L’accusé reconnu coupable d’avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d’avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision

Communiqué de presse

Le 25 juillet 2017 – OTTAWA (Ontario) – Bureau de la concurrence

John Dragan, président de deux entreprises de vente par correspondance établies à Montréal (JD Marvel et CDN Mail Order Exchange) et maintenant dissoutes, a été reconnu coupable d’avoir donné des indications fausses concernant « Clear Vue », une soi-disant antenne de télévision.  

Dragan a également été déclaré coupable d’avoir trompé les consommateurs sur les délais de livraison annoncés de l’antenne « Clear Vue » ainsi que d’autres produits qu’il vendait. Les infractions se rapportent à de fausses déclarations faites aux consommateurs canadiens et américains.  

La Cour du Québec l’a déclaré coupable de quatre chefs d’accusation de pratiques commerciales déloyales et l’a acquitté de neuf autres. La Cour prononcera la peine de Dragan à une date ultérieure.

La décision de la Cour a confirmé les conclusions du Bureau de la concurrence selon lesquelles les deux entreprises avaient induit en erreur les consommateurs en déclarant faussement que leur appareil « Clear Vue » fonctionnerait comme une antenne d’un téléviseur géant et qu’il pourrait remplacer le service de câblodiffusion.

En outre, les entreprises annonçaient des délais de livraison de deux à cinq semaines, alors qu’en fait, les consommateurs attendaient leurs achats plusieurs mois ou ne les recevaient pas.

Cette décision conclut l’une des plus longues enquêtes de l’histoire du Bureau. Lancée en 2002, l’enquête a été retardée par un certain nombre de circonstances indépendantes de la volonté du Bureau, dont de multiples changements d’avocats de la défense.

Citations

« Les consommateurs doivent pouvoir être confiants que les allégations publicitaires qu’ils voient sont véridiques et que les entreprises qui donnent des indications fausses seront tenues responsables de leurs actes. Nous encourageons tous les consommateurs qui croient avoir été induits en erreur à déposer une plainte auprès du Bureau. En signalant les indications fausses ou trompeuses, ils fournissent au Bureau les renseignements dont il a besoin pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et ils aident à empêcher que d’autres deviennent des victimes. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • JD Marvel et CDN Mail Order Exchange vendaient par correspondance une vaste gamme de produits de consommation en recourant à des encarts publicitaires, des coupons insérés dans des enveloppes d’aubaines et des magazines, des catalogues et Internet.

  • Plus de 90 % des plaintes que le Bureau a examinées dans cette affaire se rapportaient aux retards de livraison.

  • À la suite de l’enquête menée par le Bureau, 13 accusations au criminel ont été portées en mars 2005 à l’encontre de JD Marvel, CDN Mail Order Exchange et de leur président, John Dragan.

  • Bien que les deux entreprises aient fait faillite en 2006-2007, les 13 accusations contre M. Dragan ont été maintenues.

  • Un premier procès a débuté en 2013, mais s’est brusquement terminé en novembre 2013 lorsque le juge qui avait saisi la cause s’est retiré. Un nouveau procès a commencé en mai 2017.

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