Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 18 janvier 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage à la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence.

En juin 2022, le gouvernement du Canada a ajouté le paragraphe 45(1.1) à la Loi afin de protéger la concurrence dans les marchés du travail. Les nouvelles lignes directrices du Bureau décrivent l’approche qu’il adoptera pour l’application du paragraphe 45(1.1), qui entrera en vigueur le 23 juin 2023. Elles viendront s’ajouter aux actuelles Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau.

Lorsque la modification entrera en vigueur, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage seront désormais illégaux et passibles de lourdes sanctions au criminel.

À l’instar d’autres accords entre concurrents, comme ceux visant à fixer les prix, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage nuisent à la concurrence. Le fait de maintenir et d’encourager la concurrence entre les employeurs se traduit par des salaires et traitements plus élevés, ainsi que par de meilleures conditions d’emploi et perspectives professionnelles pour les travailleurs et les travailleuses.

Les parties intéressées ont jusqu’au 24 mars 2023 pour faire part de leurs commentaires sur les lignes directrices du Bureau, en ligne ou aux coordonnées ci-dessous.

Direction des cartels
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent expressément qu’ils demeurent confidentiels.

Faits en bref

Les lignes directrices sur l’application de la loi donnent un aperçu de l’approche générale du Bureau quant à l’application de dispositions précises de la Loi.
Le paragraphe 45(1.1) entrera en vigueur le 23 juin 2023. À compter de cette date, les employeurs non affiliés commettront une infraction s’ils s’accordent en vue de fixer, de maintenir, de diminuer ou de contrôler les salaires, les traitements ou d’autres conditions d’emploi, ou de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur.
La disposition s’appliquera uniquement aux nouveaux accords conclus par les employeurs à compter du 23 juin 2023 (inclusivement), ainsi qu’aux comportements qui confirment ou mettent en œuvre des accords conclus antérieurement.
Le Bureau continuera de réviser et de mettre à jour les lignes directrices au vu de son expérience, des circonstances changeantes et des décisions des tribunaux.

Produits connexes

Version provisoire des Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

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Date de modification :: 2024-02-10