écosystème	[IR 34.1] Nombre d’ensemble de donnée de base rendus accessibles par le PSDO	[C 34.1.1] Sept (7) ensembles de données régionaux pour la troisième année	Mars 2022	Cible atteinte en 2021-2022
			15 504 940 $	3 283 770 $	3 248 600 $			[C 34.1.2] Sept (7) ensembles de données nationaux pour la cinquième année	Mars 2023	Cible atteinte^{Note de bas de page 48}
	Géoscience pour la valorisation durable des ressources naturelles Effets cumulatifs	Évaluations régionales – contribution de RNCan	9 945 755 $	1 989 940 $	1 870 468 $	[RA 35.1] L’expertise et la recherche de RNCan contribuent aux évaluations régionales des effets cumulatifs	[IR 35.1] Nombre d’évaluations régionales auxquelles participe RNCan	[C 35.1] Deux (2) évaluations régionales	Mars 2023	Cible atteinte^{Note de bas de page 49}
	Géoscience pour la valorisation durable des ressources naturelles	Géoscience marine	10 962 867 $	1 608 580 $	1 441 348 $	[RA 36.1] Les produits de géoscience marine servent de base à la planification spatiale marine	[IR 36.1] Nombre d’expéditions géoscientifiques marines et de publications de données connexes qui étayent la planification spatiale marine dirigée par le MPO	[C 36.1] Huit (8) expéditions maritimes et publications de données connexes de RNCan	Mars 2023	Cible atteinte^{Note de bas de page 50}
Transports Canada	Gérance environnementale des transports	Transports Canada soutient l’initiative de planification spatiale marine.	2 476 316 $	563 672 $	437 099 $^{Note de bas de page 51}	[RA 41.1] Les organismes de réglementation des océans et les usagers utilisent les connaissances de Transports Canada en matière de conservation et de gestion du milieu marin	[IR 41.1] Pourcentage des initiatives de plans spatiaux marins qui ont été basés sur les connaissances de Transports Canada	[C 41.1] 100 %	Mars 2024	0 %^{Note de bas de page 52}
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Le financement nouveau et renouvelé du dernier renouvellement sera disponible dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale, qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

Détails du thème 4
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Dépenses fédérales réelles pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Résultat(s) du thème	Indicateur(s) de rendement pour le thème	Cible(s) du thème	Date d'atteinte des cibles du theme	Résultats réels 2022-2023
Protection du poisson et de son habitat au Canada	263 569 574 $	61 712 142 $	57 462 848 $	Des activités réactives et intégrées en matière de réglementation, de planification, de partenariat et de surveillance contribuent à la durabilité du poisson et de son habitat au Canada	Nombre de rapports fondés sur un espace ou un secteur au sujet de l’état du poisson et de son habitat au Canada	Trois (3) Rapports	Mars 2023	Trois (3) rapports^{Note de bas de page 53}
* Ce thème ne faisait pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022 car il était financé par d’autres initiatives.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème 4
Ministère	Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère	Activités de l’initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Résultats attendus (RA) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Indicateurs de rendement (IR) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Cibles (C) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels (RR) 2022-2023
Pêches et Océans Canada	Protection des pêches	Protection du poisson et de son habitat	125 950 156 $	29 608 203 $	29 233 841 $	[RA 24.1] Les impacts négatifs sur les océans et d’autres écosystèmes du Canada sont réduits ou évités	[IR 24.1] Pourcentage de projets d’aménagement qui se déroulent dans des eaux ou à proximité et qui évitent, réduisent ou compensent les impacts sur le poisson et son habitat	[C 24.1] 100 %	Mars 2023	93 %^{Note de bas de page 54}
	Conservation et protection	Conformité et exécution de la loi	33 747 755 $	7 370 062 $	6 227 079 $^{Note de bas de page 55}	[RA 25.1] Le poisson des zones côtières et d’eau douce sont protégés d’une exploitation illicite et de perturbations	[IR 25.1] Nombre d’heures consacrées par des agents des pêches aux activités de vérification de la conformité et d’application de la loi pour le poisson côtier et d’eau douce et son habitat	[C 25.1] 73 000 heures (Les heures consacrées par des agents des pêches aux activités de vérification de la conformité et d’application de la loi pour le poisson côtier et d’eau douce et son habitat sont ramenées au niveau de référence historique (73 000 heures en 2004))	Mars 2023	37 670^{Note de bas de page 56}
	Science liée aux écosystèmes aquatiques	Analyse fondée sur la science	30 889 079 $	7 267 888 $	7 051 338 $	[RA 26.1] De l’information scientifique sur le poisson d’eau douce, l’habitat du poisson et l’efficacité des mesures de gestion pertinentes est disponible pour informer la prise de décision en matière de gestion	[IR 26.1] Nombre d’avis scientifiques, documents de recherche du SCAS ou de réponses scientifiques relatifs à l’habitat d’eau douce ou à l’efficacité des mesures de gestion pertinentes	[C 26.1] > quatre (4) par année	Mars 2023	Sept (7)^{Note de bas de page 57}
	Protection des pêches	Partenariats avec les peuples autochtones – Consultation, mobilisation et partenariats (comprenant l’établissement de capacités)	72 982 584 $	17 465 989 $	14 950 590 $^{Note de bas de page 58}	[RA 27.1] Les impacts sur les droits des Autochtones, les droits en vertu de traités et les connaissances des Autochtones informent les décisions en matière d’autorisation et de délivrance de permis	[IR 27.1.1] Pourcentage des décisions prises par le MPO (autorisations, permis) qui tiennent compte des impacts sur les droits des Autochtones et des droits en vertu de traités, y compris les mesures d’accommodement appropriées pour réduire ces impacts	[C 27.1.1] 100 %	Mars 2023	87 %^{Note de bas de page 59}
							[IR 27.1.2] Pourcentage des décisions (autorisations, permis) prises par le MPO qui tiennent compte du savoir autochtone	[C 27.1.2] 100 %	Mars 2023	2 %^{Note de bas de page 60}
						[RA 27.2] Participation de groupes et de collectivités autochtones à l’élaboration de réglementations, de politiques, de processus or d’initiatives de programmes liés à la gestion du poisson et de son habitat	[IR 27.2.1] Nombre de groupes ou collectivités formulant des commentaires sur les initiatives	[C 27.2.1] > 100 par année	Mars 2023	160^{Note de bas de page 61}
						[RA 27.3] Participation de groupes/communautés autochtones à la gestion du poisson et de son habitat	[IR 27.3.1] Nombre d’arrangements et de plans visant à améliorer les capacités techniques liées au poisson et à son habitat	[C 27.3.1] > 40 par année	Mars 2023	81
							[IR 27.3.2] Nombre d’ententes de partenariat conclues avec des groupes autochtones pour la gestion de l’habitat du poisson et de son habitat (p. ex. examen de projets, surveillance)	[C 27.3.2] 10	Mars 2023	Zéro (0)^{Note de bas de page 62}
* Ce thème ne faisait pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022, car il était financé par d’autres initiatives.

