Rapport annuel au Parlement 2023 à 2024 : Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Rapport annuel 2023-2024

Octobre 2024

© Sa Majesté le roi du Chef du Canada, tel que représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2024.

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Numéro de catalogue : En14-12/1E-PDF

ISSN 2562-766X

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Administration of the Privacy Act

Table des matières

• Liste des tableaux
• Liste d’abréviations et d’acronymes
• Introduction
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Rendement 2023-2024
  • Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi
  • Nombre de demandes remplies
  • Nombre de demandes actives
  • Nombre de plaintes actives
  • Prolongations
  • Consultations menées à bien pour d’autres institutions
  • Demandes effectuées
  • Le rapport statistique 2023-2024 de l’AEIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2023-2024
    • Canaux de demandes de renseignements personnels reçues
    • Demandes informelles
    • Correction de renseignements personnels et remarques
    • Divulgation selon l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • Format des informations publiées
    • Exemptions et exclusions
    • Traduction
  • Le rapport statistique supplémentaire de l’AIPRP de l’AEIC pour 2023-2024
    • Capacité à recevoir des demandes
    • Capacité à traiter des demandes papier et électroniques
    • Numéro d’assurance sociale
    • Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Formation et sensibilisation
• Politiques, directives et procédures
• Initiatives et projets pour améliorer la confidentialité
• Résumé des principales questions et mesures prises à la suite de plaintes
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Surveillance de la conformité
  • Demande de renseignements personnels
  • Consultation interinstitutionnelle
  • Renseignements fréquemment demandés
  • Acquisition
• Couplage des données et activités de partage
• Annexes
  • Annexe A : Ordonnance de désignation
  • Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • Article 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
      • 1.1a Nombre de demandes reçues
      • 1.1b Nombre de demandes reportées à la prochaine période de référence
      • 1.2 Canal de demande
    • Article 2 : Demandes informelles
      • 2.1a Nombre de demandes informelles reçues
      • 2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la prochaine période de référence
      • 2.2 Canaux de demandes informelles
      • 2.3 Délai de traitement des demandes informelles
      • 2.4 Pages publiées de façon informelle
    • Article 3 : Demandes fermées durant la période de référence
      • 3.1 Disposition et délai de traitement
      • 3.2 Nombre d’exemptions par article de la loi
      • 3.3 Nombre d’exceptions par article de la loi
      • 3.4 Format des informations publiées
      • 3.5 Complexité
        • 3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées sous forme de document électronique et papier
        • 3.5.2 Pages pertinentes traitées par demande de disposition pour les formats papier et électronique, selon la taille
        • 3.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats audios
        • 3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par demande de disposition pour les formats audios pour toutes les tailles de demandes
        • 3.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats vidéos
        • 3.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par demande de disposition pour les formats vidéos pour toutes les tailles de demandes
        • 3.5.7 Autres complexités
      • 3.6 Demandes closes
        • 3.6.1 Nombre de demandes closes dans les délais prescrits par la loi
      • 3.7 Refus présumés
        • 3.7.1 Raisons de ne pas respecter les délais prescrits
        • 3.7.2 Demandes closes au-delà des délais prescrits par la loi (y compris toute prolongation accordée)
      • 3.8 Demandes de traduction
    • Article 4 : Divulgation en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
      • 4.1 Divulgation
    • Article 5 : Demande de correction de renseignements personnels et remarques
      • 5.1 Disposition pour les demandes de correction reçues
    • Article 6 : Prolongations
      • 6.1a Raisons pour une prolongation conformément au paragraphe 15(a)(i) entrave au fonctionnement
      • 6.1b Raisons pour une prolongation conformément au paragraphe 15(a)(ii) consultations
      • 6.1c Raisons pour une prolongation conformément au paragraphe 15(b) fins de traduction ou conversion
      • 6.2a Raisons pour une prolongation conformément au paragraphe 15(a)(i) entrave au fonctionnement
      • 6.2b Longueur des extensions en vertu du paragraphe l’alinéa 15(a)(ii) consultations
      • 6.2c Longueur des extensions en vertu de l’alinéa 15(b) Fins de traduction ou conversion
    • Article 7 : Consultations reçues d’autres institutions et organisations
      • 7.1a Consultations reçues d’autres institutions du Gouvernement du Canada
      • 7.1b Nombre de demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada transmises à la prochaine période de référence
      • 7.1c Consultations reçues d’autres organisations
      • 7.1b Nombre de demandes de consultation d’autres organisations pour la prochaine période de rapport
      • 7.2 Recommandations et délai de réalisation des consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
      • 7.3 Recommandations et délai de réalisation des consultations reçues d’autres institutions à l’extérieur du gouvernement du Canada
    • Article 8 : Délai de fin des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
      • 8.1 Demandes à la Direction des services juridiques pour toutes les tailles
      • 8.2 Demandes au Bureau du Conseil privé
    • Article 9 : Plaintes et avis d’enquête reçus
      • 9.1 Enquêtes
    • Article 10 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
      • 10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
      • 10.2 Fichiers de renseignements personnels centralisés et propres à l’institution
    • Article 11 : Violation de la vie privée
      • 11.1 Violations importantes de la vie privée signalées
      • 11.2 Atteintes à la vie privée non substantielles
    • Article 12 : Ressources en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels
      • 12.1 Coûts alloués
      • 12.2 Ressources humaines

