Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur les pratiques commerciales de Dufresne Furniture

Communiqué de presse

Le 22 novembre 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête en cours sur The Dufresne Group, Inc. et ses sociétés affiliées, qui exercent leurs activités de vente au détail au Canada sous les bannières Dufresne Furniture and Appliances et certains magasins Ashley Furniture HomeStore.

Le Bureau cherche à déterminer si leurs pratiques commerciales soulèvent des préoccupations en vertu des dispositions civiles sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles allégués pour le moment.

L’enquête du Bureau porte sur deux types de pratiques alléguées :

  • les indications créant un sentiment d’urgence liées aux dates de fin des soldes qui peuvent être fausses ou trompeuses;
  • les prix habituels potentiellement gonflés utilisés lors des indications d’économies.

L’ordonnance accordée par la Cour fédérale du Canada le 10 novembre 2022 exige que The Dufresne Group, Inc., et ses affiliées (TDG Furniture, Inc., DFA Operations, Inc. et Furniture Investment Group, Inc.) fournissent des documents et des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau.

Faits en bref

  • Les indications qui créent un sentiment d’urgence, telles que les comptes à rebours et l’affichage d’un « temps limité restant », pourraient être fausses ou trompeuses si elles donnent l’impression que les consommateurs doivent acheter un produit rapidement avant la fin de la promotion alors qu’en fait la promotion est renouvelée ou remplacée par une autre.

  • Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse interdisent de donner toute forme d’indication fausse ou trompeuse pour promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial.

  • Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au prix de vente habituel visent à garantir que, lorsque des soldes sont annoncés, les consommateurs ne sont pas trompés par des références à des prix de vente habituels gonflés.

  • Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant notre formulaire de plainte en ligne.

Produits connexes

Personnes-ressources

Renseignements à l’intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca

Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte

Demande de renseignements | Formulaire de plainte
Twitter | Facebook | LinkedIn | YouTube | Fil RSS | Diffusion électronique des actualités

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :