Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées

Communiqué de presse

Le 13 mars 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) révisées. Le Bureau a examiné attentivement toutes les réponses reçues dans le cadre de sa consultation au sujet de l’ébauche des LDPI révisées.

Les LDPI clarifient l’approche du Bureau en matière d’enquête sur de possibles activités anticoncurrentielles qui concernent la propriété intellectuelle. En publiant ces lignes directrices, le Bureau facilite la conformité à la loi des personnes concernées par les enjeux de propriété intellectuelle, comme la communauté juridique et les industries de haute technologie.

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