Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2017-2018
De : Agence canadienne d’évaluation environnementale
Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2017-2018
Catalogue no En104-12/1F-PDF
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-948-1362
Courriel : atip-aiprp@ceaa-acee.gc.ca
Table des matières
- Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Rapport statistique – Interprétation et analyse
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance et rapport
- Demandes relatives au Registre canadien d’évaluation environnementale
- Annexe A : Arrêté de délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada, le droit d’accéder aux documents de l’administration fédérale qui ne sont pas de nature personnelle ou assujettis à certaines exceptions limitées et précises. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres procédures permettant d’obtenir des renseignements administratifs. Elle n’entend en aucun cas limiter l’accès aux renseignements administratifs qui peuvent être normalement rendus publics sur demande.
Le présent rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi, en vertu duquel le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral est tenu de présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un survol des activités relevant de la Loi qui sont réalisées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
L’Agence a été instituée en 1994 pour préparer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale qui est entrée en vigueur au début de 1995. L’Agence est une institution fédérale qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle fournit des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations environnementales fédérales. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) est entrée en vigueur le 6 juillet 2012. La LCEE 2012 et ses règlements connexes constituent le cadre législatif des évaluations environnementales.
Structure organisationnelle
La prestation des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité globale du directeur de la Direction des Services d’information, qui relève du vice-président et chef de la sécurité des Services intégrés, pour assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La Direction des services d’information inclut la gestion de l’information, l’AIPRP et les technologies de l’information. La fonction d’AIPRP relève directement du coordonnateur de l’AIPRP et d’une équipe de trois agents d’AIPRP.
L’équipe d’AIPRP applique la Loi en :
- recevant des demandes d’accès, en créant des dossiers de demandes et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel AccessPro Case Management;
- évaluant les délais de traitement requis et tous les frais qui étaient encore applicables, et en communiquant avec les demandeurs relativement à ces évaluations;
- coordonnant la récupération de documents en réponse aux demandes d’accès;
- envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et au commissaire à l’information;
- effectuant les consultations nécessaires;
- informant les demandeurs et les tierces parties de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- négociant avec les tierces parties afin de protéger toutes les divulgations admissibles en vertu de la Loi;
- traitant les dossiers aux fins de divulgation en réponse aux demandes d’accès, à l’aide du logiciel AccessPro Redaction;
- en fournissant de la formation et des conseils aux agents de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi ainsi que son interaction avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);
- négociant la résolution de plaintes officielles;
- compilant des statistiques;
- répondant aux questions parlementaires liées à l’administration de la Loi;
- rédigeant et en mettant à jour les documents de procédure relatifs au traitement des demandes d’accès;
- publiant chaque mois la divulgation proactive des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du gouvernement ouvert (open.canada.ca);
- préparant, présentant au Parlement et publiant le rapport annuel de l’Agence sur l’application de la Loi;
- préparant, présentant et publiant la mise à jour annuelle de la publication Info Source de l’Agence.
Délégation de pouvoirs
Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) et au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel de délégation de pouvoirs, présenté à l’annexe A.
Rapport statistique – Interprétation et analyse
Le rapport statistique sommaire des demandes d’accès à l’information traitées par l’Agence du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Les paragraphes suivants présentent un survol des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice financier ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2017-2018.
Sujets des demandes d’accès reçues
Les demandes reçues durant la période visée par le présent rapport portaient sur des sujets variés, notamment :
- des projets d’évaluation environnementale et des examens par une commission;
- des réunions et de la correspondance qui concernent les cadres supérieurs et les acteurs de l’industrie;
- des séances d’information pour la ministre et pour le Ministère;
- des documents de l’Agence portant sur divers projets industriels;
- des processus de dotation;
- des questions d’approvisionnement.
Nombre, source et disposition des demandes d’accès reçues
L’Agence a reçu 28 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2017-2018. La Figure 1 présente une ventilation en pourcentage des sources des demandes d’accès à l’information reçues en 2017-2018 :
Origine des demandes |
Nombre |
Pourcentage |
|---|---|---|
Médias |
2 |
7,1 |
Universités |
1 |
3,6 |
Entreprises |
18 |
64,3 |
Organisations |
7 |
25 |
Grand public |
0 |
0 |
Refus de s’identifier |
0 |
0 |
Total |
28 |
100 |
Six (6) demandes supplémentaires ont été reportées de la période de référence précédente (2016-2017), pour un total de 34 demandes actives. Sur ces 34 demandes actives, 32 ont été traitées au cours de la période visée et deux demandes non traitées ont été reportées à la période de référence suivante.
Deux (2) demandes informelles ont été traitées au cours de la période de référence, ce qui représente une baisse par rapport aux sept (7) de l’exercice précédent. Les deux demandes informelles été achevées dans les 15 jours.
Au cours de la période visée par le rapport, les 32 demandes traitées l’ont été dans les délais prescrits par la loi (la première période de prolongation de 30 jours ou la période de prolongation accordée). Cela comprend les demandes pour lesquelles l’Agence a demandé des prolongations pour consulter d’autres ministères et des tiers. La Figure 2 montre que l’Agence a répondu à la moitié des demandes en divulguant entièrement ou partiellement les documents pertinents trouvés en sa possession. L’autre moitié des demandes de l’Agence indiquait que le demandeur avait abandonné sa requête ou qu’aucun document n’existait.
Résultats des demandes traitées |
Nombre |
|---|---|
Communication totale |
3 |
Communication partielle |
13 |
Aucune communication (toutes exemptées) |
0 |
Aucune communication (toutes exclues) |
0 |
Aucun document n’existe |
12 |
Demandes transférées |
0 |
Demandes abandonnées |
4 |
Ni acceptée ni refusée |
0 |
Total |
32 |
Prolongations
L’article 9 de la Loi autorise les institutions à prolonger les délais de traitement d’une demande prescrits par la loi s’il est impossible de trouver les documents concernés dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tierces parties.
La Figure 3 montre qu’en vertu de l’article 9, l’Agence a demandé une ou plusieurs prolongations (au-delà des 30 premiers jours) pour 13 des 32 demandes traitées durant la période visée par le rapport. Ces 13 demandes sont représentées dans le tableau 2.1 du rapport statistique à l’annexe B.
Traitement des demandes |
Durée de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communication partielle |
0 |
3 |
1 |
4 |
3 |
2 |
0 |
13 |
Des 13 demandes nécessitant une ou plusieurs prorogations, six (6) ont été prorogées parce que le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable les activités de l’Agence, une (1) concernait les documents confidentiels du Cabinet, neuf (9) étaient requises pour les consultations nécessaires avec d’autres institutions gouvernementales et neuf (9) étaient requises pour les avis de tiers, comme en témoigne le tableau 3.1 du rapport statistique à l’annexe B et la Figure 4 ci-dessous.
Traitement des demandes où une prolongation a été accordée |
9 (1) a) Entrave au fonctionnement |
9 (1) b) Consultation |
9 (1) c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
1 |
3 |
Communication partielle |
6 |
1 |
8 |
6 |
Toutes exemptées |
0 |
0 |
0 |
0 |
Toutes exclues |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demandes abandonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
1 |
9 |
9 |
Les 13 demandes exigeant des prolongations ont nécessité des consultations obligatoires, comme surligné dans la deuxième colonne de la Figure 5 ci-dessous, qui est extraite du tableau 2.5.3 du rapport statistique à l’annexe B. Ces consultations obligatoires comprenaient des consultations avec d’autres institutions gouvernementales ou avec des tiers, ou les deux.
Traitement |
Consultations obligatoires |
Évaluation des frais |
Demande d’avis juridique |
Autre |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communication partielle |
10 |
0 |
0 |
0 |
10 |
Demandes de consultation sur l’accès à l’information
Les détails des demandes de consultation sur l’accès traitées au cours de la période de référence 2017-2018 sont présentés à la partie 5 du rapport statistique à l’annexe B. L’Agence a reçu quarante (40) demandes de consultation d’autres institutions fédérales et quatre (4) d’autres ordres de gouvernement, pour un total de 44 demandes de consultation reçues.
