Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement 2019-2020
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2019-2020
No de catalogue : En104-12/2E-PDF
ISSN 2562-7686
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-948-1362
Courriel : iaac.atip-aiprp.aeic@canada.ca
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation
- Rapport statistique – Interprétation et explication
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance et rapports
- Atteintes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Activités d’échange et de couplage de données
- Annexes
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) donne aux citoyens canadiens ainsi qu’à toute personne présente au Canada le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, divulgue et procède au retrait de tout renseignement personnel.
Le présent rapport est présenté conformément à l’article 72(1) de la Loi, en vertu duquel le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral est tenu de présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de son institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale et ci-après nommée « l’Agence ») au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Instituée en 1994, l’Agence est née de la nécessité de préparer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui est entrée en vigueur au début de 1995. L’Agence est une institution fédérale qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle fournit des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées favorisant le développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations d’impact fédérales. L’actuelle Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur le 28 août 2019 et ses règlements connexes constituent le cadre législatif des évaluations d’impact.
Structure organisationnelle
La prestation de services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité du directeur des ressources humaines, du mieux-être et de l’AIPRP, qui relève du président par l’entremise du vice-président, Services intégrés, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La fonction de l’AIPRP relève directement du coordonnateur de l’AIPRP et d’une équipe de deux agents d’AIPRP.
L’équipe d’AIPRP applique la Loi :
- en recevant des demandes relatives à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, en créant des dossiers de demandes et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel Access Pro Case Management;
- en envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée;
- en effectuant les consultations requises;
- en traitant les dossiers relatifs à la protection des renseignements personnels aux fins de divulgation en vertu de la Loi, en réponse à des demandes;
- en répondant à des demandes de correction des renseignements personnels relatives à la protection des renseignements personnels détenus par l’Agence;
- en fournissant des conseils et une formation aux représentants de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi;
- en négociant la résolution de plaintes officielles;
- informant les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- en gérant les atteintes à la vie privée et en faisant rapport sur celles-ci;
- en mettant à jour annuellement les fichiers de renseignements personnels relevant de l’Agence et en produisant des rapports accessibles au public sur ceux-ci;
- en réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ou en en assurant la réalisation à l’appui de la Loi et des règlements, politiques et directives connexes de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
- en répondant aux questions parlementaires relatives à l’application de la Loi;
- en compilant des statistiques;
- en préparant, présentant et en publiant le rapport annuel de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi.
Ordonnance de délégation
Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) ainsi qu’au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel de délégation de pouvoir, présenté à l’annexe A.
Rapport statistique – Interprétation et explication
Le rapport statistique de l’Agence concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Ce qui suit présente un aperçu des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2019-2020.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’Agence a reçu cinq demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2019-2020 et a reporté une demande de l’année précédente. La figure 1 ci-dessous indique le détail du traitement et du délai de traitement des six demandes de renseignements personnels qui ont été fermées pendant la période de référence. L’Agence ne reporte aucune demande à la période de référence 2020-2021. L’Agence a invoqué deux prorogations (au-delà des 30 premiers jours) pour les demandes de renseignements personnels au cours de la période de référence. Cela se reflète également dans le tableau 2.1 du rapport statistique à l’annexe B.
Traitement des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Demande abandonnée |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Total |
0 |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Tendances pluriannuelles
La figure 2 ci-dessous montre le nombre de demandes de renseignements personnels que l’Agence a reçues au cours des quatre dernières périodes de référence.
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
|
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes reçues |
0 |
2 |
5 |
6 |
Nouveau tableau des exceptions
La figure 3 montre que l’Agence n’a invoqué aucune nouvelle exception en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2019-2020.
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
22.4 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement |
0 |
27.1 Brevets et marques de commerce |
0 |
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe de l’AIPRP élabore actuellement une nouvelle formation pour tenir compte des changements découlant du projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence qui a obtenu la sanction royale au mois de juin 2019.
Les employés ont été informés de la formation en matière de protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été instaurée au cours de la période visée par le présent rapport.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport. En outre, aucune enquête n’a été effectuée et aucun appel n’a été déposé devant la Cour d’appel fédérale.
Surveillance et rapports
L’Agence poursuit ses efforts pour s’assurer de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen de mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports hebdomadaires sur l’AIPRP sont préparés à l’intention du vice-président des Services intégrés et des membres de la haute direction de l’Agence. Ces rapports font état notamment des détails sur l’état de demandes individuelles, de statistiques sur la conformité et de toute enquête sur une plainte.
