Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2024-2025
Sur cette page
- Faits saillants
- Introduction
- Mandat de Bibliothèque et Archives Canada
- Structure organisationnelle
- Accords de service
- Arrêté de délégation de pouvoirs
- Types de demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Interprétation du rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Projets et initiatives visant à améliorer la sensibilisation et la gestion en matière de protection des renseignements personnels
- Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Communications pour des raisons d’intérêt public
- Suivi de la conformité
- Annexes
Faits saillants
Le présent rapport résume les principales réalisations de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) relativement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) en 2024-2025. Les statistiques ci-dessous ne concernent que les demandes officielles de renseignements personnels.
- Au début de 2024-2025, BAC avait 347 demandes en cours reportées des périodes de référence précédentes.
- En 2024-2025, 2 725 demandes ont été reçues, une hausse de 17 % par rapport à la période de référence précédente.
- Les 2 485 demandes complétées durant la période de référence constituent une hausse de 13 % par rapport à l’exercice précédent.
- Parmi les demandes complétées en 2024-2025, 2 226 (90 %) l’ont été dans les délais prescrits par la loi, comparativement à 72 % en 2023-2024.
Introduction
La Loi confère à toute personne, qu’elle se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, le droit d’accéder aux renseignements personnels la concernant conservés par une institution fédérale, ainsi que le droit de corriger ces renseignements. Elle établit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, l’élimination et la validation de l’exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution des programmes et des activités par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi.
La Loi définit les renseignements personnels comme étant « les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ». Voici quelques exemples : les renseignements d’une personne relatifs à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille; les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé; son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin; tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre.
Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et concerne BAC.
Mandat de Bibliothèque et Archives Canada
Le mandat de BAC consiste à :
- préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
- être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
- faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
- être la mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.
Structure organisationnelle
L’organigramme ci-dessous décrit la structure hiérarchique de la Direction générale de l’AIPRP de BAC en 2024-2025. Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) est fourni pour chaque équipe avec la description de celle-ci.
Figure 1 : Structure hiérarchique de la Direction générale de l’AIPRP - version textuelle
Description: Cette figure est un organigramme linéaire qui montre la structure hiérarchique de la Direction générale de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en 2024-2025.
-
Bibliothécaire et archiviste du Canada
-
Sous-ministre adjointe, Collections
- Directrice générale, Accès à l’information et protection des renseignements personnels et coordonnatrice de l’AIPRP
- Chef du personnel
- Responsable stratégique
- Conseiller principal
- Gestionnaire, Gestion des plaintes
- Gestionnaire, Planification et coordination
-
- Directeur, Division de l’accès à l’information et des demandes opérationnelles et historiques
- Gestionnaires de l’AIPRP :
- Recherches archivistiques et demandes opérationnelles et historiques
- Dossiers militaires et renseignements
- Déclassification
- Examen en bloc (accès proactif)
- Quatrième entente de règlement - purge LGBT
- Directeur, Division des renseignements personnels, des dossiers du personnel et des demandes autochtones
- Gestionnaires de l’AIPRP :
- Dossiers du personnel - Gatineau
- Dossiers du personnel – Winnipeg
- Demandes autochtones
- Gestion de la vie privée
- Directeur, Division du support aux opérations
- Gestionnaires de l’AIPRP :
- Triage et enregistrement
- Systèmes et rapports
- Politiques, procédures et flux de travail
- Recrutement, formation et développement
- Directeur, Division de l’accès à l’information et des demandes opérationnelles et historiques
- Directrice générale, Accès à l’information et protection des renseignements personnels et coordonnatrice de l’AIPRP
-
Sous-ministre adjointe, Collections
Bureau de la directrice générale, AIPRP (14,58 ETP pendant la période de référence)
Chef du personnel
- Donner des conseils et des recommandations aux cadres et à la direction concernant les opérations intégrées de la Direction générale
Responsable stratégique
- Donner des conseils et représenter BAC dans le cadre d’initiatives externes relatives à l’AIPRP, telles que la réforme législative
- Offrir des services de supervision de projets, des conseils et une expertise à BAC, et collaborer avec d’autres institutions dans le contexte d’initiatives particulières (telles que la quatrième entente de règlement du recours collectif de la purge LGBT)
Conseiller principal
- Soutenir les activités de gestion du changement dans l’ensemble de la Direction générale
- Concevoir et fournir des produits pour faire connaître la situation de l’AIPRP à BAC
Gestion des plaintes
- Traiter les tâches administratives liées aux plaintes reçues
- Communiquer avec le Commissariat à l’information et collaborer avec les Services juridiques de BAC pour donner suite aux plaintes ou aux règlements
- Communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des plaintes et coordonner le traitement de celles-ci avec l’équipe de Gestion de la vie privée de BAC
- Élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à résoudre les problèmes récurrents et à prévenir les plaintes futures
- Communiquer avec les plaignants pour fournir des mises à jour et résoudre les plaintes de manière transparente et sensible
- Tenir un registre précis des plaintes comprenant les documents sur les enquêtes et les résolutions
Planification et coordination
- Coordonner et superviser la gestion des ressources financières et humaines dans l’ensemble de la Direction générale
- Rassembler les informations nécessaires aux prévisions et à la gestion budgétaires, à la planification intégrée et aux résultats obtenus, à la gestion des projets et à l’établissement de rapports
- Fournir un soutien administratif à la Direction générale et aider à coordonner les tâches et les projets courants (ressources humaines, finances, etc.)
