L’ASFC et la GRC extradent vers le Canada un individu qui aurait conseillé à plusieurs personnes de commettre une fraude en matière d’immigration 

Communiqué de presse

Le 15 décembre 2021   Mississauga (Ontario)   Agence des services frontaliers du Canada/Gendarmerie royale du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se sont engagées à protéger le public contre les consultants en immigration malhonnêtes ou non autorisés afin de préserver l’intégrité du système d’immigration du Canada. Toutes les allégations concernant l’intégrité des programmes d’immigration sont prises très au sérieux et font l’objet d’enquêtes approfondies par l’ASFC et la GRC afin de veiller à ce que la sécurité de nos frontières ne soit pas compromise.

Aujourd’hui, l’ASFC (Section des enquêtes criminelles) et la GRC (Opérations de lutte contre le crime transnational grave et organisé) ont annoncé que Faizul Islam a été extradé de Los Angeles, en Californie, vers le Canada via l’Aéroport international Pearson de Toronto le 21 octobre 2021.  

Faizul Islam a été renvoyé au Canada pour répondre à des accusations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté. Ces accusations sont le fruit d’une enquête de cinq ans menée par l’ASFC. Il est allégué que M. Islam menait une opération d’immigration et de citoyenneté frauduleuse et sophistiquée à des fins lucratives dans la région du Grand Toronto. Zahid Sohail et Naveed Khaliq ont également été accusés en vertu de la LIPR pour leur implication présumée dans ces activités frauduleuses.

En juillet 2019, à la suite d’une enquête approfondie, la Section des enquêtes criminelles de l’ASFC à Toronto a exécuté un mandat de perquisition afin d’obtenir des éléments de preuve dans un commerce, FN Solutions, situé sur Ridgeway Drive, à Mississauga, en Ontario. Plusieurs autres commerces, ayant tous des liens avec M. Islam, y compris Faizan Apparel Inc. et B2B Apparel Inc., étaient exploités à partir de cet emplacement. L’ASFC et la GRC allèguent que l’employeur, Faizul Islam, et ses employés ont incité et aidé des clients à fournir des déclarations trompeuses et mensongères sur des demandes de citoyenneté et d’immigration.

Faizul Islam fait l’objet des accusations suivantes :

·         Incitation à faire de fausses présentations, en vertu de l’article 126 de la LIPR – 10 chefs

·         Fausses présentations, en vertu de l’alinéa 127a) de la LIPR – 10 chefs

·         Incitation à faire de fausses présentations, en vertu du paragraphe 29.2(1) de la Loi sur la citoyenneté – 2 chefs

·         Fausses présentations, en vertu de l’alinéa 29.2(2)(a) de la Loi sur la citoyenneté – 2 chefs

Zahid Sohail fait l’objet des accusations suivantes :  

·         Incitation à faire de fausses présentations, en vertu de l’article 126 de la LIPR – 9 chefs

·         Fausses présentations, en vertu de l’alinéa 127a) de la LIPR – 9 chefs

Naveed Khaliq fait l’objet des accusations suivantes :

·         Incitation à faire de fausses présentations, en vertu de l’article 126 de la LIPR – 6 chefs

·         Fausses présentations, en vertu de l’alinéa 127a) de la LIPR – 6 chefs

La date du procès pour les trois accusés a été fixée au mois d’octobre 2022.

Citations

« L’ASFC prend très au sérieux la fraude en matière d’immigration et elle est déterminée à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour détecter les infractions à la loi, faire enquête à leur sujet et intenter des poursuites contre les personnes qui se livrent à ces activités criminelles. Les accusations portées sont le fruit du travail diligent de nos enquêteurs criminels. Leur travail est essentiel au maintien de l’intégrité du système d’immigration du Canada et à la protection du public. »

Lisa Janes, directrice générale régionale, région du Grand Toronto, Agence des services frontaliers du Canada

« Les personnes accusées dans cette affaire ont cherché à miner les processus d’immigration du Canada. Nos efforts conjoints pour les traduire en justice et les priver de refuge à l’extérieur des frontières du Canada démontrent notre engagement à assurer la sécurité des Canadiens et l’intégrité de nos institutions. Les résultats de cette enquête témoignent de la collaboration efficace de la GRC avec ses partenaires de l’ASFC. »

Inspecteur Marwan Zogheib, officier responsable, Détachement de la GRC de Toronto-Ouest, Crime transnational grave et organisé

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada s’affaire à renforcer la réglementation relative aux consultants en immigration et a récemment annoncé l'ouverture du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le Collège est désormais l'organisme de réglementation officiel des consultants en immigration et en citoyenneté à l’échelle du pays.

  • L’ASFC est chargée de détecter les infractions à la loi, de faire enquête à leur sujet et de recommander des poursuites contre les personnes et les entités qui commettent des infractions relatives au passage de clandestins et à la fraude en matière d’immigration, et d’autres infractions à la Loi sur les douanes et à la LIPR.

  • L’ASFC et la GRC peuvent recevoir des signalements d’infractions présumées à la LIPR ou à la Loi sur les douanes de diverses sources, notamment du grand public par l’entremise de la Ligne de surveillance frontalière, d’organisations partenaires et d’autres ministères.

  • Les membres du public sont invités à signaler à l’ASFC toute activité d’immigration suspecte, au 1-888-502-9060.

  • Toute personne disposant de renseignements au sujet d’activités criminelles est invitée à communiquer avec le service de police local, la GRC au 1-800-387-0020 ou Échec au crime au 1-800-222-8477 (TIPS).

  • Pour obtenir des renseignements sur les activités d’exécution de la loi de l’ASFC, consultez la page Saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada.

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