Le gouvernement du Canada lance une ligne de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler les cas de fraude relative aux contrats fédéraux

Communiqué de presse

Les renseignements peuvent également être transmis en ligne de façon anonyme

Le 20 avril 2017 - Ottawa (Ontario) - Bureau de la concurrence

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des accords immobiliers.

Une ligne téléphonique de dénonciation et un formulaire en ligne permettant de recueillir les renseignements anonymes de Canadiens qui soupçonnent un cas de fraude, de collusion ou de corruption relativement aux contrats ou aux accords immobiliers du gouvernement fédéral sont lancés aujourd’hui.

Les pratiques commerciales contraires à l’éthique dans le contexte des contrats publics nuisent à la concurrence équitable, menacent l’intégrité des marchés, augmentent les coûts et les risques liés à l’exercice d’activités commerciales et ébranlent la confiance du public à l’égard des institutions gouvernementales.

Tout Canadien qui est témoin de pratiques commerciales contraires à l’éthique ou soupçonne que de telles pratiques ont été commises dans le cadre de contrats fédéraux, comme le truquage des offres, la fixation des prix, le versement de pots-de-vin, les conflits d’intérêts non divulgués et les manœuvres contractuelles frauduleuses, est invité à transmettre des renseignements de façon anonyme en téléphonant au 1-844-365-1616 ou en remplissant un formulaire en ligne.

La Ligne antifraude pour les contrats fédéraux est le fruit d’un partenariat entre le Bureau de la concurrence, Services publics et Approvisionnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Cette ligne se veut complémentaire aux mesures déjà prises pour veiller à ce que les contrats fédéraux soient licites, éthiques et justes.


Citations

« Pour le gouvernement canadien, il est primordial que le marché inspire pleinement confiance aux consommateurs. Les consommateurs informés et avertis jouent un rôle de premier plan dans une économie axée sur l’innovation. En détectant les pratiques contraires à l’éthique et en les signalant, les consommateurs et les entreprises peuvent se protéger et aider le Bureau et ses partenaires à lutter contre la fraude. »

L’honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

« Les Canadiens comptent sur nous pour gérer leur argent durement gagné avec le plus grand soin et la plus grande prudence. Cette ligne de dénonciation permettra aux Canadiens de signaler les cas de fraude, de collusion et de corruption de façon anonyme. Elle se veut complémentaire aux mécanismes de Services publics et Approvisionnement Canada déjà en place, tels que le Programme de surveillance de l'équité, qui permet de confirmer aux Canadiens sous la forme d’un avis indépendant que le gouvernement fédéral mène ses activités de manière équitable, ouverte et transparente. »

Steven MacKinnon
Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

« La corruption nous affecte tous, car elle menace l’économie, l’environnement et la sécurité de notre pays. Ce partenariat visant à combattre la fraude, la collusion et la corruption dans les contrats fédéraux s’inscrit dans le mandat du portefeuille de la Sécurité publique, qui consiste notamment à protéger l’intégrité financière du Canada. »

L’honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Le Bureau de la concurrence croit qu'une forte coopération entre les responsables de l’application de la loi et les organisations partenaires est essentielle pour que les conduites illégales fassent l’objet d’une enquête et que les mesures appropriées soient prises. Nous sommes fiers de nous associer à Services publics et Approvisionnement Canada et à la GRC à l’égard de cette initiative importante. »

John Pecman
Commissaire à la concurrence

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada consacre annuellement environ 20 milliards de dollars aux contrats d’acquisition, aux contrats immobiliers, à la gestion des biens appartenant à l’État et aux paiements des loyers de 1 169 contrats de location, partout au Canada.

  • En 2015, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un régime d’intégrité selon lequel les fournisseurs ayant un comportement contraire à l’éthique ne peuvent se voir attribuer de contrats ou d’accords immobiliers. Parmi les autres mesures prises, mentionnons des examens réguliers des approvisionnements, des codes de conduite et la surveillance de l’équité.

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