Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Pembina et Veresen

Communiqué de presse

Le 2 octobre 2017, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence examine toujours activement les préoccupations en matière de concurrence liées à l’acquisition de Veresen Inc. par Pembina Pipeline Corporation, même si les parties ont annoncé aujourd’hui avoir clos la transaction. L’examen du Bureau se concentre sur les actifs canadiens de transport d’éthane des deux parties.

La Loi sur la concurrence prévoit une période d’un an, après la réalisation d’une transaction, pendant laquelle le commissaire peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour contester la transaction.

Au Canada, les fusions sont assujetties à l’examen du Bureau afin de s’assurer qu’elles n’ont pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. S’il détermine qu’une fusion est susceptible de nuire sensiblement à la concurrence, le Bureau peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance exigeant, entre autres, la vente de certains actifs afin de remédier aux effets négatifs sur la concurrence.

Si le Bureau arrive à la conclusion que la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent.


Faits en bref

  • Pembina est une entreprise de transport par pipeline et de services médians cotée en bourse et active dans l’industrie nord-américaine de l’énergie. Pembina possède et exploite un réseau intégré de pipelines servant au transport de divers hydrocarbures liquides dans l’Ouest du Canada et le Nord-Ouest des États-Unis.

  • Veresen est une entreprise d’infrastructures énergétiques ayant des intérêts dans des actifs médians et des pipelines dans l’Ouest du Canada et le Nord-Ouest des États-Unis.

  • En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau a le mandat d’examiner les fusions afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

  • Dans le cadre de sa démarche normale d’examen des fusions, le Bureau consulte un large éventail d’acteurs de l’industrie comme des fournisseurs, des concurrents, des associations, des clients et des experts de l’industrie et il tient compte de nombreux facteurs différents, y compris la définition des marchés pertinents, la concentration des marchés, les concurrents réels qui demeurent et les entraves à l’accès au marché ou à l’expansion de concurrents potentiels.

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