Rapport financier trimestriel de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018

De : Agence canadienne d’évaluation environnementale

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le deuxième rapport trimestriel des états financiers de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour la période se terminant le 30 septembre 2018 a été établi par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Directive sur les normes comptables. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

L’Agence est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.

De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d’examen et apporte un appui aux commissions dans le cadre de leurs travaux. Elle aide aussi la ministre à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la LCEE 2012, notamment pour l’élaboration et la publication des déclarations de décision d’évaluation environnementale ayant force exécutoire.

L’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations environnementales fédérales.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation pour la conduite de l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence aide la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à promouvoir l’application de la Directive du Cabinet et fournit de la formation et des orientations aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : le Programme de réalisation des évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les services internes.

Le Programme de réalisation d’évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations en matière de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d’évaluation environnementale. Ainsi, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour évaluer la façon dont le projet risque de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu’aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale élabore et fait la promotion de politiques et de pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité, conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances, ainsi que la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le Programme permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques, ainsi que la révision de documents d’orientation et de formation et d’instruments axés sur le savoir. Il offre aussi un appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes, afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les services des biens immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyages et d’autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

L’Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle possède des bureaux régionaux à Halifax, à Québec, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été établi par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence qui ont été accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2018-2019. Le rapport repose sur un cadre d’évaluation financière à usage particulier destiné à répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La figure 1 montre les autorisations budgétaires nettes (34 740 665 $ en 2018-2019 et 35 591 163 $ en 2017-2018), qui représentent les ressources disponibles en date du 30 septembre 2018, déduction faite des recettes prévues pour l’exercice. Dans les limites de ces ressources, l’Agence a reçu, au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2018-2019, un report de fin d’exercice de 1,11 million de dollars provenant de l’exercice 2017-2018. Les autorisations budgétaires annuelles ont diminué par rapport à l’exercice 2017-2018 puisque le financement et les activités concernant l’examen des processus d’évaluation environnementale avaient été plus importants en 2017-2018.

Figure 1 : Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

La figure 1 montre également que les dépenses budgétaires nettes après déduction des recettes de l’Agence pour le deuxième trimestre ont diminué de 1,23 million de dollars par rapport à l’exercice précédent (17 447 664 $ en 2018-2019 et 18 679 159 $ en 2017-2018). Ce montant comprend une diminution de 1,34 million de dollars des dépenses, ainsi qu’une augmentation des revenus de 0,10 million de dollars.

À la fin du deuxième trimestre, les dépenses budgétaires nettes après déduction des recettes de l’exercice 2018-2019 avaient diminué de 1,34 million de dollars par rapport à l’exercice 2017-2018 pour les raisons suivantes :

• Une diminution de 0,16 million de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux en raison de commissions d’examen actives en 2017-2018.
• Une augmentation de 0,13 million de dollars liée au Programme d’aide financière aux participants de l’Agence.
• Une diminution globale de 1,25 million de dollars en services professionnels, en raison de paiements relatifs au processus d’évaluation environnementale effectués au cours de la première moitié de l’exercice 2017-2018.
• Une augmentation de 0,11 million de dollars liée à l’augmentation du loyer du bureau régional de Toronto.
• Une augmentation de 0,08 million de dollars pour l’achat de services de réparation et d’entretien liés au remplacement de systèmes de lecteurs de cartes pour les portes du bureau régional du Pacifique et du Yukon.
• Une diminution de 0,23 million de dollars pour l’acquisition de machines et de matériel en raison de la mise en œuvre du Milieu de travail 2.0 en 2017-2018.
• Une diminution globale de 0,04 million de dollars en transports et télécommunications, en information, en matériel et fournitures ainsi qu’en acquisition de matériel et d’outillage.

Risques et incertitudes

Le financement de l’Agence est établi au moyen de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est touché par tout changement apporté au financement approuvé par le Parlement. L’Agence est responsable de deux initiatives, soit la consultation auprès des Autochtones (6,8 millions de dollars par année) et le Bureau de gestion des grands projets (8 millions de dollars par année). Elles ont toutes deux été renouvelées dans le budget 2015 pour une période de cinq ans débutant avec l’exercice 2015-2016.

De plus, les dépenses et recettes de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations environnementales en cours durant un exercice donné, qui est tributaire de la conjoncture économique, indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut avoir une incidence sur les résultats financiers globaux de l’Agence.

De plus, la période des demandes d’aide financière aux participants pour la consultation varie et est imprévisible. Un engagement d’aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, compte tenu de l’état d’avancement de l’évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et sont honorés par l’Agence au fur et à mesure qu’ils deviennent payables.

L’Agence fait également l’objet de litiges dont l’étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement financier important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes à la fin du deuxième trimestre de 2018-2019.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Ron Hallman
Président

Alan Kerr, CPA, CMA
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Le 29 novembre 2018

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)

Note 1 : L’Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d’un crédit de jusqu’à 8 001 000 $.