Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Communiqué de presse

Le 1er novembre 2018, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié l’ébauche de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) révisées et sollicite les commentaires des parties intéressées.

Les LDPI clarifient l’approche du Bureau en matière d’enquête sur des activités anticoncurrentielles présumées qui concernent la propriété intellectuelle. En donnant accès à ces lignes directrices, le Bureau facilite la conformité à la loi des personnes concernées par les enjeux de propriété intellectuelle, comme la communauté juridique et les industries de haute technologie.                                

Les modifications aux LDPI présentées aujourd’hui tiennent compte de modifications apportées à la réglementation du Canada concernant l’entrée rapide de produits pharmaceutiques génériques et de décisions judiciaires récentes. Les changements ne sont pas majeurs et ne changeront pas sensiblement l’approche du Bureau en ce qui concerne l’application de la Loi sur la concurrence dans les dossiers relatifs à la propriété intellectuelle. Le Bureau continuera de réviser les LDPI au besoin et d’y apporter les changements nécessaires au fil de son expérience, de l’évolution des circonstances et des décisions des tribunaux.

Les parties concernées sont invitées à donner leurs commentaires sur les lignes directrices révisées au plus tard le 31 décembre 2018 en remplissant le formulaire en ligne ou en envoyant leurs commentaires aux coordonnées suivantes :

Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

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