De plus, deux (2) demandes de consultation ont été reportées de l’exercice précédent et aucune consultation n’est reportée à 2018-2019, pour un total de 46 demandes de consultation complétées au cours de l’exercice financier 2017-2018. Plus de 1 500 pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces consultations sur l’accès.
Des 41 demandes de consultation complétées provenant d’autres institutions fédérales, 40 ont été complétées dans les 30 jours. Parmi les cinq (5) demandes provenant d’autres organisations, quatre (4) ont été complétées dans les 30 jours suivants. Ces faits sont surlignés ci-dessous dans les figures 6 et 7 et tirés des tableaux 5.2 et 5.3 du rapport statistique à l’annexe B.
Les figures 6 et 7 montrent que l’Agence a recommandé une divulgation complète pour 31 des demandes de consultation, une exemption complète et une divulgation partielle pour les 14 autres demandes.
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
25 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
28 |
Communiquer en partie |
4 |
7 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
Exempter en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
30 |
10 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
41 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communiquer en partie |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
Tendances pluriannuelles
Ce qui suit présente les tendances au cours des trois dernières périodes de référence par rapport à la période de référence courante
Il n’y a eu aucun dossier en retard (jugé refusé) au cours de la période de référence et aucun dossier en retard au cours de deux périodes de référence consécutives, comme il est présenté à la Figure 8.
Demandes d’accès à l’information |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes d’AIPRP fermées |
41 |
35 |
53 |
32 |
Nombre de dossiers en retard |
1 |
1 |
0 |
0 |
Les changements de l’origine des demandes sont présentés dans la Figure 9. Au cours de la période de 2017-2018, un fiable pourcentage de demandeurs ont choisi de s’identifier comme membres des médias, et il y a eu une baisse importante de l’utilisation de l’option « Refus de s’identifier ».
La Figure 9 montre également que les demandes du secteur des entreprises continuent d’augmenter. La catégorie « Organisation » a diminué au fil des ans. Pour la première fois en trois périodes de référence, nous avons reçu une demande qui provenait d’une personne s’identifiant comme « Université ».
Origine des demandes |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
N. |
% |
N. |
% |
N. |
% |
N. |
% |
|
Nombre total de demandes reçues |
41 |
100 % |
39 |
100 % |
51 |
100 % |
28 |
100 % |
Médias (nombre et %) |
0 |
0 % |
4 |
10 % |
7 |
14 % |
2 |
7 % |
Universités (nombre et %) |
3 |
7 % |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
1 |
4 % |
Entreprises (nombre et %) |
19 |
46 % |
14 |
35 % |
22 |
43 % |
18 |
64 % |
Organisations (nombre et %) |
1 |
2 % |
18 |
46 % |
13 |
26 % |
7 |
25 % |
Grand public (nombre et %) |
17 |
41 % |
2 |
5 % |
3 |
6 % |
0 |
0 % |
Refus de s’identifier |
1 |
2,4 % |
1 |
2,6 % |
6 |
12 % |
0 |
0 % |
La Figure 10 présente la tendance accrue de publication de documents sur CD plutôt que sur papier.
Format des progiciels |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
Format de la communication : papier |
9 |
10 |
15 |
5 |
Format de la communication : électronique (CD) |
12 |
4 |
12 |
11 |
Pourcentage électronique |
57 % |
29 % |
44 % |
69 % |
En ce qui concerne les consultations sur l’accès, on remarque que le pourcentage de consultations auprès des institutions fédérales a augmenté et que le pourcentage de consultations provenant d’autres organisations a diminué. Les détails se trouvent ci-dessous à la Figure 11.
Consultations sur l’accès à l’information reçues |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de consultations provenant d’institutions fédérales |
51 |
31 |
53 |
40 |
Nombre de consultations provenant d’autres organisations |
3 |
5 |
9 |
4 |
Pourcentage de consultations provenant d’autres organisations |
6 % |
8 % |
15 % |
9 % |
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe de l’AIPRP fournit des conseils et du soutien en fonction des besoins.
Les documents de formation élaborés au cours de l’exercice 2017-2018 ont servi à la fin de la période actuelle de référence à donner un aperçu à tous les employés de l’Agence de leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP entre le Bureau de l’AIPRP et le bureau de première responsabilité (BPR). L’Agence a tenu cinq séances de formation en février 2018 et 105 employés y ont participé, en personne à l’administration centrale ou par vidéoconférence depuis les bureaux régionaux.
Les employés ont également eu pour directive de suivre la formation en matière d’AIPRP qui est offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence, l’Agence n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information; toutefois, l’Agence se prépare en vue des exigences proposées dans le projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence relatives à la publication proactive.
L’Agence a révisé ses modèles aux fins de correspondance avec les BPR et rationalisé le processus d’approbation. La procédure de récupération de documents et le processus d’attribution des tâches ont été révisés puis expliqués davantage aux BPR – de plus, les rôles et responsabilités en vertu des lois sur l’AIPRP ont été précisés et d’autres conseils ont été fournis sur l’obligation de fournir des recommandations relatives à l’AIPRP.
L’Agence a révisé ses lettres aux demandeurs pour inclure des directives sur la manière de présenter une plainte par voie électronique au Commissariat à l’information du Canada.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Selon la Figure 12 ci-dessous, le Commissariat à l’information du Canada a informé l’Agence de quatre nouvelles plaintes au cours de la période de référence 2017-2018, dont deux concernent la durée des délais accordés aux demandes et deux concernent les exceptions admises aux documents et la disposition d’exclusion énoncée à l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information. Depuis, le Commissariat à l’information du Canada a fermé les dossiers des deux premières plaintes et fait actuellement enquête sur les deux plaintes restantes, reçues en 2017-2018. Avant la période actuelle de référence, il y avait quatre plaintes en suspens, dont deux plaintes relevant de la même demande en 2016-2017 et deux plaintes reportées de la même demande en 2015-2016. Actuellement, le Commissariat à l’information du Canada fait enquête sur les six plaintes actives restantes; quant aux dossiers de plainte fermés, aucun recours n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale.
Plaintes/enquêtes |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de plaintes reportées de la période de référence précédente |
0 |
0 |
5 |
4 |
Nombre de plaintes reçues |
1 |
7 |
2 |
4 |
Nombre de dossiers de plainte fermés |
1 |
2 |
3 |
2 |
Nombre de plaintes actives à la fin de la période de référence |
0 |
5 |
4 |
6 |
Surveillance et rapport
L’Agence continue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information grâce à des mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports d’AIPRP hebdomadaires sont préparés à l’intention du vice-président et chef de la sécurité des Services intégrés, et communiqués aux membres du Comité de la haute direction. Ces rapports comprennent l’état d’avancement détaillé des demandes individuelles, les statistiques de conformité et toute enquête sur les plaintes.
Un rapport hebdomadaire sur l’accès à l’information est fourni au Cabinet de la ministre, lequel comprend les nouvelles demandes d’accès à l’information et les divulgations anticipées. Ces rapports comprennent également la description de la demande, l’état d’avancement de chacune des demandes et le nombre de pages à divulguer.
Des rapports spéciaux sont également soumis pour fournir des justifications quant aux prolongations de délai et pour présenter des plans pour l’achèvement en temps opportun des demandes complexes ou très médiatisées. Les prolongations de plus de 90 jours doivent être approuvées par le Comité de la haute direction. Les prolongations de moins de 90 jours doivent être approuvées par le vice-président et chef de la sécurité des Services intégrés et divulguées au Comité de la haute direction.
Demandes relatives au Registre canadien d’évaluation environnementale
Comme l’exige la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l’Agence facilite l’accès du grand public à l’information et aux documents portant sur les évaluations environnementales par l’entremise du Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre). Des processus officiels sont en place pour permettre au grand public d’accéder aux documents d’évaluation environnementale sans avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information.
Toutefois, avant de communiquer l’information, les agents du Registre doivent diviser les documents conformément à l’article 81(1) de la LCEE 2012, qui renvoie à la Loi sur l’accès à l’information, et qui n’autorise la communication que si elle était « faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information [et que] si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci ». À cet égard, le bureau de l’AIPRP fournit des conseils, sur demande, aux agents du Registre.
Le bureau de l’AIPRP renvoie les demandeurs au programme responsable d’accorder l’accès aux documents du Registre conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la LCEE 2012.
Annexe A : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur l‘accès à l’information)
En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur l‘accès à l’information spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.
Annexe à l’Arrêté de délégation Loi sur l’accès à l’information) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président, ainsi qu’au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
7(a) |
Répondre à une demande de communication; donner accès ou aviser par écrit |
8(1) |
Transmettre la demande à une autre institution |
9 |
Proroger le délai |
11 |
Évaluation des frais |
12(2)(b) |
Version de la communication |
12(3) |
Communication des renseignements sur un support de substitution. |
13(1) |
Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements |
14 |
Exception - Affaires fédéro-provinciales |
15 |
Exception - Affaires internationales et défense |
16 |
Exception - Enquêtes et respect des lois |
16.5 |
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
17 |
Exception - Sécurité des individus |
18 |
Exception - Intérêts économiques du Canada |
18.1 |
Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales |
19(1) |
Exception - Renseignements personnels |
19(2) |
Communication des renseignements personnels |
20 |
Exception - Renseignements de tiers |
21 |
Exception - Activités du gouvernement |
22 |
Exception - Examens et vérifications |
22.1 |
Exception - Vérifications internes |
23 |
Exception - Secret professionnel des avocats |
24 |
Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois |
26 |
Exception - En cas de publication |
27(1) |
Avis aux tiers |
27(4) |
Proroger le délai |
28(1)(b) |
Communication de renseignements après présentation des observations de tiers |
28(2) |
Autorisation de faire des observations orales |
28(4) |
Communication du document |
29(1) |
Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information |
33 |
Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers |
35(2) |
Présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête |
37 |
Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux documents au plaignant. |
43(1) |
Avis au tiers (révision par la Cour fédérale de Canada) |
44(2) |
Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers) |
52(2) |
Règles spéciales pour l’audition des causes |
69 (1) |
Exclusion - Document confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
71(2) |
Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels |
72(1) |
Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
Les responsabilités attribuées par règlement au responsable de l’institution en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Agence canadienne d’évaluation environnementale
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Charge de travail | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 28 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 |
| Total | 34 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 32 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 2 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 18 |
| Organisation | 7 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 28 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 1 | 4 | 3 | 2 | 0 | 13 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 9 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 9 | 3 | 5 | 3 | 2 | 0 | 32 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 4 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 4 |
| 14 a) | 3 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.Note 1 de tableau 5 | 0 |
| 15(1) - Déf.Note 2 de tableau 5 | 0 |
| 15(1) - A.S.Note 3 de tableau 5 | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 3 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 13 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 3 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 6 |
| 20(1) d) | 4 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 7 |
| 21(1) b) | 7 |
| 21(1) c) | 3 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 5 |
| 24(1) | 2 |
| 26 | 0 |
Notes de tableau
- Note 1 de tableau 5
-
Affaires internationales
- Note 2 de tableau 5
-
Défense du Canada
- Note 3 de tableau 5
-
Activités subversives
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 1 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 1 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 10 | 0 |
| Total | 5 | 11 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 48 | 48 | 3 |
| Communication partielle | 33433 | 17428 | 13 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 3 | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 32 | 5 | 793 | 2 | 1384 | 2 | 6811 | 2 | 8408 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 80 | 5 | 793 | 2 | 1384 | 2 | 6811 | 2 | 8408 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 0 | 13 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 3 |
| Communication partielle | 6 | 1 | 8 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 1 | 9 | 9 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 4 |
| 61 à 120 jours | 3 | 0 | 6 | 3 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 1 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 1 | 9 | 9 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 28 | $140 | 4 | $20 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 28 | $140 | 4 | $20 |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 40 | 1424 | 4 | 85 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 8 | 1 | 51 |
| Total | 41 | 1432 | 5 | 136 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 41 | 1432 | 5 | 136 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 25 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 28 |
| Communiquer en partie | 4 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 4 | 0 | 0 | 4 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $263,814 |
| Heures supplémentaires | $0 |
Biens et services
|
$10,890 |
| Total | $274,704 |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3.06 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.45 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 3.51 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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