Détails du thème 5
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Dépenses fédérales réelles pour le thème 2022 2023 (en dollars)	Résultat(s) du thème	Indicateur(s) de rendement pour le thème	Cible(s) du thème	Date d'atteinte des cibles du theme	Résultats réels 2022-2023
Protection du droit de navigation du public	58 909 290 $	14 007 508 $	7 376 307 $^{Note de bas de page 63}	Un système qui protège le droit de navigation du public dans toutes les eaux navigables, favorise la réconciliation et de nouveaux partenariats avec les peuples autochtones, et comprend des mécanismes de protection modernes afin de favoriser une plus grande transparence	Pourcentage d’activités de surveillance où des cas de non-conformité sont observés et sont résolues au moyen de mesures correctives ou d’application de la Loi	100 %	Mars 2023	88 %^{Note de bas de page 64}
					Pourcentage de décisions prises en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes qui ont pris en compte les points de vue des Autochtones sur les projets	100 % des projets susceptibles d’avoir un effet négatif sur les droits des peuples autochtones	Mars 2020	100 %
					Pourcentage de demandes pour lesquelles Transports Canada a rendu publique la justification de sa décision de ne pas ajouter les eaux navigables à l’annexe	100 %	Mars 2023	Non disponible^{Note de bas de page 65}
* Ce thème ne faisait pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022, car il était financé par d’autres initiatives.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème 5
Ministère	Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère	Activités de l’initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Résultats attendus (RA) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Indicateurs de rendement (IR) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Cibles (C) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels (RR) 2022-2023
Transports Canada	Programme de protection de la navigation	Rétablissement des protections perdues	11 097 762 $	1 889 820 $	3 716 980 $^{Note de bas de page 66}	[RA 42.1] Le droit de navigation du public est protégé dans toutes les eaux navigables du Canada	[IR 42.1.1] Pourcentage de changement du nombre de demandes d’approbation de projets présentées à Transports Canada annuellement	[C 42.1.1] Accroissement de 50 % par rapport à 2017-2018 (référence)	Mars 2020	Réduction de 38 %^{Note de bas de page 67}
	Programme de protection de la navigation	Rétablissement des protections perdues	11 097 762 $	1 889 820 $	3 716 980 $^{Note de bas de page 66}		[IR 42.1.2] Pourcentage du nombre d’années durant lesquelles des voies navigables ont été ajoutées à la liste des eaux répertoriées	[C 42.1.2] 100 % des années pour la période 2019-2023	Mars 2023	25 %^{Note de bas de page 68}
	Partenariats avec les Autochtones et mobilisation	Établissement de partenariat avec les peuples autochtones	36 410 367 $	10 164 742 $	1 307 859 $^{Note de bas de page 69}	[RA 43.1] Le mandat de Transports Canada est exécuté d’une manière conforme aux nouveaux principes et objectifs de réconciliation fédéraux	[IR 43.1.1] Nombre d’accords de cogestion signés	[C 43.1.1] Moyenne d’un nouvel accord signé par année sur une période de quatre ans	Mars 2023	Un (1) accord^{Note de bas de page 70}
	Partenariats avec les Autochtones et mobilisation	Établissement de partenariat avec les peuples autochtones	36 410 367 $	10 164 742 $	1 307 859 $^{Note de bas de page 69}		[IR 43.1.2] Pourcentage de demandeurs autochtones admissibles qui reçoivent un financement de participation	[C 43.1.2] 90 %	Mars 2019	94 %^{Note de bas de page 71}
	Programme de protection de la navigation	Établissement de processus, ouverts, accessibles et transparents	11 401 161 $	1 952 946 $	2 351 467 $^{Note de bas de page 72}	[RA 44.1] Les Canadiens disposent d’une tribune pour assurer la prise en compte de leurs préoccupations en matière de navigation	[IR 44.1.1] Variation dans le pourcentage concernant le nombre de projets publiés dans le registre public	[C 44.1.1] Accroissement de 20 % par rapport par rapport à la valeur de référence (à établir à partir des données de 2019-2020)	Mars 2021	Accroissement de 64 % par rapport à la valeur de référence de 2021-2022^{Note de bas de page 73}
	Programme de protection de la navigation		11 401 161 $	1 952 946 $	2 351 467 $^{Note de bas de page 72}		[IR 44.1.2] Pourcentage de préoccupations relatives à la navigation présentées à Transports Canada qui sont examinées	[C 44.1.2] 100 %	Mars 2020	100 %
* Ce thème ne faisait pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022, car il était financé par d’autres initiatives.