Des rapports spéciaux sont également présentés pour justifier les délais accordés ou les demandes de nature délicate.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période de référence 2019-2020.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée au cours de la période de référence 2019-2020. L’Agence a mené une EFVP concernant le renouvellement du Registre canadien d’évaluation d’impacts et a présenté l’EFVP terminé au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor à des fins d’examen.
Divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation n’a eu lieu en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2019-2020.
Activités d’échange et de couplage de données
Aucune activité d’échange ou de couplage de données n’a eu lieu au cours de cette période de référence.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur la protection des renseignements personnels)
En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.
Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
8(2)(e) |
Communiquer des renseignements personnels en vue de faire respecter les lois fédérales ou la tenue d’enquêtes licites |
8(2)(m) |
Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou pour l’avantage d’un individu |
8(4) |
Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e)et une mention des renseignements communiqués en vertu de cet alinéa |
8(5) |
Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
9(1) |
Faire un relevé des cas d’usage |
9(4) |
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le répertoire |
10(1) |
Verser des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
14(a) |
Répondre à une demande de communication |
14(b) |
Donner accès à la totalité ou à une partie du document |
15 |
Proroger le délai |
17(2)(b) |
Demande qu’une traduction ou interprétation soit faite |
18(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable |
19(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements |
19(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels si l’autre gouvernement, organisation ou organisme consent à leur divulgation ou les rend publics |
20 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
21 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
22(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à l’application de la loi ou aux enquêtes |
22(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus ou préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale |
22 (3) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi. |
23 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
24 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation |
25 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus |
26 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels qui portent sur un autre individu |
27 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
28 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels sur l’état physique ou mental d’un individu |
31 |
Recevoir les avis d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée |
33(2) |
Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
35 |
Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux renseignements au plaignant après un avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b). |
36(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions au sujet d’une enquête sur un fichier inconsultable |
37(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions à la suite d’une vérification portant sur l’application de la Loi |
51(2)(b) |
Demander qu’une audition ait lieu dans la région de la capitale nationale |
51(3) |
Demander et obtenir le doit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l’article 51 |
70(1) |
Exclusion - Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
72(1) |
Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
S’acquitter des responsabilités qui sont attribuées par règlement au responsable de l’institution fédérale en vertu de l’article 77 et qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Période de référence : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Charge de travail |
Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période de référence |
5 |
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
1 |
Total |
6 |
Fermées pendant la période de référence |
6 |
Reportées à la prochaine période de référence |
0 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période de référence
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
2.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
18(2) |
0 |
19(1)a) |
0 |
19(1)b) |
0 |
19(1)c) |
0 |
19(1)d) |
0 |
19(1)e) |
0 |
19(1)f) |
0 |
20 |
0 |
21 |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
22(1)b) |
0 |
22(1)c) |
0 |
22(2) |
0 |
22,1 |
0 |
22,2 |
0 |
22,3 |
0 |
23a) |
0 |
23b) |
0 |
24a) |
0 |
24b) |
0 |
25 |
0 |
26 |
3 |
27 |
0 |
28 |
0 |
2.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
69(1)a) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69,1 |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)c) |
0 |
70(1)d) |
0 |
70(1)e) |
0 |
70(1)f) |
0 |
70,1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres supports |
|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
3 |
0 |
Total |
0 |
3 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
7486 |
4332 |
3 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
Total |
7486 |
4332 |
6 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000pages traitées |
1001 à 5 000pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
230 |
0 |
0 |
2 |
4102 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
0 |
1 |
230 |
0 |
0 |
2 |
4102 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Partie 5 : Prorogations
5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15(a)i) |
15(a)(ii) |
15b) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 70 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
2 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
15(a)i) |
15(a)(ii) |
15b) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 70 |
Autres |
|||
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
2 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période de référence |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période de référence |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à la prochaine période de référence |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000pages traitées |
1001 à 5 000pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000pages traitées |
1001 à 5 000pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 : Avis de plainte et d’enquête reçus
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’EFVP terminées |
1 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Terminés |
Modifiés |
|---|---|---|---|---|
- |
2 |
0 |
0 |
0 |
Partie 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
|---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
7 590 $ |
Heures supplémentaires |
0 $ |
Biens et services
|
0 $ |
Total |
7 590 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
Employés à temps plein |
0,05 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
Employés régionaux |
0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0,00 |
Étudiants |
0,00 |
Total |
0,05 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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