Document d'information

Les accusations suivantes ont été portées contre Ian David YOUNG, Tzu Chun Joyce CHANG, Qiong Joan GU, Aillison Shaunt LIU (également connue sous le nom d'Allison Shaunt LIU) et Shouzhi Stanley GUO dans le cadre du projet Husky, une enquête de l'Agence des services frontaliers du Canada sur un présumé stratagème frauduleux lié à l'immigration.

CHANG, GU et YOUNG sont conjointement accusés :

  • d’avoir effectué des présentations erronées sur des faits importants en lien avec des demandes de résidence permanente, conformément à l'article 127a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (x8);
  • d’avoir communiqué des renseignements faux ou trompeurs en vue d’encourager l'immigration au Canada, en vertu de l’article 127b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (x1).

YOUNG est accusé individuellement :

  • d’avoir transmis, vendu ou offert de vendre des documents contrefaits, ou sinon de les rendre accessibles, aux termes de l'article 368(1)c) du Code criminel (x1);
  • de fraude envers le gouvernement, conformément à l’article 121(1)a) du Code criminel (x1).

CHANG, GU et LIU sont conjointement accusés :

  • de fraude envers le gouvernement, selon l’article 121(1)a) du Code criminel (x1).

CHANG, YOUNG, GU et LIU sont conjointement accusés :

  • d’avoir suscité ou tenté de susciter l'utilisation de documents contrefaits, en vertu de l’article 368(1)b) du Code criminel (x1).

CHANG, GU et YOUNG sont accusés conjointement :

  • de fraude ou de tentative de fraude de plus de 5 000 $, conformément à l'article 380(1)a) du Code criminel (x1).

CHANG et GUO sont conjointement accusés :

  • d’avoir représenté ou conseillé des personnes, moyennant rétribution, relativement aux demandes de résidence permanente, conformément à l'article 91(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (x1).

LIU est accusé individuellement :

  • d’avoir effectué des présentations erronées sur des faits importants en lien avec des demandes de résidence permanente, en vertu de l'article 127a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (x1).
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