Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur la révision de son programme d’immunité

Communiqué de presse

Le 26 octobre 2017, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence publie à des fins de rétroaction  une version révisée de son programme d’immunité, son meilleur outil pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles criminelles. En vertu du Programme d’immunité, le directeur des poursuites pénales peut accorder l’immunité contre les poursuites à une partie qui dénonce au Bureau de la concurrence une infraction n’ayant pas encore été décelée ou qui fournit des preuves menant à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada. De plus, la partie doit collaborer avec le Bureau et pour toute poursuite ultérieure.

La mise à jour du programme vise à augmenter la transparence et la prévisibilité en fonction de l’évolution des procédures et des politiques. Bien qu’une grande partie du programme ne change pas, les révisions proposées permettront au Bureau et au Service des poursuites pénales du Canada d’être mieux préparés pour les poursuites en exigeant que des preuves crédibles et fiables soient fournies plus tôt dans le processus.

Les modifications proposées au programme sont notamment les suivantes :

  • Les administrateurs, dirigeants et employés d’une société ne seront plus automatiquement couverts par une entente en matière d’immunité de société. Les particuliers souhaitant l’immunité devront plutôt montrer leur connaissance du comportement anticoncurrentiel en question et leur volonté de collaborer à l’enquête du Bureau.
  • Les preuves sous forme de documents ou de témoignages seront fournies en vertu d’une immunité provisoire contre les poursuites. L’immunité définitive sera accordée lorsque la collaboration et l’aide du demandeur ne seront plus nécessaires.
  • Les entrevues avec les témoins pourraient être menées sous serment, et un enregistrement sonore ou vidéo pourrait être fait. Un enregistrement sonore des présentations des renseignements pourrait aussi être fait.

En outre, la foire aux questions a été intégrée au programme afin de refléter  les pratiques développées au fil du temps.

Les parties intéressées à donner leur point de vue sur les modifications proposées au Programme d’immunité peuvent le faire jusqu’au 22 janvier 2018 par courriel ou par courrier aux coordonnées suivantes :

Jean-Sébastien Rivard
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-997-3835
Courriel : jean-sebastien.rivard@canada.ca

Les commentaires seront affichés sur le site Web du Bureau, à moins qu’il ne soit expressément demandé qu’ils demeurent confidentiels.


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