Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision de la Cour concernant le privilège de l’intérêt public

Communiqué de presse

Le 29 janvier 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

La Cour d’appel fédérale a rendu une décision la semaine dernière au sujet de la capacité du Bureau de la concurrence, dans le cadre de la procédure judiciaire, de faire valoir le privilège de l’intérêt public en ce qui a trait à tous les dossiers provenant de tiers. Après avoir soigneusement examiné la décision, le commissaire de la concurrence a décidé de ne pas interjeter appel.

Dans le cadre de ses enquêtes, le Bureau reçoit des renseignements et de la documentation (des dossiers) de tiers, qui pourraient servir d’éléments de preuve dans une procédure judiciaire. Avant la décision de la Cour, tous les dossiers venant de tiers étaient automatiquement protégés contre toute divulgation à titre de « catégorie », en vertu d’un privilège de l’intérêt public. Compte tenu de cette décision, le Bureau ne peut pas invoquer ce privilège en tant que « catégorie » et il devra à présent démontrer au cas par cas pourquoi certains dossiers précis devraient être protégés contre toute divulgation.

Le Bureau reste déterminé à protéger les dossiers confidentiels reçus de tiers :

  • Dans le cadre de ses enquêtes, le Bureau continuera d’invoquer les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la concurrence (art. 29), qui ne sont pas touchées par la décision, pour protéger l’identité et les dossiers confidentiels des tiers.
  • Durant une procédure judiciaire, en plus de faire valoir le privilège de l’intérêt public au cas par cas, le cas échéant, le Bureau continuera d’utiliser des outils supplémentaires comme une ordonnance de confidentialité pour protéger les dossiers confidentiels de tiers contre toute divulgation au public.

Les questions qui ont mené à la décision de la Cour d’appel fédérale ont été soulevées dans le cadre du procès en cours du Bureau sur l’abus de position dominante intenté contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver (AAV). Le Bureau poursuit cette question devant le Tribunal de la concurrence. Le Bureau est déterminé à rétablir la concurrence dans les services de restauration à bord des aéronefs, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.

Faits en bref

  • En septembre 2016, le Bureau a déposé une demande (en anglais seulement) contre l’AAV devant le Tribunal de la concurrence.

  • La demande visait l’obtention d’une ordonnance obligeant l’AAV à permettre une plus grande concurrence dans le secteur des services de restauration à bord des aéronefs à l’aéroport international de Vancouver.

  • La demande faisait suite à une enquête du Bureau qui avait permis de conclure que l’AAV restreignait la concurrence en refusant l’accès à l’aéroport à de nouveaux fournisseurs de services de restauration à bord.

  • En avril 2017, le Tribunal de la concurrence a conclu (en anglais seulement) que le privilège de l’intérêt public pouvait être invoqué en tant que catégorie. L’AAV a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d’appel fédérale en mai 2017.

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