Cibler le truquage des offres pour protéger les marchés publics et privés

De : Bureau de la concurrence Canada

Discours

Allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Réunion du conseil d’administration de l’Ontario General Contractors Association

79e congrès et assemblée générale annuelle

21 octobre 2017

Toronto (Ontario)

(Version préparée pour l’allocution)

Introduction

Bonjour et merci de m’avoir invité à prendre la parole lors de votre assemblée générale annuelle.

Je suis ici aujourd’hui pour parler des activités qu’a entreprises le Bureau de la concurrence pour combattre le truquage des offres et pour préserver le processus d’approvisionnement du secteur public et du secteur privé en ce qui concerne les marchés du domaine de la construction.

Selon vos statistiques, l’OGCA est la plus grande association représentative de l’industrie de la construction. Vos membres contribuent à l’économie provinciale de manière impressionnante, avec plus de 200 entreprises membres qui traitent annuellement des projets se chiffrant à plus de 10 milliards de dollars, comptant pour plus de 70 % des projets industriels, commerciaux et institutionnels en Ontario.

Le rôle que joue l’OGCA au nom de ses membres à promouvoir l’équité et la transparence des pratiques de soumissions et des politiques d’approvisionnement touchant les infrastructures est important.

À titre de « protecteur » de la concurrence au Canada, le Bureau de la concurrence partage votre intérêt envers l’équité des appels d’offres et des marchés publics, ce qui fera l’objet de mon allocution aujourd’hui.

Je mettrai l’accent sur trois principaux sujets :

  • nos activités d’application des lois canadiennes relatives au truquage des offres;
  • nos efforts de détection et de prévention du truquage des offres en partenariat avec la communauté des marchés publics;
  • la manière dont nous faisons la promotion de la conformité en aidant les entreprises à se conformer à la loi.

Bureau de la concurrence

Avant de commencer, laissez-moi vous faire un petit compte rendu des activités du Bureau de la concurrence.

En tant qu’organisme indépendant d’application de la loi, le Bureau a pour mandat de s’assurer que les consommateurs et les entreprises peuvent prospérer dans un marché concurrentiel et innovateur.

Nos actions sont guidées par le principe que la concurrence est bénéfique pour les consommateurs et les entreprises. La concurrence stimule l’innovation et se traduit par de meilleurs choix de produits, des services de qualité supérieure et des prix plus concurrentiels.

Nous travaillons à promouvoir l’innovation et à protéger la concurrence de plusieurs façons importantes. Cela comprend la tenue d’enquêtes sur des pratiques commerciales anticoncurrentielles, telles que le truquage des offres et la fixation des prix.

Nous faisons aussi la promotion des politiques et des pratiques qui favorisent la concurrence de diverses manières. Nous faisons la promotion des avantages d’une plus grande concurrence dans les secteurs réglementés de l’économie auprès de tous les ordres de gouvernement. Nous sensibilisons également le monde des affaires, et les groupes représentatifs comme le vôtre, en leur offrant des lignes directrices et des conseils pour les aider à se conformer à la loi.

Et tout au long de ce travail, nous collaborons avec des partenaires dans les milieux de l’application de la loi et de l’approvisionnement comme la Police provinciale de l’Ontario, le service de police de Toronto, la Gendarmerie royale du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Autrement dit, nous réprimons les pratiques commerciales anticoncurrentielles et nous travaillons de concert avec d’autres organismes à promouvoir les bienfaits de marchés concurrentiels et les avantages qu’apporte le respect de la loi.

La conformité est une responsabilité partagée

Au cœur de l’approche globale du Bureau est la vision que la conformité est une responsabilité partagée. C’est là que le Bureau intervient aux côtés de la communauté juridique, du milieu de l’approvisionnement et du monde des affaires, où nous avons tous un rôle important à jouer.

