Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Supérieur pour préserver la concurrence dans le marché des combustibles de chauffage portatifs

Communiqué de presse

Le 31 mai 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu un consentement avec Supérieur Plus Corp. pour résoudre des préoccupations en matière de concurrence relativement à son acquisition de Certarus Ltd.

Après examen, le Bureau a déterminé que la transaction proposée entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence pour la fourniture au détail de combustibles de chauffage portatifs (propane et gaz naturel) pour les clients industriels dans le Nord de l’Ontario.

En plus du fait que Supérieur et Certarus soient les concurrents les plus proches l’un de l’autre pour la fourniture de combustibles de chauffage portatifs aux clients industriels dans le Nord de l’Ontario, on compte un nombre limité d’autres fournisseurs et les obstacles à l’entrée sont élevés.

Pour résoudre les préoccupations du Bureau, Supérieur a convenu de vendre huit centres de distribution de propane dans le Nord de l’Ontario, y compris les contrats avec les clients et les actifs d’exploitation associés à chaque centre. La vente se fera à un acheteur indépendant qui devra être approuvé par le commissaire de la concurrence.

Le Bureau est convaincu que la vente permettra de régler les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée.

Le consentement complet est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Faits en bref

  • Le 22 décembre 2022, Supérieur et Certarus ont conclu un accord définitif en vertu duquel Supérieur acquerrait toutes les actions ordinaires en circulation de Certarus.

  • Supérieur et Certarus fournissent toutes deux des combustibles de chauffage portatifs (propane et gaz naturel, respectivement) par route à des clients industriels du Nord de l’Ontario. Cela inclut des clients des secteurs de l’exploitation minière, de la construction et de la sylviculture qui n’ont pas d’accès direct aux gazoducs.

  • Un consentement contient des mesures correctives visant à remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleront vraisemblablement d’une fusion. Le consentement a la même force et le même effet qu’une ordonnance judiciaire une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

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