Le Bureau de la concurrence conclut une entente pour protéger la concurrence dans le secteur immobilier des Territoires du Nord-Ouest
Communiqué de presse
Le 29 novembre 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu une entente par voie de consentement avec l’Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest (NWTAR) afin de résoudre des préoccupations concernant ses pratiques d’approbation d’adhésion dans le secteur immobilier.
Une enquête du Bureau a révélé que la NWTAR avait adopté un comportement anticoncurrentiel en refusant l’adhésion à des personnes qui cherchaient à faire concurrence à distance aux membres actuels de l’association.
Le Bureau a conclu que le comportement de la NWTAR était contraire aux dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence.
Le refus d’accorder une adhésion en raison d’un modèle d’affaires différent crée des obstacles aux nouvelles formes de concurrence, en particulier lorsque les services offrent aux consommateurs des choix supplémentaires et des barèmes tarifaires différents des services traditionnels de courtage immobilier à service complet.
La NWTAR a coopéré à l’enquête du Bureau et a signé un consentement pour résoudre ses préoccupations en matière de concurrence. La NWTAR a également accordé l’adhésion à une société qui souhaitait concurrencer les membres existants de la NWTAR.
Dans le cadre de ce consentement, la NWTAR acceptera des membres en respectant les modalités énoncées sur son site Web et garantira un accès non discriminatoire au marché pour tout futur concurrent.
Le consentement complet est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.
Le Bureau encourage toute personne qui soupçonne un individu ou une entreprise de se livrer à des activités anticoncurrentielles à déposer une plainte.
Faits en bref
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La NWTAR est une association professionnelle qui représente les agents immobiliers et les vendeurs des Territoires du Nord-Ouest. L’association fournit à ses membres des outils et des services, notamment des séances de perfectionnement professionnel, des occasions de réseautage et l’accès au service interagences « Multiple Listing Service » (MLS).
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Ce service est utilisé par les membres dans le cadre de leurs services de courtage et n’est pas accessible publiquement.
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Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sein d’un marché.
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Un consentement contient généralement des mesures correctives que le commissaire juge appropriées pour remédier aux effets du comportement qui contrevient aux dispositions sur l’abus de position dominante ou à d’autres dispositions de la Loi sur la concurrence.
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Un consentement a la même force et le même effet qu’une ordonnance judiciaire une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.
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