La communauté juridique travaille avec ses clients afin de les informer de leurs obligations. Le milieu de l’approvisionnement prévient et détecte le truquage des offres. Le monde des affaires met en œuvre et respecte des programmes de conformité d’entreprise. Et le Bureau se sert d’une variété d’outils comme l’application de la loi, la sensibilisation et la promotion pour assurer la conformité.

Application de la loi

Maintenant, parlons un peu d’application de la loi. Le principal mandat du Bureau de la concurrence est d’appliquer la Loi sur la concurrence, ce qui signifie de sévir contre les cartels du truquage des offres.

Comme vous le savez tous, le truquage des offres peut causer des dommages importants sur le marché. Certaines entreprises peuvent agir de concert pour éliminer la concurrence entre elles ou bloquer certains concurrents du marché. Dans le secteur privé, le truquage des offres entraîne des coûts plus élevés pour les entrepreneurs et, potentiellement, des services de qualité inférieure. Du côté de l’approvisionnement public, cela peut coûter beaucoup d’argent aux contribuables, notamment faire augmenter de près de 30 % le montant consacré aux marchés publics et réduire de manière importante la qualité des projets publics. Les cartels réduisent la capacité d’un gouvernement à obtenir la meilleure valeur possible pour les dépenses publiques, ce qui, par ricochet, réduit la disponibilité d’argent pour les dépenses consacrées à d’autres projets publics. Et que l’objet soit un contrat privé ou public, le truquage des offres a des effets néfastes sur le niveau d’innovation et sur la croissance de l’économie à long terme.

Quiconque fait des affaires au Canada devrait être conscient que les pénalités contre les personnes impliquées dans des cartels illégaux y sont parmi les plus élevées au monde. Les sanctions en cas d’ententes visant à fixer les prix, octroyer les marchés ou réduire la production comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars et des peines jusqu’à 14 ans de prison. Les sanctions pour truquage des offres peuvent être encore plus sévères. La peine d’emprisonnement maximale est identique, mais il n’y a aucune limite pour les amendes. Actuellement, l’amende la plus élevée imposée dans une affaire de truquage des offres est de 30 millions de dollars. C’est la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui l’a imposée en 2013 à un fournisseur japonais de pièces de véhicules à moteur pour sa participation à un stratagème international de truquage des offres.

Au cours des dernières années, le Bureau a consacré des ressources considérables à la lutte contre les cartels, ce qui s’est traduit par des amendes record prononcées par les tribunaux.

De 2011 à 2017, 31 personnes et 41 entreprises ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables à des infractions liées aux cartels, ce qui s’est traduit par un total de 120 millions de dollars en amendes et 65 mois de prison.

Nous traitons actuellement un certain nombre d’affaires de truquage des offres dans l’industrie de la construction impliquant des contrats des secteurs privé et public.

Dans le secteur privé, par exemple, il y a un cas en cours lié au truquage des offres de contrats pour l’installation de systèmes de ventilation dans des projets des tours d’habitation en copropriété à Montréal. Après une enquête du Bureau, des accusations ont été portées en 2010 contre huit entreprises et cinq individus. En comptant un autre plaidoyer de culpabilité un peu plus tôt ce mois-ci, jusqu’à présent, trois entreprises et deux personnes ont plaidé coupables et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 700 000 $. Cette cause illustre comment les propres projets d’entrepreneurs généraux peuvent être ciblés par des complots de truquage des offres. Vous avez peut-être aussi entendu dire que le Bureau menait actuellement une enquête sur les allégations de pratiques anticoncurrentielles dans l’offre de services de remise à neuf d’appartements en copropriété ici dans la région du Grand Toronto.

En ce qui a trait aux marchés publics, nous avons une poursuite en cours relativement au truquage d’offres sur des contrats de service pour les égouts municipaux au Québec. À la suite d’une enquête du Bureau, des accusations ont été portées en 2011 contre six entreprises et cinq personnes pour avoir truqué des offres lors de 37 appels d’offres en 2008 et 2009, d’une valeur de plus de 3 millions de dollars. À ce jour, cinq entreprises et un individu ont plaidé coupables, avec des amendes totalisant près de 270 000 $.

Prévention et détection du truquage des offres

Ce qui m’amène au deuxième sujet : les efforts de détection et de prévention du truquage des offres du Bureau en partenariat avec la communauté des marchés publics.

Comme nombre d’entre vous vous le savent, le gouvernement du Canada a lancé le plan d’infrastructures « Investir au Canada », qui offrira des occasions d’investissements en infrastructures de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans partout au pays. Cela comprend des investissements dans les transports en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures culturelles et récréatives, les infrastructures liées au commerce et au transport, et du financement pour les communautés rurales et du Nord.

Reconnaissant l’importance de cet investissement, dans la dernière année, nous avons intensifié nos efforts pour prévenir, détecter et dissuader le truquage des offres dans les marchés publics.

  • Nous avons effectué 34 présentations de sensibilisation au truquage des offres auprès de responsables de l’approvisionnement et d’entreprises partout au Canada;
  • Nous remanions nos programmes d’immunité et de clémence, qui comptent parmi nos outils les plus importants pour lutter contre les cartels;
  • Nous collaborons avec des partenaires d’application de la loi et d’approvisionnement à élaborer des algorithmes qui analysent les données des soumissions pour dépister des signes de collusion;
  • Nous encourageons les autorités adjudicatives de partout au Canada à utiliser l’Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission. Cela signifie que les soumissionnaires sont tenus de signer une confirmation que leur soumission a été préparée de manière indépendante de leurs concurrents. Ces attestations se sont révélées être efficaces partout dans le monde pour dissuader les fournisseurs potentiels de truquer des offres.
  • Nous avons également créé un groupe de travail avec des partenaires intérieurs, notamment la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario, Services publics et Approvisionnement Canada et le Bureau de l’inspecteur général de Montréal, pour partager les meilleures pratiques et resserrer les liens;
  • Plus tôt au cours du mois, nous avons été fiers d’accueillir l’atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence, qui portait sur la lutte contre la fixation des prix et le truquage des offres dans les marchés publics. Environ 250 représentants de 50 administrations différentes de partout dans le monde, ainsi que nos partenaires canadiens de l’application de la loi et des marchés publics ont assisté à cet atelier.

Nous prenons toutes ces mesures contre le truquage des offres afin de promouvoir les soumissions concurrentielles et d’accroître la possibilité que les personnes qui truquent les soumissions soient arrêtées et poursuivies en justice.

Ce ne sont pas que les contribuables qui en profiteront, mais aussi l’industrie de la construction et l’économie dans son ensemble. Combattre les cartels dans les marchés privés et publics est un important moyen d’assurer la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité en général pour les consommateurs comme pour les entreprises.

Promouvoir la conformité

J’aimerais maintenant passer à mon dernier sujet, la promotion de la conformité, et la manière dont nous pouvons aider vos membres à jouer leur rôle.

Pour assurer la conformité avec la loi, nous déployons un programme de sensibilisation auprès des entreprises partout au Canada. Nous nous rendons dans chaque province et territoire, où nous sensibilisons les organismes gouvernementaux de tous les ordres, les municipalités et les associations comme la vôtre.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, le monde des affaires a un rôle à jouer dans la promotion de la conformité, en mettant en place — et en suivant — des programmes de conformité d’entreprise crédibles et efficaces.

Mais, pourriez-vous demander — qu’est-ce qu’un programme de conformité et qu’est-ce qui le rend crédible et efficace?

Notre principal outil d’orientation pour les entreprises est un bulletin d’information sur les programmes de conformité d’entreprise, que l’on peut trouver sur notre site Web. Il a été lancé en juin 2015 et a valu au Bureau le prix International Compliance and Ethics Award en 2016.

On trouve dans ce bulletin les sept éléments essentiels pour un programme crédible et efficace ainsi que des étapes concrètes et des recommandations pour permettre aux entreprises de satisfaire à chacun des éléments. Par exemple, un programme de conformité exige l’engagement et le concours actif de la gestion, de la formation et de l’éducation pour les employés, ainsi que des mécanismes de surveillance, de vérification et de rapports.

Maintenir un programme de conformité crédible et efficace s’accompagne d’une longue liste d’avantages directs pour les entreprises, des avantages qui s’appliquent à vous et à votre personnel aussi.

En voici quelques-uns :

  • Réduire l’exposition des employés, de la direction et de l’entreprise elle-même au risque de responsabilité criminelle ou civile.
  • Déclencher des avertissements précoces d’éventuelle conduite illégale et permettre à une entreprise d’être proactive en s’occupant de ces problèmes potentiels.
  • Éduquer les employés sur la manière de s’adresser au Bureau s’ils découvrent un comportement anticoncurrentiel au sein de leur entreprise, et leur indiquer comment et quand se prévaloir des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.
  • Aider les employés à repérer un comportement anticoncurrentiel dans le marché, parmi vos concurrents, fournisseurs ou clients.
  • Et enfin, dans les cas où un programme de conformité est un préalable à un processus de soumission — chose que le Bureau recommande à tous les responsables des approvisionnements — cela permettra à une entreprise de soumissionner sur ces contrats.

À titre d’entrepreneurs généraux, vous pouvez utiliser la même approche que le Bureau recommande aux organismes d’approvisionnement lorsque vous faites un appel d’offres pour vos projets. Constituez un bassin de soumissionnaires qui ont présenté des preuves de leurs programmes de conformité et exigez une Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission avec chaque soumission. Sur le site Web du Bureau, vous trouverez, outre nos outils de conformité, un formulaire d’attestation que vous pourrez utiliser.

En prenant ces mesures, vous vous protégerez contre le truquage des offres et éviterez de faire l’objet d’une enquête du Bureau et d’éventuelles poursuites criminelles.

J’ai déjà mentionné que le truquage des offres est puni par des amendes qui n’ont pas de limite maximale et par des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans. Mais les entreprises qui font collusion peuvent également faire face à un recours collectif pour dommages-intérêts en plus de ces mesures, ce qui risque de vous coûter encore plus. Et dans le cas de truquage des offres pour des marchés du secteur public, les entreprises peuvent risquer une radiation de la part des organismes chargés des marchés publics et être écartées des soumissions pour de futurs projets.

Possibilités de collaboration

Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures sévères pour réprimer le truquage des offres, mais la collaboration demeure une priorité pour le Bureau. L’approche de conformité partagée reconnaît que nous pouvons en accomplir davantage ensemble que seuls.

Le Bureau est heureux d’avoir l’occasion de s’associer à l’OGCA pour promouvoir ses outils et ses ressources en matière de conformité. Je crois qu’il est important pour l’OGCA de garder ses membres informés et de nous aider à passer le mot. Je vous invite, vous et vos membres, à consulter les ressources offertes sur notre site Web et à communiquer avec nous si vous avez quelque question que ce soit. Nous serons heureux d’effectuer auprès de vos entreprises membres des présentations de sensibilisation au truquage des offres et à la conformité.

Conclusion

J’aimerais terminer en soulignant que le Bureau poursuivra vigoureusement ceux qui prendront part à un comportement anticoncurrentiel. Mais nous savons aussi qu’en général, les entreprises désirent respecter la loi plutôt que de faire l’objet d’une enquête du Bureau. Dans la mesure du possible, nous aimerions travailler avec vous à atteindre notre objectif d’équité dans les pratiques de soumissions et d’approvisionnement en matière d’infrastructures.

J’aimerais vous remercier sincèrement de m’avoir invité ici aujourd’hui et de m’avoir consacré un peu de votre temps.

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