Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Isologic pour protéger la concurrence dans le secteur des soins de santé

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 24 mars 2023, GATINEAU (QC), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a conclu une entente de consentement avec Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Inc. (Isologic) pour résoudre les problèmes de concurrence liés à ses pratiques contractuelles dans l’industrie radiopharmaceutique.

Une enquête du Bureau a révélé que les pratiques contractuelles d’Isologic avec certains clients contrevenaient aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante. Ces pratiques ont eu une incidence sur certain clients qui achetaient des produits radiopharmaceutiques utilisés pour les examens tomographie informatisée à l’émission de photons uniques (TEMP). Les clients concernés étaient tenus d’acheter certains produits exclusivement auprès d’Isologic.

Isologic a coopéré à l’enquête du Bureau et a accepté de résoudre les problèmes de concurrence soulevés par le Bureau en concluant un consentement.

Selon les modalités de l'entente, Isologic cessera d’utiliser certaines modalités dans ses contrats avec certains clients, y compris les clauses d’exclusivité légale. Isologic inclura également une clause dans tout contrat pluriannuel avec ces clients leur permettant de résilier le contrat avant son expiration.

L’entente de consentement complet est disponible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

La protection et la promotion de la concurrence et de l’innovation dans le secteur canadien des soins de santé constituent une priorité essentielle pour le Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence encourage toute personne qui soupçonne un individu ou une entreprise de se livrer à des activités anticoncurrentielles à déposer une plainte.

Faits en bref

Des radiopharmaceutiques sont des composés radioactifs utilisés à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les examens TEMP sont un type d’examen d’imagerie dans lequel certains types de produits radiopharmaceutiques sont utilisés pour obtenir des images détaillées de zones à l’intérieur du corps.
L’abus de position dominante se produit lorsqu’une entreprise (ou un groupe d’entreprises) en position dominante se livre à des activités qui empêchent ou réduisent considérablement la concurrence sur un marché.
Les consentements contiennent généralement des mesures correctives que le commissaire a jugées appropriées pour remédier à l’impact d’un comportement contraire à l’abus de position dominante ou à d’autres dispositions de la Loi sur la concurrence.
Un consentement a la force et l’effet d’une ordonnance judiciaire une fois qu’il est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

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Date de modification :: 2024-02-10