L’ASFC porte des accusations dans un stratagème d’immigration en Saskatchewan

Communiqué de presse

Le 21 janvier 2020  Regina (Saskatchewan) Agence des services frontaliers du Canada

Après avoir déjoué un stratagème d’immigration frauduleux en Saskatchewan, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a porté des accusations contre Gurpreet Singh parce qu’il aurait participé à l’exploitation des dispenses de permis de travail accordées à certains travailleurs étrangers temporaires. L’ASFC allègue que Singh, 34 ans, s’est fait passer pour des organismes de bienfaisance enregistrés en falsifiant des lettres d’offre d’emploi et en les vendant ensuite, à des fins lucratives, à des personnes cherchant à entrer ou à rester au Canada. Les chefs d’accusation suivants, souscrits le 23 décembre 2019, pèsent contre lui :

  • avoir fait des présentations erronées sur un fait important dans une affaire d’immigration, aux termes de l’alinéa 127a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • inciter une personne à faire des présentations erronées sur un fait important dans une affaire d’immigration, aux termes de l’article 126 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • commettre un faux en faisant de fausses lettres d’emploi les sachant fausses qui ont été utilisées pour appuyer des demandes d’immigration, au titre du paragraphe 366(1) du Code criminel;
  • traiter des lettres d’emploi contrefaites comme si elles étaient authentiques, aux termes du paragraphe 368(1) du Code criminel.

Ces infractions auraient été commises entre le 1er juin 2016 et le 2 novembre 2018. L’ASFC a amorcé son enquête en septembre 2018 après avoir découvert une lettre d’offre d’emploi frauduleuse présentée à un point d’entrée. Au total, la Section des enquêtes criminelles de l’ASFC a découvert 34 demandes d’immigration qui étaient liées à des lettres d’offre d’emploi frauduleuses.

L’accusé doit faire sa première comparution en cour provinciale à Saskatoon le 23 janvier 2020 à 14 h, heure normale du Centre.

Citations

« Les personnes qui font des affaires en contournant les lois sur l’immigration représentent une grave menace pour l’intégrité du programme. En faisant enquête sur les présumés contrevenants et en les poursuivant, l’ASFC s’efforce de préserver l’équité du système d’immigration du Canada. »

– Brad Wozny, directeur général régional intérimaire, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada

Faits en bref

  • C’est la troisième fois depuis 2016 que l’ASFC en Saskatchewan porte des accusations dans une affaire de fraude en matière d’immigration.

  • L’ASFC encourage les membres du public à signaler les activités d’immigration suspectes à sa ligne de surveillance frontalière confidentielle et sans frais en composant le 1-888-502-9060.

  • L’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés décrit les circonstances et les conditions particulières dans lesquelles un étranger peut travailler au Canada sans permis de travail à titre de résident temporaire.

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