Le Bureau de la concurrence ne contestera pas la fusion de Harris Corporation et de L3 Technologies, deux entreprises du domaine de la défense

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 21 juin 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu son examen de la fusion proposée entre Harris Corporation (Harris) et L3 Technologies, Inc. (L3) et a envoyé une lettre de non-intervention (LNI) aux entreprises. La LNI confirme que le Bureau n’a pas l’intention de contester la fusion proposée pour le moment. Les termes de la LNI sont sujets à la mise en œuvre du jugement convenu entre le département de la Justice des États-Unis et les parties à la transaction.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans certains marchés des activités relatives à l’équipement de vision nocturne des parties à la fusion. Cependant, une mesure corrective obtenue par le département de la Justice des États-Unis fera en sorte que Harris se départira de l’entièreté de ses actifs relatifs à l’équipement de vision nocturne. Cette mesure corrective résout les préoccupations en matière de concurrence du Bureau dans le cadre de cette transaction.

Au cours de son examen, le Bureau a consulté de nombreux intervenants du marché et a eu recours à divers instruments d’analyse. Étant donné que Harris et L3 fournissent des services et des technologies dans le domaine de la défense sur les marchés canadiens et internationaux, le Bureau a mené son examen en collaborant avec le département de la Justice des États-Unis et la Commission européenne. Chaque autorité a examiné les effets de la transaction selon son propre cadre légal.

Faits en bref

  • Lorsqu’une fusion est assujettie à l’approbation réglementaire d’autres administrations, le Bureau travaille en étroite collaboration avec ses homologues à l’international.

  • Les relations de longue date du Bureau avec le département de la Justice des États-Unis ont permis l’examen efficace et coordonné de ce dossier, conformément à l’entente des organismes sur les Pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions de nature transfrontalière.

  • La Loi sur la concurrence prévoit une période d’un an, après la réalisation d’une transaction, pendant laquelle le commissaire peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour contester la transaction.

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