Division de l’accès à l’information et des demandes opérationnelles et historiques (52,47 ETP pendant la période de référence)
Recherches archivistiques et demandes opérationnelles et historiques
- Traiter les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de renseignements personnels concernant les documents opérationnels de BAC, ainsi que les demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales
- Traiter les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de renseignements personnels concernant les documents archivistiques à diffusion restreinte du gouvernement du Canada (GC) conservés dans les collections de BAC, ainsi que les demandes sur d’autres sujets liés aux archives
- Produire des rapports de recherche pour permettre aux analystes de mieux exercer leur pouvoir discrétionnaire lors du traitement des demandes et des plaintes
Dossiers militaires et renseignements
- Traiter les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de renseignements personnels pour les documents d’archives à diffusion restreinte liés à l’armée et au renseignement sous le contrôle de BAC
Déclassification
- Représenter BAC dans les discussions permanentes sur la déclassification avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et avec l’équipe de réforme de l’accès à l’information
- Participer à des projets de déclassification avec les partenaires du GC et les homologues à l’étranger
Examen en bloc (accès proactif)
- Effectuer un examen proactif basé sur le risque des documents d’archives dans les collections de BAC, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, en suivant une procédure établie, afin de déterminer si des blocs de documents peuvent être « ouverts » de manière proactive et mis à la disposition du public et des chercheurs
- Élaborer des mécanismes stratégiques pour l’ouverture proactive des documents dans la collection de BAC, en collaboration avec d’autres secteurs d’activité de BAC, afin d’améliorer la découvrabilité de la collection
Quatrième entente de règlement – Purge LGBT
- Effectuer une analyse d’AIPRP portant sur des documents sélectionnés, conformément à la réponse du gouvernement du Canada au Règlement du recours collectif de la purge LGBT
Division des renseignements personnels, des dossiers du personnel et des demandes autochtones (65,12 ETP pendant la période de référence)
Dossiers du personnel – Gatineau
- Traiter les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de renseignements personnels portant sur des dossiers du personnel à diffusion restreinte d’anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale ou en Corée
Dossiers du personnel – Winnipeg
- Traiter les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de renseignements personnels portant sur des dossiers du personnel à diffusion restreinte d’anciens fonctionnaires fédéraux et d’anciens membres des Forces armées canadiennes qui n’ont servi ni pendant la Seconde Guerre mondiale ni en Corée
Demandes autochtones
- Traiter les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de renseignements personnels portant sur des documents archivistiques à diffusion restreinte relatifs aux communautés autochtones et à des sujets concernant les Autochtones, y compris les demandes soumises en vertu de l’alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Gestion de la vie privée
- Donner des conseils sur la gestion et la protection des renseignements personnels pour s’assurer que l’organisation respecte les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques du SCT
- Effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et guider les bureaux de première responsabilité dans le processus de gestion des atteintes à la vie privée
- Élaborer des politiques et des procédures pour s’assurer que l’AIPRP de BAC répond aux exigences en matière de production de rapports établies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements connexes, les politiques du SCT et les directives du Commissariat à la protection de la vie privée
Division du support aux opérations (44,13 ETP pendant la période de référence)
Triage et enregistrement
- Évaluer et enregistrer les nouvelles demandes et répondre aux questions concernant l’état d’avancement des demandes
- Assurer un soutien administratif pour les demandes entrantes et sortantes de la Direction générale
- Assurer la circulation interne des boîtes de documents ou de dossiers pour traiter les demandes d’AIPRP et y répondre
- Envoyer les communications et livrer les documents communiqués aux demandeurs sur différentes plateformes
Systèmes et rapports
- Gérer l’utilisation de logiciels propres à l’AIPRP au sein de l’institution
- Générer et analyser des rapports statistiques liés au travail de la Direction générale
- Diriger la préparation d’une gamme de rapports et de tableaux de bord internes et externes
- Soutenir la Direction générale de l’AIPRP dans l’élaboration et la mise en œuvre de technologies internes en tant qu’agent de liaison principal avec le Secteur des services numériques
- Coordonner la création et la publication des pages Web et des outils en ligne de l’AIPRP
Politiques, procédures et flux de travail
- Examiner les répercussions des modifications apportées aux politiques et aux avis du SCT sur les activités de BAC
- Coordonner et tenir à jour la liste des politiques et procédures de l’AIPRP
- Élaborer de nouvelles politiques et procédures afin d’accroître l’efficacité ou répondre à l’évolution des besoins, et soutenir leur mise en œuvre
- Peaufiner les outils pour améliorer les flux de travail des utilisateurs et des employés de BAC
- Consulter les partenaires internes et externes au sujet des changements touchant les politiques et les procédures
Recrutement, formation et développement
- Coordonner les processus d’embauche de la Direction générale de l’AIPRP et gérer les tâches administratives pour lancer des processus liés aux ressources humaines
- Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation pour faciliter l’intégration des nouveaux employés
- Fournir des formations internes au sein de BAC sur les responsabilités de l’AIPRP
- Aider la direction à cerner les besoins en formation pour faciliter le travail de chaque équipe
Autres fonctions de soutien (112,07 ETP pendant la période de référence)
Étant donné que la majorité des documents historiques demandés sont en format papier, la Direction générale de l’AIPRP de BAC a besoin de l’appui d’autres équipes de l’organisation pour s’acquitter de ses tâches. Les fonctions de soutien, essentielles au traitement des demandes d’AIPRP, sont assurées par les services de soutien à la recherche (14,934 ETP), de circulation (9,147 ETP) et de numérisation (20,967 ETP), les services régionaux (4,645 ETP), les archivistes de documents gouvernementaux (16,992 ETP) et d’autres membres du personnel du Secteur des collections (7,893 ETP).
Durant la période de référence, la Direction générale de l’AIPRP a continué de demander un appui externe pour répondre aux besoins opérationnels accrus découlant du financement temporaire accordé à la suite de l’enquête systémique du Commissariat à l’information.
La Direction générale a aussi demandé l’appui de fonctions organisationnelles de BAC telles que les ressources humaines, les finances, les biens immobiliers, les politiques et l’appui stratégiques, les communications, les technologies de l’information, la gestion de l’information et le Web (37,492 ETP).
Accords de service
Au cours de la période de référence, BAC n’était partie à aucun accord de service aux termes de l’article 73.1 de la Loi.
Arrêté de délégation de pouvoirs
Pour l’application de la Loi, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles (anciennement ministre du Patrimoine canadien), délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités à BAC, qui est ensuite chargé de concevoir, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces. Ainsi, les responsabilités du ministre en vertu de la Loi sont respectées, et les renseignements sont traités et communiqués de façon appropriée.
À BAC, le ministre délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités aux personnes suivantes :
- la bibliothécaire et archiviste du Canada;
- la sous-ministre adjointe des Collections;
- la directrice générale de l’AIPRP;
- les directeurs de la Direction générale de l’AIPRP;
- les gestionnaires et chefs d’équipe au sein de la Direction générale de l’AIPRP;
- les analystes, agents et archivistes au sein de la Direction générale de l’AIPRP.
L’arrêté de délégation en vigueur pendant la première partie de 2024-2025 a été accordé à BAC en mai 2016 par la ministre du Patrimoine canadien de l’époque. Au cours de la période de référence, BAC a examiné son instrument de délégation afin de l’harmoniser avec la structure de sa direction générale de l’AIPRP et d’assurer une délégation efficace de ses fonctions et exigences. Un nouvel instrument simplifié, signé en août 2024, permet de déléguer des actions à des échelons inférieurs de l’organisation, selon une approche fondée sur les risques, ce qui devrait favoriser l’efficacité et un temps de réponse plus rapide. L’application de l’arrêté est en cours. Une copie figure à l'annexe A du présent rapport.
Types de demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
BAC joue un rôle particulier puisqu’il donne accès à des documents gouvernementaux historiques de plus de 300 organisations fédérales actuelles et anciennes. BAC est donc la voie principale permettant d’accéder à des milliards de pages d’archives gouvernementales.
Les collections de BAC sont entreposées dans ses installations situées dans la région de la capitale nationale, à Renfrew, à Winnipeg et à Vancouver.
Documents du gouvernement
Tous les documents du gouvernement qui ont un intérêt historique ou archivistique durable sont transférés à BAC une fois qu’ils ne sont plus requis à des fins opérationnelles par les ministères qui les ont créés. BAC doit ainsi recueillir, conserver et rendre accessibles des documents historiques créés depuis 1867 par divers ministères et organismes fédéraux. Ces documents textuels, cartographiques, photographiques, audiovisuels et numériques couvrent plus de 250 km linéaires. La majorité de ces documents ne sont pas accessibles au public parce qu’ils pourraient contenir des renseignements sensibles ou personnels qui ne doivent être divulgués qu’en conformité avec les dispositions législatives portant sur l’AIPRP.
Les demandes d’accès aux documents historiques sont généralement complexes et de grande portée, car elles portent souvent sur plusieurs dossiers volumineux. De plus, comme BAC n’a pas créé ces documents, il est parfois nécessaire de consulter le ministère qui en est la source avant de communiquer l’information, ce qui peut allonger le traitement.
Dossiers d’anciens membres des Forces armées canadiennes et d’anciens fonctionnaires fédéraux
BAC conserve également 4,85 millions de dossiers d’anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) et d’anciens fonctionnaires fédéraux. Beaucoup sont semi-actifs, ce qui signifie qu’ils continuent d’être consultés dans le contexte des programmes et des prestations en vigueur
En 1971, le contrôle et la supervision de la Division des documents de guerre d’Anciens Combattants Canada ainsi que tous ses dossiers ont été transférés à BAC, conformément au décret C.P. 1971-1989. Depuis, BAC collabore avec les ministères concernés (Défense nationale, Anciens Combattants Canada et Services publics et Approvisionnement Canada) pour donner l’accès nécessaire à ces dossiers. La plupart des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels reçues chaque année par BAC visent des dossiers à diffusion restreinte d’anciens membres des FAC, notamment :
- les membres de la Force régulière de l’Armée canadienne (1919 à 1997);
- les membres de la Réserve des Forces canadiennes (1919 à 2007);
- les membres de la milice de Terre-Neuve qui ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale.
BAC traite également les demandes de dossiers médicaux ou dentaires des membres de la Force régulière et de la Réserve des FAC qui ont été libérés du service il y a plus de cinq ans, ou qui sont morts en service il y a plus de cinq ans.
De plus, BAC conserve les dossiers inactifs de tous les anciens fonctionnaires fédéraux qui lui ont été transférés avant juillet 2017. En principe, ces dossiers sont conservés jusqu’à ce qu’un fonctionnaire atteigne l’âge de 80 ans, après quoi ils sont détruits. Toutefois, en raison d’un litige en cours, BAC n’en détruit aucun pour le moment. Depuis juillet 2017, BAC n’accepte plus les dossiers d’anciens fonctionnaires fédéraux à des fins de conservation à long terme. Ceci est conforme au mandat de BAC d'acquérir et de préserver les documents considérés comme ayant une valeur archivistique. Les dossiers personnels des anciens membres de la CAF peuvent être conservés à BAC en attendant la fin du délai de conservation, après quoi ils sont transférés à un statut permanent ou archivistique. Les dossiers d’anciens fonctionnaires fédéraux ne sont pas considérés comme ayant une valeur archivistique et peuvent être détruits sous certaines conditions une fois que le délai de conservation a été respecté, sauf en cas de litige en cours. Comme les dossiers personnels de tous les membres des FAC auront un intérêt archivistique, BAC continuera de les recevoir indéfiniment.
Documents opérationnels de BAC
Pour l’essentiel, la charge de travail de la Direction générale de l’AIPRP est liée à son rôle unique : donner accès à des documents archivistiques à diffusion restreinte créés par d’autres ministères fédéraux. La Direction générale a également des responsabilités en ce qui a trait aux activités de BAC en tant qu’institution fédérale. Elle doit notamment traiter les demandes pour des documents créés par BAC ou ses prédécesseurs (la Bibliothèque nationale et les Archives nationales), s’assurer que BAC s’acquitte de ses responsabilités prévues par la Loi (y compris les règlements, politiques et directives sur l’accès à l’information) et fournir une expertise pour répondre aux questions parlementaires liées à l’AIPRP.
Processus des demandes officielles et informelles de communication de renseignements personnels
Les demandes officielles sont celles présentées en vertu de la Loi. Une réponse est requise dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle BAC reçoit la demande, sauf si BAC proroge le délai pour une durée de 30 jours en vertu de l’article 15 de la Loi. Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée concernant le délai de traitement de leur demande, que ce soit pendant ou après le traitement.
Les demandes informelles ne sont pas régies par la Loi, mais elles sont traitées dans l’esprit de celle-ci. Il n’y a ni délais prévus par la loi, ni recours, ni mécanisme de plainte. Le nombre de demandes informelles reçues et la complexité de chacune d’entre elles déterminent les délais de traitement.
BAC traite les demandes officielles et informelles. Les deux processus exigent qu’un analyste de l’AIPRP examine chaque page des documents.
|
Type de document |
Type de demande |
Demandes reportées des périodes de référence précédentes |
Demandes reçues |
Demandes traitées |
Demandes reportées à la période de référence suivante dans les délais prévus par la loi |
Demandes reportées à la période de référence suivante au-delà des délais prévus par la loi |
Total des demandes reportées à la période de référence suivante |
|
Dossiers du personnel d’anciens membres des FAC et d’anciens fonctionnaires fédéraux |
Officielle |
317 |
2 376 |
2 294 |
330 |
71 |
401 |
|
Informelle |
2 |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total |
319 |
2 378 |
2 298 |
330 |
71 |
401 |
|
|
Archives du GC |
Officielle |
28 |
339 |
188 |
163 |
16 |
179 |
|
Informelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total |
28 |
339 |
188 |
163 |
16 |
179 |
|
|
Documents opérationnels de BAC |
Officielle |
0 |
8 |
3 |
5 |
0 |
5 |
|
Informelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total |
0 |
8 |
3 |
5 |
0 |
5 |
|
|
Total (tous les types de documents) |
Officielle |
347 |
2 723 |
2 485 |
498 |
87 |
585 |
|
Informelle |
2 |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total |
349 |
2 725 |
2 489 |
498 |
87 |
585 |
Interprétation du rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Toutes les données présentées étaient les plus récentes dont BAC disposait au moment de rédiger le présent rapport.
Demandes informelles traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, BAC a reçu deux demandes informelles de renseignements personnels (pour des dossiers du personnel d’anciens membres des FAC et d’anciens fonctionnaires fédéraux), comparativement à 304 en 2023-2024.
Pendant la période de référence, BAC a traité quatre demandes informelles de renseignements personnels, comparativement à 860 en 2023-2024.
À la fin de la période de référence, BAC n’avait aucune demande de renseignements personnels en cours. Aucune n’a donc été reportée en 2025-2026.
La diminution du nombre de demandes informelles reçues et complétées en 2024-2025 pourrait s’expliquer par le parachèvement du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle au cours de l’exercice précédent, les dernières réclamations ayant été acceptées en février 2023.
La figure suivante donne un aperçu des demandes informelles de renseignements personnels soumises à BAC au cours des trois derniers exercices.
Figure 2 : Tendances applicables aux demandes informelles de renseignements personnels - version textuelle
Description: Ce graphique à trois barres montre le nombre de demandes informelles de renseignements personnels reçues. Il fournit des données pour les trois derniers exercices financiers.
Reportées de l’exercice précédent :
- 2022-2023 : 878
- 2023-2024 : 558
- 2024-2025 : 2
Reçues :
- 2022-2023 : 2 899
- 2023-2024 : 304
- 2024-2025 : 2
Fermées :
- 2022-2023 : 3 236
- 2023-2024 : 860
- 2024-2025 : 4
Reportées à l’exercice suivant :
- 2022-2023 : 541
- 2023-2024 : 2
- 2024-2025 : 0
Demandes officielles traitées en vertu de la Loi
La figure suivante donne un aperçu des demandes officielles de renseignements personnels soumises à BAC au cours des trois derniers exercices.
Figure 3 : Tendances applicables aux demandes officielles de renseignements personnels - version textuelle
Description: Ce graphique à trois barres montre le nombre de demandes officielles de renseignements personnels reçues. Il fournit des données pour les trois derniers exercices financiers.
Reportées de l’exercice précédent :
- 2022-2023 : 1 025
- 2023-2024 : 219
- 2024-2025 : 347
Reçues :
- 2022-2023 : 1 719
- 2023-2024 : 2 325
- 2024-2025 : 2 723
Fermées :
- 2022-2023 : 2 525
- 2023-2024 : 2 199
- 2024-2025 : 2 485
Reportées à l’exercice suivant :
- 2022-2023 : 219
- 2023-2024 : 345
- 2024-2025 : 585
Demandes officielles de renseignements personnels reçues
En 2024-2025, BAC a reçu 2 723 demandes officielles de renseignements personnels :
- 2 376 (87 %) étaient liées aux dossiers du personnel, comparativement à 2 264 en 2023-2024;
- 339 (12 %) étaient liées aux documents archivistiques du GC, comparativement à 60 en 2023-2024;
- 8 (moins de 1 %) étaient liées aux documents opérationnels de BAC, comparativement à une en 2023-2024.
Le nombre de demandes officielles reçues par BAC a augmenté de 17 % par rapport à 2023-2024 (2 723 demandes contre 2 325).
Figure 4 : Demandes officielles de renseignements personnels reçues, par type de document - version textuelle
Description: Cette figure est un graphique circulaire qui montre le nombre de demandes officielles de renseignements personnels reçues en 2024-2025 par type de document.
Dossiers d’anciens membres des FAC et d’anciens fonctionnaires fédéraux : 87 %
Documents archivistiques du gouvernement : 12 %
Documents opérationnels de BAC : Moins de 1 %
Demandes officielles de renseignements personnels complétées
En 2024-2025, BAC a complété 2 485 demandes officielles de renseignements personnels :
- 2 294 (92 %) étaient liées aux dossiers du personnel, comparativement à 2 099 en 2023-2024;
- 188 (8 %) étaient liées aux documents archivistiques du GC, comparativement à 98 en 2023‑2024;
- 3 (moins de 1 %) étaient liées aux documents opérationnels de BAC, comparativement à 2 en 2023‑2024.
Il s’agit d’une augmentation de 13 % des demandes officielles de renseignements personnels traitées par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel BAC avait traité 2 199 demandes de cette nature. Cette augmentation découle des efforts continus de BAC pour transmettre les dossiers aux clients plus tôt et accroître sa capacité de gérer efficacement les demandes d’AIPRP.
Le tableau suivant donne de l’information sur la communication des demandes officielles complétées en 2024-2025.
|
Communication |
Total |
|
Communication totale |
432 (17 %) |
|
Communication partielle |
1 439 (58 %) |
|
Exception totale |
1 (0 %) |
|
Exclusion totale |
0 (0 %) |
|
Aucun document n’existe |
248 (10 %) |
|
Demande abandonnée |
365 (15 %) |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 (0 %) |
|
Total |
2 485 |
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
En 2024-2025, 90 % (2 226 sur 2 485) des demandes officielles de renseignements personnels complétées par BAC l’ont été dans les délais prévus par la loi, une augmentation de 18 % par rapport à 2023-2024 (1 589 sur 2 199, soit 72 %).
Progrès réalisés pour les demandes fermées après les délais prévus par la loi (en incluant d’éventuelles prorogations)
Sur les 259 demandes fermées après l’expiration des délais législatifs, le délai avait été prorogé dans 89 % des cas (231 demandes), tandis qu’aucune prorogation n’avait été demandée dans 11 % des cas (28 demandes).
Le tableau suivant donne des renseignements sur les délais de traitement applicables aux demandes officielles de renseignements personnels complétées en 2024-2025.
|
Nombre de jours |
Demandes complétées dans les délais prescrits |
Demandes complétées après les délais prescrits |
Demandes complétées |
|
0 à 15 jours |
944 |
0 |
944 (38 %) |
|
16 à 30 jours |
477 |
0 |
477 (19 %) |
|
31 à 60 jours |
804 |
17 |
822 (33 %) |
|
61 à 120 jours |
1 |
232 |
233 (9 %) |
|
121 à 180 jours |
0 |
1 |
1 (0 %) |
|
181 à 365 jours |
0 |
4 |
4 (0 %) |
|
Plus de 365 jours |
0 |
5 |
5 (0 %) |
|
Total |
2 226 |
259 |
2 485 |
Autres cas complexes
Au cours du dernier exercice, BAC a investi des ressources considérables pour répondre à une demande d’accès à l’information inattendue sur la communication de la partie II du rapport Deschênes de la Commission d'enquête sur les criminels de guerre. En raison de sa nature et sa complexité, cette demande a nécessité le travail d’environ 50 membres du personnel de l’organisation. BAC a dû modifier ses priorités pendant le traitement, ce qui a retardé les efforts visant à diminuer l’arriéré, à mettre en œuvre les nouvelles politiques et procédures et à répondre aux nouvelles demandes.
BAC est confrontée à un défi unique en raison de la nature des vastes collections préservées par l’institution. Il s’agit principalement de documents physiques et analogiques (des documents originaux qui n’ont pas été créés en format numérique et qui n’ont jamais été numérisés). Des milliards de pages, provenant de plus de 300 ministères, sont préservées sur une grande variété de supports dans plusieurs édifices d’entreposage, dispersés dans l’ensemble du pays. Chaque demande d’AIPRP déclenche un processus complexe : il faut déterminer quels documents sont concernés, découvrir leur emplacement physique, les transporter, puis les numériser avant même de pouvoir commencer à examiner ou communiquer les pages.
De nombreux documents d’archives sont mal décrits (voire pas décrits du tout), ce qui ajoute un niveau de complexité. Ils sont en effet difficiles à trouver sans les connaissances spécialisées des archivistes de BAC. Ajoutons à tout cela les exigences de préservation : certains documents, anciens et fragiles, sont entreposés dans des environnements contrôlés et doivent être manipulés avec très grand soin. De plus, il faut parfois éliminer la moisissure avant de commencer la numérisation, un processus nécessaire, mais qui demande beaucoup de temps.
Une fois les documents récupérés et préparés physiquement (suppression des reliures, etc.), ils sont numérisés. La vitesse de la numérisation dépend de l’état physique des documents (fragile ou stable), de leur format et des efforts nécessaires pour assurer une clarté suffisante des images en prévision du téléchargement et du traitement dans le logiciel de caviardage. Toutes ces opérations doivent avoir lieu avant qu’un analyste de l’AIPRP ne commence à examiner les documents numérisés en vue de leur divulgation.
Les demandes pour lesquelles BAC doit demander un avis juridique sont un autre exemple de cas complexe, tout comme les demandes de documents renfermant des renseignements personnels sur plus d’une personne (par exemple des dossiers médicaux ou psychologiques, ou encore des listes de noms).
Prorogations
En 2024-2025, BAC a prorogé 1 028 délais pendant 30 jours en vertu du sous-alinéa 15a)(i) (entrave au fonctionnement) et deux délais pendant 30 jours en vertu du sous-alinéa 15a)(ii) (consultations).
|
Durée de la prorogation |
15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou transfert sur support de substitution |
|||||
|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand nombre de demandes |
Documents difficiles à obtenir |
Renseignements confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
||
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
1 028 |
1 |
70 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
Total |
1 028 |
1 |
70 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
Pages examinées et communiquées dans le cadre des demandes officielles de renseignements personnels
BAC a examiné 417 825 pages pour répondre aux demandes officielles de renseignements personnels, comparativement à 371 810 en 2023-2024. Il s’agit d’une hausse de 12 %.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de pages examinées par type de document dans les collections de BAC.
Figure 5 : Demandes officielles – pages examinées par type de document - version textuelle
Description : Ce graphique à trois barres montre le nombre de pages examinées pour les demandes officielles par type de documents pour le dernier exercice financier.
Documents opérationnels de BAC :
- 2022-2023 : 7 020
- 2023-2024 : 79
- 2024-2025 : 6 891
Documents archivistiques du gouvernement :
- 2022-2023 : 336 863
- 2023-2024 : 47 016
- 2024-2025 : 28 161
Dossiers d’anciens membres des FAC et d’anciens fonctionnaires fédéraux :
- 2022-2023 : 154 862
- 2023-2024 : 324 715
- 2024-2025 : 382 773
BAC continue de privilégier la livraison par voie numérique, mais les demandeurs peuvent néanmoins choisir de recevoir des copies papier. BAC continue également d’offrir à ses clients la possibilité de consulter des documents originaux dans ses points de service de la région de la capitale nationale, à Winnipeg et à Vancouver.
Figure 6 : Support des dossiers communiqués - version textuelle
Description : Ce graphique montre le nombre de dossiers communiqués qui ont été livrés au cours du dernier exercice financier et dans quel format.
Numérique : 1 297
Copies papier : 574
Demandes officielles de renseignements personnels reportées à la période de référence suivante
À la fin de la période de référence, BAC a reporté 585 demandes officielles de renseignements personnels, une hausse comparativement aux 345 demandes en 2024-2025. Par rapport à l’exercice financier précédent, le nombre de demandes de renseignements personnels reçues par BAC a augmenté de 17 %, et le nombre de demandes fermées, de 13 %. En outre, un plus grand nombre de demandes ont été complétées dans les délais prévus par la loi (90 % contre 72 %). Le financement temporaire reçu par BAC pour accroître sa capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels a grandement contribué à l’obtention de ces résultats.
|
Période de référence pendant laquelle la demande a été reçue |
Demandes reportées qui demeuraient dans les délais prescrits par la loi au 31 mars 2025 |
Demandes reportées qui dépassaient les délais prescrits par la loi au 31 mars 2025 |
Total |
|
2024-2025 |
497 |
76 |
573 |
|
2023-2024 |
1 |
1 |
2 |
|
2022-2023 |
0 |
5 |
5 |
|
2021-2022 |
0 |
5 |
5 |
|
2020-2021 ou avant |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
498 |
87 |
585 |
Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Les 259 demandes fermées avec « présomption de refus », parce que les délais prescrits n’ont pas été respectés, sont attribuables au grand nombre de demandes à traiter, au volume élevé de documents demandés ou à d’autres tâches liées à l’AIPRP.
|
Motif |
Total |
|
Entrave au fonctionnement ou charge de travail |
259 |
|
Consultation externe |
0 |
|
Consultation interne |
0 |
|
Autre |
0 |
|
Remarque : Une demande compte dans les présomptions de refus une fois qu’elle est fermée. Certaines présomptions de refus concernent des demandes reportées de l’exercice précédent. |
|
Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, BAC a complété 116 demandes de communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi : 69 ont donné lieu à une communication totale ou partielle; et 47 ont été abandonnées par le demandeur ou concernaient des documents qui n’existaient pas.
BAC a communiqué des renseignements personnels dans dix cas en application de l’alinéa 8(2)e), qui prévoit la communication à un organisme d’enquête déterminé en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements.
BAC a aussi communiqué des renseignements personnels dans 36 cas en application de l’alinéa 8(2)k), qui prévoit la communication à une personne ou un organisme représentant une communauté autochtone, en vue du règlement de revendications territoriales ou de griefs.
Le tableau ci-dessous présente un résumé de toutes les communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi.
|
Alinéa |
Nombre de communications |
|
8(2)a) |
2 |
|
8(2)b) |
0 |
|
8(2)c) |
2 |
|
8(2)d) |
20 |
|
8(2)e) |
10 |
|
8(2)f) |
0 |
|
8(2)g) |
0 |
|
8(2)j) |
0 |
|
8(2)k) |
36 |
|
8(2)m) |
2 |
|
Total |
69 |
Demandes de correction de renseignements personnels et d’ajout d’annotations
BAC n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels en 2024-2025.
Demandes de consultation provenant d’institutions fédérales et d’autres organisations
En 2024-2025, BAC n’a reçu et complété aucune demande de consultation liée à des renseignements personnels de la part d’institutions du GC ou de toute autre organisation.
Demandes de traduction
BAC n’a reçu aucune demande de traduction du français vers l’anglais ou de l’anglais vers le français en 2024-2025.
Investigations
BAC avait reporté deux plaintes soumises au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période de référence précédente.
En 2024-2025, BAC a reçu deux avis d’enquête de la part du Commissariat, et quatre plaintes ont été résolues.
À la fin de la période de référence, BAC ne comptait aucune plainte en traitement au Commissariat.
Atteintes à la vie privée non substantielles
Durant la période de référence, 31 atteintes non substantielles à la vie privée sont survenues. L’équipe de Gestion de la vie privée de BAC les a évaluées et a fermé les dossiers.
Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus des activités menées par la Direction générale de l’AIPRP de BAC, il faut souligner l’appui essentiel de l’ensemble de l’institution : les archivistes, le personnel de première ligne (services au public et soutien à la recherche) et celui qui travaille en coulisse (circulation, préservation, numérisation, traduction, technologies de l’information et publication sur le Web). Tous ont grandement contribué aux fonctions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et ont aidé BAC à respecter les exigences établies par la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes.
À la fin de la période de référence, 190,995 équivalents temps plein effectuaient des tâches liées à l’application des lois au sein de l’institution. Il s’agit d’un investissement substantiel puisque 16 % des 1 201 ETP de l’institution ont participé au traitement des demandes d’AIPRP en 2024-2025.
Diverses ressources à l’extérieur de la Direction générale de l’AIPRP sont demeurées nécessaires pour satisfaire les besoins opérationnels accrus découlant du financement temporaire reçu à la suite de l’enquête systémique du Commissariat à l’information. Par exemple, des contrats de services professionnels ont été attribués pour des services numériques, comme l’ajout de postes de travail sécurisés et de nouvelles technologies de l’information.
Le financement temporaire a permis de réduire le nombre de demandes reportées à 2024-2025 de 34 %. Cette diminution substantielle témoigne des efforts de BAC pour améliorer ses capacités et son aptitude à répondre au volume annuel de demandes. Grâce à cet investissement pluriannuel, BAC pourra continuer de réduire l’arriéré de demandes en retard jusqu’à ce qu’il soit entièrement éliminé. Il pourra en outre traiter les demandes reçues chaque année, y compris dans le cadre des recours collectifs intentés contre le GC, qui font partie de l’AIPRP.
Formation et sensibilisation
Pendant la période de référence, l’équipe de Gestion de la vie privée de BAC a offert des formations en français et en anglais à 369 membres du personnel : l’ABC de la protection de la vie privée, les atteintes à la vie privée, et une initiation à l’évaluation des risques relatifs à la protection des renseignements personnels. Trois modules de formation sur les mêmes sujets ont été mis à la disposition du personnel.
L’équipe a aussi organisé deux événements (la Journée de la protection des données et la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée) pour sensibiliser le personnel à l’importance de la protection de la vie privée et établir des pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’organisation. Il y a eu des articles publiés sur l’intranet, des séances de formation et des activités sociales visant à consolider les pratiques exemplaires.
La coordination de la formation et du recrutement pour l’AIPRP est centralisée au sein de l’équipe du recrutement, de la formation et du développement pour l’AIPRP. En 2024-2025, la Direction générale a accueilli de nouveaux employés et des étudiants. Elle est aussi entrée en contact avec une communauté autochtone dans le but d’améliorer la représentation des Autochtones au sein du personnel de BAC. Ses efforts ont permis d’uniformiser les documents de dotation et de parachever la documentation appuyant le programme de développement professionnel pour les analystes de l’AIPRP à BAC (notamment des gabarits pour l’évaluation du rendement et des guides de formation et de perfectionnement). Elle a également facilité l’inscription de membres du personnel de l’AIPRP de BAC au programme de formation offert par l’Association des professionnels en accès à l’information et en protection de la vie privée.
En outre, la Direction générale de l’AIPRP a collaboré avec divers secteurs de BAC dans le but d’offrir au nouveau personnel de l’AIPRP des formations de base sur l’utilisation des archives et des ressources disponibles à BAC. Elle a en plus créé des cours de microapprentissage, conçus spécialement pour le personnel de l’AIPRP de BAC, sur un large éventail de sujets : les demandeurs internationaux, les dates importantes, les codes clients pour les dossiers du personnel, les documents requis pour les demandes d’AIPRP, la recherche dans l’Index de renseignements sur le personnel militaire et gouvernemental, etc. L’objectif est que le personnel ait accès à des ressources d’apprentissage complètes et à jour, qui pourront servir de références faciles à consulter.
BAC a continué d’offrir des formations pour des groupes ou pour la Direction générale de l’AIPRP en particulier. Neuf présentations sur le travail des diverses équipes ont été offertes à un groupe élargi de BAC, afin que le personnel comprenne mieux les rôles et responsabilités de l’AIPRP de BAC. Ces séances favorisent la collaboration et donnent au personnel une vue d’ensemble des activités de la Direction générale, notamment des plus importants changements.
Vers la fin de l’exercice financier, de la formation a été donnée au personnel de la Direction générale afin de préparer le déploiement du nouveau logiciel de gestion des cas, ATIPXpress. Un total de quatorze formations sur les divers flux de travail et fonctionnalités ont été offertes et étaient adaptées aux rôles de chaque équipe. La Direction générale a aussi créé un dépôt dans son portail de collaboration pour que le personnel ait facilement accès à toutes les procédures.
Politiques, lignes directrices et procédures
En 2024-2025, l’équipe de Gestion de la vie privée a travaillé à la révision de l’ensemble de politiques sur la vie privée dans le but de mettre en œuvre les ressources suivantes :
- Politique sur la gestion de la protection des renseignements personnels
- Norme sur la gestion des renseignements personnels
- Norme sur la communication des renseignements personnels
- Norme sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Procédures sur les atteintes à la vie privée
Pour éviter la collecte excessive et superflue de renseignements personnels, l’AIPRP de BAC a évalué proactivement ses pratiques de collecte des données dans le cadre du traitement des demandes.
En 2024-2025, BAC a élaboré la nouvelle Procédure concernant la communication de renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public en application du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des institutions fédérales ont été consultées, notamment pour obtenir des exemples de procédures semblables au sein d’autres ministères. BAC a aussi mené des consultations ciblées avec des groupes d’intérêts, dont des spécialistes de l’AIPRP de partout au pays, des représentants d’archives provinciales et territoriales au Canada et des historiens. La nouvelle procédure oriente la prise de décisions concernant la communication éventuelle d’archives. Elle demande de prendre en compte plusieurs critères obligatoires, dont la transparence et la responsabilisation du gouvernement, le temps écoulé, la probabilité de préjudice et le degré de conséquence. D’autres critères sont facultatifs, comme l’urgence de l’intérêt public, les attentes de la personne, la sensibilité des renseignements personnels et l’étendue de la communication.
Projets et initiatives visant à améliorer la sensibilisation et la gestion en matière de protection des renseignements personnels
Activités menées par l’équipe de Gestion de la vie privée
En 2024-2025, la Gestion de la vie privée a continué d’offrir des conseils, des formations et des services de gestion des atteintes à la vie privée à BAC. Pour peaufiner et améliorer ses services, l’équipe a mis à jour ses gabarits, ses procédures, ses flux de travail et ses politiques générales. Elle a aussi complété 95 demandes de services consultatifs sur divers sujets :
- La révision de nouveaux projets, politiques et procédures nécessitant des renseignements personnels
- La communication de renseignements personnels dans le cadre des demandes d’AIPRP
- L’interprétation de la Loi
- Les énoncés de confidentialité
- Les accords d’échange de renseignements
- Les déclarations de consentement
L’équipe a aussi prodigué des conseils pour de multiples projets dans le but d’ouvrir l’accès à des archives dans les collections de BAC. Un groupe axait ses efforts sur l’ouverture des dossiers du personnel militaire sans passer par le processus d’AIPRP. Dans le cadre des projets sur les militaires tués au combat pendant la guerre de Corée et sur les dossiers historiques du personnel militaire, des options sont évaluées afin d’ouvrir de grandes quantités de dossiers sans avoir recours à des demandes officielles d’AIPRP (BAC agit de manière semblable avec d’autres archives à l’aide des procédures d’accès proactif, c’est-à-dire l’examen en bloc). Ces dossiers sont extrêmement populaires parmi la clientèle de BAC effectuant des recherches généalogiques. Une part substantielle des demandes d’AIPRP les concerne parce qu’ils regorgent de renseignements personnels. L’équipe de Gestion de la vie privée a prodigué des conseils sur la meilleure manière de gérer ces renseignements personnels, fondant ses conclusions sur l’analyse des risques de préjudices pour les personnes concernées.
L’équipe a également rempli sept listes de contrôle préliminaire des risques pour divers programmes, initiatives, projets, activités et services de BAC. Elle a ainsi aidé à respecter la Loi, la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et le Règlement sur la protection des renseignements personnels. Ses efforts ont contribué à faire de la protection des renseignements personnels une priorité dans le cadre de la modernisation des services de BAC.
Autres initiatives
Créée en 2023, l’équipe des Recherches archivistiques de BAC a continué de produire des rapports pour aider les analystes à prendre des décisions éclairées concernant la communication de l’information. L’objectif est de réduire, voire d’éliminer la nécessité de consulter d’autres ministères. En 2024-2025, plus de 300 rapports de recherche ont été rédigés, permettant de diminuer de 86 % le nombre de consultations sur des sujets militaires et de renseignement (à l’exclusion des consultations du Service canadien du renseignement de sécurité). Sur les 140 demandes fermées dans ce domaine, qui auraient normalement nécessité le recours à l’expertise du ministère ayant créé les documents, 121 n’ont exigé aucune consultation. Au cours de l’exercice, le travail de l’équipe des Recherches archivistiques est devenu un élément essentiel du travail d’analyse en amont. La qualité et l’efficacité des rapports ont permis à BAC d’exercer de manière responsable et éclairée les pouvoirs qui lui sont délégués dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, et de répondre plus rapidement aux clients.
BAC continue de contribuer activement à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres partenaires fédéraux. Cette collaboration fait en sorte que l’expertise en archivistique et le mandat de BAC (préserver et rendre accessibles les archives gouvernementales) seront pris en considération dans les politiques mises à jour, qui visent un équilibre entre la transparence et la protection des renseignements personnels. En tant que coprésident d’un groupe de travail interministériel sur la gestion du processus de plaintes, BAC a aussi contribué à l’amélioration du système d’AIPRP. En sus de ces efforts, BAC a participé aux discussions concernant les stratégies de déclassification et les initiatives sur la souveraineté autochtone.
BAC a régulièrement rencontré le Centre national pour la vérité et la réconciliation pour chercher les moyens de mettre en relation les données liées aux demandes autochtones qui se trouvent sur leurs sites respectifs, et pour favoriser l’échange de pratiques exemplaires et d’outils. Quant au dialogue constant avec les directeurs de recherche sur les revendications nationales, il visait à s’engager avec eux et les informer des nouveaux processus d’AIPRP et des progrès réalisés par BAC dans le traitement des demandes en retard ainsi que dans la capacité de suivre le volume constant de demandes.
Purge LGBT : quatrième entente de règlement supplémentaire du recours collectif
Au cours de la période de référence, BAC a terminé sa part du travail concernant la quatrième entente de règlement supplémentaire relative à la purge LGBT, marquant ainsi une étape importante dans cette initiative d’envergure. En collaboration avec d’autres ministères, BAC a examiné environ 11 000 pages. Cet effort démontre un engagement ferme envers la transparence, la responsabilisation ainsi que la préservation et la diffusion des documents historiques liés aux expériences des personnes 2ELGBTQI+ dans la fonction publique fédérale et les Forces armées canadiennes.
Projets liés aux technologies
Au cours de la période de référence, BAC a parachevé la configuration de son nouveau système de gestion des cas, ATIPXpress, sur le réseau Protégé B. La Direction générale a commencé l’enregistrement et le traitement des nouvelles demandes avec ATIPXpress le 1er avril 2025.
Après avoir élargi son infrastructure de réseau sécurisé, BAC gérera plus efficacement les documents numériques et numérisés de nature délicate ou classifiés. Ces améliorations assurent un traitement plus rapide des demandes visant de l’information secrète ou très secrète, ainsi que le respect intégral des normes de sécurité du gouvernement du Canada. Le nouveau réseau a aussi amélioré l’efficience des communications sécurisées et la collaboration avec les autres ministères pour tout ce qui concerne les documents classifiés.
Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes
BAC continue de travailler activement pour résoudre les plaintes, tout en assurant une relation de travail constructive avec le Commissariat. Il a également poursuivi ses activités avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions fédérales dans le but d’améliorer le système d’AIPRP. BAC est en effet le coprésident d’un groupe de travail interministériel visant à améliorer le processus de gestion des plaintes.
À la fin de la période de référence, BAC ne comptait aucune plainte en traitement au Commissariat à la protection de la vie privée, comparativement à deux en 2023-2024.
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2024-2025, BAC n’a connu aucune atteinte substantielle à la vie privée.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En 2024‑2025, BAC n’a complété aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. De telles évaluations sont en cours d’élaboration ou de révision pour tous les programmes et activités de BAC impliquant la collecte, l’utilisation ou la gestion de renseignements personnels.
Communications pour des raisons d’intérêt public
Au cours de la période de référence, BAC a procédé à deux communications conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, qui prévoit le cas où le responsable de l’institution est d’avis que la divulgation de renseignements personnels est conforme à l’intérêt public. Dans les deux cas, la communication visait à identifier les héritiers d’une personne décédée. Après examen, il a été conclu que BAC devait communiquer les informations (nom, adresse et coordonnées des membres de la famille), car cette communication l’emportait sur l’atteinte à la vie privée, et les héritiers potentiels en bénéficieraient. Dans les deux cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé avant la communication des renseignements.
Suivi de la conformité
En 2024-2025, BAC a continué de surveiller le temps consacré au traitement des demandes d’accès à l’information au moyen du logiciel spécialisé d’AIPRP, AccessPro Case Management. Grâce à ce logiciel, BAC peut suivre toutes les activités liées aux demandes (par exemple la gestion du temps, la correspondance, les consultations et les frais); il peut également produire des rapports sur chaque activité, assortis d’échéanciers.
Afin de poursuivre la surveillance de l’intégrité des données, un spécialiste des systèmes réalisait chaque mois des examens approfondis qui ont facilité le respect des règlements, des politiques et des procédures applicables ainsi que la production de rapports précis. Les gestionnaires et les chefs d’équipe ont utilisé des tableaux de bord automatisés pour évaluer la charge de travail de leur équipe et les délais d’achèvement des demandes. Les réunions de l’équipe de gestion de la Direction générale portaient régulièrement sur la charge de travail globale dans le but d’améliorer les délais de réponse. D’autres outils (comme des tableaux de bord, des rapports conçus par le système et des outils de recherche) étaient à la disposition des utilisateurs, leur permettant d’assurer un suivi des demandes actives et fermées dans un souci d’exactitude et d’exhaustivité.
Annexes
Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels
À titre de responsable de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour les fins de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), le ministre du Patrimoine canadien, en vertu des paragraphes 95(1), de la LAI et 73(1) de la LPRP, délègue les attributions suivantes sous ces lois aux titulaires des postes au sein de BAC mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes. Le présent arrêté de délégation remplace tout arrêté de délégation antérieur.
En date du 16 août 2024, un nouvel arrêté de délégation a été signé par la ministre St-Onge, alors ministre du Patrimoine canadien, remplaçant l'arrêté de délégation précédent.
Original signé par :
L’honorable Pascale St-Onge
Ministre du Patrimoine canadien
Date : 2024-08-16
| Postes | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
|
Autorité absolue (incluant la loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) | Autorité absolue |
|
Autorité absolue, à l’exception des alinéas 12(2)(b) et 12(3)(b) de la Loi (incluant la loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) | Autorité pour les articles 18 à 37 de la Loi et le paragraphe 72(1) de la Loi |
| Agent junior, AIPRP | Autorité pour le paragraphe 19(1) de la Loi (incluant la loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) | Autorité pour l’article 26 de la Loi |
Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bibliothèque et archives Canada
Période du rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
|
1.1 Nombre de demandes reçues |
||
|
Nombre de demandes |
||
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 723 |
|
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
347 |
|
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
330 |
- |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
17 |
- |
|
Total |
3 070 |
|
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 485 |
|
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
585 |
|
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
498 |
- |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
87 |
- |
|
1.2 Modes de transmission des demandes |
|
|
Mode de transmission |
Nombre de demandes |
|
En ligne |
1 198 |
|
Courriel |
851 |
|
Poste |
523 |
|
En personne |
1 |
|
Téléphone |
0 |
|
Télécopieur |
150 |
|
Total |
2 723 |
|
2.1 Nombre de demandes informelles |
||
|
Nombre de demandes |
||
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
|
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 |
|
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
- |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
2 |
- |
|
Total |
4 |
|
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
4 |
|
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
|
2.2 Modes de transmission des demandes informelles |
|
|
Mode de transmission |
Nombres de demandes |
|
En ligne |
0 |
|
Courriel |
2 |
|
Poste |
0 |
|
En personne |
0 |
|
Téléphone |
0 |
|
Télécopieur |
0 |
|
Total |
2 |
|
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles |
|||||||
|
Délai de traitement |
|||||||
|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
4 |
|
2.4 Pages communiquées informellement |
|||||||||
|
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
3 |
13 |
0 |
0 |
1 |
661 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
3.1 Disposition et délai de traitement |
||||||||
|
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
210 |
183 |
30 |
7 |
0 |
2 |
0 |
432 |
|
Communication partielle |
206 |
247 |
763 |
219 |
0 |
2 |
2 |
1 439 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n’existe |
182 |
37 |
24 |
3 |
0 |
0 |
2 |
248 |
|
Demande abandonnée |
346 |
10 |
3 |
4 |
1 |
0 |
1 |
365 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
944 |
477 |
821 |
233 |
1 |
4 |
5 |
2 485 |
|
3.2 Exceptions |
|
|
Article |
Nombres de demandes |
|
18(2) |
0 |
|
19(1)a) |
0 |
|
19(1)b) |
0 |
|
19(1)c) |
1 |
|
19(1)d) |
1 |
|
19(1)e) |
0 |
|
19(1)f) |
0 |
|
20 |
0 |
|
21 |
1 |
|
22(1)a)(i) |
0 |
|
22(1)a)(ii) |
0 |
|
22(1)a)(iii) |
0 |
|
22(1)b) |
1 |
|
22(1)c) |
0 |
|
22(2) |
0 |
|
22.1 |
0 |
|
22.2 |
0 |
|
22.3 |
0 |
|
22.4 |
0 |
|
23a) |
1 |
|
23b) |
0 |
|
24a) |
0 |
|
24b) |
0 |
|
25 |
2 |
|
26 |
1 433 |
|
27 |
1 |
|
27.1 |
1 |
|
28 |
2 |
|
3.3 Exclusions |
|
|
Article |
Nombre de demandes |
|
69(1)a) |
0 |
|
69(1)b) |
0 |
|
69.1 |
0 |
|
70(1) |
0 |
|
70(1)a) |
0 |
|
70(1)b) |
0 |
|
70(1)c) |
0 |
|
70(1)d) |
0 |
|
70(1)e) |
0 |
|
70(1)f) |
0 |
|
70.1 |
0 |
|
3.4 Format des documents communiqués |
|||||
|
Papier |
Document électronique |
Ensemble de données électronique |
Vidéo |
Audio |
Autre |
|
574 |
1 297 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données |
||
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|
417 825 |
406 309 |
2 237 |
|
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, documents électroniques et ensemble de données par disposition des demandes |
||||||||||
|
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
|
Communication totale |
430 |
2 380 |
2 |
275 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
643 |
17 707 |
491 |
130 710 |
236 |
166 562 |
69 |
93 888 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
6 059 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
364 |
22 |
1 |
222 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 437 |
20 109 |
494 |
131 207 |
236 |
166 562 |
69 |
93 888 |
1 |
6 059 |
|
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio |
||
|
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|
0 |
0 |
0 |
|
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes |
||||||
|
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo |
||
|
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|
0 |
0 |
0 |
|
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes |
||||||
|
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
3.5.7 Autres complexités |
|||||
|
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
2 226 |
|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
89,57746479 |
|
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi |
||||
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|
Entrave au fonctionnement ou charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
|
259 |
259 |
0 |
0 |
0 |
|
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise) |
|||
|
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|
De 1 à 15 jours |
10 |
175 |
185 |
|
De 16 à 30 jours |
7 |
46 |
53 |
|
De 31 à 60 jours |
3 |
7 |
10 |
|
De 61 à 120 jours |
1 |
0 |
1 |
|
De 121 à 180 jours |
2 |
2 |
4 |
|
De 181 à 365 jours |
1 |
0 |
1 |
|
Plus de 365 jours |
4 |
1 |
5 |
|
Total |
28 |
231 |
259 |
|
3.8 Demandes de traduction |
|||
|
Demandes de traduction |
Acceptée |
Refusée |
Total |
|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
|
Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|
10 |
2 |
2 |
14 |
|
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|
Mentions annexées |
0 |
|
Demandes de correction acceptées |
0 |
|
Total |
0 |
|
6.1 Motifs des prorogations |
||||||||
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
||||||
|
Nombre de prorogations prises |
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
|
1 102 |
1 028 |
1 |
70 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
6.2 Durée des prorogations |
||||||||
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
||||||
|
Durée des prorogations |
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
|
De 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 16 à 30 jours |
1 028 |
1 |
70 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
Plus de 31 jours |
0 |
|||||||
|
Total |
1 028 |
1 |
70 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations |
||||
|
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada |
||||||||
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations |
||||||||
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
De Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
8.1 Demandes auprès des services juridiques |
||||||||||
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
De 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé |
||||||||||
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
De 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|
2 |
0 |
4 |
0 |
6 |
|
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée |
|
|
Nombre d'ÉFVP terminées |
0 |
|
Nombre d'ÉFVP modifiées |
0 |
|
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux |
||||
|
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|
Spécifiques à l'institution |
24 |
0 |
0 |
0 |
|
Centraux |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
25 |
0 |
0 |
0 |
|
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées |
|
|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
|
0 |
0 |
|
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles |
|
Nombres d'atteintes à la vie privée non-substantielles |
|
31 |
|
12.1 Coûts répartis |
||
|
Dépenses |
Montant |
|
|
Salaires |
4 871 651$ |
|
|
Heures supplémentaires |
14 343$ |
|
|
Biens et services |
697 843$ |
|
|
Contrats de services professionnels |
224 956$ |
- |
|
Autres |
472 887$ |
- |
|
Total |
5 583 837$ |
|
|
12.2 Ressources humaines |
|
|
Resources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|
Employés à temps plein |
35,334 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
19,972 |
|
Employés régionaux |
0,929 |
|
Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
|
Étudiants |
1,927 |
|
Total |
58,162 |
Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bibliothèque et archives Canada
Période du rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
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1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes |
|||
|
Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prévus par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
|
Reçues en 2024–25 |
1 559 |
137 |
1 696 |
|
Reçues en 2023–24 |
45 |
94 |
139 |
|
Reçues en 2022–23 |
24 |
239 |
263 |
|
Reçues en 2021–22 |
0 |
370 |
370 |
|
Reçues en 2020–21 |
0 |
334 |
334 |
|
Reçues en 2019–20 |
1 |
413 |
414 |
|
Reçues en 2018–19 |
1 |
89 |
90 |
|
Reçues en 2017–18 |
1 |
89 |
90 |
|
Reçues en 2016–17 |
0 |
22 |
22 |
|
Reçues en 2015–16 ou plus tôt |
0 |
8 |
8 |
|
Total |
1 631 |
1 795 |
3 426 |
|
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes |
|
|
Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues par l'institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|
Reçues en 2024–25 |
71 |
|
Reçues en 2023–24 |
29 |
|
Reçues en 2022–23 |
13 |
|
Reçues en 2021–22 |
3 |
|
Reçues en 2020–21 |
1 |
|
Reçues en 2019–20 |
5 |
|
Reçues en 2018–19 |
0 |
|
Reçues en 2017–18 |
0 |
|
Reçues en 2016–17 |
0 |
|
Reçues en 2015–16 ou plus tôt |
1 |
|
Total |
123 |
|
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes |
|||
|
Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
|
Reçues en 2024–25 |
497 |
76 |
573 |
|
Reçues en 2023–24 |
1 |
1 |
2 |
|
Reçues en 2022–23 |
0 |
5 |
5 |
|
Reçues en 2021–22 |
0 |
5 |
5 |
|
Reçues en 2020–21 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2019–20 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2018–19 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2017–18 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2016–17 |
0 |
0 |
0 |
|
Reçues en 2015–16 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
498 |
87 |
585 |
|
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes |
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|
Exercice au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|
Reçues en 2024–25 |
0 |
|
Reçues en 2023–24 |
0 |
|
Reçues en 2022–23 |
0 |
|
Reçues en 2021–22 |
0 |
|
Reçues en 2020–21 |
0 |
|
Reçues en 2019–20 |
0 |
|
Reçues en 2018–19 |
0 |
|
Reçues en 2017–18 |
0 |
|
Reçues en 2016–17 |
0 |
|
Reçues en 2015–16 ou plus tôt |
0 |
|
Total |
0 |
|
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? |
Non |
|
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés à l'étranger en 2024-2025? |
61 |