Le Bureau de la concurrence publie la révision de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Communiqué de presse
Le 6 mai 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de la révision de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. Ces révisions visent à fournir davantage de clarté au milieu des affaires et au milieu juridique quant à la façon de reconnaître et d’éviter les types de collaboration qui peuvent nuire à la concurrence.
Les lignes directrices, initialement publiées en 2009, donnent un aperçu de l’approche générale qu’utilise le Bureau pour évaluer les collaborations existantes et proposées entre concurrents en vertu des dispositions criminelles sur les complots et des dispositions civiles sur les accords de la Loi sur la concurrence.
Les révisions tiennent compte de l’expérience acquise par le Bureau quant à l’examen de collaborations entre concurrents, de même que des décisions pertinentes rendues par le Tribunal de la concurrence et d’autres tribunaux depuis les modifications apportées à la Loi en 2009. Elles tiennent également compte des commentaires, soigneusement examinés par le Bureau, reçus dans le cadre d’une consultation publique menée en juillet 2020.
Faits en bref
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Les modifications notables aux lignes directrices comptent :
- une meilleure contextualisation concernant les types d’éléments de preuve dont le Bureau tient compte afin de déterminer si des entreprises sont concurrentes;
- des éclaircissements sur l’approche du Bureau quant aux accords entre concurrents visant l’achat de produits, comme le soulignait sa déclaration récente de novembre 2020.
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Les lignes directrices sont d’application générale et n’ont pas été révisées en réponse à la pandémie de COVID-19.
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Le Bureau continuera de réviser et de mettre à jour ses lignes directrices au vu de son expérience, des circonstances changeantes et des décisions des tribunaux.
Produits connexes
Liens connexes
- Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19
- Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de l’application de la Loi sur la concurrence relativement aux accords de non-débauchage, de fixation des salaires et autres accords entre acheteurs
- Réponses à la consultation sur les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Personnes-ressources
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