Orientation sur la soumission de données géospatiales

Sur cette page

• Introduction
• Que faut-il soumettre?
  • Description initiale du projet
  • Étude d’impact
• Exigences en matière de soumission de données

Introduction

Selon l’article 6 du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, tous les renseignements à fournir par le promoteur en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact doivent être dans un format informatisé.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) exige des promoteurs qu’ils fournissent des fichiers électroniques de données géospatiales des cartes de site qui font partie de leur description initiale du projet (DIP). De plus, l’AEIC peut leur exiger des fichiers de données géospatiales, conformément aux Lignes directrices individualisées relatives aux études d’impact qu’elle fournit aux promoteurs à la fin de la phase de planification. Les promoteurs doivent soumettre ces fichiers en même temps que l’étude d’impact. Le document suivant fournit une orientation sur la soumission des fichiers électroniques de données géospatiales à l’AEIC au cours du processus d’évaluation d’impact.

Que faut-il soumettre?

Description initiale du projet

Les promoteurs doivent fournir des fichiers électroniques de données géospatiales des cartes de site qui détaillent les sites généraux des projets proposés et la relation spatiale des éléments du projet.

Cela comprendrait (le cas échéant) des fichiers de données géospatiales montrant :

• l’empreinte du projet, y compris les activités associées (telles que les camps de travail, les sources d’agrégats, le lieu de stockage des matériaux, les bassins d’eaux usées ou d’eaux pluviales et le lieu de stockage des matériaux);
• le tracé des projets linéaires ou des éléments à construire dans le cadre du projet, y compris un gazoduc, une ligne de transmission, une route (permanentes ou temporaires), une voie ferrée;
• les routes de livraison maritimes.

Les fichiers de données géospatiales doivent inclure toutes les options que le promoteur envisage, en relation avec l’emplacement, les tracés ou les éléments proposés.

Pour les projets linéaires assujettis à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le promoteur peut fournir des renseignements concernant le tracé proposé ou le corridor dans lequel une emprise particulière sera déterminée à une date ultérieure.

Les promoteurs ne sont pas tenus de fournir les fichiers électroniques des données géospatiales pour les couches de fond provenant de sources accessibles au public qui dévoilent, par exemple :

• les terres fédérales, provinciales ou autochtones;
• l’emplacement des collectivités ou d’autres zones définies;
• les routes provinciales ou municipales existantes ou autres projets linéaires;
• les caractéristiques naturelles (par exemple, les plans d’eau, la couverture forestière).

Les promoteurs doivent remplir la liste de contrôle des exigences de soumission des données géospatiales de la DIP et l’inclure dans le dossier compressé de soumission des données.

Les promoteurs peuvent toutefois choisir de fournir ces renseignements supplémentaires à l’AEIC, pour diffusion au public, conformément à licence du gouvernement ouvert ̶ Canada.

Étude d’impact

Lorsque des renseignements sont requis ou sont fournis sous forme de carte dans l’étude d’impact (EI), le promoteur doit également fournir à l’AEIC les fichiers électroniques de données géospatiales correspondants, lesquelles peuvent inclure :

• des cartes relatives à l’emplacement du projet;
• des données de base ou des données utilisées dans le cadre de l’évaluation, lorsque indiqué sur une carte;
• les résultats de l’évaluation, où indiqué sur une carte.

Instructions pour la soumission des données :

1. Fournir un seul dossier comprimé par chapitre ou annexe :
   1. Chaque dossier devrait contenir toutes les données géospatiales pertinentes pour le chapitre ou l’annexe (par exemple, données géospatiales pour l’analyse du « plan de fermeture »).
   2. S’assurer que les métadonnées sont intégrées dans chaque fichier shapefile ou base de données géospatiales.
2. Inclure une liste de contrôle des exigences de soumission de données géospatiales de l’étude d’impact remplie pour chaque dossier.
3. Inclure un résumé énumérant le contenu (feuille de calcul récapitulative des données géospatiales de l’étude d’impact) des fichiers de formes et des figures dans chaque ensemble.
4. Comprimer les données pertinentes, la liste de contrôle et le tableau dans un seul dossier, et les fournir à l’aide du portail du promoteur comme l’une des nombreuses soumissions.

Remarque : Pour faciliter les futures soumissions, les promoteurs sont encouragés à présenter un exemple de dossier à l’équipe de géomatique de l’AEIC pour examen et rétroaction.

Si les Lignes directrices individualisées relatives aux études d’impact nécessitent de fournir d’autres types de données que ne couvre pas ce document d’orientation (par exemple, un fichier de données non géospatiales, un scénario d’évaluation ou un flux de travail), veuillez communiquer avec votre bureau régional pour obtenir de l’aide.

Exigences en matière de soumission de données

• Le promoteur doit remplir la Liste de contrôle des exigences pour la soumission de données géospatiales appropriée et d’inclure ce document dans leur soumission de données par l’intermédiaire du portail du promoteur.
• Les dossiers doivent être compressés et doivent porter un titre descriptif approprié et être soumis par le biais du portail du promoteur.
• L’AEIC exige des promoteurs qu’ils lui fournissent des cartes de site sous forme de fichier(s) de données géospatiales électroniques. Ceux-ci comprennent :
  • une couche de données présentée sous forme de points, de lignes ou de polygones ̶ selon le type de projet ̶ de préférence en fichier de forme;
  • des types de données matricielles à titre d’images satellites brutes telles que celles fournies dans le format spécifique du fournisseur.
• Nous encourageons fortement les promoteurs à rendre les données disponibles dans l’une des projections de données suivantes :
  • Lambert Conic Conformal (EPSG : 3979);
  • Geographic NAD83 CSRS;
  • The Universal Transverse Mercator (UTM);
  • Web Mercator WGS84 (EPSG : 3857).
• Les promoteurs sont fortement encouragés à choisir une projection qui convient le mieux à la région géographique et (ou) à l’échelle du jeu de données. Veuillez noter que la projection Web Mercator WGS84 ne convient pas aux régions situées dans le Grand Nord (par exemple, au nord du 60^e parallèle)
• Les promoteurs doivent fournir des métadonnées ou des « renseignements sur les données » conformes à la norme ISO 19115 : 2003 (19139) intégrées dans chaque couche de données comprenant, au minimum, ce qui suit :
  • titre
  • résumé de ce qui est contenu dans le fichier de données
  • source des données
  • date de création des données
  • le point de contact et l’auteur
  • la confirmation qu’il n’y a pas de restriction ou de limitations concernant le partage des données
• L’AEIC a l’intention de mettre les fichiers de données géospatiales à la disposition du public, conformément à la Licence du gouvernement ouvert ̶ Canada. En fournissant des données à l’AEIC, le promoteur confirme :
  • qu’il n’existe aucune restriction légale, de licence ou de droit d’auteur connue qui empêche l’AEIC de diffuser des données ou des renseignements conformément à la licence du gouvernement ouvert ̶ Canada.
  • que la source des données ou des renseignements ne contient aucun :
    • renseignement personnel à votre sujet ou concernant d’autres personnes, tels qu’une adresse domiciliaire, un numéro de téléphone ou des antécédents médicaux;
    • renseignements qui pourraient causer un préjudice économique ou donner un avantage à une tierce partie commerciale, comme des renseignements commerciaux confidentiels, des secrets industriels ou des secrets de fabrication;
    • renseignements fournis à titre confidentiel par une province ou un gouvernement international;
    • renseignements qui pourraient nuire à la sécurité d’une personne;
    • renseignements qui pourraient nuire à l’intégrité et la disponibilité des données, des systèmes et des installations.
    • savoir autochtone confidentiel.
  • les données et/ou les renseignements peuvent être divulguées sans frais.
  • l’AEIC a la permission de publier la source des données ou des renseignements, conformément à la licence du gouvernement ouvert ̶ Canada.

Le promoteur doit communiquer avec l’AEIC, s’il a des questions au sujet des restrictions de données éventuelles.