Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19

Déclaration

Le 8 avril 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Alors que le Canada est aux prises avec les effets de la COVID-19, les entreprises canadiennes sont confrontées à des défis sans précédent.

Le Bureau de la concurrence reconnaît que les circonstances exceptionnelles entourant la pandémie de COVID-19 peuvent demander l’établissement rapide de collaborations entre concurrents d’envergure et de durée limitées afin d’assurer la fourniture et prestation des produits et services essentiels aux Canadiens. Par exemple, des entreprises peuvent devoir former des groupes d’achats collaboratifs ou partager des ressources de la chaîne d’approvisionnement, comme des installations de distribution, pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent accéder aux nécessités de la vie. Dans de telles circonstances, où les entreprises agissent de bonne foi et sont motivées par un désir d’apporter leur contribution à la réponse à la crise plutôt que d’atteindre un avantage concurrentiel, le Bureau ne souhaite pas que des aspects spécifiques de l’application de la loi en matière de concurrence puissent potentiellement réfréner des actions possiblement nécessaires pour aider les Canadiens.

Le Bureau souhaite donc signaler qu’il s’abstiendra généralement d’exercer un contrôle dans la mesure où il y a un impératif clair en faveur de la collaboration d’entreprises à court terme dans le cadre de la réponse à la crise et où les collaborations sont entreprises et effectuées de bonne foi sans dépasser ce qui est absolument nécessaire.

Par ailleurs, le Bureau souhaite souligner qu’il n’aura aucune tolérance envers toute tentative d’abuser de cette flexibilité ou de la présente orientation en vue de dissimuler un comportement non nécessaire qui enfreindrait la Loi sur la concurrence.

Nonobstant l’approche générale décrite ci-dessus, le Bureau comprend que des entreprises puissent chercher à obtenir une certitude supplémentaire et une orientation plus précise sur la question de savoir si le commissaire de la concurrence prendrait des mesures d’application de la loi relativement à des collaborations proposées entre entreprises qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins urgents des Canadiens pendant la crise. En réaction à ce besoin, le Bureau a créé une équipe qui évaluera les collaborations proposées et conseillera le commissaire sur l’orientation informelle qu’il peut fournir. L’objectif de cette équipe sera de faciliter une prise de décision rapide afin de permettre aux entreprises de contribuer aux efforts de réponse à la crise.

Dans ces cas où une entreprise estime avoir besoin d’une certitude supplémentaire, l’équipe devra considérer attentivement les faits afin de fournir une évaluation rapide. Les entreprises qui cherchent à obtenir une orientation doivent fournir, au moment de présenter leur demande, les renseignements suivants concernant toute collaboration proposée :

  • les entreprises impliquées et les paramètres de la collaboration, notamment l’envergure et la durée proposées;
  • une description détaillée de la façon dont la collaboration atteindra un objectif clair relativement à l’intérêt public par rapport à la COVID-19;
  • une explication de la nécessité de la collaboration afin d’atteindre cet objectif;
  • une description de toute orientation demandée auprès des autorités pertinentes sur la question de savoir si la collaboration envisagée contribuera effectivement à renforcer la réponse du Canada en ce qui a trait à la COVID-19.

En outre, les considérations opérationnelles suivantes s’appliqueraient :

  • Le Bureau peut solliciter la rétroaction d’autres instances gouvernementales à tous les échelons, de parties prenantes et de personnes-ressources du marché en ce qui concerne la collaboration proposée;
  • Le commissaire peut exiger des conditions afin de veiller à ce que l’incidence sur la concurrence soit limitée au strict nécessaire pour répondre aux besoins primordiaux en cette période d’urgence; 
  • Toute orientation informelle sera limitée dans le temps et sera revue après la période initiale si les parties demandent à ce qu’elle soit prolongée;
  • L’orientation fournie ne protégerait pas un comportement contre une éventuelle action privée;
  • Il sera du ressort du commissaire de rendre publique l’orientation par souci de transparence;
  • À la fin de la période, si elle n’est pas prolongée par le commissaire, chaque partie devrait fournir au commissaire une confirmation écrite que la collaboration a pris fin.

Les demandes d’orientation informelle doivent être envoyées par courriel à CB-COVID19-BC@canada.ca.

L’application de la loi en matière de concurrence reste essentielle en cette période où la disponibilité et l’abordabilité des biens et services essentiels sont cruciales pour le bien-être des Canadiens. La concurrence sera également indispensable pour mener la relance économique et la compétitivité future lorsque le pays se sortira des effets de la COVID-19.

Comme toujours, le Bureau encourage les personnes et les entreprises à signaler les comportements anticoncurrentiels, comme les pratiques commerciales trompeuses, la fixation des prix ou le truquage des offres, par l’intermédiaire du formulaire de plainte et des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.

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Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-866-694-8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
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