Allègements fiscaux destinés aux éleveurs de bovins touchés par la tuberculose bovine

Document d'information

Le gouvernement a annoncé d’autres allègements fiscaux pour les contribuables qui ont reçu une indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux à la suite de l’éclosion de tuberculose bovine en Alberta et en Saskatchewan en 2016 et en 2017 ayant forcé les agriculteurs et les éleveurs à détruire leur troupeau.

Les règles de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de reporter à l’année d’imposition suivante le paiement de l’impôt relatif aux montants reçus à titre d’indemnité à la suite de la destruction obligatoire de leur troupeau.

Ce report d’impôt a pour objectif d’éviter aux agriculteurs d’inclure un montant élevé dans leur revenu pour l’année au cours de laquelle ils ont reçu l’indemnisation en leur permettant de reporter ce montant à l’année suivante, lorsqu’il pourra être compensé partiellement ou entièrement par les coûts d’achat du bétail.

Le gouvernement reconnaît qu’il est possible que les contribuables touchés par la tuberculose bovine ne soient pas en mesure de renouveler complètement leur troupeau en une année, et que les achats de remplacement s’échelonnent sur plusieurs années.

Par conséquent, le gouvernement a l’intention de prolonger le report d’impôt existant afin qu’il corresponde mieux aux plans de reconstitution des troupeaux et aux calendriers des achats de remplacement, conformément aux résultats des consultations avec l’industrie.

Ainsi, les contribuables qui ont reçu une indemnisation en 2016 ou en 2017 en vertu de la Loi sur la santé des animaux à la suite de la destruction obligatoire de leur troupeau suivant l’éclosion de tuberculose bovine pourront inclure ce montant à leur revenu aux fins d’impôt de la manière suivante :

  • années d’imposition 2016 et 2017 : aucun montant d’indemnisation ne sera inclus dans le revenu;
  • année d’imposition 2018 : 83 % du montant d’indemnisation reçu sera inclus dans le revenue;
  • année d’imposition 2019 : 11 % du montant d’indemnisation reçu sera inclus dans le revenue;
  • année d’imposition 2020 : 6 % du montant d’indemnisation reçu sera inclus dans le revenu.

Dispositions relatives au report de l’impôt pour les éleveurs – Régions désignées admissibles en 2017

Le gouvernement a publié aujourd’hui sa liste des régions désignées en Colombie-Britannique, en Alberta,  en Saskatchewan et au Québec dans lesquelles les éleveurs pourront demander un report de l’impôt en 2017 en raison de conditions de sécheresse, d’inondation ou d’humidité excessive.

Les dispositions relatives au report de l’impôt pour les éleveurs permettent aux éleveurs situés dans les régions touchées par des conditions de sécheresse, d’inondation ou d’humidité excessive de reporter en 2018 une partie du produit de leurs ventes de bétail reproducteur réalisées en 2017, une mesure visant à les aider à renouveler leur troupeau. Le coût de remplacement des animaux en 2018 compensera le revenu reporté, réduisant ainsi le fardeau fiscal associé à la vente initiale.

Seuls les producteurs situés dans les régions désignées sont admissibles au report d’impôt. Ceux-ci pourront demander le report d’impôt lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus pour 2017.

Report de l’impôt pour les éleveurs – 2017 — Liste des régions désignées

Maintien du traitement fiscal actuel pour les bons de paiement au comptant différés

Lorsqu’un agriculteur livre des grains inscrits (blé, avoine, orge, seigle, lin, colza ou canola) à l’exploitant d’un silo agréé, ce dernier peut remettre à un bon de paiement au comptant ou utiliser toute autre forme  prescrite de paiement à l’agriculteur. Si le bon de paiement au comptant relatif à la livraison de grains inscrits est payable au cours de l’année suivant l’année au cours de laquelle les grains ont été livrés (« bon de paiement au comptant différé »), le contribuable inscrit le montant de ce bon dans ses revenus de l’année suivante.

Le Budget de 2017 a annoncé le lancement d’une consultation sur la pertinence de conserver les mesures de report d’impôt à l’égard des bons de paiement émis pour la livraison de certains grains inscrits. Le gouvernement a examiné attentivement toutes les observations reçues dans le cadre de la consultation et maintiendra le traitement fiscal actuel des bons de paiement au comptant différés; ainsi, les contribuables pourront continuer à inclure le montant des bons de paiement au comptant différés relatifs à la livraison de grains inscrits dans leurs revenus de l’année suivante.

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