Rapport sur les frais 2021-2022
Errata
À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur les frais de BAC 2021 à 2022, deux erreurs ont été relevées.
Veuillez prendre note que le frais intitulé « Copies de documents sur microforme faites par les clients » est catégorisé comme un frais de « Faible importance (<51)», alors qu'il appartient plus précisément à la catégorie « Faible importance (photocopies) ».
Veuillez aussi noter que le frais intitulé « Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé » et catégorisé comme un frais de « Faible importance (<51)» appartient plutôt à la catégorie « Importants (formule) ».
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre du Patrimoine canadien, 2022
No de catalogue : SB1-13F-PDF
ISSN : 2562-1858
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Note : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de Bibliothèque et Archives Canada (BAC).
Au cours du dernier exercice, BAC a continué de servir la population canadienne, y compris les personnes désirant obtenir des copies du contenu de sa collection. Cette collection réunit le patrimoine documentaire de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. De plus, BAC a tenu sa clientèle informée au sujet de ses services et des ajustements apportés en contexte de pandémie.
Je vous invite à lire ce rapport préparé par BAC conformément à la Loi sur les frais de service. Je me réjouis de l'esprit de gestion ouverte et transparente des frais que reflète ce rapport.
L'honorable Pablo Rodriguez,
C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
-
Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
-
Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
-
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. BAC n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Même si les frais imposés par BAC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de BAC pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2021-2022, BAC n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d'établir en 2021-2022, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($)* | Coûts ($)* | Remises ($)* |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 141 429 | 1 466 344 | 0 |
* Valeur arrondie à l'unité la plus proche
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format électronique | |
|---|---|---|
| Recettes ($)* | Coûts ($)* | Remises ($)* |
| 128 147 | 991 112 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients | |
|---|---|---|
| Recettes ($)* | Coûts ($)* | Remises ($)* |
| 0 | 31 310 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé | |
|---|---|---|
| Recettes ($)* | Coûts ($)* | Remises ($)* |
| 12 241 | 406 108 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais d'affranchissement et de manutention | |
|---|---|---|
| Recettes ($)* | Coûts ($)* | Remises ($)* |
| 1 041 | 37 814 | 0 |
* Valeur arrondie à l'unité la plus proche
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que BAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Regroupement de frais 1
Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique
Frais
- Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier
- Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés
- Copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
- Les frais paraissent dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
- le numéro de référence est indiqué;
- la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
- les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
- les documents demandés sont disponibles;
- la demande porte la mention « Service rapide »;
- le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
Copies de documents textuels et de microformes : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d'archives.
Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
- Nombre de pages : Jusqu'à 1 000 pages
Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables
- Nombre de pages : : De 1 001 à 6 000 pages
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.
Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
- Nombre de copies : 1–249
Délai de traitement :
Demande en personne : De 1 à 4 jours ouvrables, maximum de 50 copies par 24 heures
Demande écrite : 7 jours ouvrables
- Nombre de copies : 250–499
Délai de traitement :
Demande en personne : De 5 à 10 jours ouvrables
Demande écrite : De 7 à 10 jours ouvrables
- Nombre de copies : 500–749
Délai de traitement : De 10 à 15 jours ouvrables
- Nombre de copies : 750–999
Délai de traitement : De 10 à 15 jours ouvrables
- Nombre de copies : 1,000–1,249
Délai de traitement : De 20 à 25 jours ouvrables
- Nombre de copies : 1,250–1,500
Délai de traitement : De 25 à 30 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement
BAC a reçu 5 978 demandes régulières, et en a traité 1 096 (soit 18,3 %) dans les 30 jours. BAC a reçu 96 demandes de service rapide, et en a traité 16 (soit 16,7 %) dans les 10 jours.
Pour les demandes de copie de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm, BAC a reçu 167 demandes régulières, et en a traité 5 (soit 3 %) dans les 30 jours. BAC n'a reçu aucune demande de service rapide.
NOTE : Les normes de service ont été suspendues pendant tout l'exercice 2021-2022 en raison d'événements sur lesquels BAC n'avait aucun contrôle. Les clients ont été informés de la situation.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (Photocopies)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)* | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier | 0 40 | 108 415 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | 0 40 |
| Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés | 0 30 | 18 860 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | 0 30 |
| Copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC | 4 00 | 872 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | 4 00 |
* Valeur arrondie à l'unité la plus proche
Regroupement de frais 2
Copies de documents sur microformes faites par les clients
Frais
Copies de documents sur microformes faites par les clients
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
- Les frais paraissent dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exempté
Résultat en matière de rendement
Exempté
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)* | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients | 0 20 | 0 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | 0 20 |
Regroupement de frais 3
Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Frais
Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
- Les frais paraissent dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
- Documents déjà reproduits : six semaines après la réception de la demande.
- Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après la réception de la demande.
- Un service rapide de 10 jours ouvrables est offert sous certaines conditions.
Résultat en matière de rendement
BAC a reçu 3 831 demandes régulières. De ce nombre, 3 059 (soit 79,8 %) ont été traitées dans les six semaines (pour les documents reproduits) et dans les 10 à 12 semaines (pour les documents non reproduits). BAC a reçu 65 demandes de service rapide et en a traité 45 (soit 69,2 %) dans les 10 jours.
NOTE : Les normes de service ont été suspendues pendant tout l'exercice 2021-2022 en raison d'événements sur lesquels BAC n'avait aucun contrôle. Les clients ont été informés de la situation.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé | Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé | 12 241 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé |
Regroupement de frais 4
Frais d'affranchissement et de manutention
Frais
- Frais d'affranchissement
- Frais de manutention
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
- Les frais paraissent dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exempté
Résultat en matière de rendement
Exempté
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($)* | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant des frais en 2023-2024 ($) | Prix assujettis aux modifications annuelles des frais postaux | 99 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | Prix assujettis aux modifications annuelles des frais postaux |
| Frais de manutention | 0 35 | 942 | Frais ne faisant pas l'objet de remises | Sans objet | 0 35 |
*Le montant total des recettes est arrondi à l'unité près.
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