Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement 2020-2021

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2020-2021

No de catalogue : En104-12/2E-PDF
ISSN 2562-7686

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Téléphone : 819-664-3858
Courriel : iaac.atip-aiprp.aeic@aeic-iaac.gc.ca

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) donne aux citoyens canadiens ainsi qu’à toute personne présente au Canada le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, divulgue et procède au retrait de tout renseignement personnel.

Le présent rapport est présenté conformément à l’article 72(1) de la Loi, en vertu duquel le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral est tenu de présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de son institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale et ci-après nommée « l’Agence ») au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’Agence est l’organisme fédéral responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations environnementales et d’impact. L’Agence est également la coordonnatrice de la Couronne pour la consultation des Autochtones sur les projets désignés. En vertu de la LEI, l’Agence est responsable de l’évaluation des effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et sur le genre, positifs et négatifs, des projets désignés.

Structure organisationnelle

La prestation de services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité du Directeur général des ressources humaines et de l’AIPRP, qui relève du président par l’entremise du vice-président, Services intégrés, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La fonction de l’AIPRP relève directement du coordonnateur de l’AIPRP et d’une équipe de deux agents d’AIPRP.

L’équipe d’AIPRP applique la Loi :

Impact de la COVID-19

En mars 2021, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que le COVID-19 était une pandémie. L’équipe de l’AIPRP a été en mesure de passer à un modèle de travail 100% à distance, en grande partie grâce à la transformation continue par l’Agence du processus de l’AIPRP en un modèle sans papier et des capacités de travail à distance déjà établies. L’équipe de l’AIPRP a fourni un service continue à tous ses clients et intervenants.

Ordonnance de délégation

Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.

Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) ainsi qu’au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel de délégation de pouvoir, présenté à l’annexe A.

Rapport statistique – Interprétation et explication

Le rapport statistique de l’Agence concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Ce qui suit présente un aperçu des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2020-2021.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’Agence a reçu zéro demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2019-2020 et a reporté aucune demande de l’année précédente. Cela se reflète également dans le tableau 2.1 du rapport statistique à l’annexe B.

Figure 1

Traitement des demandes

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Tendances pluriannuelles

La figure 2 ci-dessous montre le nombre de demandes de renseignements personnels que l’Agence a reçues au cours des quatre dernières périodes de référence.

Figure 2

 

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

Nombre de demandes reçues

2

5

6

0

Nouveau tableau des exceptions

La figure 3 montre que l’Agence n’a invoqué aucune nouvelle exception en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2020-2021.

Figure 3

Article

Nombre de demandes

22.4 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

0

27.1 Brevets et marques de commerce

0

Formation et sensibilisation

Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe de l’AIPRP élabore actuellement une nouvelle formation pour tenir compte des changements découlant du projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence qui a obtenu la sanction royale au mois de juin 2019. L’équipe de l’AIPRP a organisé une série de séances de formation pour accroître la sensibilisation générale à l’AIPRP et informer le personnel de l’Agence des changements apportés aux politiques et aux lignes directrices par le Commissariat à la protection de la vie privée.

Les employés ont été informés de la formation en matière de protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.

Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été instaurée au cours de la période visée par le présent rapport.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport. En outre, aucune enquête n’a été effectuée et aucun appel n’a été déposé devant la Cour d’appel fédérale.

Surveillance et rapports

L’Agence poursuit ses efforts pour s’assurer de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen de mécanismes efficaces de production de rapports et de surveillance. Des rapports hebdomadaires sur l’AIPRP sont préparés à l’intention du vice-président des Services intégrés et des membres de la haute direction de l’Agence. Ces rapports font état notamment des détails sur l’état de demandes individuelles, de statistiques sur la conformité et de toute enquête sur une plainte.

Des rapports spéciaux sont également présentés pour justifier les délais accordés ou les demandes de nature délicate.

Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période de référence 2020-2021.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée au cours de la période de référence 2020-2021.

Divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucune divulgation n’a eu lieu en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2020-2021.

Activités d’échange et de couplage de données

Aucune activité d’échange ou de couplage de données n’a eu lieu au cours de cette période de référence.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté de délégation

(Loi sur la protection des renseignements personnels)

En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements spécifiées dans cette annexe.

Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels) datée juillet 2014

Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

8(2)(e)

Communiquer des renseignements personnels en vue de faire respecter les lois fédérales ou la tenue d’enquêtes licites

8(2)(m)

Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou pour l’avantage d’un individu

8(4)

Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e)et une mention des renseignements communiqués en vertu de cet alinéa

8(5)

Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2)m)

9(1)

Faire un relevé des cas d’usage

9(4)

Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le répertoire

10(1)

Verser des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels

14(a)

Répondre à une demande de communication

14(b)

Donner accès à la totalité ou à une partie du document

15

Proroger le délai

17(2)(b)

Demande qu’une traduction ou interprétation soit faite

18(2)

Appliquer une exception - Renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable

19(1)

Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements

19(2)

Appliquer une exception - Renseignements personnels si l’autre gouvernement, organisation ou organisme consent à leur divulgation ou les rend publics

20

Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales

21

Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense

22(1)

Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à l’application de la loi ou aux enquêtes

22(2)

Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus ou préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale

22 (3)

Appliquer une exception - Renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.

23

Appliquer une exception - Renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité

24

Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation

25

Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus

26

Appliquer une exception - Renseignements personnels qui portent sur un autre individu

27

Appliquer une exception - Renseignements personnels protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client

28

Appliquer une exception - Renseignements personnels sur l’état physique ou mental d’un individu

31

Recevoir les avis d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée

33(2)

Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête

35

Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux renseignements au plaignant après un avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b).

36(3)

Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions au sujet d’une enquête sur un fichier inconsultable

37(3)

Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions à la suite d’une vérification portant sur l’application de la Loi

51(2)(b)

Demander qu’une audition ait lieu dans la région de la capitale nationale

51(3)

Demander et obtenir le doit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l’article 51

70(1)

Exclusion - Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada

72(1)

Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement

77

S’acquitter des responsabilités qui sont attribuées par règlement au responsable de l’institution fédérale en vertu de l’article 77 et qui ne sont pas incluses ci-dessus

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Période de référence : 2020-04-01 au 2021-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Charge de travail Nombre de demandes

Reçues pendant la période de référence

0

En suspens à la fin de la période de référence précédente

0

Total

0

Fermées pendant la période de référence

0

Reportées à la prochaine période de référence

0

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

19(1)a)

0

19(1)b)

0

19(1)c)

0

19(1)d)

0

19(1)e)

0

19(1)f)

0

20

0

21

0

22(1)a)(i)

0

22(1)a)(ii)

0

22(1)a)(iii)

0

22(1)b)

0

22(1)c)

0

22(2)

0

22,1

0

22,2

0

22,3

0

23a)

0

23b)

0

24a)

0

24b)

0

25

0

26

0

27

0

28

0

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

69(1)a)

0

69(1)b)

0

69,1

0

70(1)

0

70(1)a)

0

70(1)b)

0

70(1)c)

0

70(1)d)

0

70(1)e)

0

70(1)f)

0

70,1

0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition

Papier

Électronique

Autres supports

Communication totale

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

Total

0

0

0

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

Exception totale

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

Total

0

0

0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

0

0

0

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

0

0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Paragraphe 8(5)

Total

0

0

0

0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues

Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

15(a)i)
Entrave au fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15(a)i)
Entrave au fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15b)
À des fins de traduction

Article 70

Autres

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période de référence

0

0

0

0

En suspens à la fin de la période de référence précédente

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

Fermées pendant la période de référence

0

0

0

0

Reportées à la prochaine période de référence

0

0

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 8 : Avis de plainte et d’enquête reçus

Article 31

Article 33

Article 35

Recours judiciaire

Total

0

0

0

0

0

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’EFVP terminées

0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels

Actifs

Créés

Terminés

Modifiés

-

0

0

0

0

Partie 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT

0

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP

0

Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

0

Heures supplémentaires

0 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels = 0 $

  • Autres = 0 $

0 $

Total

0

11.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels

Employés à temps plein

0,00

Employés à temps partiel et occasionnels

0,00

Employés régionaux

0,00

Experts-conseils et personnel d’agence

0,00

Étudiants

0,00

Total

0,00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :