Rapport financier trimestriel de l'Agence d’évaluation d’impact du Canada pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019
De : Agence d'évaluation d'impact du Canada
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le troisième rapport trimestriel sur les états financiers de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) pour la période se terminant le 31 décembre 2019 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Directive sur les normes comptables. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.
Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.
Les évaluations d’impact des projets désignés sont réalisées par l’Agence. Les ministères et organismes fédéraux ayant une expertise spécifique fournissent les renseignements et les avis qui soutiennent la tenue des évaluations d’impact. Lorsque les projets sont liés à des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers, l’Agence travaille en collaboration avec des partenaires pour s’appuyer sur leurs connaissances d’expert et faire en sorte que la sûreté, les exigences d’obtention de permis, les obligations internationales et d’autres éléments clés de la réglementation sont pris en compte dans une seule évaluation intégrée. Conformément aux dispositions transitoires de la LEI 2019, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale (EE) de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure (LCEE 2012).
De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide au ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également le ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LEI 2019, notamment l’élaboration et la publication des déclarations de décision d’évaluation d’impact (EI) ayant force exécutoire.
L’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants, à travers de subventions et contributions, qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations d’impact fédérales.
L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.
La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation pour la conduite de l’évaluation d’impact stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence apporte un soutien au ministre de l’Environnement et du Changement climatique en ce qui a trait à la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.
L’Agence, créée en 1994, est dirigée par un président qui relève directement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa et elle possède des bureaux régionaux à St. John’s, Halifax, Québec, Toronto, Edmonton et Vancouver.
L’Agence mène ses activités conformément à deux responsabilités de base : Évaluations d’impact et
- Évaluations d’impact
Elle réalise des EI de projets de haute qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées à l’appui du développement durable. Grâce à la prestation de ses EI, l’Agence sert les Canadiens et Canadiennes en examinant les effets positifs et négatifs des projets proposés sur l’environnement, l’économie, la société et la santé. L’Agence :
- Dirige et gère le processus d’EI pour tous les grands projets fédéraux désignés;
- Dirige les séances de mobilisation de la Couronne et représente un point de contact unique pour la consultation et la mobilisation auprès des peuples autochtones durant les EI des projets désignés;
- Fournit des possibilités et du financement pour appuyer la participation du public aux EI;
- Veille à ce que les mesures d’atténuation soient appliquées et fonctionnent de la manière prévue;
- Fait valoir la conformité et la coordination des pratiques d’EI au Canada par l’entremise de la recherche, de l’orientation et de la discussion continue avec les intervenants et les partenaires;
- Collabore avec un éventail de pays et d’organisations internationales pour échanger les meilleures pratiques en matière d’EI.
- Services internes
Les Services internes sont les ressources nécessaires au soutien aux programmes ou requis pour satisfaire aux obligations générales d’une organisation. En voici la liste :
- Services de gestion et de surveillance
- Services des communications
- Services juridiques
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion financière
- Services des technologies de gestion de l’information
- Services de gestion des biens
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion des acquisitions
Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence, accordées par le Parlement et celles utilisées par l’Agence, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.
L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La figure 1 montre les autorisations budgétaires nettes (76,35 M $ en 2019-2020 et 55,92 M $ en 2018-2019), qui représentent les ressources disponibles en date du 31 décembre 2019, déduction faite des recettes prévues pour l’exercice. Parmi ces ressources, un crédit budgétaire séparé pour les subventions et contributions a été établi en 2019-2020 de manière à inclure le nouveau financement par subventions et contributions reçu pour appuyer la mise en œuvre de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Les autorisations disponibles de l’Agence, après déduction des recettes, ont augmenté de 20,42 M $ par rapport à l’exercice précédent pour appuyer la mise en œuvre de l’ACEI.
La figure 1 montre également que les dépenses budgétaires cumulatives après déduction des recettes de l'Agence pour le troisième trimestre ont augmenté de 11,81 M$ par rapport à l'exercice précédent (41,47 M$ en 2019-2020 et 26,66 M$ en 2018-2019).
L'augmentation des dépenses est attribuable à l'établissement de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la mise en œuvre d'un mandat élargi.
Risques et incertitudes
Les dépenses et les recettes de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations en cours durant un exercice donné et du nombre d’évaluations environnementales tributaires de la conjoncture économique indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la réalisation des évaluations par les commissions d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.
De plus, la période des demandes d’aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible. Un engagement d’aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, selon de l’état d’avancement de l’évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et sont honorés par l’Agence au fur et à mesure qu’ils deviennent payables.
L’Agence fait également l’objet de litiges dont l’étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Puisque le gouvernement du Canada a adopté en juin 2019 la loi visant l'établissement de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, qui est entrée en vigueur le 28 août 2019, les activités de l'Agence passeront de la réalisation d'évaluations environnementales à la réalisation d'évaluations d'impact.
Approbation des hauts fonctionnaires
Approuvé par
David McGovern
Président
Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
Ottawa (Canada)
28 février 2020
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement |
55 683 125 $ |
13 361 471 $ |
33 541 468 $ |
Crédit 5 — Subventions et contributions |
14 525 184 $ |
1 633 535 $ |
3 320 532 $ |
Pouvoirs législatifs de dépenser — Avantages sociaux des employés |
6 138 709 $ |
1 534 677 $ |
4 604 032 $ |
Total des autorisations |
76 347 018 $ |
16 529 683 $ |
41 466 032 $ |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement |
50 697 196 $ |
11 342 934 $ |
27 111 136 $ |
Pouvoirs législatifs de dépenser — Avantages sociaux des employés |
5 225 173 $ |
863 102 $ |
2 548 091 $ |
Total des autorisations |
355 922 369 $ |
12 206 036 $ |
29 659 227 $ |
Dépenses budgétaires de l'Agence par article courant (non vérifiées
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Dépenses |
|||
Personnel |
48 430 208 $ |
12 387 336 $ |
31 729 261 $ |
Transport et télécommunications |
1 968 122 $ |
463 987 $ |
1 316 484 $ |
Information |
391 485 $ |
141 633 $ |
515 935 $ |
Services professionnels |
6 865 993 $ |
2 239 149 $ |
5 539 849 $ |
Locations |
4 963 089 $ |
83 579 $ |
228 518 $ |
Achat de services de réparation et d'entretien |
8 557 $ |
2 561 $ |
2 951 $ |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
213 926 $ |
34 681 $ |
131 536 $ |
Acquisition de matériel et outillage |
1 307 089 $ |
207 446 $ |
673 013 $ |
Paiements de transfert |
14 525 184 $ |
1 633 535 $ |
3 320 532 $ |
Autres dépenses |
973 364 $ |
1 760 -$ |
4 478 -$ |
Dépenses budgétaires brutes totales |
79 647 018 $ |
17 192 145 $ |
43 453 600 $ |
Moins les recettes affectées aux dépenses |
|||
Recettes prévues (Remarque 1) |
|||
Services d'évaluation environnementale et de formation |
3 300 000 $ |
662 462 $ |
1 987 569 $ |
Total des revenus affectés aux dépenses |
3 300 000 $ |
662 462 $ |
1 987 569 $ |
Dépenses budgétaires nettes totales |
76 347 018 $ |
16 529 683 $ |
41 466 032 $ |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
Dépenses |
|||
Personnel |
36 932 017 $ |
8 116 166 $ |
22 628 586 $ |
Transport et télécommunications |
1 896 403 $ |
348 548 $ |
800 768 $ |
Information |
377 219 $ |
87 120 $ |
192 486 $ |
Services professionnels |
7 144 491 $ |
2 377 274 $ |
3 321 304 $ |
Locations |
4 782 234 $ |
99 923 $ |
255 613 $ |
Achat de services de réparation et d'entretien |
8 245 $ |
16 152 $ |
94 219 $ |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
206 131 $ |
32 349 $ |
82 583 $ |
Acquisition de matériel et d'outillage |
1 259 459 $ |
494 630 $ |
685 435 $ |
Paiements de transfert |
6 378 275 $ |
913 497 $ |
2 504 164 $ |
Autres dépenses |
937 895 $ |
1 638 $ |
4 956 $ |
Dépenses budgétaires brutes totales |
59 922 369 $ |
12 484 021 $ |
30 570 114 $ |
Moins les recettes affectées aux dépenses |
|||
Planned Revenues |
|||
Panel Reviews |
4 000 000 $ |
277 985 $ |
910 887 $ |
Total Revenue netted against expenditures |
4 000 000 $ |
277 985 $ |
910 887 $ |
Total net budgetary expenditures |
55 922 369 $ |
12 206 036 $ |
29 659 228 $ |
Note 1 : L'Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d'un crédit jusqu'à 8 001 000 $.
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