Détails sur le thème 6
Nom du thème	Total du financement fédéral affecté pour le thème, comprenant le financement antérieur, depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses fédérales prévues pour le thème 2022-2023 (en dollars)	Dépenses fédérales réelles pour le thème 2022-2023 (en dollars)	Résultats du thème	Indicateurs de rendement du thème	Cibles du thème	Date d’atteinte des cibles du thème	Résultats réels 2022-2023
Réglementation de l’énergie	36 324 253 $	5 788 131 $	4 114 124 $^{Note de bas de page 74}	Le cadre réglementaire de la REC est robuste, clair, transparent, cohérent et uniforme.	La rétroaction obtenue au moyen de la mobilisation auprès des personnes touchées par le cadre réglementaire de la REC indique que le cadre est solide, clair, transparent, cohérent et uniforme.	Qualitatif	Base de référence à établir en 2022-2023	Aucun résultat^{Note de bas de page 75}
				Les peuples autochtones et les parties prenantes fournissent de la rétroaction indiquant que les activités de mobilisation de la Régie de l’énergie du Canada sont significatives	Pourcentage des participants aux activités de mobilisation ayant indiqué que celles-ci étaient significatives	75 %	Mars 2023	92 %
				Les préjudices portés aux personnes et à l’environnement, tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie sont évités	Nombre d’incidents liés à des infrastructures réglementées qui portent préjudice à l’environnement	0	Mars 2023	28^{Note de bas de page 76}
					Pourcentage d’activités non-autorisées sur des infrastructures réglementées impliquant des contrevenants récidivistes	15 %	Mars 2023	16 %^{Note de bas de page 77}
* Ce thème ne faisait pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022, car il était financé par d’autres initiatives.

Activités de l’initiative horizontale liées au thème 6
Ministère	Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère	Activités de l’initiative horizontale	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Dépenses prévues pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Dépenses réelles pour chaque activité de l’initiative horizontale 2022-2023 (en dollars)	Résultats attendus (RA) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Indicateurs de rendement (IR) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Cibles (C) de l’activité de l’initiative horizontale 2022-2023	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale	Résultats réels (RR) 2022-2023
Régie de l’énergie du Canada	Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations Mobilisation des parties prenantes	Autres modes de règlements des litiges	3 357 057 $	666 942 $	851 336 $^{Note de bas de page 78}	[RA 9.1] Les plaintes sont réglées rapidement	[IR 9.1] Pourcentage de plaintes réglées selon les normes de service établies	[C 9.1] 100 %	Mars 2023	100 %
	Mobilisation des parties prenantes Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations	Mobilisation accrue des intervenants	5 519 997 $	1 171 451 $	990 164 $^{Note de bas de page 79}	[RA 10.1] La mobilisation reflète la diversité des opinions et des intérêts des intervenants à travers le pays	[IR 10.1] Pourcentage d’intervenants ciblés engagés dans le cadre de plans annuels	[C 10.1] 100 %	Mars 2023	Sans objet^{Note de bas de page 80}
	Cadre de réglementation	Mise en œuvre	6 234 051 $	0 $	0 $	[RA 11.1] Les changements devant être apportés pour que la Régie canadienne de l’énergie (RCE) fonctionne adéquatement et qu’elle soit conforme à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie seront en place au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-69	[IR 11.1] Pourcentage de changements requis mis en œuvre comme prévu	[C 11.1] 100 %	Mars 2020	Sans objet^{Note de bas de page 81}
	Rendement des sociétés	Prise de décision déléguée	5 022 436 $	1 425 660 $	1 143 185 $^{Note de bas de page 82}	[RA 12.1] Les entreprises réglementées exploitent des installations conformes aux exigences réglementaires et aux conditions propres à un projet pendant tout le cycle de vie	[IR 12.1] Pourcentage de mesures de non-conformité et correctives mises en œuvre dans les délais prévus	[C 12.1] 90 %	Mars 2023	90 %
	Cadre de réglementation Système de gestion et rendement du secteur	Énergie renouvelable extracôtière – capacité interne	1 458 643 $	343 038 $	283 725 $^{Note de bas de page 83}	[RA 13.1] Capacité interne acquise pour soutenir le développement des procédures et du cadre réglementaire de l’énergie renouvelable extracôtière	[IR 13.1] Pourcentage des ressources prévues qui sont embauchées et formées pour soutenir le développement des procédures et du cadre réglementaire de l’énergie renouvelable extracôtière	[C 13.1] 100 %	Mars 2023	100 %
	Aide financière aux participants	Programme d’aide financière aux participants	5 534 189 $	1 560 027 $	617 866 $^{Note de bas de page 84}	[RA 14.1] L’exécution du programme est rapide et bien gérée	[IR 14.1.1] Pourcentage des normes de service du Programme d’aide financière aux participants qui sont respectées	[C 14.1.1] 80 %	Mars 2023	100 %
	Aide financière aux participants	Programme d’aide financière aux participants	5 534 189 $	1 560 027 $	617 866 $^{Note de bas de page 84}	[RA 14.1] L’exécution du programme est rapide et bien gérée	[IR 14.1.2] Pourcentage des demandeurs qui sont satisfaits des services offerts par la REC en ce qui concerne sa gestion du Programme d’aide financière aux participants	[C 14.1.2] 80 %	Mars 2023	97 %
	Information sur les pipelines	Information facilement accessible en ligne	1 271 728 $	109 336 $	227 848 $^{Note de bas de page 85}	[RA 15.1] Des cartes de l’emplacement des pipelines, des fonctions de visualisations des données, les médias sociaux et d’autres outils sont utilisés pour rendre l’information sur les pipelines accessible et interactive	[IR 15.1] Plus grande quantité de données de la REC sur les pipelines de ressources énergétiques et d’information publiée chaque exercice financier diffusées au moyen d’outils interactifs	[C 15.1] 15 Augmentation année après année	Mars 2023	Onze (11)^{Note de bas de page 86}
Ressources naturelles Canada	Sûreté et sécurité énergétique, et ressources pétrolières	Élaboration de politiques et de textes législatifs – Modernisation de l’Office national de l’énergie	3 290 141 $	0 $	0 $	[RA 37.1] Accroître la confiance du public et des investisseurs et améliorer la protection de l’environnement dans l’élaboration de l’infrastructure énergétique au Canada	[IR 37.1.2] Nombre de règlements terminés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie	[C 37.1.2.2] Jusqu’à dix (10) règlements seront élaborés r après l’entrée en vigueur de la loi	Mars 2022	Cible atteinte en 2020-2021
							[IR 37.1.3] Nombre d’engagements stratégiques mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie	[C 37.1.3.2] Jusqu’à six (6) autres engagements stratégiques prioritaires sont élaborés suivant l’entrée en vigueur de la loi	Mars 2021	Cible atteinte en 2020-2021
						[RA 37.2] Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et mobiliser les intervenants pour la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie	[IR 37.2.1] Nombre de groupes autochtones mobilisés et qui ont souligné qu’ils ont eu l’occasion de faire connaître adéquatement leurs points de vue et perspectives	[C 37.2.1] > 35 par année	Mars 2021	Cible atteinte en 2019-2020
							[IR 37.2.2] Nombre de provinces et territoires, de groupes de l’industrie énergétique et de la société civile qui ont été mobilisés	[C 37.2.2] > dix (10) par année	Mars 2021	Cible atteinte en 2019-2020
	Ressources en électricité	Élaboration de politiques et de textes législatifs – Énergies renouvelables en mer	4 636 011 $	511 677 $	733 261 $^{Note de bas de page 87}	[RA 38.1] Fournir les pouvoirs réglementaires pour que la Régie canadienne de l’énergie puisse réglementer la construction et l’exploitation des lignes de transport de ressources renouvelables extracôtières et des infrastructures connexes	[IR 38.1.1] Nombre de règlements pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour le développement de projets d’énergie renouvelable extracôtière qui assurent à l’industrie une certitude réglementaire	[C 38.1.1] La Régie canadienne de l’énergie dispose d’un (1) ou de plusieurs règlements sur l’énergie renouvelable extracôtière concernant l’exploitation des projets	Mars 2023	Cible non atteinte^{Note de bas de page 88}
	Ressources en électricité		4 636 011 $	511 677 $	733 261 $^{Note de bas de page 87}	[RA 38.2] Négocier et mettre en œuvre, suivant le cas, dans la législation la gestion conjointe des projets d’énergie renouvelable extracôtière avec les provinces qui le souhaitent	[IR 38.2.1] Nombre de mesures fédérales législatives adoptées par le Parlement pour établir, s’il y a lieu, des régimes de gestion conjointe avec les provinces	[C 38.2.1] Une (1) ou deux (2) lois sur des régimes de gestion conjointe ont été adoptées	Mars 2023	Cible non atteinte^{Note de bas de page 89}
* Ce thème ne faisait pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022, car il était financé par d’autres initiatives.

