Ententes relatives aux évaluation

Le Gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec diverses instances de manière à garantir que les évaluations de projets soient rapides, efficaces et rigoureuses, et qu’elles protègent les droits des populations autochtones en accroissant leur niveau de participation et le partenariat avec celles-ci.

Les instruments de collaboration formels comme les ententes et les protocoles d’ententes (PE), définissent les modalités de collaboration entre le gouvernement fédéral et une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone. Ces instruments de collaboration assurent aux promoteurs, aux populations autochtones et aux parties prenantes un certain niveau de transparence et de fiabilité. Consultez notre page sur la collaboration pour plus d’informations.

Sur cette page

Ententes de collaboration fédérales-provinciales et fédérales-territoriales
Collaboration avec les corps dirigeants autochtones
Collaboration avec les organismes de réglementation du cycle de vie
Ententes internationales

Ententes de collaboration fédérales-provinciales et fédérales-territoriales

Protocoles d’entente (PE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Le Canada et la Colombie-Britannique ont élaboré un protocole d’entente (PE) en 2013 pour faciliter la substitution du processus d’évaluation fédéral par le processus provincial de la Colombie-Britannique en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.

Protocole d’entente entre l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et le Bureau de l’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique concernant la substitution des évaluations environnementales (2013)

Ententes de collaboration en matière d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Le Gouvernement du Canada a conclu une entente de collaboration avec la Colombie-Britannique dans le cadre de la LEI.

Ententes de collaboration en matière d’évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992)

Le Gouvernement du Canada a conclu plusieurs ententes de collaboration avec les provinces et les territoires en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992). Dans de nombreux cas, le Canada et les provinces et territoires poursuivent leur collaboration dans le respect de ces ententes.

Collaboration avec les corps dirigeants autochtones

Le Gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les populations autochtones tout au long du processus fédéral d’évaluation d’impact. La LEI prévoit que les instances autochtones peuvent collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pour réaliser des parties d’une évaluation ou l’ensemble d’une évaluation.

Traités modernes

L’AEIC travaille en collaboration avec les partenaires des traités modernes pour faire avancer les obligations d’évaluation d’impact énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales globales (également connues sous le nom de « traités modernes ») et les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Consultez la page Web sur les ententes définitives visant les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale pour obtenir plus d’information et pour lire les ententes. Découvrez le rôle de l’AEIC dans le processus d’évaluation des projets relevant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la première entente sur une revendication territoriale conclue au Canada.

Les traités modernes définissent souvent des obligations et des engagements pour :

travailler en partenariat à l’évaluation des projets mis en œuvre sur des terres visées par les traités et sur des territoires plus vastes;
harmoniser les processus d’évaluation d’impact respectifs;
renforcer la participation des partenaires signataires de traités modernes aux commissions d’examen;
chercher à obtenir un consensus de la part des partenaires signataires de traités modernes grâce à une collaboration durant le processus d’évaluation de l’impact;
permettre aux partenaires signataires de traités modernes, dans certains cas, d’élaborer leur propre législation en matière d’évaluation environnementale.

Une collaboration étroite entre l’AEIC, qui met en application la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et la LEI, et les instances autochtones, assure la coordination efficace de ces processus.

Collaboration avec les organismes de réglementation du cycle de vie

Les projets réglementés par les organismes de réglementation du cycle de vie , la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et la Régie de l’énergie du Canada font l’objet d’une évaluation d’impact intégrée . Une évaluation d’impact intégrée est un processus d’évaluation unique qui répond aux exigences de la LEI ainsi que de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, selon ce qui s’applique.

L’AEIC a conclu des protocoles d’entente (PE) avec la CCSN et la Régie de l’énergie. Ces PE servent à faciliter la coordination et à améliorer l’efficacité du processus réglementaire pour les évaluations intégrées.

Les protocoles (ou annexes) joints à chaque PE décrivent en détail les processus de collaboration. Les protocoles sont des documents évolutifs qui sont mis à jour en fonction des besoins pour refléter les pratiques exemplaires et les enseignements tirés de la réalisation continue d’évaluations d’impact intégrées.

Grâce à ces PE, l’AEIC et les organismes de réglementation du cycle de vie ont entrepris des travaux importants visant à garantir l’efficacité des évaluations d’impact intégrées des projets proposés désignés au titre de la LEI. Ce travail permet de clarifier les attentes et de préciser les délais à respecter, ce qui aide les promoteurs.

Ententes internationales

Le Gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de veiller à ce que les actions entreprises au Canada ne causent pas de dommages environnementaux à d’autres nations. À cette fin, le Canada a contribué à l’élaboration d’ententes internationales, ayant conclu certaines d’entre elles, qui traitent des impacts environnementaux susceptibles de traverser les frontières, encouragent les bonnes pratiques environnementales et font progresser la collaboration internationale.

La Évaluation des répercussions sur l'environnement dans un contexte transfrontalier : Convention d'Espoo énonce les obligations des diverses parties qui doivent :
- évaluer les effets potentiels de certains projets sur l’environnement dès le début de l’étape de la planification;
- offrir au gouvernement et au public d’une partie touchée la possibilité de prendre part à l’évaluation d’impact;
- veiller à ce que les résultats de l’évaluation soient pris en compte dans la décision finale au sujet du projet.
Le Canada a ratifié la convention en 1998 avec une réserve limitant son application aux activités proposées qui relèvent de la compétence fédérale en matière d’évaluation environnementale. L’AEIC est le chef de file au Canada pour l’application de la Convention et collabore avec les autorités fédérales et les autres parties ayant ratifié la Convention pour évaluer l’impact environnemental transfrontalier potentiel des activités menées à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (en anglais seulement) définit les droits et les responsabilités des pays en ce qui concerne l’utilisation des océans, des fonds marins et de leurs ressources, ainsi que la protection et la préservation de l’environnement marin. L’AEIC appuie l’engagement du Canada au sein de divers organismes pour développer et mettre en œuvre des processus et des procédures d’évaluation de l’impact potentiel des activités relevant de sa compétence et de son contrôle et qui touchent les milieux marins.

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Date de modification :: 2016-07-06

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