Liste de tableaux

• Tableau 1 — Demandes traitées dans les délais prescrits par la loi
• Tableau 2 — Délai de traitement des demandes de protection des renseignements personnels
• Tableau 3 — Nombre de demandes actives
• Tableau 4 — Plaintes actives par année
• Tableau 5 — Disposition des demandes
• Tableau 6 — Répartition en pourcentage des canaux de demandes
• Tableau 7 — Format de la diffusion d’un dossier

Liste d’abréviations et d’acronymes

AIPRP

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Loi, la

Loi sur la protection des renseignements personnels

LEI

Loi sur l’évaluation d’impact

AEIC

Agence d’évaluation d’impact du Canada

BPR

Bureau de première responsabilité

EFVP

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

FRP

Fichiers de renseignements personnels

Registre, le

Registre canadien d’évaluation d’impact

DP

Demande de propositions

CCUA

Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat

NAS

Numéro d’assurance sociale

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) donne aux citoyens canadiens ainsi qu’à toute personne présente au Canada accès à leurs renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral. Elle les protège aussi contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, divulgue et élimine tout renseignement personnel.

Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 72(1) de la Loi qui oblige chaque dirigeant d’une institution fédérale à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période visée par le rapport. Le rapport présente un aperçu des activités relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels menées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous l’Agence canadienne d’évaluation environnementale) au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

L’AEIC est un organisme fédéral qui relève du ministre responsable d’Environnement et Changement climatique Canada. Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’AEIC est l’organisation fédérale responsable de la conduite et de l’administration des évaluations environnementales et des évaluations d’impact. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est également l’organisme coordonnateur de la Couronne pour les consultations auprès des Autochtones au sujet des projets désignés. En dirigeant ces évaluations, l’AEIC est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la société, la santé et les genres.

Structure organisationnelle

La prestation des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) à l’AEIC relève de l’organisation du dirigeant principal de l’information et est directement gérée par le gestionnaire de programme, qui rend compte au président par l’entremise de la vice-présidente des Services intégrés afin de s’acquitter des responsabilités qui incombent à l’AEIC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada n’était pas partie prenante d’une entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période d’établissement de rapport allant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Au cours de l’exercice 2023-2024, il y a eu 0,5 équivalent temps plein (ETP) qui travaillait sur les dossiers liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe de l’AIPRP a appliqué la Loi en :

• recevant des demandes relatives à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, en créant des dossiers de demandes et assurant le suivi du traitement des demandes à l’aide du logiciel AccessPro Case Management;
• envoyant un préavis aux demandeurs, aux tierces parties et au Commissariat à la protection de la vie privée;
• réalisant les consultations nécessaires;
• traitant les dossiers relatifs à la protection des renseignements personnels conformément à la Loi, en réponse aux demandes;
• répondant aux demandes de correction des renseignements personnels détenus par l’AEIC;
• offrant des formations et des conseils aux représentants de l’AEIC sur l’interprétation et l’application de la Loi;
• négociant la résolution des plaintes officielles;
• informant les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et de leurs obligations en vertu de la loi;
• gérant les atteintes à la vie privée et en établissant des rapports connexes;
• mettant à jour les fichiers de renseignements personnels sous le contrôle de l’AEIC et en présentant des rapports publics;
• assurant la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée à l’appui de la Loi et des règlements, des politiques et directives de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) associés;
• répondant aux questions parlementaires en lien avec l’application de la Loi;
• recueillant des statistiques;
• préparant, soumettant et publiant le rapport annuel de l’AEIC au Parlement sur l’application de la Loi.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En ce qui concerne la Loi, le « responsable d’institution fédérale » pour l’AEIC, tel que défini à l’article 3 de la Loi, est le président de l’AEIC.

Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées aux cadres supérieurs qui relèvent directement du président (vice-présidents et avocat-conseil général) ainsi qu’au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, par le président, afin d’assurer l’administration efficace du programme. La responsabilité décisionnelle de l’application des diverses dispositions de la Loi est établie et décrite officiellement dans l’instrument ministériel de délégation du pouvoir, qui se trouve à l’annexe A.

Rendement en 2023-2024

Le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées l’AEIC du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 est inclus dans l’annexe B du présent rapport. Les sections suivantes donnent un aperçu des données clés sur le rendement de l’AEIC pour l’année, ainsi que certaines explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2023-2024.

Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi

Sur les deux demandes fermées au cours de l’exercice 2023-2024, deux ont été fermées dans les délais prescrits par la loi. Cela représente un pourcentage de 100 %.

Nombre de demandes traitées

Les deux demandes fermées dans les délais prescrits par la loi ont été abandonnées par le demandeur.

Nombre de demandes actives

Une seule demande a été reçue pendant l’exercice 2023-2024, et une demande a été reportée au terme de l’exercice 2022-2023.

Nombre de plaintes actives

Au dernier jour de la période d’établissement de rapport, il y avait une plainte active auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, comme indiqué dans le tableau 4.

Prorogation du délai

L’article 15 de la Loi permet aux institutions de prolonger les délais prescrits de 30 jours supplémentaires si la recherche de documents pertinents ne peut être achevée dans les 30 jours suivant la réception de la demande, si l’institution doit consulter d’autres institutions ou de tierces parties, ou si une traduction est requise.

En 2023-2024, l’AEIC n’a pas évoqué de prorogation (au-delà des 30 jours initiaux) de la période visée par le rapport, conformément à l’alinéa 15(a)i) (Entrave au fonctionnement). Aucune prorogation n’a été prise en vertu de l’alinéa 15(a)ii) (Consultations) ou du paragraphe 15(b) (Traduction ou conversion).

Consultations réalisées pour le compte d’autres institutions

Aucune consultation n’a été reçue d’autres institutions du Gouvernement du Canada ou d’autres organismes lors de l’exercice 2023-2024 visé par le rapport.

Demandes terminées

Des deux demandes, 100 % (2) ont été abandonnées.

Le tableau 3.1, « Disposition et délai de traitement », et le tableau 3.5.2, « Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique, selon la taille », qui se trouvent à l’annexe B, fournissent une ventilation plus détaillée du tableau 5 ci-dessus.

Rapport statistique 2023-2024 de l’AEIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Canaux par lesquels les demandes de renseignements personnels ont été reçues

Le tableau 6 montre une répartition en pourcentage des canaux par lesquels les demandes faites conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été reçues pendant la période visée par le rapport de 2023-2024. La demande a été reçue par courriel.

Demandes informelles

Aucune demande informelle n’a été faite lors de la période visée par le rapport.

Correction de renseignements personnels et remarques

Aucune demande n’a été faite pour la correction ou l’annotation de renseignements personnels lors de la période visée par le rapport.

Divulgation selon l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n’y a pas eu de divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels faites lors de la période visée par le rapport.

Format des informations publiées

Étant donné que les deux seules demandes fermées au cours de l’exercice 2023-2024 ont été abandonnées, aucune information n’a été divulguée.

Exemptions et exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels fournit aux personnes un droit d’accès applicable à leurs renseignements personnels. Toutefois, certaines exceptions limitées et spécifiques peuvent être appliquées. L’exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui a été appliquée le plus souvent est l’article 26 qui protège les renseignements personnels d’une autre personne, tel que défini à l’article 3 de la Loi. Il n’y a pas eu de cas de demandes complétées au cours de l’exercice 2023-2024 où cette exemption a été appliquée, car les deux demandes ont été abandonnées et aucune information n’a été fournie. De plus, aucun renseignement dans les demandes traitées n’a été caviardé en vertu du paragraphe 12(1).

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet également l’exclusion de certains types d’information, comme les documents déjà accessibles au public (article 69) et les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 70). Au cours de la période visée par le rapport, aucune exclusion en vertu des articles 69 ou 70 n’a été appliquée.

Traduction

Comme lors des exercices financiers précédents, l’AEIC n’a pas reçu ni traité de demandes en 2023-2024 qui nécessitaient la traduction de documents liés aux demandes.

Rapport statistique supplémentaire de l’AIPRP de l’AEIC pour 2023-2024

Capacité à recevoir des demandes

L’AEIC a fourni des services ininterrompus et a été en mesure de recevoir des demandes par courrier, par courriel et par l’intermédiaire du service de demande numérique pendant les 52 semaines complètes de la période d’établissement de rapport.

Capacité à traiter des demandes papiers et électroniques

L’AEIC a fourni des services ininterrompus et a pu traiter les documents papiers et électroniques de tous les niveaux de classification (c.-à-d. classifié, protégé A, protégé B et secret) pendant les 52 semaines complètes de la période visée par le rapport.

Numéro d’assurance sociale

L’AEIC n’a pas recueilli ni utilisé des numéros d’assurance sociale (NAS) pour toute nouvelle utilisation lors de l’exercice 2023-2024. Cela n’a aucune incidence pour l’AEIC, puisque la collecte, l’utilisation et la divulgation des NAS sont restreintes et que le SCT surveille de près leur collecte.

Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’AEIC n’a reçu aucune demande de la part de ressortissants étrangers confirmés à l’extérieur du Canada en 2023-2024.

Formation et sensibilisation

Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi. L’équipe de l’AIPRP offre des conseils et du soutien au besoin.

Les employés ont été informés de la formation liée à l’AIPRP offerte par l’École de la fonction publique du Canada. La formation ainsi que les documents de référence sont mis à disposition des employés sur le site intranet de l’AEIC.

Politiques, directives et procédures

Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n’a été mise en place au cours de la période visée par le rapport.

Initiatives et projets pour améliorer la confidentialité

De plus, l’équipe de l’AIPRP a révisé les modèles utilisés pour la correspondance avec les Bureaux de première responsabilité (BPR) au besoin et a continué de simplifier le processus d’approbation des demandes et des consultations. La procédure de récupération des dossiers et le processus d’attribution des tâches ont également été révisés. Les rôles et responsabilités de liaison en vertu de la loi ont été précisés et des directives ont été fournies sur l’obligation de fournir des recommandations et une justification solide à l’équipe chargée de l’AIPRP.

Résumé des principales questions et mesures prises à la suite de plaintes

Il y a eu une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant la période d’établissement de rapport. Cette plainte a donné lieu à une enquête, qui est en cours, et aucun appel n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été commise durant l’exercice 2023-2024.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée au cours de l’exercice 2023-2024.

Surveillance de la conformité

Demande de communication de renseignements personnels

L’AEIC continue d’assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels grâce à des mécanismes de surveillance efficaces. Les réunions bimensuelles de l’AIPRP permettent de gérer efficacement les demandes de protection des renseignements personnels et d’y répondre à temps. En raison de leur nature délicate, les demandes faites conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas comprises dans les rapports hebdomadaires de l’AEIC sur l’AIPRP à la vice-présidente, aux Services intégrés et à la haute direction. Cependant, le coordonnateur de l’AIPRP surveille étroitement l’échéancier de ces demandes au quotidien.

Consultation interinstitutionnelle

Pour s’assurer que l’AEIC limite les consultations interinstitutionnelles à celles qui sont nécessaires pour l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire ou pour une intention de divulgation, les analystes de l’AIPRP ont reçu la directive d’examiner les dossiers page par page lorsqu’ils marquent des dossiers exigeant une consultation. Cela permet non seulement de consulter les institutions concernées, mais aussi de limiter le nombre de pages qu’une institution recevra. Les analystes de l’AIPRP sont également tenus de communiquer efficacement avec l’établissement destinataire avant de partager des dossiers. Discuter avec un analyste de l’établissement destinataire avant de transmettre la demande confirme si l’établissement est effectivement la bonne partie réceptrice et nous permet également de communiquer avec le membre du personnel approprié afin que la demande ne soit pas envoyée à une boîte de réception générique (sauf indication contraire). De plus, toutes les consultations contenant des renseignements personnels sont marquées comme étant protégées B et envoyées par une méthode sécurisée (p. ex., courriel chiffré, portail Connexion ou courrier recommandé).

Renseignements fréquemment demandés

Comme l’exige la Loi sur l’évaluation d’impact, l’AEIC facilite l’accès du public aux renseignements et aux dossiers liés aux évaluations environnementales par l’intermédiaire du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre). En raison de la nature du travail de l’AEIC, de la fréquence à laquelle les renseignements personnels sont demandés et de la façon dont ils sont conservés, l’AEIC ne peut pas afficher des données anonymisées qui réduiraient le nombre déjà faible de demandes de communication de renseignements personnels reçues chaque année.

Approvisionnement

Bien que l’AEIC n’ait pas publié de demande de propositions (DP) contenant des renseignements personnels, elle a mis un protocole en place pour assurer l’inclusion de protections appropriées dans les contrats, les ententes et les arrangements. Toutes les demandes de propositions exigeant des renseignements personnels doivent être transmises à l’équipe de l’AIPRP aux fins d’examen.

Les conditions générales supplémentaires ne sont utilisées que lorsque l’entrepreneur doit recueillir ou utiliser des renseignements personnels pour exécuter le travail. Avant d’inclure ces renseignements dans un contrat, les agents de négociation de contrats sont tenus de consulter les services juridiques pour s’assurer qu’ils sont nécessaires.

Ces conditions ne traitent pas spécifiquement des nombreuses politiques qui s’appliquent à l’utilisation et au traitement des renseignements personnels par le Canada, comme la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les diverses politiques du Conseil du Trésor concernant la protection de la vie privée et des données, ou la Politique sur les services et le numérique, par exemple. Toute exigence supplémentaire découlant de ces politiques est indiquée ailleurs dans le contrat.

Activités de couplage et de partage de données

Aucune activité de couplage et de partage de données n’a eu lieu au cours de la période visée par le rapport.

Annexes

Annexe A : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation

(Loi sur la protection des renseignements personnels)

En tant que responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, en vertu de l'article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l'annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements spécifiées dans cette annexe.

Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Annexe à l'Arrêté de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels) datée juillet 2014

Toutes attributions du responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées au Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Période visée : 1-4-2023 au 31-3-2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1a Nombre de demandes reçues

1.1b Nombre de demandes reportées à la prochaine période de référence

1.2 Mode de présentation des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles reçues

2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la prochaine période de référence

2.2 Modes de présentation des demandes informelles

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

2.4 Pages communiquées de façon informelle

Section 3 : Demandes fermées au cours de la période de référence

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Nombre d’exemptions par article de la loi

3.3 Nombre d’exclusions par article de la loi

3.4 Format des informations communiquées

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées sous forme de document électronique et papier

3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique, selon la taille

3.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués en format audio

3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités selon l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

3.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués en format vidéo

3.5.6 Procès-verbaux pertinents traités en fonction des demandes en format vidéo par disposition des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prescrits par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris les demandes prorogées)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

4.1 Communication

Section 5 : Demande de correction de renseignements personnels et remarques

5.1 Disposition des demandes de correction reçues

Section 6 : Prorogations

6.1a Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)i) - Entrave au fonctionnement

6.1b Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)ii) - Consultations

6.1c Motifs des prorogations en vertu du paragraphe 15(b) - Traduction ou conversion

6.2a Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)i) - Entrave au fonctionnement

6.2b Ampleur des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)(ii) - Consultations

6.2c Ampleur des extensions en vertu du paragraphe 15(b) - Traduction ou conversion

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultation reçues d’autres institutions du Gouvernement du Canada

7.1b Nombre de demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et reportées à la prochaine période de référence

7.1c Consultations reçues d’autres organisations

7.1b Nombre de demandes de consultation reçues d’autres organisations pour la prochaine période d’établissement de rapport

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délai de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques, par ampleur de documents

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquête reçus

9.1 Enquêtes

Section 10 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

11.2 Atteintes à la vie privée non substantielles

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts alloués

12.2 Ressources humaines