Programmes d’aide financière – Lignes directrices nationales du Programmes

Le présent document fournit de l'orientation sur les évaluations environnementales fédérales commencées sous le régime de la loi antérieure, soit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Il est conservé pour permettre l'achèvement des évaluations environnementales transitoires commencées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact. Pour de plus amples renseignements sur les évaluations environnementales transitoires, veuillez consulter la page intitulée Loi et la liste des règlements.

Lignes directrices nationales des Programmes (mise-à-jour janvier 2019)

Avertissement

Ces lignes directrices sont présentées à titre d’information seulement. Elles ne remplacent pas la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ni ses règlements. En cas de divergence entre ces lignes directrices et la LCEE 2012 ou ses règlements, la LCEE 2012 ou le règlement, selon le cas, prévaudra.

Pour vous assurer d’avoir les versions les plus récentes de la LCEE 2012 et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Mises à jour

Ce document peut être revu et mis à jour périodiquement. Pour vous assurer d’avoir la version la plus récente, veuillez consulter la page des Programmes d’aide financière du site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Copyright

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2016.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication, en tout ou en partie, aux fins de diffusion nécessite l'autorisation écrite en communiquant avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ou ceaa.information.acee@canada.ca.

No au catalogue : En106-60/2013E-PDF

ISBN : 978-1-100-21675-1

Ce document a été publié en anglais sous le titre :

Funding Programs – National Programs Guidelines

Table des matières

Introduction

Les Programmes d’aide financière (PAF) de l’ l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) favorisent la participation du public et des groupes autochtones aux initiatives de participation menées par l’Agence, par une commission d’examen et par une commission d’examen conjoint, ou autres ministères fédéraux. Les PAF sont administrés par l’Agence.

Le présent document vise à décrire les éléments et le processus des PAF, ainsi que les rôles et les responsabilités des demandeurs dont les demandes ont été acceptées.

Les particuliers, les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif qui souhaitent participer aux initiatives de participation fédérales peuvent demander de l’aide financière dans l’une des deux catégories suivantes :

  • Aide financière régulière : offre une aide financière aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones pour leur permettre de se préparer et de participer aux principales occasions de participation publique offertes durant les initiatives de participation menées par l’Agence, par une commission d’examen ou par une commission d’examen conjoint, ou autres ministères fédéraux.
  • Aide financière autochtone : fournit une aide financière aux groupes autochtones pour leur permettre de se préparer et de participer aux activités de consultation auprès des Autochtones ainsi qu’aux principales occasions et initiatives de participation menées par l’Agence, par une commission d’examen ou par une commission d’examen conjoint, ou autres ministères fédéraux. Les groupes autochtones qui reçoivent de l'aide financière autochtone pour des initiatives de participation particulières n'ont pas droit à de l'aide financière régulière pour le même processus.

L’aide financière offerte par les PAF de l’Agence appuie les occasions de participation affichées sur le site Web de l’Agence ainsi que les occasions de consultation auprès des Autochtones décrites dans les plans de consultation auprès des Autochtones établis pour le projet ou pour l’initiative de participation.

L’Agence reçoit un budget annuel fixe pour les PAF et l’administre de manière à offrir une aide financière limitée aux demandeurs admissibles de façon équitable et transparente. L’Agence n’est pas en mesure d’absorber tous les frais engagés et elle invite les participants à chercher d’autres sources d’aide financière ou d’aide en nature.

Objectif

L’objectif global des PAF est d’encourager une participation efficace en aidant à faire en sorte que les préoccupations liées aux effets potentiels d’un projet sur l’environnement, sur les groupes autochtones et sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ou aux effets potentiels des pratiques et processus du gouvernement sont prises en compte durant le processus de participation.

La participation efficace peut :

  • offrir aux particuliers et aux organismes l’occasion de contribuer à la planification des projets qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur eux;
  • permettre aux promoteurs, à l’Agence ou aux autres autres ministères fédéraux de mieux comprendre les intérêts et les préoccupations du public à l’égard des effets d’un projet ou des pratiques et processus du gouvernement, et d’y répondre;
  • aider à cerner et à prévenir ou à atténuer la possibilité d’effets négatifs sur l’environnement en soumettant les connaissances de la collectivité et le savoir traditionnel des Autochtones qui peuvent être appliqués dans l’évaluation environnementale ou dans la révision des questions, politiques, règlements et lois; et
  • éclairer le processus d’évaluation environnementale et les décisions qui en découlent.