Dépenses totales, tous les thèmes

Thème	Total des fonds fédéraux, comprenant les fonds alloués antérieurement, affectés depuis le dernier renouvellement* (en dollars)	Total des dépenses fédérales prévues 2022-2023 (en dollars)	Total des dépenses fédérales réelles 2022-2023 (en dollars)
Évaluation d’impact	172 330 639 $	42 015 154 $	38 387 255 $
Partenariat avec les peuples autochtones	117 576 635 $	30 296 862 $	28 149 802 $
Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes	262 705 692 $	57 324 815 $	56 416 354 $
Protection du poisson et de son habitat au Canada**	263 569 574 $	61 712 142 $	57 462 848 $
Protection du droit de navigation du public**	66 940 787 $	14 007 508 $	7 376 307 $
Réglementation de l’énergie**	36 324 253 $	5 788 131 $	4 847 385 $
Total, tous les thèmes	919 447 580 $	211 144 612 $	192 639 952 $
* Ce montant ne comprend pas les fonds reçus après le dernier renouvellement en décembre 2022. Le financement nouveau et renouvelé du dernier renouvellement sera disponible dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC ** Ces thèmes ne faisaient pas partie du dernier renouvellement en décembre 2022 car ils étaient financés par d’autres initiatives.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les dépenses prévues après le renouvellement en décembre 2022 seront disponibles dans le cadre du tableau d’information supplémentaire de l’initiative horizontale qui sera publié avec le plan ministériel 2024-2025 de l’AEIC.

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Note de bas de page 2

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Note de bas de page 3

Au 31 mars 2023, l’Agence n’avait pas reçu d’étude d’impact de la part d’un promoteur et n’avait donc commencé l’étape de l’évaluation d’impact d’aucun projet. Une étude d’impact substituée a été réalisée, mais aucun calendrier n’a été établi à la fin de l’étape préparatoire

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Note de bas de page 4

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Note de bas de page 5

En avril 2019, le Comité consultatif technique (CCT) des sciences et des connaissances et le Comité consultatif autochtone (CCA) ont été créés. Des ententes de contribution pluriannuelles ont été créées pour soutenir la préparation et la participation de chaque membre du Comité aux réunions du Comité. Des renseignements sur les comités, y compris des résumés de leurs réunions, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/consultative/comites-consultatifs.html.

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Note de bas de page 6

En 2022-23, l’Agence a fourni aux décideurs un rapport d’évaluation d’impact (réalisé dans le cadre d’un processus de substitution), qui contenait une évaluation scientifique du projet, y compris le savoir et les perspectives autochtones fournis, ainsi qu’un résumé des commentaires du public.

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Note de bas de page 7

En 2022-2023, 75 % des utilisateurs uniques récurrents ont accédé à la plateforme de science et de données ouvertes (conformément à l’indicateur de rendement).

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Note de bas de page 8

Un seul projet a été approuvé dans le cadre de la LEI et la construction n’a pas progressé au point que cette information soit disponible.

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Note de bas de page 9

L’objectif a été manqué de 1 %. La REC considère que ce chiffre est dans les limites de la tolérance. Sur les 303 conditions clôturées en 2022-2023, quatre n’étaient pas conformes. Toutes les conditions non conformes ont été rectifiées depuis.

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Note de bas de page 10

Au total, 980 activités de contrôle de la conformité ont été entreprises dans le cadre du programme, dont 70 incidents au cours desquels la gestion des effets sur les poissons et leur habitat n’a pas été totalement efficace ont été identifiés. Le MPO fournit des conseils aux promoteurs des projets et s’assure que des mesures correctives sont entreprises pour résoudre les problèmes cernés. Les résultats du suivi sont utilisés pour soutenir l’amélioration continue et l’efficacité du programme.

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Note de bas de page 11

Les données relatives à cet indicateur ne sont pas disponibles dans le système de mesure aérienne (SMA).

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Note de bas de page 12

En 2022-2023, sept projets ont atteint des points de processus soumis à un délai imposé par la loi. Cinq projets ont quitté l’étape préparatoire dans le délai de 18 jours prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact. En outre, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié la déclaration de décision pour Cedar LNG dans le délai de 30 jours et a renvoyé l’expansion du GCT Deltaport à une commission d’examen avant le délai de 45 jours, comme le prévoit la LEI.

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Note de bas de page 13

En 2022-2023, l’Agence a fourni aux décideurs un rapport d’évaluation d’impact (réalisé dans le cadre d’un processus de substitution), qui contenait une évaluation scientifique du projet, y compris le savoir et les perspectives autochtones fournis, ainsi qu’un résumé des commentaires du public.

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Note de bas de page 14

Décision prise le 15 mars 2023. Il est trop tôt pour l’évaluer.

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Note de bas de page 15

En 2022-2023, cinq descriptions de projet détaillées ont été acceptées par l’Agence, dont deux ont apporté des modifications à la conception du projet en fonction des commentaires reçus lors de l’étape préparatoire. Le promoteur du projet minier Troilus propose une modification mineure du projet afin d’éviter la construction d’une digue comme structure de dérivation dans le ruisseau Bibou.

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Note de bas de page 16

En 2022-2023, l’Agence a fourni aux décideurs un rapport d’évaluation d’impact (réalisé dans le cadre d’un processus de substitution), qui contenait du savoir et des perspectives autochtones, ainsi qu’un résumé des commentaires du public.

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Note de bas de page 17

Décision prise le 15 mars 2023. C’est trop tôt pour l’évaluer.

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Note de bas de page 18

Surplus résultant du fait qu’un poste n’est pas doté. En raison de la pandémie, les plans de voyage ont été mis en veilleuse.

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Note de bas de page 19

La cible a presque été atteinte et est comparable aux résultats précédents pour cet indicateur. Des retards mineurs ont été communiqués à l’Agence, mais une nouvelle date limite n’a pas été renégociée pour un petit nombre de demandes. La plupart des retards sont dus au grand nombre de demandes reçues en même temps et à la surcharge de travail des experts concernés.

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Note de bas de page 20

Le CSI-FNIHB a répondu à 95 % des demandes dans les délais impartis.

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Note de bas de page 21

L’écart est causé par la réattribution du budget en raison de pressions externes comme le besoin en capital.

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Note de bas de page 22

L’écart peut être principalement attribué à un besoin réduit d’embauche étant donné le nombre de projets majeurs dans le cadre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et la transition des projets vers la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) n’a pas entraîné d’augmentation mesurable. Par conséquent, Transports Canada n’a pas procédé à autant d’embauches que prévu. Toutefois, la charge de travail et les besoins en personnel devraient s’aligner sur les ressources allouées dans les années à venir.

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Note de bas de page 23

Au 31 mars 2023, l’Agence n’avait pas reçu d’étude d’impact de la part d’un promoteur et n’avait donc commencé l’étape de l’évaluation d’impact d’aucun projet. La seule évaluation d’impact réalisée a été effectuée par le BC EAO dans le cadre d’un processus de substitution

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Note de bas de page 24

La déclaration de décision relative à l’évaluation d’impact pour Cedar LNG explique comment les perspectives autochtones ont été prises en compte.

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Note de bas de page 25

Le financement du programme d’aide financière aux participants (PAFP) a été fourni pour soutenir la participation et la consultation de 172 corps dirigeants autochtones différents dans 63 évaluations différentes dans tout le pays.

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Note de bas de page 26

Au 31 mars 2023, l’Agence n’avait pas reçu d’étude d’impact de la part d’un promoteur et n’avait donc commencé l’étape de l’évaluation d’impact d’aucun projet.

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Note de bas de page 27

Un total de 99 nouveaux accords de contribution ont été signés pour soutenir la participation des groupes autochtones, du public et d’autres parties prenantes aux évaluations. Au total, 1 527 256 dollars ont été versés sous forme de contributions à 120 bénéficiaires uniques afin de soutenir la participation des populations autochtones et du public à l’élaboration des politiques et des orientations.

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Note de bas de page 28

Réunions des comités consultatifs : six réunions du Comité consultatif technique (CCT); quatre réunions du Comité consultatif autochtone (CCA); 10 réunions du Cercle d’experts. 12 accords du CCT; 12 accords du CCA; sept accords du Cercle d’experts.

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Note de bas de page 29

En 2021, la REC a organisé une série de séances d’information à l’intention des communautés autochtones et des intervenants concernés par les projets récemment approuvés de Nova Gas Transmission Limited. L’objectif de ces séances était de fournir des informations sur la manière dont la REC réglemente les infrastructures énergétiques réglementées au niveau fédéral. Au cours de cet effort d’engagement, la REC a appris l’importance d’utiliser une approche basée sur la distinction lorsqu’elle mobilise les communautés et les groupes métis. Cette information a été un élément essentiel qui a entraîné un changement dans la manière dont nous les avons mobilisés au cours des six réunions de direction du Forum de supervision autochtone qui ont eu lieu en 2022-2023. L’approche adoptée a été reconnue par de nombreux participants comme une reconnaissance et un respect de leur gouvernance et de leurs droits distincts. En 2019, la REC a reçu des conseils du Comité consultatif et de surveillance autochtone de la ligne 3 et de la Fédération des Métis du Manitoba sur la manière dont les entreprises réglementées pourraient améliorer leur processus de notification des incidents. Depuis, nous avons entendu des commentaires similaires de la part d’autres groupes, comme l’IAMC du projet d’expansion de Trans Mountain, le Comité consultatif autochtone de la REC et les moniteurs autochtones, ainsi que des participants à l’examen du règlement sur les pipelines terrestres (RPT). Nous avons écouté ces préoccupations afin de créer de nouvelles pratiques exemplaires pour les entreprises. Le 16 novembre 2022, nous avons adressé à nos entreprises réglementées une lettre décrivant nos nouvelles attentes en matière de notification des Nations et communautés autochtones en cas d’incident. Nous avons également précisé nos attentes en ce qui concerne la préparation des entreprises à mobiliser les Nations et communautés autochtones en cas d’urgence.

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Note de bas de page 30

Un montant de 458 000 dollars supplémentaires ont été dépensés : Le système réglementaire entourant les évaluations environnementales est difficile à prévoir - le Ministère a dû participer à un plus grand nombre d’évaluations environnementales que prévu initialement. Des fonds supplémentaires ont été trouvés en interne.

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Note de bas de page 31

Excédent de 231 000 dollars : 95 000 dollars en raison d’un poste vacant ou d’un retard dans la dotation en personnel; 135 000 dollars en raison d’une réduction des voyages raison des restrictions imposées par la COVID-19. Le financement excédentaire est devenu caduc.

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Note de bas de page 32

Pour toute la durée du programme pilote d’évaluation de base sur la santé et l’environnement, six projets et initiatives ont été financés. Bien que le nombre d’études de référence rapporté chaque année financière soit spécifique à celles menées au cours d’une année financière donnée, l’objectif global de six études de référence a été atteint d’ici 2022-2023. Deux des six projets financés par le passé visent à faciliter la mobilisation et la participation de la First Nations Health Authority (FNHA) et des Premières Nations de la Colombie-Britannique, par l’intermédiaire de la FNHA, dans le processus d’évaluation d’impact.

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Note de bas de page 33

Les processus de consultation des Autochtones ont été interrompus pour un certain nombre de grands projets, ce qui s’est répercuté sur le besoin d’embauches supplémentaires et d’éliminer presque entièrement le besoin de fonds pour se rendre à des réunions de consultation éloignées. Toutefois, la charge de travail et les besoins en personnel devraient s’aligner sur les ressources allouées dans les années à venir.

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Note de bas de page 34

Atteint selon le niveau de référence : le niveau de référence a été établi en 2021-2022 étant donné que la plateforme de science et de données ouvertes a été rendue publique le 9 mars 2021. La base de référence est donc la suivante : 50 000 pages vues et 1 000 téléchargements au total.

Toutes les pages vues en 2022-2023 : 28 545 (> 86 000 depuis l’annonce publique)
Nombre total de téléchargements en 2022-2023 : 760 (> 2 000 depuis l’annonce publique)

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Note de bas de page 35

Aucune étude d’impact n’a été réalisée dans une zone ayant fait l’objet d’une évaluation régionale.

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Note de bas de page 36

À ce jour, une évaluation régionale a été réalisée et quatre autres sont en cours.

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Note de bas de page 37

41 séries de données de l’outil de recherche BERDI (Biophysical, Socio-Economic, and Regional Data and Information) de la REC ont été transférées à la plateforme de science et de données ouvertes en janvier 2023.

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Note de bas de page 38

Changements quant à la dotation prévue en raison des mouvements du personnel en place; financement réattribué pour soutenir la capacité d’accomplir les activités liées au travail.

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Note de bas de page 39

351 publications ouvertes ont été rendues accessibles par l’intermédiaire de la PSDO; 129 ensembles de données ont été rendus accessibles (40 de ces ensembles de données comprenaient les renseignements de géobalisage nécessaires pour rendre les données facilement cartographiables dans le format requis par la PSDO); et 15 nouvelles collections de contenu ont été élaborées. Bien que l’indicateur initial ait été établi en pourcentage, ECCC n’a pas été en mesure d’exprimer la référence ou la cible en pourcentage, car il n’est pas possible de prédire combien de publications d’ECCC seront diffusées au cours d’une année donnée. Au lieu de cela, ECCC a indiqué le nombre total de publications rendues disponibles par l’intermédiaire de la PSDO pour chaque année de rapport. Cet indicateur et la cible connexe seront modifiés pour la prochaine année de rapport (2023-2024) en fonction du dernier renouvellement du programme.

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Note de bas de page 40

Financement réattribué pour soutenir la capacité d’accomplir les activités liées au travail.

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Note de bas de page 41

La cible a été atteinte : ECCC n’a participé à l’évaluation régionale du fleuve Saint-Laurent (Québec) qu’au cours de l’exercice 2022-2023.

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Note de bas de page 42

En raison de la pandémie, les postes n’ont pas été pourvus et les ressources n’étaient pas disponibles. De plus, conclure des contrats était difficile compte tenu des limites en termes de soutien et de capacité interne.

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Note de bas de page 43

La cible (adoptée en fonction des résultats de 2021-2022) a été atteinte. ECCC a participé aux évaluations stratégiques suivantes : projet minier Troilus (Québec), projet de terminal portuaire Sorel-Tracy (Québec), projet minier Marban (Québec), projet de lien fixe de l’île Georgina (Ontario), projet d’expansion de la mine d’or Eagle (RPY - Nord), projet de la mine du mont Nansen (RPY - Nord), projet de la mine de Brewery Creek (RPY - Nord).

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Note de bas de page 44

Un comité interministériel des SMA a approuvé le plan de travail du gouvernement du Canada sur les effets cumulatifs en avril 2022. Le plan de travail comportait quatre produits livrables et aucun échéancier de livraison ferme. Les « jalons » n’ont pas été établis. En août 2022, le premier des quatre plans de travail livrables a été finalisé. Le groupe de travail du comité des SMA continue de réaliser des progrès à l’égard des trois produits livrables restants, et les échéanciers sont fixés pour les années suivantes.

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Note de bas de page 45

Les plans d’aménagement de l’espace marin de première génération finaux doivent être fournis dans quatre régions d’ici 2024. La planification des réseaux de conservation, qui est une approche d’aménagement de l’espace visant à indiquer l’emplacement des zones protégées, et les processus participatifs menant à leur élaboration constituent un élément fondamental de la planification spatiale marine au sens large. Ainsi, lorsque des plans de réseaux de conservation ont été établis (par exemple, dans le nord du Pacifique, par le biais du du Plan d’action du réseau d’aires marines protégées dans la biorégion du plateau Nord) ou sont en cours (p. ex., sur le plateau néo-écossais - baie de Fundy), les réseaux de conservation constituent ou forment largement un élément clé des plans G1 pour ces zones de planification.

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Note de bas de page 46

Les surplus résultent du transfert des produits livrables à l’exercice 2023-2024 et des retards dans la dotation prévue.

