Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour 2023–2024 : Contexte opérationnel

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) œuvre dans un environnement en constante évolution, où des facteurs externes comme les marchés et le climat socio-économique peuvent influer sur le type, le calendrier, le volume et la répartition des projets nécessitant une évaluation d’impact. À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) d’octobre 2023 sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), L’AEIC a pris des mesures immédiates pour soutenir le gouvernement dans l’élaboration de modifications législatives pour rendre la LEI conforme à la décision de la CSC. Parallèlement, le gouvernement du Canada a publié des orientations provisoires sur l’administration de la LEI afin de clarifier la situation pour les projets faisant déjà l’objet d’une évaluation, notamment pour les promoteurs, les partenaires autochtones, les investisseurs et le public. Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2024, répondent à la décision de la CSC en ciblant les instances de décision qui relèvent d’un secteur de compétence fédérale clairement défini. Elles améliorent également la flexibilité de la coopération avec les autres instances en veillant à ce que le gouvernement fédéral collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour atteindre l’objectif commun de soutenir un processus d’évaluation efficient, efficace et inclusif qui protège l’environnement.

Les évaluations d’impact et les évaluations environnementales sont des outils de planification et de prise de décision qui soutiennent la priorité du gouvernement du Canada de protéger l’environnement, tout en renforçant l’économie et en encourageant les investissements. En particulier, ces évaluations :

• contribuent à la conception des projets;
• permettent de s’assurer que les commentaires et les points de vue des peuples autochtones, du public et des intervenants soient pris en compte avant la prise de décision;
• déterminent et mettent en œuvre des mesures appropriées pour atténuer les effets négatifs potentiels relevant d’un domaine de compétence fédérale.

L’AEIC mobilise et consulte de manière significative les peuples autochtones et le public, leur offre des possibilités de participation tout au long des processus d’évaluation et gère des programmes d’aide financière pour faciliter leur participation à ces processus. Par exemple, l’AEIC gère le Programme d’aide financière aux participants, lequel appuie les groupes autochtones, les particuliers et les organisations sans but lucratif qui souhaitent participer aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact fédérales, ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques. La participation des Autochtones et du public aux évaluations fédérales assure un processus ouvert et équilibré, tout en renforçant la qualité et la crédibilité de l’examen des projets.

Le processus décisionnel en matière d’évaluation est transparent et se fonde sur la science, le savoir autochtone, les connaissances des communautés et d’autres données probantes fiables. En vertu de la LEI, les évaluations comprennent l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), qui examine les effets des projets sur les communautés et les différents groupes de personnes.

La Couronne a l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement à l’égard des peuples autochtones lorsqu’elle envisage une conduite susceptible d’avoir des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités. En cherchant à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et en maximisant la collaboration et les partenariats avec les peuples autochtones, l’AEIC fait progresser l’engagement du Canada en faveur de la réconciliation et respecte les droits des peuples autochtones – ainsi que leur savoir, leurs cultures et leurs intérêts – dans les évaluations de projets.

Le processus d’évaluation établi en vertu de la précédente Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de la LEI actuelle coexiste avec d’autres exigences en matière d’évaluation d’impact établies en vertu de plusieurs ententes sur des revendications territoriales, notamment :

• la Convention de la Baie-James et du Nord québécois;
• la Convention du Nord-Est québécois;
• l’Accord final Nisga’a;
• l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador;
• l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen;
• l’Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes;
• la Convention définitive des Inuvialuit.

Une collaboration étroite entre l’AEIC et les détenteurs de droits autochtones assure la coordination efficiente et efficace de ces processus. L’AEIC fait la promotion de l’évaluation d’impact conformément aux dispositions de la LEI et veille à ce que le Canada respecte ses obligations internationales en matière d’évaluation d’impact. L’AEIC continue de collaborer avec les partenaires autochtones, les intervenants et le public, et de travailler en étroite collaboration avec les provinces à l’évaluation des projets, en mettant clairement l’accent sur la prévention des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale.