Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2017

Communiqué de presse

Le 3 mars 2017, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion passera à 88 millions de dollars en 2017, soit une augmentation de 1 million de dollars par rapport au seuil de 2016.

Lorsque le seuil de 2017 sera en vigueur, le Bureau de la concurrence devra recevoir, de façon générale, un préavis des transactions proposées si les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs dépassent 88 millions de dollars, et si la valeur totale des actifs des parties et de leurs affiliées respectives au Canada ou la valeur totale de leurs revenus au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépasse 400 millions de dollars.

En vertu de la Loi sur la concurrence, toutes les fusions, peu importe leur ampleur ou le secteur économique concerné, peuvent être examinées par le commissaire de la concurrence. La Loi exige que les entreprises avisent le commissaire des fusions, des acquisitions et autres transactions proposées qui dépassent certains seuils. Le commissaire examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles sont susceptibles d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le seuil est revu chaque année.

Faits en bref

  • Le seuil de 2017 entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 4 mars 2017.
  • Selon le mécanisme d’indexation prévu par la Loi sur la concurrence, le seuil de préavis de fusion relatif à la taille des transactions est révisé chaque année.

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