Rapport annuel au Parlement 2023 à 2024 : Application de la Loi sur l’accès à l’information

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Octobre 2024

© Sa Majesté le roi du Chef du Canada, tel que représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2024.

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Numéro de catalogue : En14-12/1E-PDF

ISSN 2562-766X

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Administration of the Access to Information Act.

Table des matières

• Liste des abréviations et des acronymes
• Introduction
• Structure organisationnelle
• Pouvoirs de délégation
• Rendement 2023-2024
  • Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi
  • Nombre de demandes traitées
  • Nombre de demandes actives
  • Nombre de plaintes actives
  • Prorogations
  • Consultations réalisées pour d’autres institutions
  • Rapport statistique de l’AEIC sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2023-2024
    • Source et disposition des demandes d’accès reçues
    • Demandes informelles
    • Tendances pluriannuelles
    • Exemptions et exclusions
    • Traduction
  • Rapport statistique supplémentaire de l’AIPRP de l’AEIC pour 2023-2024
    • Capacité à recevoir des demandes
    • Capacité à traiter des demandes papier et électroniques
    • Objet des demandes d’accès reçues
  • Formation et sensibilisation
    • Formation et sensibilisation aux responsabilités et exigences en matière de publication proactive
  • Politiques, directives et procédures
  • Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
  • Résumé des questions clés et mesures prises à la suite de plaintes
  • Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
    • Frais
    • Coûts
    • Demandes d’accès à l’information
    • Consultation interinstitutionnelle
    • Informations fréquemment demandées
    • Approvisionnement
    • Publication proactive d’informations
  • Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
• Publication proactive conformément à la partie 2 de la LAI
  • Initiatives pour améliorer la publication proactive
• Annexes
  • Annexe A : Arrêté de délégation
  • Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Liste des abréviations et des acronymes

AEIC

Agence d’évaluation d’impact du Canada

AI

Accès à l’information

AIPRP

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

BPR

Bureau de première responsabilité

CCUA

Clauses et conditions uniformisées d’achat

CI

Commissariat à l’information du Canada

DP/GO

Divulgation proactive/gouvernement ouvert

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

LEI

Loi sur l’évaluation d’impact

Loi, la

Loi sur l’accès à l’information

Registre, le

Registre de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada, le droit d’accéder aux documents de l’administration fédérale qui ne sont pas de nature personnelle et qui sont assujettis à certaines exemptions limitées et précises. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres procédures permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Elle n’entend en aucun cas limiter l’accès aux renseignements du gouvernement qui peuvent être normalement rendus publics sur demande.

Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 94(1) de la Loi qui oblige le dirigeant de chaque institution du gouvernement fédéral à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution pendant la période de référence et conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale) au cours de la période de référence, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

L’AEIC est un organisme fédéral relevant du ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’AEIC est l’organisation fédérale principale responsable de mener et d’administrer les évaluations environnementales et d’impact. L’AEIC est également le coordonnateur de la Couronne pour la consultation des Autochtones sur les projets désignés. En dirigeant ces évaluations, l’AEIC est responsable d’évaluer les effets positifs et négatifs environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et liés au genre des projets désignés.

Structure organisationnelle

Les responsabilités en matière de publication proactive associées à la partie 2 de l’AI sont confiées au responsable de l’unité de coordination exécutive et de breffage (UCEB), au sein du bureau du président. Cette personne est également connue comme étant l’analyste en divulgation proactive/gouvernement ouvert (DP/GO). Chaque équipe responsable de la compilation des données brutes soumettra son rapport à l’analyste de la DP/GO qui s’assurera ensuite que les rapports répondent aux normes d’accessibilité, de traduction, de formatage et d’exhaustivité. L’analyste de la DP/GO demandera l’approbation du gestionnaire de la GI, qui est également le gestionnaire responsable de l’AIPRP, avant de publier ces rapports sur le site Web du gouvernement ouvert.

