2025-2026 État des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026

Agence d'évaluation d'impact du Canada
État prospectif des résultats (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévus de l’exercice 2024-2025 sont fondés sur les résultats réels au 30 septembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites pour les résultats prévus de l’exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• les fonds non utilisés en 2024-2025 sont prévus en raison de la prudence financière de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), qui applique des mesures de restriction des dépenses au budget de dotation en personnel, de fonctionnement et de gestion. En adoptant ces mesures de contrôle des dépenses, l’AEIC contribue aux objectifs financiers plus généraux du gouvernement, ce qui pourrait se traduire par un excédent budgétaire pouvant être réaffecté à d’autres priorités;
• les charges totales devraient augmenter de 13 207 842 $ en 2025-2026, soit 11,3 %, principalement pour les raisons suivantes :
  • l’AEIC continue d’augmenter son nombre d’équivalents temps plein (ETP) conformément au plafond de renouvellement du financement fixé en 2022, ce qui lui permet de disposer des capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités réglementaires croissantes et réaliser des évaluations d’impact de qualité en temps voulu;
  • un nombre croissant de projets en cours font l’objet d’une évaluation, ce qui reflète une demande accrue de surveillance réglementaire;
  • le nombre de grands projets renvoyés à des commissions d’examen est en hausse, ce qui entraîne une augmentation des revenus provenant du recouvrement des coûts auprès des promoteurs de projets.
• les revenus devraient augmenter de 3 085 194 dollars en 2025-2026.

Ces hypothèses sont valides au 10 février 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l’AEIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et qui sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le marché du travail pour un personnel qualifié et spécialisé;
• les conditions économiques, qui peuvent influer à la fois sur le montant des recettes acquises et la possibilité de recouvrer les créances;
• d’autres changements du budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques apportés plus tard au cours de l’exercice.

Une fois le Plan ministériel déposé au Parlement, l’AEIC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2024-2025, qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

L’AEIC comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges durant l’exercice où le transfert est autorisé et si le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque des biens sont reçus ou des services sont rendus et comprennent les dépenses de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent également des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur de l’actif et du passif, notamment les provisions pour créances douteuses, les trop-payés de salaire et les avances, ainsi que l’utilisation de charges payées d’avance et d’autres charges.

b) Revenus

Les services d’évaluation environnementale et de formation sont comptabilisés dans la période pendant laquelle l’événement a généré des revenus.

Les revenus qui sont non disponibles ne peuvent servir à acquitter le passif de l’AEIC. Bien que l’on s’attende à ce que le président de l’AEIC maintienne un contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme acquis pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l’AEIC.

4. Autorisations parlementaires

L’AEIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation de rapports financiers sur les autorisations accordées à l’AEIC diffère des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’exercices précédents, d’exercices en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement net pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :