États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2023-2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité concernant l’intégrité et l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et tous les renseignements qui y figurent incombe à l’équipe de direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’AEIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’AEIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’AEIC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d’action.

Les états financiers de l’AEIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes afférentes aux états financiers (non audités)

1. Autorités et objectifs

L’AEIC est un organisme fédéral relevant du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, ce qui a étendu le mandat et les responsabilités de l’AEIC en tant qu’organisme fédéral unique responsable des évaluations d’impact et en tant que coordonnateur des consultations de la Couronne auprès des Autochtones dans le cadre de projets désignés.

L’AEIC fournit des évaluations de haute qualité des effets sur l’environnement, l’économie, la société, la santé et le genre afin d’appuyer la prise de décisions du gouvernement dans l’intérêt public. Les évaluations sont fondées sur des données probantes et veillent à ce que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et leurs droits soient pris en compte afin de favoriser la durabilité.

L’AEIC offre quatre programmes d’aide financière dans le but d’appuyer une prise de décisions plus éclairées grâce à la participation active du public et des groupes autochtones; une mobilisation du public et des peuples autochtones pour l’élaboration de directives, de règlements et de lois; une politique et une orientation fondées sur des données probantes plus solides pour les évaluations d’impact grâce à une base de connaissances améliorée et plus diversifiée; et une capacité accrue des communautés autochtones à participer aux consultations et à les diriger.

De plus, le président de l’AEIC est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

Les activités de l’AEIC sont menées dans le cadre de deux programmes distincts : les évaluations d’impact et les services internes.

L’AEIC est chargée de réaliser des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de haute qualité fondées sur la science, le savoir autochtone et d’autres données probantes. Il s’agit notamment de réaliser des évaluations et d’appuyer les évaluations menées par des commissions d’examen, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur les meilleures données probantes disponibles et à ce qu’elles favorisent les effets positifs tout en réduisant au minimum les effets négatifs au moyen de mesures d’atténuation. Les données probantes comprennent les données économiques, environnementales, sociales et sanitaires, le savoir autochtone, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et les effets cumulatifs, le cas échéant.

Afin d’appuyer la réalisation de ces évaluations et de fournir certitude et clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’AEIC élabore des cadres législatifs et stratégiques, des outils, des orientations et des pratiques exemplaires et en fait la promotion.

Les services internes comprennent les activités et les ressources connexes pour répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations ministérielles de l’AEIC. Ils comprennent notamment des éléments suivants : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Services immobiliers, Services de gestion du matériel, Services d’acquisition et Services de voyage, et autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation, et non celles qui sont fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés à l’aide des conventions comptables de l’AEIC énoncées ci-dessous, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   L’AEIC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers relatifs aux autorisations accordées à l’AEIC ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement acceptés, étant donné que les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des opérations et la situation financière nette de l’AEIC et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations du Parlement.

   La note 3 présente un rapprochement entre les bases d’établissement de rapports. Les montants des résultats prévus dans les sections « Dépenses » et « Revenus » de l’état des opérations et de la situation financière nette de l’AEIC sont les montants indiqués dans l’État des opérations prospectifs inclus dans le Plan ministériel 2023-2024. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement public et transferts » de l’état des opérations et de la situation financière nette de l’AEIC et dans l’état de la variation de la dette nette de l’AEIC parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

   L’AEIC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toute l’encaisse reçue par l’AEIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements effectués par l’AEIC sont payés à partir du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

3. Montant à recevoir du Trésor

   Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l’AEIC et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’AEIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement du Canada

   Les comptes débiteurs et les avances détenus pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés comme une réduction de l’actif financier dans l’état de la situation financière parce qu’ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs de l’AEIC

5. Revenus

   Les revenus comprennent les revenus provenant de sources non fiscales. Elles comprennent les opérations avec contrepartie pour lesquelles des biens ou des services sont fournis en contrepartie d’une obligation de prestation, et les opérations sans contrepartie pour lesquelles il n’existe aucune obligation de prestation de bien ou de service. Ces opérations peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités courantes et routinières faisant partie du cours normal des opérations et pouvant être utilisées pour indiquer si on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient de nouveau effectuées dans les années à venir.

   Les services d’évaluation environnementale et de formation sont consignés lorsqu’ils sont acquis. Les revenus divers sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’événement générateur des recettes s’est produit et sont de nature non récurrente.

   Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’AEIC. Si le président de l’AEIC est censé assurer le contrôle comptable, il n’a aucune autorité en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l’entité. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement consistent en la réception d’un règlement à la suite d’une décision judiciaire.

6. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de l’AEIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale de l’AEIC à l’égard du régime. La responsabilité de l’AEIC à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

   2. Indemnités de départ

      L’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour les groupes d’employés applicables. L’obligation résiduelle à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

8. Passifs éventuels

   Les passifs éventuels constituent des passifs potentiels qui peuvent devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Si l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être faite, une provision est constituée et une charge est enregistrée dans les autres dépenses. Si la probabilité n’est pas déterminable ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, l’éventualité est mentionnée dans les notes aux états financiers.

9. Instruments financiers

   Un contrat établissant un instrument financier crée, dès son origine, des droits et des obligations de recevoir ou d’offrir des avantages économiques. Les actifs et passifs financiers représentent ces droits et obligations dans les états financiers. L’AEIC comptabilise un instrument financier lorsqu’elle devient partie à un contrat d’instrument financier.

   Les instruments financiers comprennent des comptes débiteurs et les avances, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

   Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Au besoin, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des avances à des montants qui se rapprochent de leur valeur de recouvrement nette.

   Pour les risques liés aux instruments financiers de l’AEIC, voir la note 8. Gestion des risques.

10. Immobilisations corporelles

    Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tels que décrits à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les coûts liés à l’élaboration de logiciels utilisés en interne, tels que les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets, sont capitalisés. Les coûts de la maintenance des logiciels, de la gestion et de l’administration des projets, de la conversion des données, de la formation et du développement sont comptabilisés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

    Lorsque les conditions indiquent qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l’AEIC de fournir des services futurs, ou que la valeur des avantages économiques futurs associés à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour tenir compte de la baisse de la valeur de l’actif. Toute réduction de valeur d’une immobilisation corporelle est comptabilisée comme une dépense dans l’état des opérations et n’est pas annulée par la suite.

11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation par l’AEIC du montant connexe à la date des états financiers. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Les résultats réels pourraient différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et, si des modifications s’imposent, elles sont indiquées dans les états financiers de l’année où elles sont connues.

12. Transactions entre apparentés

    Les transactions entre apparentés, autres que les transactions entre entités, sont comptabilisées au montant de l’échange.

    Les transactions entre entités sont des transactions entre des entités contrôlées conjointement. Les transactions entre entités, autres que les transactions de restructuration, sont enregistrées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf dans les cas suivants :

    1. Les services fournis sur la base d’un recouvrement sont comptabilisés en tant que produits et charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’AEIC reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’exercices antérieurs, actuels ou futurs. Par conséquent, les résultats nets des opérations de l’AEIC pour l’exercice sont différents selon qu’ils sont calculés sur la base du financement public ou sur la base de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés utilisées :
(en dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :
(en dollars)

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’AEIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à concurrence de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et l’AEIC contribuent tous deux au coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes – le groupe 1 concerne les membres du régime existants au 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres ayant rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les dépenses pour 2023-2024 s’élèvent à 5 249 856 $ (4 017 991 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’AEIC à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les États financiers consolidés du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ accordées aux employés de l’AEIC étaient auparavant basées sur l’admissibilité de l’employé, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des indemnités de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des salariés. Les employés soumis à ces changements ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des prestations acquises à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations au moment de leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2024, presque tous les règlements en vue d’un encaissement immédiat avaient été effectués. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés à partir des autorisations futures.

Les modifications aux obligations au cours de l’exercice étaient les suivantes :
(en dollars)

6. Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition finale est inconnue. Ils sont regroupés en deux catégories :

(a) Paiements de transfert

L’AEIC s’attend à assumer tous les passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Toutefois, un changement dans la conjoncture économique pourrait entraîner la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles évaluations, ce qui pourrait accroître la demande de paiements de transfert. L’AEIC demanderait l’aide du gouvernement du Canada par l’intermédiaire des organismes centraux pour combler tout manque de financement potentiel.

(b) Réclamations et litiges

L’AEIC a fait l’objet de réclamations dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations comprennent des éléments pour lesquels des montants sont déterminés. L’AEIC a comptabilisé une provision pour réclamations et litiges lorsqu’il est probable qu’il y aura un paiement futur et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être faite.

7. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’AEIC :
(en dollars)

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des comptes débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value connexes utilisées pour refléter leur valeur de recouvrement nette.
(en dollars)

8. Gestion des risques

L’AEIC est exposée aux risques suivants liés à son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit désigne le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, ce qui entraîne une perte financière.

L’exposition maximale de l’AEIC au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

L’AEIC a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de crédit lié aux comptes débiteurs pour les débiteurs externes. Une analyse de l’âge de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value connexes utilisées pour refléter ces comptes à leur valeur de recouvrement nette est présentée à la note 7.

(b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses obligations liées aux passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers de l’AEIC provient du Trésor, son exposition au risque de liquidité est entièrement atténuée.

9. Immobilisations corporelles

L’amortissement des immobilisations corporelles est effectué selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimée de l’actif, comme suit :

Les actifs en cours de construction sont comptabilisés dans la catégorie d’actifs applicable au cours de l’exercice de leur mise en service et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
(en dollars)

10. Obligations contractuelles

La nature des activités de l’AEIC peut donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels l’AEIC sera tenue d’effectuer des paiements futurs afin de mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou lorsque les services ou les biens seront reçus. Les obligations contractuelles importantes pouvant être raisonnablement estimées se résument comme suit :
(en dollars)

11. Transactions entre apparentés

L’AEIC est liée, du fait de sa propriété commune, à tous les ministères, agences et sociétés d’État. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont des membres du personnel de direction clé ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par un membre du personnel de direction clé ou un membre de sa famille proche, ou sous le contrôle partagé de l’un d’eux.

L’AEIC effectue des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et dans des conditions commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’année, l’AEIC a reçu des services gratuits de la part de certains organismes de services communs, en ce qui concerne les locaux, les services juridiques, et la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance maladie et d’assurance dentaire. Ces services gratuits ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’état des opérations et de la situation financière nette de l’AEIC comme suit :
(en dollars)

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d’efficience, de rentabilité et de prestation économique des programmes destinés au public. Par conséquent, le gouvernement du Canada fait appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, comme les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des opérations et de la situation financière nette de l’AEIC.

L’AEIC obtient également certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique et de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

(b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes
(en dollars)

Les charges mentionnées au point (b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà mentionnés au point (a).

12. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle est basée sur la responsabilité essentielle de l’AEIC. La présentation par secteur est basée sur les mêmes méthodes comptables que celles décrites dans le résumé des principales méthodes comptables de la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses encourues et les recettes générées pour les principales responsabilités essentielles, par objet de dépense principal et par type de revenu principal. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
(en dollars)

13. Redressements de l’exercice précédent

En 2023-2024, l’AEIC a effectué un examen de ses états financiers. À la suite de cet examen, l’AEIC a déterminé que 4 332 000 $ en passifs éventuels, 403 826 $ en montants à verser au Trésor, 392 954 $ en actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement du Canada, 905 880 $ en dépenses pour créances douteuses, 10 392 $ en remboursements de dépenses de programme et 114 $ en revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada auraient dû être inclus dans les états financiers, tandis que 110 280 $ en dépenses de programme et 269 584 $ en revenus divers auraient dû en être exclus. Ces corrections ont été appliquées rétroactivement et les données comparatives pour 2022-2023 ont été redressées. L’effet de ces révisions est présenté dans le tableau ci-dessous.

Un rapprochement du retraitement des postes importants des états financiers est présenté ci-dessous :
(en dollars)

14. Données comparatives

Certains chiffres comparatifs ont également été reclassés pour être conformes à la présentation de l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2024

1. Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, l’AEIC a procédé à des auto-évaluations des contrôles de base des principaux domaines de contrôle qui devaient être évalués au cours de l’exercice 2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action est présenté à la sous-section 2.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2024

L’AEIC a terminé l’évaluation des principaux domaines de contrôle, comme l’indique le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Les principaux domaines de contrôles évalués en 2023-2024 faisaient partie de l’auto-évaluation des contrôles de base du Bureau du contrôleur général (BCG) pour les petits ministères et organismes. L’AEIC continuera de respecter le plan d’auto-évaluation quinquennal du BCG décrit ci-dessous. De plus, après trois ans de collaboration avec un partenaire externe, l’AEIC a terminé un cadre initial de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF). Les premières constatations ont été communiquées aux intervenants pertinents, et les principaux domaines de contrôles seront réévalués en 2026 afin d’établir des plans d’action et de déterminer une nouvelle base de référence.

3. Plan d’évaluation

L’AEIC évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les principaux domaines de contrôle au cours d’un cycle d’exercices financiers, comme le montre le tableau suivant :