Image de la structure organisationnelle - Version texte

Dirigeant adjoint de l'information par intérim – Gestionnaire pour la Gestion d’information, l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et Données : Steve Labelle

• Analyste en divulgation proactive/gouvernement ouvert : Johane Hamilton
• Coordinateur à l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : Steven Racine
  • Analyste principale à l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : Ashley Trevers
  • Analyste à l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : Desiree Newman
  • Analyst : vacant
• Chef de la gestion de l’information par intérim : Claudia Terzian

Pouvoirs de délégation

Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’AEIC, tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.

Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat-conseil général) ainsi qu’au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel du pouvoir de délégation, lequel est présenté à l’annexe A.

Rendement 2023-2024

Le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées par l’AEIC du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Les sections suivantes présentent un survol des principales données sur le rendement de l’AEIC pour l’exercice, ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2023-2024.

Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi

Sur les 39 demandes fermées au cours de la période 2023-2024, 31 l’ont été dans les délais prescrits par la loi. Cela représente un pourcentage de 79 %.

Nombre de demandes traitées

Durant la période de référence 2023-2024, 22 (56%) des demandes traitées l’ont été dans le délai initial de 30 jours. Parmi ces demandes, 18 ont été traitées dans les 15 premiers jours et 4 l’ont été entre 16 et 30 jours. Le tableau 2 fournit des détails et des renseignements supplémentaires sur le rendement de l’AEIC.

Sur les 39 demandes traitées, 3 (8%) ont été communiquées intégralement, et 17 (44%) ont été communiquées partiellement. Le tableau 3 présente les dispositions de toutes les demandes traitées.

Nombre de demandes actives

Au total, 39 demandes ont été reçues au cours de la période de référence 2023-2024 et 9 demandes ont été reportées de la période 2022-2023, pour un total de 48 demandes actives. Comme l’indique le tableau 4, les 9 demandes actives ont reçues durant la période de référence 2022-2023 respectaient les délais prescrits par la loi au 31 mars 2023.

Nombre de plaintes actives

Au cours de la période de référence 2023-2024, 5 plaintes ouvertes ont été déposées contre l’AEIC auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Prorogations

L’article 9 de la Loi autorise les institutions à proroger les délais de traitement d’une demande prescrits par la loi s’il est impossible de trouver les documents concernés dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou de tierces parties.

En 2023-2024, l’AEIC a demandé une ou plusieurs prorogations (au-delà des 30 jours initiaux) pour 39 demandes traitées durant la période de référence. Le tableau 6 indique la durée demandée pour chaque prorogation.

Sur les 39 demandes, 30 (77 %) ont nécessité une prorogation. Parmi celles-ci, 8 (21 %) étaient nécessaires pour éviter d’entraver de manière déraisonnable les activités de l’AIEC. Onze autres prorogations (28 %) ont été nécessaires pour des consultations avec d’autres institutions gouvernementales et onze (28 %) pour des avis à un tiers. Les raisons de ces prorogations et les dispositions des demandes sont détaillées dans le tableau 7.

Demandes de consultations traitées

Les détails des demandes de consultation traitées au cours de la période de référence 2023-2024 sont présentés à la section 7 du rapport statistique à l’annexe B.

L’AEIC a reçu 41 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et 5 d’autres organisations, pour un total de 46 demandes de consultation reçues au cours de la période de référence 2023-2024.

De plus, 5 demandes ont été reportées de la période de référence 2022-2023 ce qui a donné lieu à un total de 51 consultations actives au cours de la période de référence 2023-2024.

Consultations terminées

45 (92%) des 49 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organisations ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Plus de 5 048 pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces consultations.

Deux demandes de consultation ont été reportées à la période de référence 2023-2024.

Rapport statistique de l’AEIC sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2023-2024

Source et disposition des demandes d’accès reçues

Les demandes reçues par le 13 (33%) et les médias 9 (23%) représentent la plus grande source de demandes entrantes. La figure 10 montre une répartition en pourcentage des sources des demandes d’accès reçues au cours de la période de référence 2023-2024.

Les 39 demandes ont été reçues par le Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne comme indiqué au tableau 11.

Demandes informelles

Un total de 30 demandes informelles ont été reçues pendant la période de référence 2023-2024. Toutes les demandes ont été reçues en ligne.

19 demandes informelles ont été publiées à nouveau/relancées dans un délai de 1 à 15 jours. Dix ont été publiées à nouveau dans un délai de 16 à 30 jours; une demande l’a été dans un délai de 31 à 60 jours. La section 2 du présent rapport fournit une ventilation de chacune.

Tendances pluriannuelles

Les tendances qui ont émergé au cours des trois dernières périodes de référence sont présentées ci-dessous par rapport à la période de référence en cours.

Comme l’indique le tableau ci-dessous 12, 39 demandes ont été fermées au cours de la période de référence 2023-2024, contre 58 en 2022-2023 et 54 en 2021-2022.

Comme indiqué précédemment, toutes les demandes ont été reçues dans le portail de l’AIPRP. Par rapport à la période de référence précédente, le nombre de demandes reçues a diminué de 32%.

Le tableau 14 illustre la tendance constante de diffusion des documents en format électronique plutôt que papier. Au cours des quatre dernières années, tous les demandeurs ont indiqué qu’ils souhaitaient recevoir leur dossier de diffusion par voie électronique, la dernière demande de diffusion en format papier ayant été présentée en 2018-2019.

En ce qui concerne les consultations sur l’accès à l’information, on note dans cette période de référence qu’il y a eu une diminution des demandes de consultations de 18% par les institutions fédérales et de 17% par d’autres organisations. Cela est détaillé dans le tableau 15.

Exemptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information exempte certaines informations de la divulgation. En 2023-2024, 39 demandes contenaient des informations qui faisaient l’objet d’exemptions ou d’exclusions conformément à la Loi, et ces informations n’ont pas été divulguées. Une demande peut faire l’objet de plusieurs exemptions, ce qui fait que le nombre d’exemptions invoquées est supérieur à celui des demandes caviardées.

La plupart des demandes ont fait l’objet d’exemptions parce que les documents demandés contenaient les informations suivantes, comme indiqué à l’annexe B du présent rapport :

• Documents publiés pouvant être achetés et documents de bibliothèque et de musée (15 demandes) (article 13 de la Loi)
• Informations relatives à l’application de la loi et à la sécurité (10 demandes) (article 16 de la Loi)
• Informations personnelles (17 demandes) (article 19 de la Loi)
• Informations commerciales de tiers (37 demandes) (article 20 de la Loi)
• Informations relatives aux processus décisionnels internes du gouvernement (27 demandes) (article 21 de la Loi)

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public (article 68 de la Loi), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (documents confidentiels du Cabinet) (article 69 de la Loi). L’annexe B indique la fréquence à laquelle ces exclusions ont été invoquées, à savoir 12 fois pour exclure des documents publiés et 2 fois pour protéger des documents confidentiels du Cabinet..

Traduction

Aucune demande n’a été faite lors de l’année de référence 2023-2024.

Rapport statistique supplémentaire de l’AIPRP de l’AEIC pour 2023-2024

Capacité à recevoir des demandes

L’AEIC a fourni des services ininterrompus et a été en mesure de recevoir des demandes par poste, par courriel et par l’intermédiaire du service de demande numérique pendant les 52 semaines de la période de référence.

Capacité à traiter des demandes papier et électroniques

L’AEIC a fourni des services ininterrompus et a été en mesure de traiter des documents papier et électroniques de tous les niveaux de classification (c.-à-d. protégé A, protégé B, classifié et secret) pendant les 52 semaines de la période de référence.

Objet des demandes d’accès reçues

Les demandes reçues pendant cette période de référence traitaient d’un éventail de sujets, dont :

• les projets d’évaluation environnementale et les examens par une commission;
• les réunions et les correspondances avec la haute direction et les représentants de l’industrie;
• les séances d’information ministérielles;
• les dossiers de l’Agence sur divers projets industriels;
• les processus de dotation;
• les questions d’approvisionnement.

Formation et sensibilisation

Les employés de l’AEIC reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi. L’équipe de l’AIPRP offre des conseils et du soutien sur une base occasionnelle.

Les employés ont été informés de la formation liée à l’AIPRP offerte par l’École de la fonction publique du Canada. La formation ainsi que des documents de référence sont mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’AEIC.

La formation et la sensibilisation aux responsabilités et exigences en matière de publication proactive

Les séances de formation sur la divulgation et la publication proactives sont généralement des séances ponctuelles avec les employés concernés. Chacune est axée sur les exigences et les responsabilités particulières de l’équipe. Par exemple, si un employé de l’équipe des Finances a besoin d’une explication ou d’une formation supplémentaire, l’analyste de la DP/GO planifiera une réunion de 30 minutes pour discuter des exigences des rapports financiers. Le tableau 16 indique le nombre total de séances de formations organisées depuis le début du suivi. Cela ne comprend pas les réunions impromptues en personne ou par vidéoconférence, ni les formations sur la divulgation proactive donnée dans le cadre d’autres séances de formation comme celles pour les cahiers de transition pour le ministre ou les cahiers pour les comparutions du président devant une commission parlementaire.

Politiques, directives et procédures

Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n’a été mise en place au cours de cette période de référence.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Durant la période de référence 2023-2024, l’AEIC a mené plusieurs initiatives clés pour améliorer l’efficacité et l’efficience de nos processus d’accès à l’information (AI). Notre objectif principal était de réviser et parfaire nos procédures internes pour s’assurer que nos tâches administratives étaient simplifiées afin de réduire la redondance et améliorer les temps de réponse. Cet examen exhaustif nous a permis de déterminer des pratiques exemplaires et de les mettre en œuvre, ce qui a considérablement amélioré notre flux de travail et nos capacités de traitement. En outre, afin de mieux se positionner pour les demandes futures, l’AEIC travaille avec les détenteurs d’informations pour rationaliser le processus d’AIRP, déterminer les gains d’efficacité et développer des améliorations systématiques pour le flux d’informations.

De plus, nous avons investi des efforts dans la révision de notre matériel de formation interne destiné aux employés chargés du traitement des demandes d’AI. Cette initiative visait à s’assurer que notre personnel est bien équipé avec les connaissances et les compétences nécessaires pour gérer les demandes de manière efficace et conformément avec la Loi sur l’accès à l’information.

Résumé des questions clés et mesures prises à la suite de plaintes

Les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès de la commissaire à l’information du Canada (CI) pour toute question liée au traitement d’une demande.

Cinq plaintes ont été reçues pendant la période de référence 2023-2024 et onze demandes ont été reportées de la période précédente. La CI a fermé 12 plaintes et a déterminé que deux d’entre elles étaient fondées. Les plaintes jugées fondées ont été résolues sans recommandation. À la fin de cette période, il y avait 4 plaintes actives au total.

Aucun appel n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale relativement à des plaintes fermées.

Le tableau 17 présente une ventilation des motifs des plaintes; le tableau 18 résume les constatations de la CI et le tableau 19 indique le nombre de plaintes reçues, fermées et reportées pour l’année en cours ainsi que pour trois des périodes de référence précédentes.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences prévues à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’AI. Lors de la période de référence 2023-2024, des frais totaux de 185 $ ont été recueillis pour le traitement de 37 demandes. Deux frais de demande ont été annulés.

Coûts

Le total des coûts liés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période de référence 2023-2024 était de 287 000 $. Ce montant représente des dépenses salariales.

Demandes d’accès à l’information

L’AEIC continue d’assurer la conformité avec la Loi au moyen de mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports d’AIPRP hebdomadaires contenant les statuts détaillés de chaque demande sont préparés pour le vice-président des Services intégrés et la haute direction de l’AEIC. Un rapport hebdomadaire sur l’accès à l’information (AI) est fourni au Cabinet du ministre qui comprend les nouvelles demandes d’AI et les divulgations anticipées. Ces rapports comprennent la description et le statut de chaque demande.

Des rapports spéciaux sont également présentés pour justifier les prorogations de délai et pour établir des plans visant à traiter en temps opportun les demandes complexes ou importantes. Les prorogations de plus de 90 jours nécessitent l’approbation du président de l’AEIC. Les prolongations de moins de 90 jours nécessitent l’approbation du vice-président des Services intégrés et la divulgation à la haute direction de l’AEIC.

Consultation interinstitutionnelle

Pour s’assurer que l’AEIC limite les consultations interinstitutionnelles au seul cas où elles sont nécessaires à l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire ou à l’intention de divulguer, les analystes de l’AIPRP ont pour instruction d’examiner les dossiers page par page lorsqu’ils marquent des dossiers nécessitant une consultation. Cela permet non seulement de s’assurer que les institutions appropriées sont consultées, mais aussi de limiter le nombre de pages qu’une institution recevra. Dans la mesure du possible, les dossiers nécessitant plus d’une consultation sont séparés par page, de sorte que les institutions n’aient à examiner que les informations les concernant. Par exemple, un tableau de 60 pages contenant plusieurs commentaires institutionnels sera séparé par institution plutôt que d’envoyer l’intégralité des 60 pages à tous.

Informations fréquemment demandées

Comme décrit à la prochaine section de ce rapport, l’AEIC facilite l’accès du public à l’information et aux dossiers liés aux évaluations environnementales par l’intermédiaire du Registre de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (le Registre). Les bureaux de première responsabilité travaillent avec l’équipe du Registre pour déterminer si des informations supplémentaires qui sont fréquemment demandées, ne contenant pas d’information sensible et respectant la politique opérationnelle de l’AEIC, peuvent être affichées sur le Registre.

Approvisionnement

L’AEIC veille à ce que les mesures visant à appuyer le droit du public d’accéder aux informations soient prises en compte dans les contrats, les accords de partage de l’information et les arrangements en matière de partage de l’information conformément à l’article 4.2.8 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information.

Les modèles utilisés par l’AEIC pour préparer les appels d’offres et les clauses contractuelles qui en découlent proviennent de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’exigence de divulgation des informations est consignée dans ces modèles. Par exemple, le modèle le plus couramment utilisé par l’AEIC pour les contrats de moins de 121 000 $ comprend les conditions générales de SPAC qui se trouvent à la clause 2010B 34 Accès à l’information. Pour ce qui est des contrats de plus de 121 000 $, la clause 2035 44 Accès à l’information, qui contient les mêmes informations que la clause 2010B 34, est utilisée, et une clause relative à la divulgation des informations du titulaire est utilisée.

De plus, l’AEIC respecte la Directive sur la gestion de l’approvisionnement qui exige la divulgation trimestrielle d’un contrat lorsque sa valeur est supérieure à 10 000 $, d’une modification positive ou négative lorsque sa valeur est supérieure à 10 000 $, et d’une modification positive lorsqu’elle modifie la valeur initiale d’un contrat en une valeur modifiée supérieure à 10 000 $.

Publication proactive d’informations

L’AEIC surveille l’exactitude et la l’intégralité des informations publiées de façon proactive dans le cadre du processus d’approbation. Chaque équipe responsable de la compilation de données brutes soumettra son rapport à l’analyste de la divulgation proactive/du gouvernement ouvert (DP/GO) du bureau du président. L’analyste de la DP/GO s’assure que les rapports respectent les normes en matière d’accessibilité, de traduction, de formatage et d’exhaustivité avant de les publier sur le site Web du gouvernement ouvert.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

Comme l’exige la Loi sur l’évaluation d’impact, l’AEIC facilite l’accès du public aux informations et aux dossiers liés aux évaluations environnementales par l’intermédiaire du Registre de l’Agence d’évaluation d’impact (le Registre). Des processus officiels sont en place pour permettre au public d’accéder aux dossiers d’évaluation environnementale sans avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information.

Après la période de référence, l’AEIC a entrepris de renouveler le Registre selon l’article 105 de la Loi sur l’évaluation d’impact. En vertu des nouveaux pouvoirs législatifs et de l’orientation stratégique proposée, les commentaires présentés en ligne sont automatiquement publiés lorsqu’une personne accepte les modalités et conditions pour la présentation de commentaires.

En outre, le Registre propose désormais un service d’abonnement, qui permet aux abonnés de recevoir des avis lorsque du nouveau contenu est mis à disposition sur le Registre canadien d’évaluation d’impact. Cette amélioration a pour but de tenir les intervenants informés et de leur permettre de participer aux évolutions les plus récentes.

En outre, l’équipe de l’AIPRP renvoie les demandeurs au programme responsable d’accorder l’accès aux dossiers du Registre conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Publication proactive conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Tableau des exigences d’une publication proactive
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Entités gouvernementales ou ministères, agences et autres organismes assujettis à la Loi et listés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Institutions gouvernementales qui sont des ministères nommés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des parties de l’administration publique centrale nommée à l’annexe IV de cette Loi (c.-à-d. les institutions gouvernementales dont le Conseil du trésor est l’employeur)

Ministres

Rapports publiés dans les délais prévus

Les changements initiés l’année précédente ont profité à la publication proactive à l’AEIC. De 2022-2023 à 2023-2024, l’AEIC a amélioré la publication de toutes les catégories de rapports sans exemption.

Initiatives pour améliorer la publication proactive

Bien que les initiatives mises en œuvre en 2022-2023 aient donné des résultats positifs, des améliorations peuvent encore être apportées au sein de l’AEIC. L’objectif principal pour l’analyste de la DP/GO a été la délégation et la formation.

En janvier 2024, l’analyste de la DP/GO a commencé à former les subordonnés directs au processus d’affichage des rapports mensuels. En février 2024, on a délégué aux employés subalternes la tâche d’examiner les rapports des experts en la matière pour s’assurer qu’ils respectent les normes de formatage. Après avoir terminé leurs examens, ils obtiennent les approbations nécessaires avant de publier les rapports sur le registre du gouvernement ouvert. Ce nouveau processus a permis d’afficher les documents en temps opportun.

En ce qui concerne les dossiers d’information à l’intention de l’administrateur général et du ministre, l’analyste de la DP/GO travaille maintenant plus étroitement avec les secteurs pour fournir des conseils sur la divulgation proactive avant que les dossiers ne passent par la chaîne d’approbation. Les premiers résultats de cette collaboration sont prometteurs.

Annexes

Annexe A : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation

(Loi sur l‘accès à l’information)

En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur l‘accès à l’information spécifiées dans cette annexe.

Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur l’accès à l’information) datée juillet 2014

Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président, ainsi qu’au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Période de référence : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1a Nombre de demandes reç ues

1.1b Nombre de demandes reportées à la prochaine période de référence

1.2 Sources des demandes

1.3 Mode de présentation des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles reçues

2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la prochaine période de référence

2.2 Mode de présentation des demandes informelles

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

2.4 Pages communiquées de façon informelle

2.5 Pages recommuniquées de façon informelle

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

3.1a Nombre de demandes reçues par la commissaire à l’information

3.1b Décision de la commissaire à l’information

Section 4 : Demandes fermées au cours de la période de référence

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Nombre d’exemptions par article de la Loi

4.3 Nombre d’exclusions par article de la Loi

4.4 Format des informations communiquées

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées sous forme de document électronique et papier

4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique, selon la taille

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées selon l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris les demandes prorogées)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 : Frais

6.1a Frais perçus

6.1b Frais annulés

6.1c Frais remboursés

Section 7 : Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.1b Nombre de demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et reportées à la prochaine période de référence

7.1c Demandes de consultations reçues d’autres organisations

7.1d Nombre de demandes de consultation reçues d’autres organisations reportées à la prochaine période de référence

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délai de traitement des demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques, par ampleur de documents

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Enquêtes et compte rendu de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les avis de tiers conformément à l’alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts alloués

11.2 Ressources humaines