Les PAF offrent cette aide financière pour concrétiser ces avantages.

Fonctionnement des Programmes

Exemple de durée typique d’un processus de financement
Étape du processus Délais standards (jours ouvrables) Notes/Commentaires

Période allouée à la présentation des demandes

20

 

Examen des demandes par les PAF

3

 

Travaux du comité d'examen de l'aide financière et, s'il y a lieu, obtention de révisions des demandes d'aide financière ou de documents additionnels

5

Dépend du délai de réponse du client.

Décision d'attribuer une aide financière

15

 

Signature de l'entente de contribution cadre et/ou de l’annexe de l'Agence une fois reçue par le bénéficiaire

3

 

Traitement d'un paiement (une fois que la demande de remboursement complète est reçue)

20

 

TOTAL

66

Détermination de l’aide financière

L’aide financière est disponible lorsqu’un projet est soumis à une évaluation environnementale ou une activité de participation menée par :

  • l’Agence;
  • une commission d’examen ou une commission d’examen conjoint; ou
  • un autre ministère fédéral.

Le montant d’aide financière est déterminé, non pas en fonction de l’activité, mais en fonction du groupe touché et du public. L’Agence a préétabli des niveaux maximaux d’aide financière pour chaque bénéficiaire de manière à ce que le même montant soit disponible pour tous les demandeurs de toute région.

Évaluation environnementale menée par l’Agence

Les projets visés dans le Règlement désignant les activités concrètes peuvent nécessiter une évaluation environnementale. L’Agence doit décider si une évaluation environnementale est requise au plus tard 45 jours suivant l’affichage, sur le Registre canadien d’évaluation environnementale, d’un avis indiquant que le promoteur a présenté une description de projet adéquate. Si une évaluation environnementale est requise, elle est amorcée par l’Agence.

Le processus d’évaluation environnementale commence par une période de commentaires sur les Lignes directrices provisoires relatives à l’étude d’impact environnemental. Aucune aide financière aux participants n’est attribuée pour l’examen des lignes directrices provisoires relatives à l’étude d’impact environnemental et la formulation de commentaires à leur égard.

L’Agence annoncera généralement environ 30 jours après la clôture de la période de commentaires sur les Lignes directrices provisoires relatives à l’étude d’impact environnemental, que de l’aide financière est disponible.

L’aide financière aux participants pour une évaluation environnementale menée par l’Agence est offerte pour aider le participant à :

  • examiner le résumé de l’étude d’impact environnemental ou l’étude d’impact environnemental préparé par le promoteur et formuler des commentaires écrits à l’Agence; et
  • examiner le rapport provisoire d’évaluation environnementale préparé par l’Agence et des conditions potentielles et fournir des commentaires écrits à propos de ce rapport.

Évaluation environnementale menée par une commission d’examen ou par une commission d’examen conjoint

Le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut renvoyer l’évaluation environnementale d’un projet à une commission d’examen au cours des 60 premiers jours de l’évaluation environnementale.

La disponibilité d’une aide financière aux participants est annoncée au début du processus d’examen par une commission.

L’aide financière aux participants pour l’évaluation environnementale menée par une commission d’examen est offerte pour aider le participant à :

  • examiner le mandat provisoire et fournir des commentaires écrits à l’Agence à son sujet;
  • examiner le résumé de l’étude d’impact environnemental ou l’étude d’impact environnemental préparé par le promoteur et fournir des commentaires écrits à l’Agence ou à la commission d’examen à leur sujet;
  • se préparer aux audiences publiques de la commission d’examen et à y participer; et
  • examiner les conditions potentielles et fournir des commentaires écrits à l’Agence à ses sujets.

L’aide financière peut servir à faciliter la consultation auprès des Autochtones sur le rapport de la commission d’examen seulement dans le cas du financement autochtone.

Activités de participation menées par l’Agence

Afin de mieux soutenir la participation du public et des groupes autocthone, l’Agence a mis en place en 2016 un Programme de dialogue sur les politiques. Ce Programme encourage un dialogue constructif auprès des Canadiens, de la société civile et des intervenants, donnera plus d’occasions aux Canadiens de faire connaître leurs idées et aux spécialistes de fournir des données et des conseils. Ce nouveau Programme permet de fournir une aide financère pour les activités de participation du public et des groupes autochtones quant aux questions et processus liés à l’environnement.

