Le rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2022 entrera en vigueur le 1er avril

Communiqué de presse

Le 25 mars 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que les frais de dépôt pour les examens de fusions augmenteront, passant de 74 905,57 $ à 77 452,36 $, à la suite du rajustement annuel prévu par la Loi sur les frais de service. Les nouveaux frais entreront en vigueur le 1er avril 2022.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et d’autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les frais de dépôt s’appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable (CDP).

Faits en bref

  • En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais de dépôt du Bureau pour les examens sont assujettis à des ajustements annuels en fonction de l’indice des prix à la consommation.

  • La nouvelle politique de remise d’Innovation, Sciences et Développement économique, qui s’applique aux frais de dépôt pour les préavis de fusion et aux demandes pour un CDP, est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

  • Les annexes du programme de la politique établissent de quelle manière les principes et les exigences de la politique s’appliquent aux examens des fusions du Bureau.

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