Irving plaide coupable dans l'affaire du cartel de l'essence au Québec

Communiqué de presse

Le 6 novembre 2017, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Irving Oil Limited a plaidé coupable aujourd'hui à un chef d'accusation de maintien des prix de détail dans l'industrie de l'essence à Thetford Mines et à Sherbrooke, au Québec, et devra acquitter une amende de 287 583 $.

La décision d'accepter ce plaidoyer de culpabilité a été prise de manière indépendante par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le plaidoyer de culpabilité fait suite à une enquête de plus grande envergure menée par le Bureau qui a permis de porter des accusations contre 39 individus et 15 sociétés en 2008, 2010 et 2012 relativement à leur implication dans un complot de fixation du prix de l'essence à Victoriaville, à Magog, à Thetford Mines et à Sherbrooke.

À ce jour, 33 personnes et 8 sociétés ont soit plaidé coupables, soit été déclarées coupables, écopant d'amendes totalisant plus de 4 millions de dollars. De ces 33 personnes, 6 ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant 54 mois.


Faits en bref

  • De manière générale, dans les affaires criminelles, le Bureau de la concurrence mène des enquêtes et fait des recommandations sous forme de renvois au SPPC.

  • Le SPPC prend toutes les décisions relativement au dépôt d'accusations, à l'engagement de poursuites ou aux règlements.

  • Ce plaidoyer de culpabilité pour maintien des prix se rapporte aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui étaient en vigueur avant les modifications de 2009. Les modifications ont, entre autres choses, décriminalisé les pratiques de maintien des prix au sens de la Loi.

  • Il y a maintien des prix lorsqu'un fournisseur empêche un détaillant de vendre un produit à un prix inférieur à un certain seuil par entente, menace ou promesse.

  • D'autres procédures en matière criminelle relativement à cette enquête sont prévues dans les prochains mois.

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