Aide financière régulière (particuliers, organismes sans but lucratif, etc.)

Le montant maximal d’aide financière disponible pour une activité de participation d’une évaluation environnementale menée par l’Agence est de 12 300 $, tandis que pour une activité de participation menée par une commission d’examen ou une commission d’examen conjoint, le montant maximal est de 21 800 $. Il n’y a pas de montant déterminé d’aide financière pour les activitées de participation menées par l’Agence.

Les montants maximaux d’aide financière disponibles pour d’autres activités de participation menées par l’Agence sont déterminés au cas par cas et en fonction du budget disponible et de la complexité de l’activité de participation.

Aide financière autochtone pour la participation aux évaluations environnementales

Pour décider de ce qui constitue une contribution raisonnable aux groupes autochtones pour faciliter leurs activités de consultation ou de participation du gouvernement fédéral, l’Agence reconnaît trois catégories d’activités pouvant être mises en œuvre par les groupes autochtones :

  • Consultation communautaire : discussions au sein de la collectivité autochtone au sujet du projet et de ses effets potentiels sur l’environnement et les droits ancestraux ou issus de traités, afin de recueillir les points de vue et des renseignements et les faire valoir durant le processus de participation et les activités de consultation;
  • Examen technique et commentaires : examen de tous les documents techniques préparés durant le processus de participation et formulation de commentaires à leur sujet; et
  • Consultation auprès du gouvernement fédéral : présentation des points de vue du groupe autochtone au gouvernement fédéral.

En fonction des occasions de participation et de consultation durant le processus de participation définies dans le plan de travail sur les consultations, l’Agence détermine l’aide financière offerte pour faciliter les activités décrites ci-dessus en utilisant les montants maximaux d’aide financière préétablis.

Aide financière autochtone pour la participation à l’engagement sur les politiques

Les montants maximaux d’aide financière disponibles pour d’autres activités de participation menées par l’Agence sont déterminés au cas par cas et en fonction du budget disponible et de la complexité de l’activité de participation.

Avis de disponibilité de l’aide financière

Avis de disponibilité de l’aide financière régulière

Afin d’informer le public de la disponibilité d’une aide financière, l’Agence ou un autre ministère fédéral publie des avis dans les médias locaux et fait parvenir un communiqué de presse aux médias provinciaux. Le communiqué et l’avis public sont aussi affichés sur le Registre canadien d’évaluation environnementale ou sur le site wed d’un autre ministère fédéral.

Avis de disponibilité de l’aide financière autochtone

L’aide financière autochtone est directement liée aux activités de consultation et de participation autochtone de l’Agence associées à un projet ou d’un processus d’examen. L’Agence, ou un autre ministère fédéral, informe directement les groupes autochtones concernés de la disponibilité de l’aide financière autochtone. Cette communication se fait en règle générale parallèlement avec l’annonce d’une aide financière régulière.

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les particuliers, les organismes sans but lucratif et les groupes autochtones peuvent demander de l’aide financière.

Pour être admissibles à l’aide financière, les participants doivent démontrer que leur participation sera utile à l’évaluation environnementale ou l’initiative de participation et qu’ils satisfont à au moins l’un des critères suivants :

  • avoir un intérêt direct et local dans le projet ou l’initiative de participation, notamment vivre dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
  • posséder des connaissances traditionnelles autochtones et/ou spécialisés pouvant être utiles aux activités de participation;
  • vouloir fournir des renseignements spécialisés pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet ou de l’initiative de participation; et/ou
  • avoir un intérêt relativement aux effets potentiels du projet sur des terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel et/ou les revendications et droits connexes.

Bénéficiaires non admissibles

Un gouvernement, qu’il soit municipal, provincial ou fédéral (sauf s’il est autochtone) ou un organisme gouvernemental créé par une loi ne sont pas admissibles à l’aide financière.

Les particuliers, les organismes ou les groupes autochtones qui désirent faire valoir leur opinion sur les effets environnementaux du projet peuvent toutefois participer aux activités de participation, même s’ils ne sont pas admissibles à l’aide financière.

Dépenses

Dépenses admissibles

Les dépenses ci-dessous sont admissibles à une aide financière dans le cadre des PAF (pour obtenir de plus amples renseignements voir l’annexe B des formulaires de demandeContexte et description des catégories de dépenses) :

  • Frais de préparation de rapports [1]
  • Services professionnels [2]
  • Frais de déplacement (les itinéraires de voyage, de vols, les repas, l’hébergement et les frais accessoires)
  • Honoraires des aînés et offrandes cérémonielles (notamment les coûts engagés pour transmettre des connaissances traditionnelles autochtones ou des connaissances communautaires pertinentes dans le cadre des activités de participation. L’aîné ne peut recevoir de salaire ou d’autre revenu direct concernant l’activité pour laquelle il demande des honoraires. Les offrandes cérémonielles comprennent les coûts engagés pour offrir des cadeaux aux aînés, comme du tabac, en reconnaissance des connaissances traditionnelles autochtones ou des connaissances communautaires pertinentes dans le cadre des activités de participation).

Afin d’être admissible au remboursement, tous les frais doivent être attribués à ces catégories de dépenses et contribuer directement aux activités décrites dans le plan de travail approuvé et indiqué dans l’annexe de l’entente de contribution cadre.

Dépenses non admissibles

Les PAF ne financeront pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits qui sont financés par d’autres sources publiques ou privées. Cela comprend l’information préparée par l’Agence, par le promoteur ou, dans le cas d’un examen par une commission, par la commission d’examen, ou un autre ministère fédéral.

Les PAF ont une « limite cumulative », soit un montant maximal de financement permis au total provenant des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour la participation à tout projet, à des activités de participation ou à des activités de consultation de la Couronne connexes. Le financement total qu’offriront les gouvernements à un bénéficiaire pour sa participation à un projet, aux activités de participation ou aux activités de consultation de la Couronne ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. L’Agence utilise les renseignements qui ont été fournis par un bénéficiaire admissible dans sa demande et dans les rapports financiers détaillés pour s’assurer que la demande d’aide financière et le rapport financier détaillé respectent la limite cumulative. Si cette limite est dépassée, l’Agence ajustera son niveau de contribution et exigera un remboursement, au besoin. L’entente de contribution cadre, conclue avec le demandeur admissible dans le cadre des PAF, comprend un paragraphe sur la limite cumulative.

Présentation d’une demande

Un formulaire de demande d’aide financière dûment rempli doit être présenté avant la date limite pour qu’elle soit prise en compte. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l’Agence.

La date limite pour présenter une demande d’aide financière est généralement fixée à 30 jours suivant l’annonce de la disponibilité de l’aide financière. La date limite est indiquée clairement dans les Avis publics et communiqués de presse.

Seuls les formulaires de demande dûment remplis reçus avant la date limite seront pris en compte.

Les demandes dûment remplies et les documents à l’appui doivent être transmis à l’Agence de l’une des façons suivantes :

par courrier électronique à : iaac.FP-PAF.aeic@canada.ca

par la poste à :

Programmes d’aide financière
Agence canadienne d’évaluation environnementale
160 , rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Évaluation de la demande

Un comité d’examen de l’aide financière examine toutes les demandes reçues pour déterminer si les activités proposées correspondent aux occasions de participation du public et aux activités de consultation auprès des Autochtones ou d’initiatives de participation établies par l’Agence et si les dépenses connexes sont proportionnelles à l’effort et aux ressources nécessaires pour appuyer ces activités. En fonction de cette analyse, le comité recommande ou non l’approbation de l’aide financière et, le cas échéant, recommande un montant approprié pour chaque demandeur au président de l’Agence, qui prend la décision finale pour chaque demande d’aide financière.

Aide financière

Le président de l’Agence prend la décision finale quant à la répartition de l’aide financière en se fondant sur le rapport et les recommandations du Comité et en tenant compte de tout autre facteur déterminé par l’Agence.

Il se peut que certains demandeurs ne reçoivent pas d’aide financière. D’autres pourraient recevoir un montant inférieur à celui qu’ils demandaient. Peu importe le résultat, les demandeurs peuvent participer aux activités de participation.

L’Agence informe les demandeurs de la décision du président concernant l’aide financière. Les noms des demandeurs retenus et les montants approuvés de l’aide financière sont rendus publics sur la page Salle des médias de l'Agence et sur le site Web du gouvernement du Canada dans le cadre de ses efforts de transparence.

Entente de contribution cadre et annexes

Lorsque l’aide financière est approuvée, l’Agence communique avec le demandeur pour conclure une entente de contribution cadre et une annexe de l’entente de contribution cadre. Une entente de contribution cadre est un type de contrat entre l’Agence et le bénéficiaire des fonds et qui identifie les conditions et obligations de tous les signataires pour un projet ou une initiative de participation mené pa l’Agence. L’entente de contribution cadre est destinée à rester en vigueur pour une période de dix (10) ans. Un modèle d’une entente de contribution cadre est disponible sur le site Web de l’Agence.

Les annexes de l’entente de contribution cadre tiennent compte du plan de travail et du budget détaillé d’un projet spécific ou d’une activité pour lequel une aide financière est fournie. Un modèle d’une annexe est disponible sur le site Web de l’Agence.

Seuls les frais engagés après la signature d’une annexe de l’entente de contribution cadre par le bénéficiaire et l’Agence peuvent être remboursés.

De plus, l’annexe de l’entente de contribution cadre :

  • précise les coûts admissibles;
  • précise les activités admissibles décrites dans le plan de travail approuvé;
  • précise les modalités de paiement;
  • précise la date d’entrée en vigueur et la durée de l’annexe; et
  • exige du bénéficiaire qu’il rende compte des fonds publics reçus.

Comme les demandes d’aide financière sont fondées sur des montants approximatifs, un écart maximal de 20 p. 100 dans des catégories de dépenses peut être autorisé. Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite accompagnée des pièces justificatives pour modifier les dépenses admissibles originales approuvées à l’annexe de l’entente de contribution cadre. La demande doit être approuvée par l’Agence et le montant total demandé ne doit pas excéder le niveau original des fonds approuvés.

L’Agence se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l’état financier des comptes et des ressources du bénéficiaire pour veiller au respect des dispositions de l’entente de contribution cadre et des annexes connexes.

Dépôt direct

Le gouvernement du Canada passe du paiement par chèque au dépôt direct, un virement de fonds électronique dans le compte bancaire du bénéficiaire. Pour plus d'informations sur le dépôt direct, consultez votre banque ou institution financière, ou téléphonez sans frais au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232). Vous pouvez également trouver plus d'informations, y compris une courte vidéo informative, sur le site Web du gouvernment du Canada.

Si vous avez actuellement un compte bancaire ou si vous êtes en droit d’en ouvrir un, nous vous encourageons à vous inscrire en remplissant le Formulaire d'adhésion du bénéficiaire et demande de paiement électronique et de le retourner à l'Agence de l’une des façons suivantes :

par courrier électronique à : iaac.FP-PAF.aeic@canada.ca

par la poste à :

Programmes d’aide financière
Agence canadienne d’évaluation environnementale
160 , rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Paiements

L’annexe de l’entente de contribution cadre comprend des modalités de paiement. L’aide financière peut être versée au bénéficiaire de deux façons, sous forme de paiement provisoire ou de paiement final. Un formulaire de Rapport financier détaillé peut être téléchagé à partir du siste Web de l’Agence.

Paiement provisoire

Un paiement provisoire peut être fait après que le bénéficiaire ait engagé des dépenses admissibles en prenant part à des activités de participation décrites dans le plan de travail approuvé, mais avant que toutes les activités relatives à sa participation soient terminées.

Paiement final

Une demande de paiement final peut être présentée une fois que toutes les dépenses admissibles liées à la dernière occasion de participation ont été engagées par le bénéficiaire et qu’il ne reste aucune occasion de participer à l’évaluation environnementale ou à l’initiative de participation.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les PAF, veuillez consulter le site Web de l’Agence.

Vous pouvez également écrire à :

Programmes d’aide financière
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Place Bell Canada 160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Tél. : 1-866-582-1884
iaac.FP-PAF.aeic@canada.ca

Vous pouvez télécharger les Lignes directrices nationales des Programmes sur le site Web de l’Agence.


[1] Comprend : salaires du personnel, frais administratifs (tels que la tenue de livres, le suivi de la comptabilité et les rapports sur les produits livrables spécifiques au projet pour lequel l’aide financière est approuvée), et d’achats de fournitures de bureaux, de communications téléphoniques, location de bureaux et salles de réunions, cueillette et diffusion d’information, publicité et promotion générales dans les médias et autres dépenses.

[2] Comprend : honoraires professionnels (aide ou conseils d’experts obtenus relativement aux aspects environnementaux, techniques ou sociaux liés aux objectifs des activités de participation) et les frais juridiques (aide et conseils juridiques liés directement à la participation du bénéficiaire).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :