Rapport financier trimestriel de l'Agence d’évaluation d’impact du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

De : Agence d'évaluation d'impact du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le premier rapport financier trimestriel de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) pour la période se terminant le 30 juin 2020 ont été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Directive sur les normes comptables. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’administration centrale de l’Agence, dirigée par un président relevant directement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux, à St. John’s, Halifax, Québec, Toronto, Edmonton et Vancouver. L’Agence mène ses activités conformément à deux responsabilités de base : 1) évaluations d’impact et 2) services internes.

1. Évaluation d’impact

L’Agence fournit des évaluations d’impact de haute qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées relativement aux grands projets, à l’appui du développement durable. Grâce à la prestation de ses évaluations d’impact, l’Agence sert les Canadiens en examinant les effets positifs et négatifs des projets proposés sur l’environnement, l’économie, la société et la santé. L’Agence :

Dans l’exercice de ses responsabilités de base pour les projets désignés, l’Agence collabore avec les ministères et organismes fédéraux ayant une expertise particulière, afin de fournir des renseignements et des conseils soutenant la conduite d’évaluations d’impact. Lorsque les projets sont liés à des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers, l’Agence travaille en collaboration avec ces partenaires pour s’appuyer sur leurs connaissances d’expert et veiller à ce que la sûreté, les exigences d’obtention de permis, les obligations internationales et d’autres éléments clés de la réglementation soient pris en compte dans le cadre d’une seule évaluation intégrée. Conformément aux dispositions transitoires de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’Agence est également responsable de poursuivre la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets exigés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide au ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide en outre le ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LEI, y compris l’élaboration et la publication des déclarations de décision relative à l’évaluation d’impact ayant force exécutoire.

2. Services internes

Les services internes sont des ressources nécessaires pour permettre la prestation des programmes et sont des activités fournies en vue de répondre aux obligations intégrées de l’Agence. Les services internes comprennent les suivants :

En vertu de la LEI, l’Agence a le mandat élargi d’administrer quatre programmes d’aide financière de subventions et de contributions (Programmes d’aide financière) :

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’auto-évaluation pour la conduite de l’évaluation d’impact stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence apporte un soutien au ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit de la formation et des orientations aux autorités fédérales.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l’Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Du fait de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées du Parlement au printemps pour étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour étendre la période d’étude à l’automne. Ainsi, les autorisations disponibles pour l’utilisation (76,48 M$ en 2020-2021) ont été diminuées à 17,66 M$ en raison de la réduction des crédits parlementaires du Budget principal des dépenses. L’Agence devrait recevoir des crédits complets pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 avant la fin de l’exercice financier.

La figure 1 présente les autorisations budgétaires nettes (58,82 M$ en 2020-2021 et 74,18 M$ en 2019-2020), qui représentent les ressources disponibles en date du 30 juin 2020, déduction faite des recettes prévues pour l’exercice. Les crédits disponibles de l’Agence, déduction faite des recettes, représentent actuellement une diminution de 15,35 M$ par rapport à l’année précédente.

Figure 1 : Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Figure 1 : Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

La figure 1 résume également que les dépenses budgétaires cumulatives, après déduction des recettes, de l’Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 2,70 M$ par rapport à l’exercice précédent (13,61 M$ en 2020-2021 dans le cadre de la LEI et 10,91 M$ en 2019-2020 dans le cadre de la LCEE).

En aout 2019, l’Agence canadienne d’évaluation environnemental c’est transformé a l’Agence d’évaluations d’impact du Canada. L’Agence s’est développée afin de remplir ce mandat élargi. En conséquence, les dépenses d’exploitation en personnel ont augmenté de 2,52 M$ par rapport à l’exercice précédent (11,78 M$ en 2020-2021 et 9,26 M$ en 2019-2020) et les paiements de transfert ont augmenté de 593 000 $ par rapport à l’exercice précédent (1,03 M$ en 2020-2021 et 438 000 $ en 2019-2020).

Risques et incertitudes

Les dépenses et les recettes de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations en cours durant un exercice donné et de la conjoncture économique, qui est indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net, afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la réalisation des évaluations par les commissions d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.

De plus, la période des demandes de subventions ou de contributions d’aide financière aux participants pour les quatre programmes d’aide financière varie et est imprévisible. Un engagement de contribution d’aide financière aux participants peut être planifié pour une année, mais être réalisé sur plusieurs exercices, selon l’état d’avancement de l’évaluation d’impact. Les engagements de contribution inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et honorés par l’Agence au fur et à mesure de leur matérialisation.

L’Agence fait également l’objet de litiges dont la portée et les coûts sont difficiles à prévoir. Le cas échéant, ils sont généralement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par


David McGovern
Président


Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)
Le 29 août 2020

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
 

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

CRÉDIT 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

38,782,561 $

11,119,479 $

11,119,479 $

CRÉDIT 5 - Subventions et contributions

14,204,355 $

1,031,230 $

1,031,230 $

Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés

5,834,174 $

1,458,544 $

1,458,544 $

Autorisations totales

58,821,090 $

13,609,252 $

13,609,252 $

Exercice 2019-2020 (en dollars)
 

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

CRÉDIT 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

53,511,120 $

8,938,034 $

8,938,034 $

CRÉDIT 5 - Subventions et contributions

14,525,184 $

438,102 $

438,102 $

Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés

6,138,709 $

1,534,677 $

1,534,677 $

Autorisations totales

74,175,013 $

10,910,813 $

10,910,813 $

Dépenses budgétaires de l'Agence par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (in dollars)
 

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

Personnel

35,399,244 $

11,778,194 $

11,778,194 $

Transport et télécommunications

1,371,164 $

42,180 $

42,180 $

Information

324,149 $

36,951 $

36,951 $

Services professionnels

3,669,405 $

652,906 $

652,906 $

Location

2,927,990 $

19,170 $

19,170 $

Services de réparation et d'entretien

120,224 $

2,497 $

2,497 $

Services publics, fournitures et approvisionnements

488,506 $

6,071 $

6,071 $

Acquisition de matériel et d'outillage

1,605,524 $

35,108 $

35,108 $

Paiements de transfert

14,204,355 $

1,031,230 $

1,031,230 $

Autres dépenses

1,710,530 $

4,946 $

4,946 $

Dépenses budgétaires brutes totales

61,821,090 $

13,609,252 $

13,609,252 $

Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus

Services d'évaluation environnementale et de formation

3,000,000 $

- $

- $

Total des revenus affectés aux dépenses

3,000,000 $

- $

- $

Dépenses budgétaires nettes totales

58,821,090 $

13,609,252 $

13,609,252 $

Exercise 2019-2020 (in dollars)
 

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

Personnel

46,260,993 $

9,257,048 $

9,257,048 $

Transport et télécommunications

1,967,865 $

359,266 $

359,266 $

Information

391,434 $

119,161 $

119,161 $

Services professionnels

6,864,485 $

824,719 $

824,719 $

Location

4,962,442 $

57,223 $

57,223 $

Services de réparation et d'entretien

8,555.93 $

90 $

90 $

Services publics, fournitures et approvisionnements

213,898 $

28,694 $

28,694 $

Acquisition de matériel et d'outillage

1,306,919 $

68,116 $

68,116 $

Paiements de transfert

14,525,184 $

438,102 $

438,102 $

Autres dépenses

973,238 $

14 $

14 $

Dépenses budgétaires brutes totales

77,475,013 $

11,152,431 $

11,152,431 $

Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus

Services d'évaluation environnementale et de formation

3,300,000 $

241,619 $

241,619 $

Total des revenus affectés aux dépenses

3,300,000 $

241,619 $

241,619 $

Dépenses budgétaires nettes totales

74,175,013 $

10,910,813 $

10,910,813 $

Note 1 : L'Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d'un crédit jusqu'à 8 001 000 $.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :