Rapport annuel au Parlement 2022 à 2023 : Application de la Loi sur l’accès à l’information

Octobre 2023

No de catalogue : En104-12/1F-PDF
ISSN 2562-766X

GCdocs no 21144788

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Téléphone : 613.297.2320

Courriel : atip-aiprp@aeic-iaac.gc.ca

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Liste des tableaux

Liste des abréviations et des acronym

AEIC
Agence d’évaluation d’impact du Canada
AI
Accès à l’information
AIPRP
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
BPR
Bureau de première responsabilité
BCI
Bureau du Commissariat à l’information du Canada
DP/GO
Divulgation proactive/gouvernement ouvert
ECCC
Environnement et Changement climatique Canada
ESCC
Clauses et conditions générales d’achat
LAI
Loi sur l’accès à l’information
LEI
Loi sur l’évaluation d’impact
Registre, le
Registre de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SPAC
Services publics et Approvisionnement Canada

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada, le droit d’accéder aux documents de l’administration fédérale qui ne sont pas de nature personnelle et qui sont assujettis à certaines exceptions limitées et précises. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres procédures permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Elle n’entend en aucun cas limiter l’accès aux renseignements du gouvernement qui peuvent être normalement rendus publics sur demande.

Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 94(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui oblige le dirigeant de chaque institution du gouvernement fédéral à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale et ci-après nommée « l’Agence ») au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

L’Agence a été instituée en 1994 pour préparer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui est entrée en vigueur au début de 1995. L’Agence est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle fournit des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations d’impact fédérales. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, et ses règlements connexes constituent le cadre législatif des évaluations d’impact.

Structure organisationnelle

La prestation des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité globale du dirigeant principal de l’information, et est directement gérée par le gestionnaire du programme qui relève du président par l’entremise du vice-président des services ministériels, pour assumer les responsabilités de l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada n’a été partie à aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période de référence du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Au cours de la période de référence 2022-2023, 4,9 ETP ont travaillé sur des dossiers liés à l’accès à l’information.

L’équipe d’AIPRP applique la Loi en :

Les responsabilités en matière de publication proactive associées à la partie 2 de l’AI sont confiées au responsable de l’unité de coordination exécutive et de breffage (UCEB), au sein du cabinet du président. Cette personne est également connue sous le nom d’analyste en divulgation proactive/gouvernement ouvert (DP/GO). Chaque équipe responsable de la compilation des données brutes soumettra son rapport à l’analyste de la DP/GO qui s’assurera que les rapports répondent aux normes d’accessibilité, de traduction, de formatage et d’exhaustivité avant de les publier sur le site Web du gouvernement ouvert.

Pouvoir de délégation

Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence, tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.

Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) ainsi qu’au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel du pouvoir de délégation, lequel est présenté à l’annexe A.

Rendement 2022-2023

Le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées par l’Agence du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Les paragraphes suivants présentent un survol des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice financier ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2022-2023.

Pourcentage des demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi

Sur les 58 demandes clôturées au cours de la période 2022-2023, 55 l’ont été dans les délais prévus par la Loi. Cela représente un pourcentage de 94,83 %.

Tableau 1 – Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

55

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)

94,83

Nombre de demandes traitées

Au cours de la période de référence 2022-2023, 28 (48,28 %) des demandes traitées l’ont été dans le délai initial de 30 jours. Parmi ces demandes, 14 ont été traitées dans les 15 premiers jours et 14 entre 16 et 30 jours. Plus de 25 500 pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces consultations sur l’accès.

Tableau 2 – Temps de traitement des demandes d’accès

Nombre de jours

Nombre de demandes fermées

1 à 15 jours

14

16 à 30 jours

14

31 à 60 jours

2

61 à 120 jours

21

121 à 180 jours

6

181 à 365 jours

0

Plus de 365 jours

1

Total

58

Sur les 58 demandes traitées, 3,45 % (2) ont été divulguées intégralement et 67,24 % (39) ont été divulguées partiellement. Le Tableau 3 présente le traitement accordé à ces demandes.

Tableau 3 – Traitement des demandes

Résultats des demandes traitées

Nombre

Pourcentage

Communication totale

2

3,45 %

Communication partielle

39

67,24 %

Exception totale

0

0 %

Exclusion totale

0

0 %

Aucun document n’existe

10

17,24 %

Demande transférée

4

6,90 %

Demande abandonnée

3

5,17 %

Ni confirmée ni infirmée

0

0 %

Nombre de demandes actives

Au total, 57 demandes ont été reçues au cours de la période de référence 2022-2023 et 10 demandes ont été reportées de la période 2021-2022. Sur les 67 demandes actives, un total de neuf demandes (13,43 %), telles qu’identifiées dans le tableau 4, ont été reportées à l’année de rapport 2023-2024. Tous les dossiers actifs ont été reçus au cours de la période de référence 2022-2023 et respectaient les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023.

Tableau 4 – Nombre de demandes actives

Exercice financier pendant lequel les demandes actives ont été reçues

Demandes actives respectant les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023

Demandes actives dépassant les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023

Total

Reçues en 2022-2023

9

0

9

Reçues en 2021-2022 ou plus tôt

0

0

0

Total

9

0

9

Nombre de plaintes actives

Au cours de la période de référence 2022-2023, 11 plaintes ont été déposées contre l’Agence auprès du Commissariat à l’information du Canada. Parmi ces plaintes, dix ont été ouvertes au cours de la période de référence 2022-2023, et une a été ouverte au cours de la période précédente 2021-2022. Aucune autre plainte ouverte n’a été reportée.

Tableau 5 – Plaintes actives par année

Plaintes actives qui ont été reçues par l’institution pour l’exercice

Nombre de plaintes actives

Reçues en 2022-2023

10

Reçues en 2021-2022

1

Reçues en 2020-2021 ou avant

0

Total

11

Prorogations

L’article 9 de la Loi autorise les institutions à proroger les délais de traitement d’une demande prescrits par la Loi s’il est impossible de trouver les documents concernés dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou de tierces parties.

En 2022-2023, l’Agence a demandé une ou plusieurs prorogations (au-delà des 30 premiers jours) pour 29 demandes traitées durant la période visée par le rapport. Le tableau 6 indique la durée souhaitée pour chaque prolongation.

Tableau 6 – Durée des prorogations

Durée des prorogations

9 (1) a)
Entrave au fonctionnement

9 (1) b)
Consultation Article 69

9 (1) b)
Consultation Autres

9 (1) c)
Avis à un tiers

30 jours ou moins

8

0

0

0

31 à 60 jours

6

0

15

16

61 à 120 jours

0

1

1

4

121 à 180 jours

0

0

0

1

181 à 365 jours

2

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

16

1

16

21

Des 29 demandes nécessitant une ou plusieurs prorogations, 16 prorogations étaient requises puisque le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable les activités de l’Agence. Dix-sept prorogations ont été nécessaires pour des consultations avec d’autres institutions gouvernementales et 21 pour des avis de tiers. La raison de la prolongation et du traitement des demandes est indiquée dans le tableau 7.

Tableau 7 – Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9 (1) a)
Entrave au fonctionnement

9 (1) b)
Consultation Article 69

9 (1) b)
Consultation Autres

9 (1) c)
Avis à un tiers

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

15

1

15

20

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

1

0

1

1

Total

16

1

16

21

Consultations réalisées pour d’autres institutions

Les détails des demandes de consultation traitées au cours de la période de référence 2022-2023 sont présentés à la section 7 du rapport statistique à l’annexe B.

L’Agence a reçu 50 demandes d’accès d’autres institutions fédérales et six demandes d’autres organisations, pour un total de 56 demandes de consultation reçues au cours de la période de référence 2022-2023. De plus, une demande a été reportée de la période de référence 2021-2022.

Quarante-cinq des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organisations ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Deux demandes de consultation ont été reportées à la période de référence 2023-2024. Plus de 4 500 pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces consultations sur l’accès.

Les Tableaux 8 et 9, lorsqu’ils sont consultés ensemble, montrent que l’Agence a recommandé une divulgation complète pour 10 demandes de consultation, le transfert de deux demandes aux fins de consultation avec une autre institution et une divulgation partielle pour 11 autres demandes.

Tableau 8 – Délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions du gouvernement fédéral
 

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Total

Communiquer en entier

25

6

2

0

0

0

33

Communiquer en partie

2

4

3

2

0

0

11

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

2

0

0

0

0

0

2

Autre

0

0

0

0

0

0

0

Total

29

10

5

2

0

0

46

Tableau 9 – Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres organisations
 

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Total

Communiquer en entier

4

1

0

0

0

0

5

Communiquer en partie

0

1

0

0

0

0

1

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

Total

4

2

0

0

0

0

6

Impact de la COVID-19

Au cours de la période considérée, nos activités n’ont pas été affectées par la pandémie de Covid-19. Malgré les difficultés rencontrées à l’échelle mondiale, notre organisation a réussi à maintenir ses activités régulières, en veillant à ce que nos employés, nos clients et nos parties prenantes ne subissent qu’un minimum de perturbations.

Rapport statistique de l’Agence sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2022-2023

Source et disposition des demandes d’accès reçues

Les demandes reçues par le public (61,4 %) et les entreprises (21 %) représentent la plus grande partie des demandes reçues. La Figure 10 présente une ventilation en pourcentage des sources des demandes d’accès à l’information reçues au cours de la période de référence 2022-2023.

Tableau 10 – Ventilation en pourcentage de la source des demandes

Source

Nombre de demandes

Pourcentage

Médias

2

3,5 %

Secteur universitaire

3

5,3 %

Secteur commercial (secteur privé)

12

21,0 %

Organisation

3

5,3 %

Public

35

61,4 %

Refus de s’identifier

2

3,5 %

Total

57

100 %

Sur les 57 demandes reçues, 18 l’ont été par voie électronique et 39 par courrier électronique. Cela représente un taux de réception global de 31,58 % et 68,42 % respectivement, comme le montre le tableau 11.

Tableau 11 – Ventilation en pourcentage du canal des demandes

Mode

Nombre de demandes

Pourcentage

En ligne

18

31,58 %

Courriel

39

68,42 %

Poste

0

0 %

En personne

0

0 %

Téléphone

0

0 %

Télécopieur

0

0 %

Total

57

100 %

Demandes informelles

Au total, deux demandes informelles ont été reçues au cours de la période de référence 2022-2023. Les deux demandes ont été reçues par courriel.

Une demande, contenant 104 pages, a été relancée dans un délai de 1 à 15 jours. Le reste de la demande, soit 1 472 pages, a été à nouveau publié dans un délai de 61 à 120 jours. La section 2 de l’annexe B du présent rapport fournit une ventilation de chacun d’entre eux.

Tendances pluriannuelles

Ce qui suit présente les tendances au cours des trois dernières périodes de référence par rapport à la période de référence en cours.

Comme indiqué ci-dessous dans le tableau 12, 58 dossiers ont été fermés au cours de la période de référence 2022-2023, contre 54 en 2021-2022 et 51 en 2020-2021.

Tableau 12 – Demandes d’accès à l’information
 

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Nombre de demandes d’AIPRP fermées

44

51

54

58

Comme indiqué précédemment, la majorité des demandes ont été reçues de la part d’entreprises et du public. Par rapport à l’année précédente, le nombre de demandes reçues des entreprises a diminué de 7,69 % et a augmenté de 66,67 % pour celles du public.

Tableau 13 – Source des demandes
 

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Médias

6

14,5 %

3

5,6 %

1

1 %

2

3,5 %

Universités

4

10 %

2

3,7 %

1

1 %

3

5,3 %

Entreprises

7

17 %

25

47 %

13

25 %

12

21 %

Organisations

4

10 %

11

21 %

13

25 %

3

5,3 %

Grand public

14

34 %

10

19 %

21

39 %

35

61,4 %

Refus de s’identifier

6

14,5 %

2

3,7 %

5

9 %

2

3,5 %

Nombre total de demandes reçues

41

100 %

53

100 %

54

100 %

57

100 %

La figure 14 présente la tendance constante de diffusion de documents en format électronique plutôt que papier. Au cours des quatre dernières années, tous les demandeurs ont précisé qu’ils souhaitaient recevoir leur dossier de diffusion par voie électronique, la dernière demande de diffusion sur papier ayant été soumise en 2018-2019.

Tableau 14 – Format électronique vs format papier
 

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Format de la communication : papier

0

0

0

0

Format de la communication : électronique

21

31

40

41

Pourcentage électronique

100 %

100 %

100 %

100 %

En ce qui concerne les consultations sur l’accès à l’information, on note dans cette période de référence qu’il y a eu une augmentation des consultations de 66.66 % par les institutions fédérales et de 100 % d’autres organisations

Tableau 15 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
 

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Nombre de consultations provenant d’institutions fédérales

46

19

30

50

Nombre de consultations provenant d’autres organisations

3

0

3

6

Pourcentage de consultations provenant d’autres organisations

7 %

0 %

10%

12 %

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information exempte certaines informations de la divulgation. En 2022-2023, 39 demandes contenaient des informations faisant l’objet d’exemptions ou d’exclusions en vertu de la Loi et ces informations n’ont pas été divulguées. Une demande peut faire l’objet de plusieurs exemptions, ce qui fait que le nombre d’exemptions invoquées est supérieur à celui des demandes expurgées.

La plupart des demandes ont fait l’objet d’exemptions parce que les documents demandés contenaient les informations suivantes, tel qu’indiqué à l’annexe B du présent rapport :

La Loi exclut ou ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet. De nombreux documents du SCT sont classés dans la catégorie des documents confidentiels du Cabinet, car le SCT fournit un soutien administratif au comité du Cabinet du Conseil du Trésor et assure une fonction centrale de contestation des soumissions du Cabinet d’autres institutions gouvernementales. Les documents accessibles au public (par exemple, les publications gouvernementales et les documents conservés dans les bibliothèques ou les musées) sont également exclus.

En 2022-2023, toutes les demandes d’exclusion concernaient des informations qui comprenaient des informations publiées (article 68 de la Loi).

Traduction

Aucune demande de traduction n’a été formulée au cours de l’année de référence 2022-2023.

Rapport statistique supplémentaire de l’Agence sur l’AIPRP pour 2022-2023

Capacité à recevoir des demandes

L’Agence a assuré une prestation de services ininterrompue et a été en mesure de recevoir des demandes par courrier, par courriel et par l’intermédiaire du service de demande numérique pendant les 52 semaines de la période de référence.

Capacité à traiter les demandes sur papier et par voie électronique

L’Agence a assuré une prestation de services ininterrompue et a été en mesure de traiter des documents papier et électroniques à tous les niveaux de classification (c’est-à-dire classifié, protégé B, secret et très secret) pendant les 52 semaines de la période couverte par le rapport.

Rapport statistique – Interprétation et analyse

Les demandes reçues durant la période visée par le présent rapport portaient sur des sujets variés, notamment :

Formation et sensibilisation

Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi. L’équipe de l’AIPRP fournit des conseils et du soutien en fonction des besoins.

Les employés ont également été avisés de la formation en matière d’AIPRP qui est offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Du matériel de formation et des documents de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.

Formation et sensibilisation aux responsabilités et aux exigences de la publication proactive

Toutes les séances de formation relatives à la divulgation et à la publication proactives sont généralement organisées de manière ponctuelle avec les employés concernés. Chaque séance couvre les exigences et la fréquence des responsabilités de l’équipe concernée. Par exemple, si un employé de l’équipe financière demande une formation supplémentaire ou une clarification des exigences, l’analyste de la DP/GO organisera une réunion, généralement d’environ 30 minutes, au cours de laquelle il couvrira les exigences pour les seuls rapports qui touchent aux exigences financières. Le tableau suivant indique le nombre total de séances de formation programmées depuis qu’elles sont suivies. Cela n’inclut pas les réunions impromptues en personne ou par vidéoconférence. Elle n’inclut pas non plus les formations à la divulgation proactive dispensées dans le cadre d’un autre type de formation, par exemple la formation sur les cahiers de transition pour le ministre ou les cahiers produits pour la comparution du président devant une commission parlementaire.

Tableau 16 – Nombre total de sessions de formation programmées

Mois des sessions

Nombre total de sessions programmées

Nombre total de participants

Décembre 2022

1

1

Septembre 2022

3

4

Août 2022

2

6

Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été instaurée au cours de la période visée par le présent rapport.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Les responsabilités en matière de publication proactive associées à la partie 2 de l’AI sont confiées au responsable de l’unité de coordination exécutive et de breffage (UCEB), au sein du cabinet du président. Cette personne est également connue sous le nom d’analyste en divulgation proactive/gouvernement ouvert (DP/GO). Chaque équipe responsable de la compilation des données brutes soumettra son rapport à l’analyste de la DP/GO qui obtiendra alors les approbations nécessaires pour que les rapports répondent aux normes d’accessibilité, de traduction, de formatage et d’exhaustivité avant de les publier sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau 17 – Tableau d’aperçu des éléments livrables relatifs aux exigences en matière de divulgation proactiveNote de bas de page 1

Exigences en matière de rapport

Division responsable du contenu

Fréquence

Avr.

Mai

Juin

Juill.

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Jan.

Fév.

Mar.

Publié par

Déplacements

Gestion financière

Mensuellement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Analyste de la DP/GO

Hospitalité

Gestion financière

Mensuellement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Analyste de la DP/GO

Subventions et contributions

Gestion financière

30 jours après le trimestre

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

Analyste de la DP/GO

Contrats

Gestion financière

30 jours après le trimestre sauf T4 à 60 jours

S.O.

X

S.O.

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

Analyste de la DP/GO

Note de breffage – Titres

UCEB

Mensuellement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Analyste de la DP/GO

Reclassification des postes

Classification RH

30 jours après le trimestre

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

X

S.O.

S.O.

Classification RH

Résumés de l’AI

AIPRP

Mensuellement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Équipe de l’AIPRP

Rapports déposés

UCEB

30 jours après le dépôt – pas de date fixe

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

Analyste de la DP/GO

Dossiers d’information (livres de transition)

UCEB

120 jours après la nomination au poste (déjà traduit avant la nomination) – pas de date fixe

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

Analyste de la DP/GO

Dossiers d’information (cahiers de présence des comités)

UCEB

120 jours après la comparution devant la commission parlementaire (à traduire pour affichage) – pas de date fixe

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

*

Analyste de la DP/GO

Rapport déposé : Rapport annuel du Comité consultatif ministériel (CCA)

Comité externe

30 jours après le dépôt – pas de date fixe

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Comité CCA avec l’aide de la Communication

Notes pour la période de questions (PQ)

UCEB

30 jours après le dernier jour de séance en juin et décembre; ou 31 juillet et 31 janvier si la CdC ne siège pas en juin ou décembre.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

  • Bureau du Conseil privé, si le Premier ministre a demandé une PQ
  • L’équipe des affaires parlementaires d’ECCC si la procédure de qualification a été demandée par le ministre

DP/GO = Divulgation proactive/Gouvernement ouvert

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est une entité gouvernementale aux fins de la partie 2 de la LAI. À ce titre, les exigences auxquelles l’Agence est tenue sont notamment les suivantes.

Tableau 18 – Exigences auxquelles l’Agence est tenue

Exigences législatives

Article

Calendrier de publication

Frais de voyage

82

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement

Frais d’accueil

83

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement

Rapports déposés au Parlement

84

Dans les 30 jours suivant le dépôt

Contrats de plus de 10 000 $

86

Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre

Subventions et contributions supérieures à 25 000 $

87

Dans les 30 jours suivant le trimestre

Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents

88(a)

Dans les 120 jours suivant la nomination

Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau

88(b)

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception

Reclassification des postes

85

Dans les 30 jours suivant le trimestre

Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants

74(a)

Dans les 120 jours suivant la nomination

Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet

74(b)

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception

Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre

74(c)

30 jours après le dernier jour de séance de la Chambre des communes, en juin et en décembre

Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire

74(d)

Dans les 120 jours suivant la comparution

Les rapports suivants relèvent de la seule responsabilité d’ECCC, l’Agence n’étant pas impliquée dans ces rapports pour le compte du ministre de l’Environnement et du Changement Climatique.

Tableau 19 – Exigences relevant de la seule responsabilité d’ECCC

Exigences législatives

Article

Calendrier de publication

Frais de voyage du ministre

75

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement

Frais d’accueil du ministre

76

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement

Contrats de ministre de plus de 10 000 $

77

Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre

Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre

Dépenses des cabinets ministériels

*Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.

78

Dans les 120 jours suivant l’exercice fiscal

Les rapports de l’Agence sont publiés à trois endroits différents qui sont tous liés sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau 20 – Rapports publiés dans les délais

Exigence

Nombre de rapports publiés pour 2022-2023

Nombre de rapports publiés dans les délais

Pourcentage de rapports tardifs

Frais de voyage

12

3

75 %

Frais d’accueil

12

2

83 %

Rapports déposés au Parlement

  • Application de la Loi sur l’accès à l’information — Rapport annuel au Parlement 2021 – 2022
  • Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Rapport annuel au Parlement 2021 – 2022
  • Rapport sur les frais : Exercice 2021-2022
  • Rapport 2021– 2022 des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la LCEE 2012

4

2

50 %

Contrats de plus de 10 000 $

4

0

100 %

Subventions et contributions supérieures à 25 000 $

4

0

100 %

Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents

0

0

S.O.

Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants

0

0

S.O.

Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau

Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet

(REMARQUE : Ils sont compilés dans un seul rapport)

12

2

83 %

Documents d’information préparés pour la comparution du Président devant une commission parlementaire

  • Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (mars 2022) : Cahier supplémentaire utilisé par le Président
  • Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (mai 2022) : Classeur supplémentaire utilisé par le Président

2

0

100 %

Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire

(REMARQUE : Ils sont publiées sur la page sur la transparence d’ECCC avec l’aide de l’AEIC)

  • Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable– 24 mars 2022
  • Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable– 3 mai 2022

2

2

0 %

Reclassification des postes

4

1

75 %

Résumés de l’AI

12

1

91 %

Divers problèmes ont entraîné des retards dans la publication des rapports, ceux-ci incluaient les suivants. Notez que les exercices de restructuration ont entraîné des problèmes imprévus de validation des données, donc toutes erreurs produites étaient hors de notre contrôle.

La période 2022-2023 étant la première année où les ministères et les agences ont été invités à présenter des rapports en fonction des délais de publication, cela a mis en évidence des problèmes de traitement interne qui ont entraîné de légers retards dans la publication de ces rapports. Par conséquent, les taux de conformité avec les délais fixés par la loi sont faibles. Pour s’assurer que les rapports futurs respectent des délais acceptables, les équipes impliquées dans le processus ont acceptées ce qui suit :

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

À l’automne 2022, l’Agence a adopté le nouveau système de gestion en ligne de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor pour gérer la réception des demandes.

L’équipe de l’AIPRP a révisé les modèles utilisés pour la correspondance avec les bureaux de première responsabilité (BPR) selon les besoins et a poursuivi la simplification du processus d’approbation des demandes et des consultations. La procédure de récupération de documents et le processus d’attribution des tâches ont été révisés puis clarifiés. Les rôles et responsabilités en matière de liaison en vertu de la Loi ont été précisés, et d’autres conseils ont été formulés sur l’obligation de fournir des recommandations et une justification solide relatives à l’AIPRP.

Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Bureau du Commissaire à l’information du Canada (BCI) pour toute question relative au traitement d’une demande.

Quinze plaintes ont été reçues au cours de la période de référence 2022-2023 et quatre demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Le BCI a classé huit plaintes et en a jugé deux fondées. Les deux plaintes, jugées fondées, ont été résolues sans recommandations. À la fin de la période couverte par le présent rapport, 11 plaintes étaient en cours d’examen.

Aucun recours n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale concernant des plaintes classées.

Le Tableau 21 présente une ventilation des motifs des plaintes, le Tableau 22 résume les conclusions du BCI et le Tableau 23 indique le nombre de plaintes reçues, clôturées et reportées pour l’année en cours ainsi que pour trois des périodes de référence précédentes.

Tableau 21 – Motif de la plainte
 

Nombre

Accès refusé

1

Prolongation déraisonnable du délai

1

Retards de traitement

2

Exemptions mal appliquées

4

Collecte

0

Utilisation et divulgation / Conservation et élimination

0

Tableau 22 – Constatations du Commissariat à l’information
 

Nombre

Bien fondée

2

Non fondée

4

Plaintes résolues au cours de l’enquête

0

Abandonnée

2

Tableau 23 – Données relatives aux plaintes sur une tendance pluriannuelle
 

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Nombre de plaintes reportées de la période de référence précédente

3

2

2

4

Nombre de plaintes reçues

0

0

6

15

Nombre de dossiers de plainte fermés

1

0

4

8

Nombre de plaintes actives à la fin de la période de référence

2

2

4

11

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution fédérale.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences prévues à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information. Au cours de la période de référence 2022-2023, des frais totaux de 275 $ ont été perçus pour le traitement de 55 demandes. Deux frais de dossier ont été supprimés.

Coût

Le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2021-2022 a été de 383,000 $. Ce montant représente le total des dépenses salariales.

Contrôle de la conformité

Demandes d’accès à l’information

L’Agence poursuit ses efforts pour s’assurer de la conformité à la Loi au moyen de mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports d’AIPRP hebdomadaires contenant des renseignements détaillés sur l’état des demandes individuelles sont préparés à l’intention du vice-président des Services intégrés et pour les membres de la haute direction de l’Agence.

Un rapport hebdomadaire sur l’accès à l’information est fourni au Cabinet de la ministre, lequel comprend les nouvelles demandes d’accès à l’information et les divulgations anticipées. Ces rapports comprennent la description des demandes et les états d’avancement de chaque demande.

Des rapports spéciaux sont également soumis pour fournir des justifications quant aux prorogations de délai et pour présenter des plans pour l’achèvement en temps opportun des demandes complexes ou de première importance. Les prorogations de plus de 90 jours doivent être approuvées par le président de l’Agence. Les prorogations de moins de 90 jours doivent être approuvées par le vice-président des Services intégrés et divulguées à la haute direction de l’Agence.

Consultations interinstitutionnelles

Pour s’assurer que l’Agence limite les consultations interinstitutionnelles au seul cas où elles sont nécessaires à l’exercice correct du pouvoir discrétionnaire ou à l’intention de divulguer, les analystes de l’AIPRP ont pour instruction d’examiner les documents page par page lorsqu’ils marquent les documents nécessitant une consultation. Cela permet non seulement de s’assurer que les institutions appropriées sont consultées, mais aussi de limiter le nombre de pages qu’une institution recevra. Dans la mesure du possible, les dossiers nécessitant plus d’une consultation sont séparés par page afin que les institutions n’aient à examiner que les informations les concernant. Par exemple, un tableau contenant plusieurs commentaires institutionnels sur 60 pages sera séparé par institution, plutôt que d’envoyer l’intégralité des 60 pages à tous.

Informations fréquemment demandées

Comme l’exige la section suivante de ce rapport, l’Agence facilite l’accès du grand public à l’information et aux documents portant sur les évaluations environnementales par l’entremise du Registre de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (le Registre). Les Bureaux de première responsabilité collaborent avec l’équipe chargée du Registre pour déterminer si des informations supplémentaires fréquemment demandées, ne contenant pas d’informations sensibles et répondant à la politique opérationnelle de l’Agence peuvent être publiées sur le Registre.

Approvisionnement

L’Agence veille à ce que les mesures visant à soutenir le droit d’accès du public à l’information soient prises en compte dans les contrats, les accords de partage de l’information et les arrangements en matière de partage de l’information, conformément à la section 4.2.8 de la directive sur les demandes d’accès à l’information.

Les modèles utilisés par l’Agence pour préparer les appels d’offres et les clauses contractuelles qui en découlent proviennent de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’exigence de divulgation des informations est prise en compte dans ces modèles. Par exemple, le modèle le plus couramment utilisé par l’Agence pour les contrats de moins de 121 000 $ comprend les conditions générales de SPAC, qui figurent dans la clause 2010B 34 Accès à l’information. Pour les contrats de plus de 121 000 $, la clause 2035 44 Accès à l’information contenant les mêmes informations que la clause 2010B 34 est utilisée et une clause relative à la divulgation des informations sur les titulaires est utilisée.

En outre, l’Agence suit la Directive sur la gestion de l’approvisionnement qui exige la divulgation trimestrielle d’un contrat lorsque sa valeur est supérieure à 10 000 $, une modification positive ou négative lorsque sa valeur est supérieure à 10 000 $, et une modification positive lorsqu’elle modifie la valeur initiale d’un contrat en une valeur modifiée supérieure à 10 000 $.

Publication proactive d’informations

L’Agence contrôle l’exactitude et l’exhaustivité des informations publiées de manière proactive dans le cadre du processus d’approbation. Chaque équipe responsable de la compilation des données brutes soumettra son rapport à l’analyste de la divulgation proactive/du gouvernement ouvert (DP/GO), situé dans le bureau du président. L’analyste de la DP/GO s’assure que les rapports respectent les normes d’accessibilité, de traduction, de formatage et d’exhaustivité avant de les publier sur le site Web du gouvernement ouvert.

Registre canadien d’évaluation d’impact

Comme l’exige la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019, l’Agence facilite l’accès du grand public à l’information et aux documents portant sur les évaluations environnementales par l’entremise du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre). Des processus officiels sont en place pour permettre au grand public d’accéder aux documents d’évaluation environnementale sans avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information.

Après la période de référence, l’Agence a entrepris le renouvellement du Registre selon l’article 105 de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019. Conformément aux nouveaux pouvoirs législatifs et aux directives stratégiques proposées, les commentaires obtenus en ligne seront automatiquement publiés lorsqu’un individu accepte les modalités et conditions pour la soumission des commentaires inclus au Registre.

De plus, l’équipe de l’AIPRP renvoie les demandeurs au programme responsable d’accorder l’accès aux documents du Registre conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Annexes

Annexe A : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation

(Loi sur l‘accès à l’information)

En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur l‘accès à l’information spécifiées dans cette annexe.

Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur l’accès à l’information) datée juillet 2014

Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président, ainsi qu’au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

7(a)

Répondre à une demande de communication; donner accès ou aviser par écrit

8(1)

Transmettre la demande à une autre institution

9

Proroger le délai

11

Évaluation des frais

12(2)(b)

Version de la communication

12(3)

Communication des renseignements sur un support de substitution.

13(1)

Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements

14

Exception - Affaires fédéro-provinciales

15

Exception - Affaires internationales et défense

16

Exception - Enquêtes et respect des lois

16.5

Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

17

Exception - Sécurité des individus

18

Exception - Intérêts économiques du Canada

18.1

Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales

19(1)

Exception - Renseignements personnels

19(2)

Communication des renseignements personnels

20

Exception - Renseignements de tiers

21

Exception - Activités du gouvernement

22

Exception - Examens et vérifications

22.1

Exception - Vérifications internes

23

Exception - Secret professionnel des avocats

24

Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois

26

Exception - En cas de publication

27(1)

Avis aux tiers

27(4)

Proroger le délai

28(1)(b)

Communication de renseignements après présentation des observations de tiers

28(2)

Autorisation de faire des observations orales

28(4)

Communication du document

29(1)

Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information

33

Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers

35(2)

Présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête

37

Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux documents au plaignant.

43(1)

Avis au tiers (révision par la Cour fédérale de Canada)

44(2)

Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)

52(2)

Règles spéciales pour l’audition des causes

69 (1)

Exclusion - Document confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada

71(2)

Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels

72(1)

Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement

77

Les responsabilités attribuées par règlement au responsable de l’institution en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 to 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1a Nombre de demandes
 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d’établissement de rapport

57

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

9

En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport

1

Total

67

1.1b Nombre de demandes reportées à la période suivante
 

Nombre de demandes

Fermées pendant la période d’établissement de rapport

58

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

9

Reportées à la prochaine période de référence au-delà du délai prescrit par la Loi

0

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

2

Secteur universitaire

3

Secteur commercial (secteur privé)

12

Organisation

3

Public

35

Refus de s’identifier

2

Total

57

1.3 Mode des demandes

Mode

Nombre de demandes

En ligne

18

Courriel

39

Poste

0

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

57

Section 2 : Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles
 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d’établissement de rapport

2

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

0

En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport

0

Total

2

2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la période suivante
 

Nombre de demandes

Fermées pendant la période d’établissement de rapport

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode

Nombre de demandes

En ligne

0

Courriel

2

Poste

0

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

2

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Échéancier

Nombre de demandes

1 à 15 jours

1

16 à 30 jours

0

31 à 60 jours

0

61 à 120 jours

1

121 à 180 jours

0

181 à 365 jours

0

Plus de 365 jours

0

Total

2

2.4 Pages communiquées informellement
 

Nombre de demandes

Pages communiquées

Moins de 100 pages communiquées

0

0

De 100 à 500 pages communiquées

0

0

De 501 à 1 000 pages communiquées

0

0

De 1 001 à 5 000 pages communiquées

0

0

Plus de 5 000 pages communiquées

0

0

2.5 Pages communiquées informellement
 

Nombre de demandes

Pages communiquées

Moins de 100 pages recommuniquées

0

0

De 100 à 500 pages recommuniquées

1

104

De 501 à 1 000 pages recommuniquées

0

0

De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées

1

1472

Plus de 5 000 pages recommuniquées

0

0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

3.1a Nombre de demandes reçues par le commissaire à l’information
 

Nombre de demandes

En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente

0

Envoyées pendant la période d’établissement de rapports

0

Total

0

3.1b Décision du commissaire à l’information
 

Nombre de demandes

Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports

0

Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports

0

Retirées pendant la période d’établissement de rapports

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
 

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

2

0

0

0

0

0

2

Communication partielle

1

9

2

20

6

0

1

39

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n’existe

7

3

0

0

0

0

0

10

Demande transférée

4

0

0

0

0

0

0

4

Demande abandonnée

2

0

0

1

0

0

0

3

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

14

14

2

21

6

0

1

58

4.2 Nombre d’exemptions par article de la Loi

Article

Nombre de demandes

13(1)(a)

1

13(1)(b)

0

13(1)(c)

2

13(1)(d)

0

13(1)(e)

3

14

1

14(a)

6

14(b)

0

15(1)

0

15(1) - Affaires internationales

0

15(1) - Défense du Canada

0

15(1) - Activités subversives

0

16(1)(a)(i)

1

16(1)(a)(ii)

0

16(1)(a)(iii)

0

16(1)(b)

0

16(1)(c)

0

16(1)(d)

0

16(2)

0

16(2)(a)

0

16(2)(b)

0

16(2)(c)

25

16(3)

0

16.1(1)(a)

0

16.1(1)(b)

0

16.1(1)(c)

0

16.1(1)(d)

0

16.2(1)

0

16.3

0

16.4(1)(a)

0

16.4(1)(b)

0

16.5

0

16.6

0

17

0

18(a)

0

18(b)

2

18(c)

0

18(d)

0

18.1(1)(a)

0

18.1(1)(b)

0

18.1(1)(c)

0

18.1(1)(d)

0

19(1)

37

20(1)(a)

2

20(1)(b)

23

20(1)(b.1)

23

20(1)(c)

10

20(1)(d)

2

20.1

0

20.2

0

20.4

0

21(1)(a)

16

21(1)(b)

16

21(1)(c)

9

21(1)(d)

3

22

4

22.1(1)

4

23

8

23.1

0

24(1)

1

26

1

4.3 Nombre d’exclusions par article de Loi

Article

Nombre de demandes

68(a)

8

68(b)

0

68(c)

0

68.1

8

68.2(a)

8

68.2(b)

8

69(1)

0

69(1)(a)

0

69(1)(b)

0

69(1)(c)

0

69(1)(d)

0

69(1)(e)

0

69(1)(f)

0

69(1)(g) re (a)

0

69(1)(g) re (b)

0

69(1)(g) re (c)

0

69(1)(g) re (d)

0

69(1)(g) re (e)

0

69(1)(g) re (f)

0

69.1(1)

0

4.4 Format des documents communiqués

Format

Nombre de demandes

Papier

0

Électronique : Document électronique

40

Électronique : Ensemble de données

0

Électronique : Vidéo

0

Électronique : Audio

0

Autres

1

4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
 

Nombre

Nombre de pages traitées

28661

Nombre de pages communiquées

14352

Nombre de demandes

44

4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition de la demande pour les formats d’enregistrement papier et électronique par taille

Communication totale

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

2

31

100 à 500 pages traitées

0

0

501 à 1 000 pages traitées

0

0

1 001 à 5 000 pages traitées

0

0

Plus de 5 000 pages traitées

0

0

Communication partielle

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

11

574

100 à 500 pages traitées

15

3866

501 à 1 000 pages traitées

7

5912

1 001 à 5 000 pages traitées

5

7078

Plus de 5 000 pages traitées

1

5250

Exception totale

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

0

0

100 à 500 pages traitées

0

0

501 à 1 000 pages traitées

0

0

1 001 à 5 000 pages traitées

0

0

Plus de 5 000 pages traitées

0

0

Exclusion totale

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

0

0

100 à 500 pages traitées

0

0

501 à 1 000 pages traitées

0

0

1 001 à 5 000 pages traitées

0

0

Plus de 5 000 pages traitées

0

0

Demande abandonnée

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

2

0

100 à 500 pages traitées

0

0

501 à 1 000 pages traitées

0

0

1 001 à 5 000 pages traitées

0

0

Plus de 5 000 pages traitées

1

5950

Ni confirmée ni infirmée

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

0

0

100 à 500 pages traitées

0

0

501 à 1 000 pages traitées

0

0

1 001 à 5 000 pages traitées

0

0

Plus de 5 000 pages traitées

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

Nombre de demandes

Pages traitées

Moins de 100 pages traitées

0

0

100 à 500 pages traitées

0

0

501 à 1 000 pages traitées

0

0

1 001 à 5 000 pages traitées

0

0

Plus de 5 000 pages traitées

0

0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
 

Nombre

Nombre de minutes traitées

0

Nombre de minutes communiquées

0

Nombre de demandes

0

4.5.4 Comptes rendus traités par dépôt de demande pour les formats audio pour toutes les tailles de demandes

Disposition

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale

0

0

Communication partielle

0

0

Exception totale

0

0

Exclusion totale

0

0

Demande abandonnée

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

0

0

Total

0

0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
 

Nombre

Nombre de minutes traitées

0

Nombre de minutes communiquées

0

Nombre de demandes

0

4.5.6 Comptes rendus traités par disposition de la demande pour les formats vidéo pour toutes les tailles de demandes

Disposition

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale

0

0

Communication partielle

0

0

Exception totale

0

0

Exclusion totale

0

0

Demande abandonnée

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

0

0

Total

0

0

4.5.7 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

24

0

0

24

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Demande abandonnée

1

0

0

1

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

0

0

0

0

Total

25

0

0

25

4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
 

Nombre

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

55

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)

94,83

4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Motif principal

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Entrave au fonctionnement / Charge de travail

1

Consultation externe

0

Consultation interne

0

Other Autre

2

Total

3

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise

Total

1 à 15 jours

0

1

1

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

1

0

1

61 à 120 jours

0

1

1

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

1

2

3

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)(b)
Consultation Article 69

9(1)(b)
Consultation Autres

9(1)c)
Avis à un tiers

Communication totale

0

0

0

1

Communication partielle

15

1

15

20

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information

1

0

1

1

Total

16

1

16

21

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)(b)
Consultation Article 69

9(1)(b)
Consultation Autres

9(1)c)
Avis à un tiers

30 jours ou moins

8

0

0

0

31 à 60 jours

6

0

15

16

61 à 120 jours

0

1

1

4

121 à 180 jours

0

0

0

1

181 à 365 jours

2

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

16

1

16

21

Section 6 : Frais

6.1a Frais perçu

Type de frais

Nombre de demandes

Montant

Présentation

55

275,00 $

Autre frais

0

0,00 $

Total

55

275,00 $

6.1b Frais dispensés

Type de frais

Nombre de demandes

Montant

Présentation

2

10,00 $

Autre frais

0

0,00 $

Total

2

10,00 $

6.1c Frais remboursés

Type de frais

Nombre de demandes

Montant

Présentation

0

0,00 $

Autre frais

0

0,00 $

Total

0

0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
 

Nombre de demandes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d’établissement de rapport

50

4211

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

1

263

Total

51

4474

7.1b Nombre de demandes de consultation émanant d’autres institutions du gouvernement du Canada reportées à la période de référence suivante
 

Nombre de demandes

Nombre de pages à traiter

Fermées pendant la période d’établissement de rapport

46

3646

Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport

5

828

Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport

0

0

7.1c Consultations reçues d’autres organisations
 

Nombre de demandes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d’établissement de rapport

6

133

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

0

0

Total

6

133

7.1d Nombre de demandes de consultation émanant d’autres organisations reportées à la période de référence suivante
 

Nombre de demandes

Nombre de pages à traiter

Fermées pendant la période d’établissement de rapport

6

133

Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport

0

0

Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport

0

0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
 

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Total

Communiquer en entier

25

6

2

0

0

0

33

Communiquer en partie

2

4

3

2

0

0

11

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

2

0

0

0

0

0

2

Autre

0

0

0

0

0

0

0

Total

29

10

5

2

0

0

46

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
 

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Total

Communiquer en entier

4

1

0

0

0

0

5

Communiquer en partie

0

1

0

0

0

0

1

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

Total

4

2

0

0

0

0

6

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes de services juridiques pour toutes les tailles

Nombre de jours

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365

0

0

Total

0

0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Nombre de demandes

Pages communiquées

Taille

1 à 15

2

25

Moins de 100 pages traitées

16 à 30

0

0

S.O.

31 à 60

0

0

S.O.

61 à 120

0

0

S.O.

121 à 180

0

0

S.O.

181 à 365

0

0

S.O.

Plus de 365

0

0

S.O.

Total

0

0

S.O.

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article

Quantité

Article 32 Avis d’enquête

19

Article 30(5) Cessation de l’enquête

0

Article 35 Présenter des observations

20

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
 

Article 37(1) Comptes rendus initiaux

Article 37(2) Comptes rendus finaux

Reçus

5

0

Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information

0

0

Contenant des ordonnances émis par la

Commissaire à l’information

0

0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
 

Article 41

Plaignant (1)

0

Institution (2)

0

Tier (3)

0

Commissaire à la protection de la vie privée

0

Total

0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
 

Article 44

En vertu de l’alinéa 28(1)b)

0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts répartis

Dépenses

Montant

Salaires

383 000 $

Heures supplémentaires

0 $

Biens et services

0 $

  • Contrats de services professionnels

0 $

  • Autres

0 $

Total

383 000 $

11.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information

Employés à temps plein

4,906

Employés à temps partiel et occasionnels

0,000

Employés régionaux

0,000

Experts-conseils et personnel d’agence

0,000

Étudiants

0,000

Total

4,906

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