Le ministre Goodale émet une nouvelle instruction pour cesser la détention des mineurs dans le système de détention liée à l’immigration du Canada et assurer l’unité familiale

Communiqué de presse

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour créer un système de détention liée à l’immigration amélioré et plus équitable, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a émis aujourd’hui une instruction à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le traitement des mineurs dans le système de détention liée à l’immigration du Canada. Cette instruction s’ajoute aux améliorations en cours apportées au système.

Le principal objectif de l’Instruction du ministre est de cesser dans la mesure du possible la détention des mineurs et d’assurer l’unité familiale. L’Instruction du ministre stipule clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la principale considération. Pour ce faire, il faudra chercher activement et sans relâche des solutions de rechange à la détention lorsque la libération sans condition est jugée inadaptée. Ces solutions peuvent comprendre la déclaration en personne, le cautionnement d’exécution ou en espèces, la surveillance dans la collectivité et la déclaration vocale. L’Instruction du ministre interdira aussi l’isolation des mineurs.

Pour mettre en œuvre l’Instruction, l’ASFC a émis la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs afin d’éclairer la prise de décisions des agents relativement à la détention.

Ces initiatives font partie du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration du Canada, annoncé en août 2016, qui comprend un investissement de l’ordre de 138 millions de dollars pour améliorer l’infrastructure en matière de détention liée à l’immigration, offrir de meilleurs services médicaux et de santé mentale dans les centres de surveillance de l’immigration de l’ASFC, accroître les partenariats et élargir la gamme de solutions de rechange à la détention pour réduire le nombre de mineurs en détention.

Grâce aux consultations menées auprès des Canadiens plus tôt cette année, la mise en œuvre du Cadre progresse. L’ASFC entamera bientôt les négociations contractuelles visant à ce que l’Armée du Salut, La Société John Howard du Canada et le Programme de cautionnements à Toronto offrent des services de gestion et de surveillance des cas aux personnes remises en liberté, et ce, à compter du printemps 2018.

Parallèlement, les projets d’infrastructure progressent. Les travaux de construction ont débuté pour le centre de surveillance de l’immigration de la Colombie-Britannique; l’avant-projet de conception a été finalisé et un nouvel architecte a été embauché pour la création d’un nouveau centre à Laval, au Québec, et les travaux de construction et de rénovation du centre du Grand Toronto ont commencé. 

En outre, l’ASFC a conclu un contrat avec la Croix-Rouge canadienne pour commencer la surveillance des conditions de détention dans les centres de détention provinciaux et de l’ASFC. Des statistiques sur la détention sont maintenant régulièrement affichées sur le site Web de l’ASFC pour accroître la transparence relativement au nombre de détentions au Canada. L’ASFC a finalisé les ententes de détention avec les autorités provinciales du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Enfin, on s’emploie à offrir davantage de services médicaux et de santé mentale dans les centres de surveillance de l’immigration et à améliorer le processus d’évaluation des risques. L’ensemble de ces initiatives contribuera à l’atteinte des objectifs fondamentaux du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration et à la transformation de notre système de détention liée à l’immigration.

Citations

« Le gouvernement du Canada s’engage à cesser la détention d’enfants dans les centres de détention liée à l’immigration autant que possible, et à assurer l’unité familiale. Nous désirons également limiter le recours à la détention aux cas difficiles qui soulèvent de graves inquiétudes, à savoir les problèmes d’identification, le risque de fuite ou le danger pour le public, et nous devons utiliser le moins possible les établissements provinciaux. Même si les Nations Unies ont déclaré que le système de détention liée à l’immigration du Canada demeure exemplaire à l’échelle mondiale, il est toujours possible de l’améliorer. L’annonce d’aujourd’hui réitère notre engagement à instaurer un meilleur système de détention liée à l’immigration plus équitable pour le traitement digne et plus humain des personnes, tout en assurant la sécurité publique. »

– Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

  • La détention liée à l’immigration n’est pas punitive. Elle est plutôt exercée pour assurer l’intégrité du système d’immigration et la sécurité publique. La détention est une solution de dernier recours, et les agents doivent toujours envisager les solutions de rechange.

  • En ce qui concerne les personnes vulnérables, la politique de l’ASFC stipule que lorsque la sécurité n’est pas en jeu, la détention doit être évitée et considérée comme une solution de dernier recours pour les groupes vulnérables, comme les personnes âgées, les femmes enceintes, les victimes de trafic et les mineurs.

  • Les enfants doivent être détenus seulement en dernier recours. Lorsque les parents sont détenus, les agents de l’ASFC collaborent avec eux et les services de protection de l’enfance. Bien que les solutions de rechange soient envisagées en premier lieu, certains parents préfèrent que leurs enfants demeurent avec eux.

  • En 2016-2017, 162 mineurs ont été détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs dans un centre de surveillance de l’immigration, ce qui représente une baisse de 19,4 % par rapport à l’exercice précédent (2015-2016) et une baisse de 30,2 % depuis 2014-2015.

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