Déclaration conjointe sur le règlement de l’affaire Toth

Déclaration

Ottawa (Ontario) L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, le représentant du demandeur Ray Toth, ses avocats du groupe Gowling WLG (Canada) et le cabinet juridique Michel Drapeau ont fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant le règlement du recours collectif intenté contre le gouvernement du Canada :


« Le gouvernement du Canada et le demandeur Ray Toth sont parvenus à une entente pour régler le recours collectif Toth c. Sa Majesté la Reine, ce qui met fin à une action en justice amorcée il y a plus de quatre ans. Nous croyons que le règlement est équitable et nous sommes heureux de voir cette affaire résolue.


Les deux parties ont présenté leurs observations à la Cour fédérale en décembre 2018 pour justifier l’approbation du règlement, que la Cour a approuvé le 30 janvier 2019. Le règlement de 100 millions de dollars revêt beaucoup d’importance pour les personnes faisant partie du recours collectif qui seront indemnisées pour les déductions que le gouvernement du Canada a appliquées.


Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour renforcer le soutien offert aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans et à leur famille. En avril 2019, la nouvelle option de pension à vie offrira aux vétérans et à leur famille ce dont ils ont besoin pour faire la transition de la vie militaire à la vie après le service, en mettant l’accent sur leur bien-être et leur santé à long terme. »

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Anciens Combattants Canada
613-992-7468
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Alex Wellstead
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Anciens Combattants
Alex.Wellstead@canada.ca

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