Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2018-2019
Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2018-2019
Catalogue no En104-12/1F-PDF
ISSN 2562-7678
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160 , rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-948-1362
Courriel : iaac.atip-aiprp.aeic@canada.ca
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Pouvoir de délégation
- Rapport statistique – Interprétation et analyse
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance et rapport
- Registre canadien d’évaluation d’impact
- Annexes
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada, le droit d’accéder aux documents de l’administration fédérale qui ne sont pas de nature personnelle et qui sont assujettis à certaines exceptions limitées et précises. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres procédures permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Elle n’entend en aucun cas limiter l’accès aux renseignements du gouvernement qui peuvent être normalement rendus publics sur demande.
Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 94(1) de la Loi, qui oblige le dirigeant de chaque institution du gouvernement fédéral à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un survol des activités relevant de la Loi qui sont réalisées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale) au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
L’Agence a été instituée en 1994 pour préparer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui est entrée en vigueur au début de 1995. L’Agence est une institution fédérale qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle fournit des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations d’impact fédérales. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, et ses règlements connexes constituent le cadre législatif des évaluations d’impact.
Structure organisationnelle
La prestation des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité globale du dirigeant principal de l’information, qui relève du président par l’entremise du vice-président des Services intégrés, pour assumer les responsabilités de l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La fonction de l’AIPRP relève directement du coordonnateur de l’AIPRP et d’une équipe de trois agents d’AIPRP.
L’équipe d’AIPRP applique la Loi en :
- recevant des demandes d’accès au titre de la Loi, en créant des dossiers de demandes et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel AccessPro Case Management;
- évaluant les délais de traitement requis et tous les frais qui étaient encore applicables, et en communiquant avec les demandeurs relativement à ces évaluations;
- coordonnant la récupération de documents en réponse aux demandes d’accès;
- envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et au commissaire à l’information du Canada;
- effectuant les consultations nécessaires;
- informant les demandeurs et les tierces parties de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- négociant avec les tierces parties pour obtenir leur consentement à la divulgation en vertu de la Loi;
- traitant les dossiers aux fins de divulgation en réponse aux demandes d’accès, à l’aide du logiciel AccessPro Redaction;
- fournissant de la formation et des conseils aux agents de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi ainsi que son interaction avec la Loi sur l’évaluation d’impact (2019);
- négociant la résolution de plaintes officielles;
- compilant des statistiques;
- répondant aux questions parlementaires liées à l’application de la Loi;
- rédigeant et en mettant à jour les documents de procédure de l’Agence relatifs au traitement des demandes d’accès;
- publiant chaque mois la divulgation proactive des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du gouvernement ouvert (open.canada.ca);
- préparant, présentant au Parlement et publiant le rapport annuel de l’Agence sur l’application de la Loi;
- préparant, présentant et publiant la mise à jour annuelle de la publication Info Source de l’Agence.
Pouvoir de délégation
Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence, tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) et au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel du pouvoir de délégation, lequel est présenté à l’annexe A.
Rapport statistique – Interprétation et analyse
Le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées par l’Agence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Les paragraphes suivants présentent un survol des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice financier ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2018-2019.
Sujets des demandes d’accès reçues
Les demandes reçues durant la période visée par le présent rapport portaient sur des sujets variés, notamment :
- des projets d’évaluation environnementale et des examens par une commission;
- des réunions et de la correspondance qui concernent les cadres supérieurs et les représentants de l’industrie;
- des séances d’information pour la ministre et pour le Ministère;
- des documents de l’Agence portant sur divers projets industriels;
- des processus de dotation;
- des questions d’approvisionnement.
Nombre, source et disposition des demandes d’accès reçues
L’Agence a reçu 46 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence de 2018-2019. La figure 1 présente une ventilation en pourcentage des sources des demandes d’accès à l’information reçues en 2018-2019 :
Origine des demandes |
Nombre |
Pourcentage |
|---|---|---|
Médias |
6 |
13 |
Universités |
1 |
2,2 |
Entreprises |
26 |
56,5 |
Organisations |
8 |
17,4 |
Grand public |
3 |
6,5 |
Refus de s’identifier |
2 |
4,4 |
Total |
46 |
100 |
Deux (2) demandes supplémentaires ont été reportées de la période de référence précédente (2017-2018), pour un total de 48 demandes actives. Sur ces 48 demandes actives, 36 ont été traitées au cours de la période visée, et 12 demandes non traitées ont été reportées à la période de référence suivante.
Une (1) demande informelle a été traitée au cours de la période de référence. Cette seule demande informelle a été achevée dans les 60 jours.
Au cours de la période visée par le rapport, les 36 demandes traitées l’ont été dans les délais prescrits par la loi (la première période de prorogation de 30 jours ou la période de prorogation accordée). Cela comprend les demandes pour lesquelles l’Agence a demandé des prorogations pour consulter d’autres ministères et des tiers. La figure 2 présente le traitement accordé à ces demandes.
Résultats des demandes traitées |
Nombre |
|---|---|
Communication totale |
1 |
Communication partielle |
15 |
Aucune communication (toutes exemptées) |
0 |
Aucune communication (toutes exclues) |
0 |
Aucun document n’existe |
17 |
Demandes transférées |
2 |
Demandes abandonnées |
1 |
Ni acceptée ni refusée |
0 |
Total |
36 |
Nouvelles exceptions
La figure 3 montre que l’Agence n’a pas utilisé les nouvelles exceptions pour la période de référence 2018-2019.
Loi sur l’accès à l’information |
|
16.31 Enquêtes au titre de la Loi électorale du Canada |
0 |
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement |
0 |
23.1 Brevets et marques de commerce |
0 |
Total |
0 |
Prorogation du délai
L’article 9 de la Loi autorise les institutions à proroger les délais de traitement d’une demande prescrits par la loi s’il est impossible de trouver les documents concernés dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou de tierces parties.
La figure 4 démontre qu’en vertu de l’article 9, l’Agence a demandé une ou plusieurs prorogations (au-delà des 30 premiers jours) pour huit (8) demandes traitées durant la période visée par le rapport (partie surlignée). Ces huit demandes sont représentées dans le tableau 2.1 du rapport statistique à l’annexe B.
Traitement des demandes |
Durée de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
1 |
6 |
1 |
1 |
4 |
2 |
0 |
15 |
Des huit (8) demandes nécessitant une ou plusieurs prorogations, quatre (4) prorogations ont été accordées parce que le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable les activités de l’Agence. Une (1) prorogation concernait les documents confidentiels du Cabinet, six (6) étaient requises pour les consultations nécessaires avec d’autres institutions gouvernementales et deux (2) étaient requises pour les avis de tiers, tel qu’il est indiqué dans le tableau 3.1 du rapport statistique à l’annexe B et surligné dans la figure 5 ci-dessous.
Traitement des demandes où une prolongation a été accordée |
9 (1) a) Entrave au fonctionnement |
9 (1) b) Consultation |
9 (1) c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
1 |
0 |
Communication partielle |
4 |
1 |
5 |
2 |
Toutes exemptées |
0 |
0 |
0 |
0 |
Toutes exclues |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
1 |
0 |
0 |
Demandes abandonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
4 |
1 |
6 |
2 |
Pour les huit (8) demandes exigeant des prorogations, ces prorogations ont permis à l’équipe de l’AIPRP de mener les consultations obligatoires, comme l’indique la partie surlignée dans la deuxième colonne de la figure 6 ci-dessous, qui est extraite du tableau 2.5.3 du rapport statistique à l’annexe B. Ces consultations obligatoires comprenaient des consultations avec d’autres institutions gouvernementales ou avec des tiers, ou les deux.
Traitement |
Consultations obligatoires |
Évaluation des frais |
Demande d’avis juridique |
Autre |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
8 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Demandes de consultation sur l’accès à l’information
Les détails des demandes de consultation sur l’accès traitées au cours de la période de référence 2018-2019 sont présentés à la partie 5 du rapport statistique à l’annexe B.
L’Agence a reçu quarante-quatre (44) demandes de consultation d’autres institutions fédérales et trois (3) d’autres organisations, pour un total de 47 demandes de consultation reçues. Des quarante-quatre (44) demandes reçues d’autres institutions fédérales, 40 ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les trois (3) demandes reçues à l’Agence d’autres organisations ont aussi été traitées dans un délai de 30 jours. Les quatre (4) autres demandes de consultation ont été terminées dans un délai de 31 à 60 jours.
Aucune demande de consultation n’a été reportée de l’exercice précédent et aucune consultation n’est reportée à 2019-2020, pour un total de 47 demandes de consultation traitées au cours de l’exercice financier 2018-2019. Plus de 2 700 pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces consultations sur l’accès.
Les figures 7 et 8, lorsqu’elles sont consultées ensemble, démontrent que l’Agence a recommandé une divulgation complète pour 27 demandes de consultation, le transfert d’une (1) demande aux fins de consultation avec une autre institution et une divulgation partielle pour 19 autres demandes.
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
23 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 |
Communiquer en partie |
12 |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
36 |
4 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
44 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Tendances pluriannuelles
Ce qui suit présente les tendances au cours des trois dernières périodes de référence par rapport à la période de référence en cours.
Il n’y a eu aucun dossier en retard (jugé refusé) au cours de la période de référence et aucun dossier en retard au cours de trois périodes de référence consécutives, comme il est présenté à la figure 9.
Demandes d’accès à l’information |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes d’AIPRP fermées |
35 |
53 |
32 |
36 |
Nombre de dossiers en retard |
1 |
0 |
0 |
0 |
La figure 10 démontre que 56 % des demandes provenaient du secteur des entreprises et 17,5 %, de demandeurs affiliés à une « organisation ». L’Agence a reçu une demande dont le demandeur s’identifiait comme étant affilié à une « université »; toutefois, le pourcentage global des demandeurs s’identifiant comme une université a diminué.
Origine des demandes |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
N. |
% |
N. |
% |
N. |
% |
N. |
% |
|
Nombre total de demandes reçues |
39 |
100 % |
51 |
100 % |
28 |
100 % |
46 |
100 % |
Médias (nombre et %) |
4 |
10 % |
7 |
14 % |
2 |
7 % |
6 |
13 % |
Universités (nombre et %) |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
1 |
4 % |
1 |
2,5 % |
Entreprises (nombre et %) |
14 |
35 % |
22 |
43 % |
18 |
64 % |
26 |
56 % |
Organisations (nombre et %) |
18 |
46 % |
13 |
26 % |
7 |
25 % |
8 |
17,5 % |
Grand public (nombre et %) |
2 |
5 % |
3 |
6 % |
0 |
0 % |
3 |
6,5 % |
Refus de s’identifier |
1 |
2,6 % |
6 |
12 % |
0 |
0 % |
2 |
4,5 % |
La figure 11 présente la tendance accrue de diffusion de documents en format électronique plutôt que papier. La plupart des demandeurs précisent maintenant qu’ils souhaitent leur trousse de diffusion sur CD ou envoyée par courriel.
Format des trousses de diffusion |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
Format de la communication : papier |
10 |
15 |
5 |
3 |
Format de la communication : électronique (CD) |
4 |
12 |
11 |
13 |
Pourcentage électronique |
29 % |
44 % |
69 % |
81 % |
En ce qui concerne les consultations sur l’accès, on remarque dans la présente période de référence que le pourcentage de consultations auprès des institutions fédérales a augmenté et que le pourcentage de consultations provenant d’autres organisations a diminué. Les détails se trouvent ci-dessous à la figure 12.
Consultations sur l’accès à l’information reçues |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de consultations provenant d’institutions fédérales |
31 |
53 |
40 |
44 |
Nombre de consultations provenant d’autres organisations |
5 |
9 |
4 |
3 |
Pourcentage de consultations provenant d’autres organisations |
8 % |
15 % |
9 % |
6 % |
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe de l’AIPRP fournit des conseils et du soutien en fonction des besoins. L’équipe élabore actuellement une nouvelle formation pour refléter les changements apportés par le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence qui a obtenu la sanction royale au mois de juin 2019.
Les employés ont également été informés de la formation en matière d’AIPRP qui est offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence, l’Agence n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information. À la suite de la période de référence, l’Agence a mis en application les exigences relatives à la publication proactive présentées dans le projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
L’équipe de l’AIPRP a révisé les modèles utilisés pour la correspondance avec les bureaux de première responsabilité (BPR) selon les besoins et a poursuivi la simplification du processus d’approbation des demandes et des consultations. La procédure de récupération de documents et le processus d’attribution des tâches ont été révisés puis clarifiés. De plus, les rôles et responsabilités en matière de liaison en vertu de la Loi ont été précisés, et d’autres conseils ont été formulés sur l’obligation de fournir des recommandations et une justification solide relatives à l’AIPRP. L’Agence continue d’examiner les possibilités de transformer le processus de l’AIPRP en un processus sans papier.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Une nouvelle plainte a été reçue au cours de la période de référence 2018-2019 concernant un différend relatif à une exception appliquée aux documents d’une demande d’accès à l’information. Actuellement, le Commissariat à l’information du Canada fait enquête sur trois (3) plaintes actives; quant aux dossiers de plainte fermés, aucun recours n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale.
Plaintes/enquêtes |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018* |
2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de plaintes reportées de la période de référence précédente |
0 |
5 |
4 |
4 |
Nombre de plaintes reçues |
7 |
2 |
3 |
1 |
Nombre de dossiers de plainte fermés |
2 |
3 |
3 |
2 |
Nombre de plaintes actives à la fin de la période de référence |
5 |
4 |
4 |
3 |
*Les plaintes reçues pour la période de déclaration 2017-2018 ont été examinées. Au cours de cette période de rapport, l'Agence a reçu trois (3) nouvelles plaintes et trois (3) plaintes ont été réglées. |
||||
Surveillance et rapport
L’Agence continue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information grâce à des mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports d’AIPRP hebdomadaires sont préparés à l’intention du vice-président des Services intégrés et des membres de la haute direction de l’Agence. Ces rapports comprennent l’état d’avancement détaillé des demandes individuelles, les statistiques de conformité et toute enquête sur les plaintes.
Un rapport hebdomadaire sur l’accès à l’information est fourni au Cabinet de la ministre, lequel comprend les nouvelles demandes d’accès à l’information et les divulgations anticipées. Ces rapports comprennent également la description de la demande, l’état d’avancement de chacune ces demandes et le nombre de pages à divulguer.
Des rapports spéciaux sont également soumis pour fournir des justifications quant aux prorogations de délai et pour présenter des plans pour l’achèvement en temps opportun des demandes complexes ou de première importance. Les prorogations de plus de 90 jours doivent être approuvées par le président de l’Agence. Les prorogations de moins de 90 jours doivent être approuvées par le vice-président des Services intégrés et divulguées à la haute direction de l’Agence.
Registre canadien d’évaluation d’impact
Comme l’exige la Loi sur l’évaluation d’impact, 2019, l’Agence facilite l’accès du grand public à l’information et aux documents portant sur les évaluations environnementales par l’entremise du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre). Des processus officiels sont en place pour permettre au grand public d’accéder aux documents d’évaluation environnementale sans avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information.
Après la période de référence, l’Agence a entrepris le renouvellement du Registre selon l’article 105 de la Loi sur l’évaluation d’impact, 2019. Conformément aux nouveaux pouvoirs législatifs et aux directives stratégiques proposées, les commentaires obtenus en ligne seront automatiquement publiés lorsqu’un individu accepte les modalités et conditions pour la soumission des commentaires inclus au Registre. On a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour examiner les facteurs relatifs à la vie privée du renouvellement du Registre.
De plus, l’équipe de l’AIPRP renvoie les demandeurs au programme responsable d’accorder l’accès aux documents du Registre conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.
Annexes
Annexe A : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur l‘accès à l’information)
En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur l‘accès à l’information spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.
Annexe à l’Arrêté de délégation Loi sur l’accès à l’information) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président, ainsi qu’au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
7(a) |
Répondre à une demande de communication; donner accès ou aviser par écrit |
8(1) |
Transmettre la demande à une autre institution |
9 |
Proroger le délai |
11 |
Évaluation des frais |
12(2)(b) |
Version de la communication |
12(3) |
Communication des renseignements sur un support de substitution. |
13(1) |
Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements |
14 |
Exception - Affaires fédéro-provinciales |
15 |
Exception - Affaires internationales et défense |
16 |
Exception - Enquêtes et respect des lois |
16.5 |
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
17 |
Exception - Sécurité des individus |
18 |
Exception - Intérêts économiques du Canada |
18.1 |
Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales |
19(1) |
Exception - Renseignements personnels |
19(2) |
Communication des renseignements personnels |
20 |
Exception - Renseignements de tiers |
21 |
Exception - Activités du gouvernement |
22 |
Exception - Examens et vérifications |
22.1 |
Exception - Vérifications internes |
23 |
Exception - Secret professionnel des avocats |
24 |
Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois |
26 |
Exception - En cas de publication |
27(1) |
Avis aux tiers |
27(4) |
Proroger le délai |
28(1)(b) |
Communication de renseignements après présentation des observations de tiers |
28(2) |
Autorisation de faire des observations orales |
28(4) |
Communication du document |
29(1) |
Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information |
33 |
Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers |
35(2) |
Présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête |
37 |
Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux documents au plaignant. |
43(1) |
Avis au tiers (révision par la Cour fédérale de Canada) |
44(2) |
Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers) |
52(2) |
Règles spéciales pour l’audition des causes |
69 (1) |
Exclusion - Document confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
71(2) |
Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels |
72(1) |
Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
Les responsabilités attribuées par règlement au responsable de l’institution en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Période d’établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
46 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
2 |
Total |
48 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
36 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
12 |
1.2 Source des demandes
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
6 |
Secteur universitaire |
1 |
Secteur commercial (secteur privé) |
26 |
Organisation |
8 |
Public |
3 |
Refus de s’identifier |
2 |
Total |
46 |
1.3 Demandes informelles
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
1 |
6 |
1 |
1 |
4 |
2 |
0 |
15 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
6 |
11 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
17 |
Demande transmise |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
10 |
18 |
1 |
1 |
4 |
2 |
0 |
36 |
2.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
13 (1) a) |
0 |
13 (1) b) |
0 |
13 (1) c) |
0 |
13 (1) d) |
0 |
13 (1) e) |
1 |
14 |
0 |
14 a) |
3 |
14 b) |
1 |
15 (1) |
0 |
15 (1) - A.I.Tableau 5 Note 1 |
0 |
15 (1) - Déf.Tableau 5 Note 2 |
0 |
15 (1) - A.S.Tableau 5 Note 3 |
0 |
16 (1) a) (i) |
0 |
16 (1) a) (ii) |
0 |
16 (1) a) (iii) |
0 |
16 (1) b) |
1 |
16 (1) c) |
1 |
16 (1) d) |
0 |
16 (2) |
2 |
16 (2) a) |
0 |
16 (2) b) |
0 |
16 (2) c) |
6 |
16 (3) |
0 |
16.1 (1) a) |
0 |
16.1 (1) b) |
1 |
16.1 (1) c) |
1 |
16.1 (1) d) |
0 |
16.2 (1) |
6 |
16.3 |
0 |
16.4 (1) a) |
0 |
16.4 (1) b) |
0 |
16.5 |
0 |
17 |
0 |
18 a) |
0 |
18 b) |
0 |
18 c) |
0 |
18 d) |
0 |
18.1 (1) a) |
0 |
18.1 (1) b) |
0 |
18.1 (1) c) |
0 |
18.1 (1) d) |
0 |
19 (1) |
13 |
20 (1) a) |
0 |
20 (1) b) |
4 |
20 (1) b.1) |
4 |
20 (1) c) |
8 |
20 (1) d) |
7 |
20.1 |
0 |
20.2 |
0 |
20.4 |
0 |
21 (1) a) |
8 |
21 (1) b) |
7 |
21 (1) c) |
4 |
21 (1) d) |
1 |
22 |
0 |
22.1 (1) |
0 |
23 |
4 |
24 (1) |
1 |
26 |
0 |
Notes du tableau 5
- Tableau 5 Note 1
-
A.I. : Affaires internationales
- Tableau 5 Note 2
-
Déf. : Défense du Canada
- Tableau 5 Note 3
-
A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
68 a) |
0 |
68 b) |
0 |
68 c) |
0 |
68.1 |
0 |
68.2 a) |
0 |
68.2 b) |
0 |
69 (1) |
0 |
69 (1) a) |
0 |
69 (1) b) |
0 |
69 (1) c) |
0 |
69 (1) d) |
0 |
69 (1) e) |
0 |
69 (1) f) |
0 |
69 (1) g) re a) |
0 |
69 (1) g) re b) |
0 |
69 (1) g) re c) |
0 |
69 (1) g) re d) |
0 |
69 (1) g) re e) |
0 |
69 (1) g) re f) |
0 |
69.1 (1) |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
1 |
0 |
Communication partielle |
3 |
12 |
0 |
Total |
3 |
13 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
86 |
86 |
1 |
Communication partielle |
30 693 |
13 022 |
15 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
1 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
Communication totale |
1 |
86 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
6 |
132 |
5 |
1 105 |
0 |
0 |
2 |
2 972 |
2 |
8 813 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
218 |
5 |
1 105 |
0 |
0 |
2 |
2 972 |
2 |
8 813 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
8 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
0 |
0 |
0 |
8 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9 (1) a) Entrave au fonctionnement |
9 (1) b) Consultation |
9 (1) c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
1 |
0 |
Communication partielle |
4 |
1 |
5 |
2 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
4 |
1 |
6 |
2 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9 (1) a) Entrave au fonctionnement |
9 (1) b) Consultation |
9 (1) c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
1 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
1 |
0 |
3 |
0 |
61 à 120 jours |
1 |
0 |
3 |
1 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
1 |
181 à 365 jours |
1 |
1 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
4 |
1 |
6 |
2 |
Partie 4 – Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
33 |
165 $ |
1 |
5 $ |
Recherche |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Préparation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Total |
33 |
165 $ |
1 |
5 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
44 |
2 757 |
3 |
38 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
44 |
2 757 |
3 |
38 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
44 |
2 757 |
3 |
38 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
23 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 |
Communiquer en partie |
12 |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
36 |
4 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
44 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
|---|---|---|---|
1 |
5 |
1 |
7 |
Partie 8 - Recours judiciaire
Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
202 149 $ |
Heures supplémentaires |
120 $ |
Biens et services
|
52 707 $ |
Total |
254 976 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
Employés à temps plein |
2,69 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
Employés régionaux |
0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0,00 |
Étudiants |
0,00 |
Total |
2,69 |
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.
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