DOCUMENT D’INFORMATION : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Mémorandum D14-1-8 – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)

Document d'information

Le 26 avril 2019, le gouvernement a annoncé un processus de consultation intensive auprès de l’industrie sidérurgique pour déterminer des façons d’améliorer les régimes des recours commerciaux et de surveillance des importations du Canada. Par suite de ce processus de consultation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) apporte une série d’améliorations à ses politiques administratives pour renforcer le régime antidumping du Canada afin de mieux protéger la branche de production nationale contre les pratiques commerciales déloyales. Un certain nombre d’améliorations sont opérationnalisées au moyen de changements au Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).


CHANGEMENTS À LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE L’ASFC

L’ASFC a mis à jour le Mémorandum D14-1-8 pour offrir une plus grande prévisibilité et transparence en ce qui concerne ses processus de réexamen de l’enquête et de révision des valeurs normales.

Le Mémorandum révisé contient les améliorations suivantes :

  • il énumère les critères pour déterminer quand il faut entamer un processus d’enquête pour mettre à jour les valeurs normales;
  • il énumère les facteurs précis pour déterminer quand il convient d’ouvrir un réexamen intégral de l’enquête ou une révision simplifiée des valeurs normales;
  • il offre une plus grande souplesse à l’ASFC pour protéger l’économie canadienne dans un contexte international changeant en lui permettant :
    • d’exprimer les valeurs normales dans une monnaie autre que celle du pays visé par l’enquête, et
    • d’établir des cotisations rétroactives dans les cas où les exportateurs omettent de rectifier les prix lorsque leurs valeurs normales sont devenues désuètes en raison de changements aux prix ou aux coûts de production; et
  • il précise que l’ASFC utilisera un processus de révision des valeurs normales pour déterminer les valeurs normales demandées par suite d’une révision, d’un réexamen ou d’un appel.

En outre, l’ASFC a adopté un processus transparent à l’intention des intervenants pour la présentation d’observations concernant la nécessité de mettre à jour des valeurs normales établies au moyen d’une procédure d’enquête antérieure. À l’avenir, l’ASFC publiera toutes les observations sur son site Web pour permettre aux autres intervenants de les consulter, et de présenter des contre-exposés.


APERÇU DES CONCEPTS CLÉS

Dumping et/ou subventionnement

En appliquant la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC enquête sur la question de savoir si les produits importés sur le marché canadien ont fait l’objet d’un dumping ou d’un subventionnement. Il y a dumping lorsque le prix d’un produit vendu à un importateur canadien est inférieur au prix de ce produit vendu dans son pays d’origine (appelé pays d’exportation). Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada profitent d’une aide financière d’un gouvernement étranger, comme des subventions ou des incitatifs fiscaux. Tant le dumping que le subventionnement peuvent conférer un avantage déloyal sur les prix pour les marchandises importées par rapport aux produits canadiens équivalents.

Le dumping ou le subventionnement d’un produit sur le marché canadien peut entraîner des pertes économiques pour la branche de production nationale. Cependant, la différence de prix peut être compensée par l’imposition de droits antidumping (pour le dumping) ou de droits compensateurs (pour le subventionnement). L’imposition de ces droits aide la branche de production nationale à faire concurrence sur un pied d’égalité. Le montant de droits antidumping est égal à l’excédent du prix du produit dans le pays d’exportation (valeur normale) sur son prix de vente au Canada (prix à l’exportation). Le montant de droits compensateurs est égal à la valeur pécuniaire de l’aide financière accordée par le gouvernement étranger.


Réexamens de l’enquête et révisions des valeurs normales

Les réexamens de l’enquête sont des procédures administratives menées périodiquement par l’ASFC pour :

  • mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention existants (les « valeurs »);
  • établir des valeurs pour de nouveaux exportateurs ou de nouveaux modèles de produits; et
  • s’assurer que les valeurs en vigueur reflètent adéquatement les conditions actuelles du marché.

Des réexamens de l’enquête sont effectués à l’égard de tous les exportateurs de tous les pays visés par l’enquête initiale en dumping et/ou en subventionnement.

En juin 2018, l’ASFC a mis en œuvre un nouveau processus appelé « révision des valeurs normales ». Le but de ces révisions est semblable à celui des réexamens de l’enquête, sauf que chaque révision vise un seul exportateur et non l’ensemble d’un pays ou d’un marché. Ainsi, l’ASFC peut mettre à jour les valeurs normales plus efficacement et rapidement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales dans le Mémorandum D14-1-8.

Il importe de tenir les valeurs normales à jour. Lorsque des marchandises sont vendues sous leur valeur normale, des droits sont imposés pour compenser l’avantage sur les prix et pour donner à la branche de production nationale la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées. Si les valeurs normales ne sont pas à jour, les droits pourraient ne pas être suffisants pour rétablir la concurrence équitable, et un dommage pourrait être causé à la branche de production nationale.

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