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Note de bas de page 47

La plateforme de science et de données ouvertes donne accès aux documents suivants (ensembles de données et produits scientifiques) : 126 543 publications scientifiques (RNCan, ECCC, MPO, SC); 5 739 ensembles de données (F/P/T) et 13 867 évaluations de projets et permis (provenant des registres des organismes de réglementation) : AEIC, TC, MPO, inventaire des grands projets de la Colombie-Britannique).

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Note de bas de page 48

Sept séries de données nationales ont été préparées et mises à la disposition de l’a PSDO; les versions comprennent des séries de données décrivant l’occupation des sols, les paramètres de la végétation, la classification des zones humides, le stockage des eaux terrestres, la dynamique des eaux de surface.

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Note de bas de page 49

Les équipes de la Commission géologique du Canada ont atteint les objectifs scientifiques annuels dans le cadre de deux projets d’évaluation régionale (éoliennes en mer à Terre-Neuve et évaluation régionale de la province géologique des Esclaves).

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Note de bas de page 50

Dix expéditions marines et la diffusion des données correspondantes seront achevées en 2022-2023.

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Note de bas de page 51

Transports Canada continue d’appuyer le MPO dans le cadre de l’Initiative de planification spatiale marine. Toutefois, aucun plan spatial marin n’a été finalisé en 2022-2023 et la date cible pour atteindre cet indicateur n’a pas encore été atteinte.

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Note de bas de page 52

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Note de bas de page 53

Trois rapports régionaux sont achevés et approuvés, et plusieurs autres sont en cours d’élaboration. Les trois premiers rapports seront publiés en externe sur le site Web du MPO au début de l’année 2023-2024.

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Note de bas de page 54

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Note de bas de page 55

Les retards sont principalement imputables à des retards en matière de personnel et d’approvisionnement.

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Note de bas de page 56

Les résultats en ce qui concerne la protection des poissons côtiers et d’eau douce et de leur habitat contre l’exploitation illégale et l’ingérence continuent de s’améliorer, même si l’objectif initial n’a pas été atteint. Les résultats agrégés ne correspondent pas à l’attention accrue accordée à l’habitat du poisson ces dernières années par les responsables de la pêche. L’équipe de la conservation et la protection améliore sa façon de saisir de traiter les mesures relatives à ses activités reliées à l’habitat, notamment par l’adoption d’un nouveau système de suivi des données d’activité.

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Note de bas de page 57

Le résultat pour cet indicateur est supérieur ou égal à quatre produits du SCAS (documents de recherche et rapports de conseils scientifiques). L’objectif a été dépassé car certaines publications retardées au cours des exercices précédents ont été publiées en 2022-2023. En outre, les dernières années de l’initiative scientifique sur l’habitat en eau douce ont vu une augmentation de la production de documents du SCAS, les domaines de recherche prioritaires et les demandes d’avis ayant été définis plus tôt dans le programme.

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Note de bas de page 58

En 2019-2020, le programme a reporté 830 000 dollars de subventions en 2022-2023. En 2020-2021, le programme a reporté 1 million de dollars de subventions et 2,1 millions de dollars de contributions en 2022-2023. En 2021-2022, le programme a reporté 3,3 millions de dollars de contributions à 2022-2023.

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Note de bas de page 59

Un travail de suivi est en cours avec les bureaux régionaux pour s’assurer que les répercussions sur les droits ancestraux et les droits issus de traités sont pris en compte dans les décisions.

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Note de bas de page 60

Les orientations du programme concernant l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives au savoir autochtone ont été finalisées. Le déploiement de la formation est prévu pour 2023-2024. La prise en compte du savoir autochtone dépend de sa transmission au MPO.

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Note de bas de page 61

Sur la base de 74 contributions fournies lors de réunions ou par écrit, 160 groupes et communautés autochtones ont participé à la deuxième vague d’engagements du programme de protection du poisson et de l’habitat du poisson.

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Note de bas de page 62

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre comment développer et faire progresser des initiatives de partenariat significatives - en particulier dans le contexte de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones récemment adoptée - dans la gestion du poisson et de l’habitat du poisson. Bien que des progrès aient été accomplis pour impliquer et solliciter la contribution des groupes autochtones, aucune disposition n’a été prise pour mobiliser pleinement les partenaires autochtones dans la gestion du poisson et de son habitat. Les résultats de 2020-2021 pour cet indicateur reflètent des projets de collaboration dans le cadre du Programme de participation des Autochtones à l’habitat (PPAH), plutôt que des accords de partenariat plus substantiels avec des groupes autochtones.

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Note de bas de page 63

Voir les notes 60, 63 et 66 ci-dessous.

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Note de bas de page 64

12 % des cas de non-conformité identifiés au cours de l’exercice 2022-2023 n’ont pas été traités au cours de cet exercice, mais le seront au cours de l’exercice suivant.

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Note de bas de page 65

Le processus de demande en ligne a été mis à la disposition du public à la fin du mois de mars en 2022-2023, et aucune autre demande n’a été reçue pour ajouter des voies navigables au calendrier en 2022-2023.

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Note de bas de page 66

L’écart peut être attribué à l’augmentation de l’activité du programme en 2022-2023 après deux années de baisse de l’activité pendant la pandémie.

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Note de bas de page 67

La sensibilisation du public à d’autres procédures (pas d’interférence, travaux mineurs, procédure de résolution publique) entraîne une diminution du nombre de demandes d’approbation. La réduction est relative à la base de référence de 2017-2018 (1406). 869 demandes d’agrément ont été déposées en 2022-2023.

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Note de bas de page 68

Il n’y a pas eu d’ajouts à l’annexe en 2022-2023.

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Note de bas de page 69

L’écart de Transports Canada peut être attribué à un nombre moins élevé que prévu d’exigences en matière de consultation et de mobilisation des Autochtones en raison de la pandémie. Ces activités ont continué à se dérouler par ordinateur, ce qui a permis de réduire les frais de déplacement et les coûts opérationnels (p. ex., la réservation des salles). En outre, les activités liées au projet ont été moins nombreuses que prévu, ce qui a également contribué à réduire les dépenses liées aux consultations et en ce qui concerne le personnel. En outre, le montant des subventions et des contributions accordées a diminué (4 450 000 dollars prévus contre 2 755 256 dollars accordés).

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Note de bas de page 70

Le Programme de protection de la navigation (PPN) a signé un accord de cogestion avec la Nation Moose Cree en 2022-2023.

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Note de bas de page 71

Pour les subventions : 24 demandeurs étaient admissibles, 23 ont reçu un paiement - Un demandeur n’a pas fourni de renseignements pour le dépôt direct et n’a pas pu être payé. Pour les contributions : 29 étaient admissibles, 27 ont reçu un paiement - deux se sont retirés.

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Note de bas de page 72

La faible variation peut être attribuée à l’augmentation de l’activité du programme.

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Note de bas de page 73

1 439 ont été inscrits au registre en 2022-2023 parce que le public est davantage sensibilisé aux autres processus menés par le BNP (aucune interférence, travaux mineurs, processus de résolution publique).

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Note de bas de page 74

Principalement des dépenses salariales inférieures aux prévisions et une sous-utilisation des subventions et contributions.

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Note de bas de page 75

Début de la collecte d’informations en 2022-2023, mais aucun rapport formel sur les résultats ne sera préparé avant 2023-2024.

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Note de bas de page 76

Les résultats globaux pour 2022-2023 correspondent à une augmentation des activités de construction de pipelines liées au forage et à une augmentation des phénomènes météorologiques violents entraînant le déversement de sédiments dans les cours d’eau.

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Note de bas de page 77

L’augmentation du nombre de récidivistes est due à la construction en cours d’un oléoduc (projet d’expansion de Trans Mountain) à proximité de l’oléoduc Westcoast, TransMountain étant identifié comme le récidiviste (maître d’ouvrage).

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Note de bas de page 78

Des coûts salariaux plus élevés que prévu pour les ressources nécessaires à la réalisation de cette activité.

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Note de bas de page 79

Trois postes ont été pourvus à un niveau de classification inférieur à celui prévu.

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Note de bas de page 80

Cette mesure a été suspendue. L’indicateur avait pour but d’évaluer la diversité des points de vue par groupe de parties prenantes et par région. Les informations actuelles ne permettent de suivre qu’un pourcentage de participants et n’identifient pas les groupes de parties prenantes ou les régions. Il ne s’agit pas d’une mesure efficace et elle ne représente pas de manière adéquate les progrès réalisés dans le cadre du programme de mobilisation des intervenants.

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Note de bas de page 81

Activité clôturée à la fin de l’exercice 2019-2020.

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Note de bas de page 82

Explication de la variation : Les dépenses prévues incluaient le financement de deux postes qui n’ont pas été utilisés pour cette activité. Remarque : Les dépenses réelles pour cette activité ont été financées par les programmes Infrastructure, Péages, Applications et systèmes de gestion des exportations, et Performances de l’industrie. Ces deux programmes n’ont pas été pris en compte pour cette activité dans le plan ministériel faisant l’objet d’un rapport à l’AEIC.

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Note de bas de page 83

Explication de l’écart : Un poste a été pourvu à un niveau de classification inférieur à celui prévu. Remarques : Les dépenses réelles pour cette activité proviennent du Cadre réglementaire et des programmes Infrastructure, Péages et Demandes d’exportation, et non du programme Système de gestion et performance de l’industrie comme prévu.

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Note de bas de page 84

Les prévisions reflètent les meilleures informations disponibles au moment de la préparation du plan ministériel. La REC ne contrôle pas le moment où les compagnies d’énergie (promoteurs) soumettent leurs demandes d’autorisation de construction de gazoducs, et les prévisions sont donc souvent sujettes à modification. La REC ne contrôle pas non plus le niveau de participation des Autochtones et du public, et offre des montants de financement préapprouvés, proportionnels aux audiences précédentes, à toutes les parties directement concernées qui participent à l’audience ou à la consultation connexe de la Couronne. Ces activités peuvent s’étaler sur deux à quatre ans pour les grands projets (article 183) et il est difficile de prévoir le rythme auquel les bénéficiaires utiliseront et comptabiliseront les fonds octroyés pour participer à ces activités. En outre, les bénéficiaires de contributions peuvent dépenser moins pour les coûts éligibles que ce qui leur a été accordé.

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Note de bas de page 85

Dépenses salariales pour un poste non incluses dans les dépenses prévues. Remarques : Les dépenses réelles pour cette activité ont été financées par les services internes et non par le programme d’information sur les pipelines.

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Note de bas de page 86

Cet indicateur mesure le degré d’interaction des parties externes avec les informations sur les pipelines de la REC en fonction du nombre de courriels ou d’appels téléphoniques que nous recevons et qui témoignent d’un intérêt pour nos informations et d’une interaction avec celles-ci. Bien que nous le mesurions quantitativement, il s’agit également d’un indicateur qualitatif important, car ces courriels et ces appels téléphoniques nous permettent de recueillir des informations démographiques et des informations sur les besoins des utilisateurs. L’objectif de 15 est ambitieux. En outre, le résultat peut être inférieur à l’objectif fixé en raison de faiblesses dans la collecte des données. Cet indicateur est basé sur des données collectées à partir de plusieurs boîtes aux lettres, y compris la bibliothèque, les analystes individuels et les responsables de la réglementation. Bien qu’une boîte de réception centrale ait été créée pour recevoir ces demandes en vue de leur comptage et de leur analyse, il est très probable que certaines n’aient pas été prises en compte.

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Note de bas de page 87

L’écart est causé par les fonds de trésorerie interne qui ont été utilisés d’un exercice à l’autre tout en maintenant le profil financier général du programme. Un budget supplémentaire a été alloué, et dépensé, lors de l’exercice 2022-2023.

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Note de bas de page 88

L’objectif n’a pas été atteint, mais la deuxième phase de mobilisation s’est achevée sur les exigences techniques du règlement.

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Note de bas de page 89

L’objectif n’a pas été atteint, mais l’intention politique de modifier les deux lois sur les accords est approuvée.

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2025-09-10

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