2024-2025 État des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif consolidé
(non vérifié)

1. Méthode et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-24 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-25.

Les principales hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions sont les suivantes :

• Des fonds non utilisés sont prévus en 2023-24 parce que l’Agence a dû composer avec un marché du travail difficile au cours de sa première année de croissance, à la suite de l’annonce de l’Énoncé économique de l’automne 2022, et qu’il a été nécessaire de modifier la Loi sur l’évaluation d’impact, conformément à l’avis que la Cour suprême du Canada a formulé le 13 octobre 2023 concernant sa constitutionnalité.
• Les charges totales devraient augmenter de 13 130 804 $, soit 12,5 %, en 2024-25 par rapport aux dépenses prévues pour l’exercice en cours. Cet écart est principalement attribuable au nouveau financement requis pour les rajustements salariaux liés aux conventions collectives nouvellement signées, ainsi qu’à la croissance de l’Agence qui se poursuit dans la foulée de l’annonce de financement de l’Énoncé économique de l’automne 2022. Les revenus prévus correspondent aux projections de recouvrement des coûts des commissions d’examen.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, ainsi que les provisions sont fondés sur l’expérience et les renseignements les plus récents.

Ces hypothèses sont valides en date du 3 janvier 2024.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2023-24 et pour l'exercice 2024-25, les résultats réels des deux exercices sont susceptibles de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence a effectué des estimations et émis des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, y compris des prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent :

• le marché du travail (demande de travailleurs qualifiés et spécialisés);
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut influer à la fois sur le montant des revenus et la possibilité de recouvrement des créances;
• d’autres modifications du budget de fonctionnement, notamment de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois le plan ministériel déposé devant le Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quels que soient les changements apportés aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-24, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont présentées ci-dessous.

a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Elles comprennent aussi des provisions permettant de tenir compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, notamment des provisions pour les créances irrécouvrables, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks, ainsi que l’utilisation des stocks et les charges payées d’avance.

b) Revenus

Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur.

Les autres revenus sont constatés dans la période pendant laquelle l’événement qui a généré les revenus survient. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que le président exerce un contrôle comptable, il n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées à l’Agence diffèrent des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.