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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Ententes relatives aux évaluation

Plusieurs ententes sont établies afin d'évaluer des projets proposés d'une manière plus efficace et prévisible, et qui renforce la responsabilisation.

Ententes de collaboration fédérale-provinciale ou fédérale-territoriale en matière d'évaluation d'impact

Aux termes de la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact, le gouvernement du Canada s'engage à atteindre l'objectif « un projet, une évaluation » en matière d'évaluation de projets. Travailler avec les instances provinciales, territoriales et autochtones permettra une meilleure coordination et harmonisation des échéanciers et procédures des évaluations d'impact.

Protocoles d'entente

Protocoles d’entente avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie de l’énergie du Canada

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a conclu des protocoles d’entente avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et avec la Régie de l’énergie du Canada. Ces protocoles établissent la manière dont les organisations collaboreront à l’intégration des exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie au processus d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les renseignements précis sur les processus de collaboration sont décrits dans les protocoles joints à chaque entente. Les protocoles sont des documents en constante évolution qui seront mis à jour au besoin, afin de tenir compte des meilleures pratiques et des leçons tirées au cours de la réalisation des évaluations d’impact intégrées.

Protocoles d'entente relatifs à la substitution en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Ententes de collaboration fédérales-provinciales-territoriales en matière d'évaluations environnementales

Ententes fédérales-Autochtones

Les ententes avec les groupes autochtones aident à harmoniser les processus d'évaluation fédéraux et environnementaux et à promouvoir un processus ouvert et participatif pour évaluer les conséquences des projets sur les terres appartenant aux Autochtones.  Elles garantissent que les ressources sont utilisées de manière efficiente et efficace et qu'une seule évaluation est effectuée par projet. En outre, elles améliorent la prise en compte des questions environnementales et économiques.

Convention de la Baie-James et du Nord québécois

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) constitue le premier accord de revendication territoriale moderne au Canada. Signée en 1975, la CBJNQ établit un régime de protection de l'environnement et du milieu social pour chacune des deux régions du territoire, la Baie-James et le Nunavik. Découvrez le processus d'examen des projets dans le cadre de la CBJNQ et les organisations concernées.

Ententes internationales

Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin de garantir que les actions entreprises au Canada ne causeront pas de dommages environnementaux aux autres nations. Il promeut et encourage activement la coopération au Canada et à l'étranger en ce qui a trait aux effets environnementaux transfrontaliers.  Ces efforts mènent à des accords qui concernent les effets environnementaux qui risquent de dépasser les frontières et qui encouragent des pratiques environnementales saines et la coopération internationale.

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