Déclaration d’ouverture au Comité permanent des finances

Notes d’allocution de Matthew Boswell, commissaire de la concurrence

Comité permanent des finances

Ottawa (Ontario)

Le 27 novembre 2023

(Le discours prononcé fait foi)

Bonsoir, Monsieur le Président – et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui.

Mon nom est Matthew Boswell. Je suis le commissaire du Bureau de la concurrence. Mon collègue Anthony Durocher, sous-commissaire à la Direction générale de la promotion de la concurrence, m’accompagne aujourd’hui.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous faisons ce travail parce que la concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique. Nous assurons et contrôlons l’application de la Loi sur la concurrence en menant des enquêtes et en prenant des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles qui nuisent aux consommateurs, à la concurrence et à notre économie. Il s’agit notamment de la fixation des prix, des pratiques commerciales trompeuses et des abus de puissance commerciale. Nous examinons également les fusions pour nous assurer qu’elles ne nuisent pas sensiblement à la concurrence. Enfin, nous faisons la promotion de politiques et de règlements gouvernementaux favorables à la concurrence.

Nous pensons que notre expérience – en tant que seul organisme chargé de l’application du droit de la concurrence au Canada – nous donne une voix importante pour identifier les limites et les difficultés liées à l’application de la Loi au quotidien.

En mars de cette année, nous avons présenté un mémoire public dans le cadre de la consultation du gouvernement sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada.

Nous avons recensé un certain nombre d’enjeux pour lesquels le Bureau estime qu’une réforme est nécessaire, sur la base de son expérience de l’administration et de l’application de la Loi. Nous avons formulé plus de cinquante recommandations à l’attention du gouvernement. Nous sommes heureux que certaines de nos suggestions puissent être mises en œuvre par l’entremise du projet de loi C-56. Il s’agit notamment des suggestions suivantes :

a. L’actualisation de nos pouvoirs d’étude de marché, ce qui nous permettrait de mieux enquêter sur certaines industries au besoin, y compris la capacité d’exiger la production d’informations lorsque cela est justifié.

b. L’abrogation de la défense fondée sur les gains en efficience, ce qui renforcerait la position du Bureau pour contester les fusions anticoncurrentielles dans l’intérêt de toute la population canadienne.

c. L’introduction d’une disposition concernant la collaboration verticale. Bien qu’un tel changement ne faisait pas partie de nos recommandations dans le cadre de la consultation du gouvernement, le Bureau se réjouit de l’ajout de cette disposition pour lutter contre les comportements potentiellement anticoncurrentiels.

Par ailleurs, nous avons été encouragés par la décision du Parlement d’élargir possiblement la portée du projet de loi C-56 pour permettre à ce Comité d’apporter des modifications supplémentaires à la Loi, plus particulièrement pour :

a. augmenter les montants des sanctions prévues pour l’abus de position dominante;

b. donner au commissaire de la concurrence la capacité de lancer des enquêtes officielles d’étude de marché;

c. réviser le critère juridique pour les ordonnances d’interdiction d’abus de position dominante.

Nous pensons que ces modifications législatives marquent une étape clé dans la modernisation du droit canadien de la concurrence et garantissent que le Bureau pourra mieux protéger et promouvoir la concurrence au Canada. Une économie plus compétitive profitera à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes – en offrant aux consommateurs et aux entreprises un plus grand choix et des prix plus abordables.  

Si les modifications proposées deviennent loi, le Bureau veillera à ce que son approche concernant leur application soit communiquée de manière claire et transparente aux entreprises et aux parties prenantes. Nous sommes bien conscients de l’importance de la prévisibilité dans ce domaine.

Nous nous réjouissons de pouvoir discuter des modifications législatives proposées avec vous aujourd’hui.

Je vous remercie de votre temps, et nous serons ravis de répondre à vos questions.