Rapport financier trimestriel de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le premier rapport trimestriel sur les états financiers de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour la période se terminant le 30 juin 2019 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.
Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.
L’Agence est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.
De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l’élaboration et la publication des déclarations de décision d’évaluation environnementale ayant force exécutoire.
L’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations environnementales fédérales.
L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.
La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation pour la conduite de l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence apporte un soutien à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.
L’Agence mène ses activités conformément à deux responsabilités de base : Évaluations environnementales et Services internes.
L’Agence réalise des évaluations environnementales de grande qualité des effets environnementaux afin d’appuyer la prise de décisions par le gouvernement. Les évaluations environnementales lui permettent de s’assurer que les effets environnementaux négatifs sont pris en compte avec prudence afin de maintenir un environnement sain et de promouvoir le développement durable.
Les Services internes renvoient aux groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services en appui aux programmes ou requis pour satisfaire aux obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent :
- Services de gestion et de surveillance
- Services des communications
- Services juridiques
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion financière
- Services des technologies de gestion de l’information
- Services de gestion des biens
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion des acquisitions
L’Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa et elle possède des bureaux régionaux à St. John’s, Halifax, Québec, Toronto, Edmonton et Vancouver.
Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l’Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.
L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La figure 1 montre les autorisations budgétaires nettes (74 175 013$ en 2019-2020 et 33 629 775$ en 2018-2019), qui représentent les ressources disponibles en date du 30 juin 2019, déduction faite des recettes prévues pour l’exercice. Parmi ces ressources, un crédit budgétaire séparé pour les subventions et contributions a été établi en 2019‑2020 de manière à inclure le nouveau financement par subventions et contributions reçu pour appuyer la mise en œuvre de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Les autorisations disponibles de l’Agence, après déduction des recettes, ont augmenté de 40,55 M$ par rapport à l’exercice précédent pour appuyer la mise en œuvre de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
Figure 1 : Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles
La figure 1 montre également que les dépenses budgétaires cumulatives après déduction des recettes de l’Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 2,26 M$ par rapport à l’exercice précédent (10 910 813 $ en 2019‑2020 et 8 650 959 $ en 2018‑2019).
- Une augmentation des coûts personnels de 1,92 M$ pour appuyer les préparatifs liés à la mise en œuvre de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
- Une augmentation des coûts des services professionnels de 418 000 $ pour appuyer les préparatifs liés à la mise en œuvre de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
- Une diminution de 372 000 $ en paiements de transfert en comparaison avec la même période à l’exercice précédent, une augmentation étant prévue pour le T2.
- Toutes les autres dépenses, après déduction des recettes, représentent une augmentation de 290 000 $ par rapport au T1 de 2018‑2019.
Risques et incertitudes
Les dépenses et les recettes de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations environnementales en cours durant un exercice donné et du nombre d’évaluations environnementales tributaires de la conjoncture économique, indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.
De plus, la période des demandes d’aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible. Un engagement d’aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, dépendamment de l’état d’avancement de l’évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et sont honorés par l’Agence au fur et à mesure qu’ils deviennent payables.
L’Agence fait également l’objet de litiges dont l’étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En juin 2019, le gouvernement du Canada a passé une loi pour établir l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, qui effectuera les évaluations environnementales en cours et qui fera la transition de l’exécution des évaluations environnementales aux évaluations d’impact.
Approbation des hauts fonctionnaires
Approuvé par
Ron Hallman
Président
Alan Kerr, CPA, CMA
Vice-Président des Services intégrés et dirigeant principal des finances
Ottawa (Canada)
Le 27 août 2019
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 53 511 120 $ | 8 938 034 $ | 8 938 034 $ |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 14 525 184 $ | 438 102 $ | 438 102 $ |
| Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés | 6 138 709 $ | 1 534 677 $ | 1 534 677 $ |
| Total des autorisations | 74 175 013 $ | 10 910 813 $ | 10 910 813 $ |
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 30 232 320 $ | 7 787 857 $ | 7 787 857 $ |
| Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés | 3 397 455 $ | 863 102 $ | 863 102 $ |
| Total des autorisations | 33 629 775 $ | 8 650 959 $ | 8 650 959 $ |
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Employés | 46 260 992 $ | 9 257 047 $ | 9 257 047 $ |
| Transport et télécommunications | 1 967 865 $ | 359 266 $ | 359 266 $ |
| Information | 391 434 $ | 119 161 $ | 119 161 $ |
| Services professionnels | 6 864 485 $ | 824 719 $ | 824 719 $ |
| Locations | 4 962 442 $ | 57 223 $ | 57 223 $ |
| Réparation et entretien | 8 556 $ | 90 $ | 90 $ |
| Services publics, matériel et fournitures | 213 898 $ | 28 694 $ | 28 694 $ |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 1 306 919 $ | 68 116 $ | 68 116 $ |
| Paiements de transfert | 14 525 184 $ | 438 102 $ | 438 102 $ |
| Autres dépenses | 973 238 $ | 14 $ | 14 $ |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 77 475 013 $ | 11 152 432 $ | 11 152 432 $ |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Recettes prévues (note 1) | |||
| Services d’évaluation environnementale et de formation | -3 300 000 $ | -241 619 $ | -241 619 $ |
| Total des revenus affectés aux dépenses | -3 300 000 $ | -241 619 $ | -241 619 $ |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 74 175 013 $ | 10 910 813 $ | 10 910 813 $ |
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Employés | 25 749 131 $ | 7 332 330 $ | 7 332 330 $ |
| Transport et télécommunications | 1 027 331 $ | 200 856 $ | 200 856 $ |
| Information | 204 350 $ | 44 931 $ | 44 931 $ |
| Services professionnels | 2 036 805 $ | 407 136 $ | 407 136 $ |
| Locations | 2 590 661 $ | 54 515 $ | 54 515 $ |
| Réparation et entretien | 4 467 $ | 256 $ | 256 $ |
| Services publics, matériel et fournitures | 111 666 $ | 16 693 $ | 16 693 $ |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 682 282 $ | 18 092 $ | 18 092 $ |
| Paiements de transfert | 4 715 000 $ | 810 546 $ | 810 546 $ |
| Autres dépenses | 508 082 $ | 1 068 $ | 1 068 $ |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 37 629 775 $ | 8 886 423 $ | 8 886 423 $ |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Recettes prévues (note 1) | |||
| Services d’évaluation environnementale et de formation | -4 000 000 $ | -235 464 $ | -235 464 $ |
| Total des revenus affectés aux dépenses | -4 000 000 $ | -235 464 $ | -235 464 $ |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 33 629 775 $ | 8 650 959 $ | 8 650 959 $ |
Note 1 : L’Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d’un crédit jusqu’à 8 001 000 $.
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