Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Communiqué de presse

Le 30 mai 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage seront illégaux à compter du 23 juin 2023.

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié ses Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage.

Ces lignes directrices offrent aux entreprises transparence et clarté quant à l’approche que le Bureau suivra pour l’application des nouvelles dispositions pénales qui entreront en vigueur le 23 juin 2023.

Les modifications apportées en 2022 à la disposition relative aux complots (article 45) de la Loi sur la concurrence feront en sorte qu’à compter du 23 juin 2023, les employeurs commettront une infraction criminelle s’ils s’entendent pour :

  • soit fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires ou d’autres conditions d’emploi;
  • soit s’abstenir d’embaucher ou d’essayer d’embaucher des employés de l’autre.

De plus, à compter du 23 juin 2023, toutes les amendes pour les infractions à la disposition sur les complots – y compris les accords visant à fixer les prix, à attribuer des marchés, à restreindre l’approvisionnement, à fixer les salaires ou à s’abstenir d’embaucher – seront déterminées à la discrétion du tribunal. Auparavant, les amendes étaient plafonnées à 25 millions de dollars.

Le Bureau mettra également à jour ses programmes d’immunité et de clémence afin d’y inclure les nouvelles dispositions relatives à la fixation des salaires et au non-débauchage. Les programmes d’immunité et de clémence sont les outils les plus efficaces dont dispose le Bureau pour détecter et faire cesser les comportements criminels interdits par la Loi sur la concurrence.

Citations

« L’entrée en vigueur des modifications relatives aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage constitue une étape importante de la modernisation du droit de la concurrence au Canada. Grâce à ces lignes directrices, nous offrons aux entreprises la certitude et la prévisibilité dont elles ont besoin pour s’assurer de respecter pleinement la loi. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • Les modifications relatives aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage apportées à la Loi sur la concurrence font partie de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement du Canada (projet de loi C-19), qui a été adoptée le 23 juin 2022.

  • La publication de ces lignes directrices fait suite à une consultation publique, au cours de laquelle les parties intéressées ont été invitées à donner leur avis sur une version préliminaire.

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